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Déliberation - 2024 12 Rodp France Telecom
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Rodp France Telecom)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Transports,
DEC¡SION DU MAIRE N" 2O24-L2
fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les
réseaux et ouvrages de térécommunication de ORANGE
Exercice 2024
Mme la Maire de la commune de CLUNy;
Vu le code général des collectivités terr¡toriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles 1.45-1 à 1.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation
du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODp télécom) ;
Vu le décret n'2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public;
vu la délibération n" 2008-89 du 4 juin 2008, par laquelle la commune a décidé d'adhérer au principe de mutualisat¡on d,une
somme équivalente au produit de la RoDP télécom, instauré par le sYDESL et destiné au financement des travaux d,enfouissement
des réseaux de télécommunication.
Vu la délibération n' 2008-89 du 4 juin 2008, par laquelle la commune a décidé d'instaurer le principe de la redevance
d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d,en fixer les montants et donné délégation
au Maire, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants,
et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d,un montant équivalent à cette ressource.
Vu les éléments physiques et d'actualisation déterminants pour le calcul de la RoDp télécom ;
DECIDE:
Article 1 - La commune versera au titre de sa contribution 2023 au Fonds de Mutualisation Télécom (FMT), géré par le SyDESL une
somme de7 4!9 € équivalente au produit total de la RODP versée par les opérateurs de télécommunication à la commune au
cours de l'année2O22.
Article 2 - Calcul de la RoDP 2024 pour la contributio n 2o25 au Fonds de Mutualisation Télécom :
Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour 2Ì24en tenant compte le cas échéant de
l'évolution de l'index général des prix des travaux publics (Tp o1), à savoir :
Artères *
(en € / km)
I NSTALLATIONS RADIOELECTRIQU ES
(pylône, antenne de téléphonie mobile,
antenne wimax, armoire technique...)
Autres installations
(cabine téléphonique
sous répartiteur)
(€ / m') Souterrain Aérien
Domaine public
routier communal
48.27 64.36 selon permission de voirie 32.L8
Domaine public non
routier communal
1 609.00 1 609.00 selon permission de voirie 1045.85
Article 2 - Ce montant s'établit,
installations et des autorisations
compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres
de voirie à :
La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
Article 3 -Mme. la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise dès signature au SyDESL.
Mme la Maire rendra compte au conseil municipal, de la redevance encaissée et de la contribution versée au syDESL au titre de la
présente décision.
:Toux 2024 appliqués
au patrimoine
31/12/2023 et
correspondønt à la
Contribution 2025 ou
FMT
Fait à Cluny, le 09104/2O2a .
Cert¡f¡é exécutoire pour avoir été reÇu
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rL
Mme la Maire
Marie FAUVET
d'im lantat¡on Situation au 3 coût Total
km artère aérienne
km artère en sous-sol
em au sol
22.44L
]-t9.6L2
6.25
64.36
48.27
32.18
t 444.30
5 773.67
201.12
TOTAT 7 4t9.O9