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Déliberation - DEL 016 Constitution Dune Servitude de Trefonds au Grand Dergis
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 016 Constitution Dune Servitude de Trefonds au Grand Dergis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEV N° 2022-016
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Constitution d'une servitude de tréfonds au Grand Dergis
Séance du 23 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février, à dix-neuf heures et dix minutes, en application de l'article 1.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes
sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-sept février deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONE Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 3
Olivier BROCHET pouvoir à Madame Corinne BOYER
Gaëlle FORAY pouvoir à Monsieur Humbert CRETIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Membres absents excusés, sans pouvoir : Sonia ZANI
25 présents, 3 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier en date du 23 novembre 2021 émanant de
Monsieur et Madame FRANGVILLE Guillaume et Cécile, nouveaux propriétaires au Grand Dergis.
Ceux-ci informent la commune de leur projet de travaux concernant une mise en conformité de leur installation d'assainissement autonome. Pour ce faire, le tuyau d'eaux usées doit traverser un chemin rural pour permettre l'évacuation de ces eaux sur leur parcelle cadastrée section ZA n°131.
Actuellement, le champ d'épandage est situé sur la parcelle cadastrée section ZA n°131 et le tuyau d'évacuation des eaux usées passe sous un chemin qui sépare les parcelles ZA n°105 (maison) et ZA n°131 (jardin).
Le projet validé par le SPANC prévoit une installation identique après travaux : champ d'épandage sur la parcelle ZA n°131 et passage d'un tuyau d'évacuation des eaux usées entre les parcelles ZA n°105 et ZA n°131.
Une constitution de servitude de tréfonds s'avère par conséquent nécessaire, les frais d'acte notarié resteront à la charge de Monsieur et Madame FRANGVILLE.
Une constitution de servitude de tréfonds s'avère par conséquent nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
001-200086172-20220223-DÈ-2022-016-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022
016-1 Les conditions de servitude sont les suivantes :
- La commune autorise le passage de canalisation sur le chemin qui sépare les parcelles cadastrées
section ZA n°105 et 131.
- Les travaux d'aménagement ou de réfection seront à la charge du demandeur.
- L'entretien est à la charge du demandeur.
- La constitution de servitude sera notariée, les frais sont à la charge du bénéficiaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-4 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 10 février 2022 :
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de tréfonds ci-jointe.
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220223-DE-2022-016-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022
016-2