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Déliberation - 2026 03 Delib RODP Telecoms 2026
Document publié le Vendredi 26 juillet 1996 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 Delib RODP Telecoms 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
SAONE ET LOIRE A EXTRAIT DU REGIS1 Fe" °° préfecture le SErES L
Mairie DES DELIBERATION "°°" G 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPAL:071217101757-20260218-2026D008-DE
Tél.: 03.85.72.00.23 SLA COMMUNE DE DICONNE —|
| | REUNION DU L'an deux mille vingt-six et le 13 du mois de février à 20 heures, leConseil 13/02/2026 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie _
sous la présidence de Monsieur Robert COULON, Le Maire, Date de convocation: 29/01/2026
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, POCOBELLO Date d'affichage : Christiane, BRISET Sylvianne, Marion SAVOY, 19/02/2026
Maryse DUFOUR, MAURY Thomas, Roger
BERGERAS, JULLIEN Jean-Marc NOMBRE DE MEMBRES
Etaient représentés : En exercice : 9 Etant ercusés Présents ou représentés :9 Absents : 0
A été nommé secrétaire de séances : Roger BERGERAS
| OBJET: Redevances occupation du domaine public routier
Délibération télécoms année 2026 2026-03
Vu la loi de réglementation des télécommunications no 96-659 du 26 juillet 1996, Vu l’article L47 du Code des postes et communications électroniques fixant les conditions du domaine public routier sous la forme d’une permission de voierie assortie du versement d’une
redevance,
Vu l’article L45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques, Vu l’article L115-1 du Code de la voierie routière,
Vu le décret no 1676 du 29 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés prévues par les articles L45-1, L47 et L48 du Code des postes et télécommunications électroniques et notamment son article R20-52,
Sur proposition du Maire,
Le conseil,
Décide, à l’unanimité des voix, d’appliquer les plafonds prévus à l’article R20-52 et de fixer pour 2026 la redevance d’occupation du domaine public routier par France Télécom (et autre
opérateur de télécommunications) à :
Tableau redevance 2026
Patrimoine Km Artères Montant Total
d’artère/m2 (en €/km)
d’emprise
Lignes aériennes 9,783 65,49 640.69 €
Lignes souterraines 2,990 49,11 146.84 €
Total 787,53 €