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Déliberation - 2025 7 Delib RODP 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 7 Delib RODP 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGIS Pubiié le S' LG Mairie DES DELIBERATION 1: 071217101757-20250328-2025D7-DE
71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Tél.: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE
= REUNION DU L’an deux mille vingt-cinq et le28 du mois de mars à 20 heures, le Conseil
28 mars 2025
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie _
sous la présidence de Monsieur Robert COULON, Le Maire, Date de convocation: 17 mars 2025
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, POCOBELLO Date d’affichage :
Christiane, Roger BERGERAS, BRISET Sylvianne, 3 avril2028 7
JULLIEN Jean-Marc, Marion SAVOY et Maryse
DUFOUR NOMBRE DE MEMBRES
Etaient représentés : En exercice : 9
Etaient excusés : MAURY Thomas, PRÉSENTS OU FÉDIÉSENtÉS LE Absents : 1
À été nommé secrétaire de séances : Daniel COLAS
Délibération OBJET : Redevance occupation du domaine public routier année
2025-7 2025
Vu la loi de réglementation des télécommunications no 96-659 du 26 juillet 1996, Vu l’article L47 du Code des postes et communications électroniques fixant les conditions du domaine public routier sous la forme d’une permission de voierie assortie du versement d’une
redevance,
Vu l’article L45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques,
Vu l’article L115-1 du Code de la voierie routière,
Vu le décret no 1676 du 29 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés prévues par les articles L45-1, L47 et L48 du Code des postes et télécommunications électroniques et notamment son article R20-52,
Sur proposition du Maire,
Le conseil,
Décide, à l’unanimité des voix, d’appliquer les plafonds prévus à l’article R20-52 et de fixer pour 2025 la redevance d’occupation du domaine public routier par France Télécom (et autre
opérateur de télécommunications) à :
Tableau redevance 2025
Patrimoine Km Taux Montant Total
d’artère/m2
d’emprise
Lignes aériennes 9,783 64,87 634.62 € Lignes souterraines 2,990 48,65 145.46 €
Total 780.08 €
Le Maire,
Robert COULON