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Déliberation - DEL 161 Autorisation de Passage AVC Cession de Trefonds Impasse du Clos DES Pres
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 161 Autorisation de Passage AVC Cession de Trefonds Impasse du Clos DES Pres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 - 161
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
it
Objet : autorisation de passage avec cession de tréfonds impasse du Clos des Prés
Séance du 25 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT),
Nicole ROSIER (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), Jacques DRHOUIN
(pouvoir à Karine LIEVIN), Sonia ZANI {pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
23 présents, 6 pouvoirs, soit 29 votants.
Monsieur le Maire expose que Dynacité met en vente des maisonnettes sises impasse du Clos du Pré à
Hauteville.
Il précise que La collectivité a réalisé la pose de canalisation dans le cadre de la création d'un réseau
d'assainissement pour la villa d'Orcet, située en amont de ces maisonnettes. Ladite canalisation traversant le lot n°8, cadastré section À n°1013, sur une longueur de 16 m environ, il
convient d'acter de cette implantation par la signature d'une autorisation de passage avec cession de
tréfonds avec l'acquéreur de ce lot.
Par cet acte, le concédant autorise la collectivité à faire sur l'emprise de la servitude, les travaux et les interventions nécessaires à l'entretien, la réhabilitation ou le renouvellement, le fonctionnement normal,
ainsi que la surveillance des installations assises dans le tréfonds concédé, tout en conservant l'entière
propriété du sol en surface avec tous les droits y attachés (accès, passage, plantation de toute nature, à
l'exclusion d'arbres de haute tige).
Monsieur le Maire propose au conseil de l'autoriser à signer le document tel que proposé.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-161-DE 161-1
Date de télétransmission : 27/11/2020 ”
Date de réception préfecture : 27/11/2020 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents ou représentés
- _ CHARGE Monsieur le Maire de signer l'autorisation de passage avec cession de tréfonds relatif à
l'existence d'une canalisation du réseau d'assainissement de la villa d'Orcet à travers la parcelle
cadastrée section À n°1013.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE,
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
CET
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-161-DE 161-2
Date de télétransmission : 27/11/2020 °
Date de réception préfecture : 27/11/2020