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Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Ê P VILLEDE [NE NY ED EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE REALISATION D'UN EMPRUNT DE 2 400 000€ SUR 24 ANS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2024-2025 N°2024- 06A Livry-Gargan, le - 8 JUL, 2024 Le Maire de Livry-Gargan ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122- 22 et L2122-23 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-8 ; Vu la délibération n°2020-05-05 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; Vu la lettre d'offre à taux variable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France en date du 06 juin 2024 d'un montant compris entre 2 000 000€ et 5 287 400€ ; Considérant la nécessité pour la commune de souscrire un total de 5.287.400€ d'emprunts pour le financement de ses investissements 2024-2025 : Considérant les résultats de la consultation engagée et visant à mettre en concurrence les établissements spécialisés ; DECIDE Article 1 : De contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, un emprunt d’un montant total de 2.400.000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant total : 2.400.000 euros Le prêt est consenti pour une durée totale (phase de mobilisation + phase d'amortissement) de 25 ans dont 1 an de phase d'amortissement et 24 ans d'amortissement). HÔTEL DE VILLE courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240708-2024-061-AI Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 Phase de mobilisation : Oui Nominal : Début: Fin: Intérêts : Périodicité de paiement : Commission de montade : Phase de consolidation : Montant: Date de départ : Maturité : Amortissement : Périodicité : Base de calcul : Taux d'intérêt : Index : 2.400.000 euros Date de signature du contrat 30 juin 2025 Euribor 3 Mois + 0,87% Trimestrielle 0,08% 2.400.000 euros 30 juin 2025 24 ans Constant Trimestrielle Exact/360 Euribor 3 Mois + 0,87% Euribor 3 Mois + 0,87% L'Euribor 3 Mois est fixé à J-2 début de période. Indice flooré à zéro. Passage à taux fixe : Possible sans frais à chaque date d'échéance selon barème du CAIDF en vigueur. Remboursement anticipé : Possible à chaque date d'échéance: pénalité de 2% du montant remboursé par anticipation Article 2 : Le Maire s'engage à informer, sans délai et par tout moyen, les conseillers municipaux de cette décision et à en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal. Article 3 : Le Maire s'engage à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet : Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240708-2024-061-AI Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l’intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressée, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr Pierre-YV&e-MARTIN Maire de/Livry-Gargan Conseiller départemental Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240708-2024-061-AI Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024