Compte-Rendu - CR 30 11 2020

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Compte-Rendu - CR 30 11 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 11 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2020

COMPTE RENDU

Affiché du 10 décembre 2020 au :

Présents : Mesdames RENAUD, ROMAND, REYMOND-BALANCHE, BOITEUX, LAMBERT, BONNET, ROUSSEL-GALLE, LUTIQUE, POUPARD, HATOT, CHAPUIS ; Messieurs BÔLE, VAUFREY, HUOT -MARCHAND, FINCK, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, LEHMANN, PERSONENI-BOZZATO, COGNAT, VAUDEVILLE, PERROT -MINNOT.

Absents excusés ayant donné procuration : Madame GUILLOT, Monsieur HENRIOT, qui ont donné respectivement procuration à Madame RENAUD et Monsieur VAUFREY

Absentes excusées : Mesdames ROGNON, CUENOT -STALDER,

Absent : Monsieur MOUGIN

Monsieur Robin PERROT -MINNOT a été élu secrétaire de séance.

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Ordre du Jour

I - Désignation d’un représentant de la Commune auprès du Centre Hospitalier de Haute-Comté II - Désignation du représentant de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2020-2026

III - Rapports annuels 2019

1/ Service public de l’eau potable

2/ Contrat de concession de distribution du gaz naturel sur Morteau

IV - Création d’une passerelle piétonne au-dessus des voies ferrées – Validation du budget prévision- nel et plan de financement

V - Echange et cession de terrains

1/ Echange de terrain avec la copropriété BELOT

2/ Echange de terrain avec l’indivision SOCIE

VI- Economie

1/ Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2021 sur Morteau 2/ Aide à l’installation de commerces en centre-ville

VII - Conventions d’occupation de terrains agricoles

1/ Convention d’occupation de terrains agricoles avec Monsieur BRETILLOT Olivier 2/ Convention d’occupation précaire des terrains Champs Caresses avec Monsieur MAUPIN Emmanuel

VIII - Finances communales

1/ Décision budgétaire Modificative n°1 au Budget Principal

2/ Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2021

3/ Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2021 avant vote des budgets 2021

4/ Avenant n°5 à la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens passés avec la MJC de Morteau

5/ Mise à jour du tableau des emplois permanents statutaires

6/ Lignes Directrices de Gestion – Information du Conseil

IX - Informations diverses

Le compte-rendu du Conseil du 28 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Préalablement à l’examen des questions à l’ordre du jour, et dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT), Monsieur le Maire informe l'assemblée des Déclarations d'Intention d'Aliéner qui lui ont été soumises depuis la dernière séance, et pour lesquelles il ne s’est pas prononcé.

I – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE MORTEAU AUPRES DU CENTRE HOSPITALIER DE HAUTE-COMTE

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (CHIHC) regroupe depuis le 1er janvier 2013 le Centre Hospitalier de Pontarlier (intégrant l'EHPAD du Larmont et le site du Grandvallier), l'hôpital de Mouthe, l'EHPAD de Nozeroy et l'EHPAD de Levier. Ce nouvel ensemble a pour mission essentielle de pérenniser, d'améliorer et développer l'offre de soins au service des habitants du Haut-Doubs. A ce titre de nouveaux projets sont menés : développement de l'oncologie en partenariat avec le CHRU de Besançon dans une unité neuve, le développement de la chirurgie ambulatoire, spécialisation des médecines avec la création d'une unité spécifique neurologie cardiologie et bien d'autres encore.

Le Centre Hospitalier de Haute-Comté est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres. Parmi ces 15 membres, une place est réservée à un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal (Pontarlier), en l’occurrence la commune de Morteau.

Dans ce cadre, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur Yves HUGENDOBLER comme représentant de la commune de Morteau auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté.

II - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2020-2026

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts prévoit que, lors de chaque transfert de compétence entre les communes et le groupement auquel elles appartiennent, un travail préalable d’évaluation des charges rattachées à cette compétence est obliga- toirement réalisé, afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert aussi bien pour les budgets communaux que pour le budget communautaire, neutralité évaluée au jour du changement de collec- tivité compétente.

Or plusieurs compétences, en matière de plan local d’urbanisme, d’organisation de la mobilité (au plus tard avant le 31 mars 2021) ou de production et de distribution de l’eau potable (au plus tard

avant le 1er janvier 2026), pourront faire l’objet d’un transfert au cours de cette mandature, ou d’autres à venir, au choix des communes ou sur obligation réglementaire.

Monsieur le Maire précise que dans les EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique comme la CCVM, ce travail d’évaluation des charges à transférer est mené sous l’égide d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée selon les dispositions suivantes :

- la CLECT est créée pour la mandature, par délibération du Conseil communautaire fixant librement les modalités de composition de cette CLECT (répartition des sièges entre les com- munes, nombre de titulaires et de suppléants éventuels, ...)

- la CLECT est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres, qui peuvent être conseillers communautaires ou non.

- chaque conseil municipal doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT de l’EPCI de rattachement.

- les modalités de désignation des membres de la CLECT (élection par le conseil municipal, ou nomination par le Maire, ou nomination conjointe par le Maire et par le Président) ne sont pas clairement définies par la loi. Par sécurité juridique (jurisprudence du Tribunal administratif d’Orléans du 4 août 2011), il est proposé aux conseils municipaux de désigner en leur sein leurs représentants auprès de la CLECT communautaire, sur la base du nombre de représen- tants par commune fixé par le Conseil communautaire.

- les missions de la CLECT étant éminemment techniques, les membres de la CLECT peuvent se faire aider par des experts extérieurs, à voix consultative seulement.

La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l’EPCI du fait des compétences transférées par les communes membres. Pour ce faire, elle doit apprécier avant chaque transfert l’ensemble des dépenses et recettes afférentes, selon une méthodologie fixée par la loi, et à la date prévisionnelle du transfert de compétence envisagé. La CLECT rend ensuite ses conclusions dans le cadre d’un rapport, qui est soumis pour validation par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse) des conseils municipaux des communes membres. Une fois validé, ce rapport, qui ne revêt qu’un caractère consultatif, constitue une base de travail indispensable pour que le conseil communautaire détermine le nouveau montant des attributions de compensation versées aux communes ou par les communes.

Monsieur le Maire complète cette présentation en précisant que par délibération n°CCVM2020/1410002 en date du 14 octobre 2020, le Conseil communautaire du Val de Morteau a validé la composition suivante pour la CLECT pour la mandature 2020 – 2026 : - le président de la CCVM

- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour chacune des communes membres. - Désignation des représentants titulaire et suppléant par délibération de chacun des conseils municipaux.

Cet exposé entendu, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur David HUOT-MARCHAND et Monsieur Pierre VAUFREY comme respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la commune de Morteau à la CLECT intercommunale pour la mandature 2020-2026.

III – RAPPORTS ANNUELS 2019

Présentations réalisées par Monsieur HUOT-MARCHAND

1) Service public de l'eau potable

Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret 95-635 du 6 mai 1995, le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de l’eau potable, qui présente les renseignements techniques, statistiques et descriptifs sur l’évolution et le fonctionnement des installations d’eau potable. Ce rapport est consultable dans son intégralité au secrétariat général.

L'exploitation du service public de l'eau potable est déléguée sur la commune à la Société Gaz et Eaux, dans le cadre d'une convention d'une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2013.

L'année 2019 a été marquée par un nouvel épisode de sécheresse, certes moins important qu’en 2018, mais nécessitant de l’interconnexion avec le syndicat du Plateau du Russey et la mise en service sur un week-end de la prise d’eau de secours dans le Doubs traitée par une station d’ultrafiltration mobile. Les travaux de prospection pour une nouvelle ressource en eau se sont poursuivis, malheureusement sans résultat positif. Cependant, la création fin 2018 d’un second forage au Bois robert et son équipement pendant l’été 2019 d’une pompe sur variation de vitesse a permis de sécuriser cette ressource, et de permettre un pompage plus régulier malgré les étiages.

Les principaux éléments techniques et financiers de l'année 2019 sont les suivants :

- Un forage au Bois Robert, une usine de traitement au Cul de la Lune, 3 réservoirs, une station de reprise à la Côte.

- volumes d’eau mis en distribution :

2015 2016 2017 2018 2019 Variation

2019/2018

Forage Bois Robert 237 053 270 665 186 209 251 144 222 447 -11,4 %

Volumes service station* -30 170 -32 658 -30 215 -13 291 -36 127 +171,8%

Achat d'eau

(Montlebon et interconnexion) 427 780 394 513 423 970 323 355 345 663 +6,9%

Total mis en distribution 634 663 632 520 581 794 561 890 535 706 -4,66%

Vente d'eau (Plateau des Combes) 164 334 158 531 174 738 176 031 151 504 -13,9%

Volume distribués Morteau 470 329 473 989 407 056 385 859 384 202 -0,4%

• purges, essais poteaux incendies, lavage des cuves, en hausse avec les essais de pompage sur le nouveau forage

En 2019, l’eau mise en distribution sur Morteau et le syndicat du Plateau des Combes provient à 60,84 % des achats d’eau auprès de la commune de Montlebon et de l’interconnexion avec le SIE du Haut Plateau du Russey, et à 39,16 % % du forage du Bois Robert, qui a été exploité à son maximum.

Les volumes mis en distribution sur Morteau restent bas malgré la période de sécheresse, dans une tendance continue à mettre en lien avec les efforts mis en œuvre sur les pertes en ligne et avec la sensibilisation de la population aux problématiques de pénurie d’eau.

Les volumes revendus au Plateau des Combes sont en baisse importante par rapport à 2018, année

pendant laquelle l’asséchement des sources avait dû être compensé.

- volumes d'eau consommés :

2015 2016 2017 2018 2019 2019/2018

Volume facturé abonnés

Morteau 324 872 356 019 328 541 322 560 328 211 +1,8%

Volume exporté Plateau des

Combes 164 334 158 531 174 738 176 031 151 504 -13,9 %

Dégrèvements, exonérations 8 402 7 220 1 253 6 497 380 -94,2%

Volume de service du réseau 20 670 12 385 1 672 1 172 1 672 42,7%

Pertes en ligne, fuites, ... 116 385 98 365 75 590 55 630 53 939 -3,0%

Total consommés 634 663 632 520 581 794 561 890 535 706 -4,66%

Les volumes facturés sur Morteau demeurent très stables, et dans la moyenne des dernières années, malgré les variations liées à l’épisode de sécheresse. Les volumes exportés auprès du syndicat du Plateau des Combes connaissent une forte baisse, la première sur les dernières années. Les dégrèvements sont sensiblement nuls, la télérelève permettant une alerte rapide (certains dossiers ont cependant été décalés sur 2020). Enfin, les pertes en ligne poursuivent leur inflexion, en lien avec la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites, les travaux de rénovation des réservoirs d’eau potable, et un suivi plus précis des utilisations illégales de l’eau.

- linéaire de réseau : 45,825 km (+5,11 %), majoritairement en fonte (90,92 %) et acier (6,99 %). Pas de branchement plomb

- rendement du réseau en 2019 : 89,93 %, quasi stable par rapport à 2018 (90,1%). Ce rendement, supérieur de 19,17 points à l'obligation de performance Grenelle 2 de Morteau (18,73 points en 2018), atteint pour la troisième année et dépasse largement l'objectif de 87 % inscrit au contrat de délégation. Les investissements réalisés par la commune et le suivi de l’exploitation mis en œuvre par le délégataire portent leurs fruits.

- indice linéaire de pertes en 2019 : 3,23 m3/km/j, en baisse 7,9 % par rapport à 2018 (3,5 m3/km/j), et de 56,23 % par rapport à 2015 (7,38 m³/km/j).

- compteurs : 1 789 compteurs (+1,8%), et de plus en plus de demandes de sous-compteurs, pour 1 687 abonnés. 36 nouveaux compteurs ont été posés, 20 remplacés, et 6 branchements créés ou modifiés.

- La consommation électrique de l'exploitation (forage du Bois Robert + station de reprise de la Côte + usine du Cul de la Lune) s'établit pour l'année 2019 à 352 258 kWh (-18,3 % par rapport à 2018), en lien avec la baisse des volumes prélevés sur le forage et la quasi absence de mise en service de l’unité mobile d’ultrafiltration.

- Dans l’année, 4 interventions sur le réseau et 2 sur les usines, en baisse par rapport à 2018.

- L'Agence Régionale de Santé a réalisé dans l'année 5 prélèvements au réservoir de Bois Soleil (mélange eau produite au forage du Bois Robert et des achats d'eau à Montlebon), dont une a démontré des taux de matières organiques importants en lien avec la sollicitation plus forte des achats d'eau (forte pluie après sécheresse). Les traitements de correction ont été mis en œuvre. 14 prélèvements ont également été réalisés sur le réseau de distribution. En complément de ces contrôles réglementaires, des autocontrôles hebdomadaires suivent la

qualité de l'eau brute, de l'eau produite et de l'eau distribuée : turbidité, pH, température, taux de chlore. Les résultats sont affichés en mairie. Au total, 100 % des analyses bactériologiques et physico-chimiques ont été conformes aux limites de qualité d'eau.

- 772 contacts (-3,86 %) ont été enregistrés par le service clientèle, dont 551 par téléphone, 104 par courrier (en diminution de 34 %, dans une tendance continue), 82 par internet (en augmentation) et 45 directement à l'agence de Morteau (-22,22 %, en baisse continue). Le taux d'impayés sur factures et de créances irrécouvrables s'établit à 0,66 %. 45 % des abonnés sont mensualisés (stable).

- 2 dossiers ont été présentés au titre du fonds de solidarité logement, tous les deux rejetés

- Au 1er janvier 2020, le prix moyen du m3 TTC de l’eau hors assainissement (pour 120 m3 consommés) s'est établi à Morteau à 2,50975 €.

Sur cette même base d'une facture de 120 m³, 51,35 % reviennent au délégataire (fonctionnement et rémunération), 31,47 % à la collectivité (mise à niveau de l'équipement), 11,95 % à l'Agence de l'Eau et 5,21 % à l’État (TVA).

- Deux secteurs identifiés comme prioritaires dans le plan pluriannuel d'investissement ont vu leur résolution engagée en 2019 : la conduite d'eau sortant du réservoir de Bois Soleil et traversant les garages de la résidence du « Point du jour » (travaux engagés en 2020), et le remplacement de la conduite d'eau très corrodée sous les 4 ponts de la route départementale (RD 48) entre Morteau et Montlebon, dont le remplacement a été engagé et finalisé dans le cadre des travaux de réfection de voirie et de création de bande de mobilité douce. Deux secteurs sont encore considérés comme prioritaires : la reprise de la conduite d'eau du chemin des Tourraix, qui alimente le secteur des Communaux et le lotissement des Hauts de la Baigne aux Oiseaux, et est intégralement située en domaine privé ; la conduite d’eau de la route de Villers-le-Lac, qui alimente 4 maisons et passe en terrain privé, et qui doit être renouvelée.

Monsieur le Maire souligne l’excellent niveau du rendement du réseau d’eau potable sur Morteau, quant le niveau cible fixé par le Grenelle 2 s’établit à 70 % en moyenne, niveau que beaucoup de communes n’atteignent pas encore. Cela suppose un investissement conséquent de la commune depuis plusieurs années, et la mise en place d’un suivi détaillé des utilisations.

Monsieur le Maire précise également que notre production d’eau, répartie à près de 60 % en achat auprès de Montlebon et à 40 % en production au forage du Bois robert, sont malheureusement insuffisantes en période de sécheresse, nécessitant la mise en place de ressources alternatives (interconnexion avec le syndicat des eaux du Haut Plateau du Russey, unité d’ultrafiltration dans le Doubs, voire alimentation en camions citernes). Deux tentatives de nouveau forage se sont malheureusement révélées infructueuses. Une étude est en cours pour connecter le syndicat des eaux du plateau des Combes au syndicat des eaux de la Haute-Loue, connexion qui si elle aboutit permettra de diminuer les tensions sur la ressource en période estivale.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que sur la facture d’eau, est aussi appliqué le coût de l’assainissement des eaux rejetées dans les réseaux, soit 2,58 € HT, soit un prix total de l’eau de 5,0914 € HT le m3, sur la base d’une facture de 120 m3.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ce rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

2) Contrat de concession de distribution du gaz naturel sur Morteau

Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article L.1414-14 du Code général des collectivités territoriales, GRDF, concessionnaire de la distribution publique du gaz naturel sur la commune de Morteau depuis 2005 et pour une durée de 30 ans, a transmis son rapport annuel 2019 de concession.

Ce rapport, consultable dans son intégralité au secrétariat de mairie, présente les principaux chiffres clés de la concession :

- 29,87 km (quasi stable) de réseau de distribution de gaz naturel, uniquement en moyenne pression (0,3 à 16 bars), à 95,10 % en polyéthylène, de 20 ans d’âge moyen.

- 172 mètres de canalisations nouvellement posées (Grande rue, rue Victor Hugo, Rue Saint Michel, rue de l’Helvétie)

- Indice de connaissance des ouvrages et du patrimoine : 91 (87 au niveau national).

- 1 411 clients (1 349 compteurs), en hausse de 1,44 %, dont 25 premières mises en service (dont 5 branchements collectifs). 124 de ces compteurs sont déjà communicants (déploiement commencé en 2018 et prévu jusqu’en 2023)

- 50 649 MWh fournis, en hausse de 7,48 % par rapport à 2018 (retour au niveau 2017), dont 53 % en résidentiel, 15 % en industriel et 32 % en tertiaire (en hausse relative).

- 584 782 € (+6,77 %) de chiffre d’affaires pour la seule fourniture de gaz, et 50 019 € pour les prestations supplémentaires. La concession de gaz de Morteau est contributive à hauteur de 115 852 € à la péréquation tarifaire nationale (110 002 € en 2018).

- 3 944 € de redevance de concession versés à la commune, et 5 098 € de CVAE versés sur le territoire.

- 6 réclamations, dont 4 relatives à la conduite et à la surveillance du réseau

- 15 incidents relevés dans l’année (16 en 2015, 12 en 2016, 10 en 2017,15 en 2018), dont 9 pour défaut de pression sans fuite, 2 pour fuite de gaz sans incendie ni explosion, 2 pour incendie et/ou explosion. 2 clients (20 en 2018) ont été impactés par une interruption de livraison de gaz dans l'année.

- 74 GWh de gaz vert (méthanisation) injecté sur le réseau au niveau de la Bourgogne Franche- Comté

- Pour rappel, les tarifs du gaz sont définis par la Commission de régulation de l'énergie au niveau national, et ne dépendent donc pas du résultat de la concession.

Monsieur le Maire précise pour information que le comparatif annuel officiel 2020 des principales énergies de chauffage fait apparaître les données suivantes pour 1 kWh :

- bois granulé en vrac : 6,47 €

- gaz naturel : 6,20 €

- fioul domestique : 7,58 €

- propane : 15,32 €

- électricité : 17,58 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ce rapport 2019 sur la concession de distribution publique de gaz naturel.

IV – CREATION D’UNE PASSERELLE PIETONNE AU DESSUS DES VOIES FERREES – VALIDATION DU BUDGET PREVISIONNEL ET PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme de valorisation de la plaine des sports et de loisirs, et en complément de l’ouverture en 2019 de la salle culturelle de L’Escale et de la création récente d’un parking de 230 places à proximité du bâtiment, le franchissement piéton des voies ferrées SNCF constitue un projet indispensable permettant de faciliter et de sécuriser le lien entre le centre- ville et ses équipements culturels, sportifs et de loisirs. Cet équipement, en projet depuis plusieurs années, permettra, au-delà de la connexion entre le centre-ville et la plaine des sports et de loisirs, de mutualiser des espaces de stationnement et de développer l’intermodalité des déplacements en lien avec la gare, dont les travaux de mise en accessibilité et sécurité sont prévus en 2022.

Au terme de l’étude de faisabilité engagée à cet effet, la création d’une passerelle piétonne au-dessus des voies ferrées a été privilégiée, qui se situerait à l’Est de la gare. En raison de la faiblesse des espaces disponibles, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite serait assurée par le biais d’un ascenseur.

Le budget prévisionnel en stade AVP (Avant-Projet) d’une telle passerelle s’établit à 736 778,00 € HT (884 133,60 € TTC), ainsi répartis :

- Maîtrise d’œuvre : 53 600,00 €

- Travaux : 669 678,00 €

- Etude géotechnique : 7 000,00 €

- Contrôle technique : 4 000,00 €

- Coordinateur SPS : 2 500,00 €

-----------------

736 778,00 €

Le plan prévisionnel de financement de cette opération pourrait s’établir de la façon suivante :

- Etat (DETR ou DSIL) 30 % 221 033,00 €

- Région 30 % 221 033,00 €

- Fonds transfrontaliers (RUN) 20 % 147 356,00 €

- Fonds propres commune 20 % 147 356,00 €

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736 778,00 €

Monsieur le Maire souligne la possibilité de financements franco-suisses sur ce projet qui permettra d’augmenter la part modale du train et de diminuer d’autant la pression automobile sur leur territoire. Monsieur VAUFREY précise que le RUN, Réseau Urbain Neuchâtelois, est un programme ambitieux de développement en lien avec la dorsale ferroviaire le Locle - Neuchâtel, programme dans lequel la CCVM et ses communes membres sont parties prenantes par le biais de l’Agglomération Urbaine du Doubs. Madame BOITEUX confirme que la Confédération suisse participe aux côtés du Canton au financement de ces fonds.

Monsieur le Maire précise également que les financements extérieurs ne peuvent être supérieurs à 80 % du projet, taux exceptionnel pour la commune mais envisageable dans le cadre du plan de relance. Cependant chaque financeur pouvant intégrer ou non la totalité des dépenses dans l’assiette subventionnable, des plans de financements complémentaires pourront éventuellement être envisagés.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le budget prévisionnel et le plan de financement de la création de cette passerelle piétonne au-dessus des voies ferrées.

V – ECHANGE ET CESSION DE TERRAINS

Présentation réalisée par Madame BOITEUX

1) Echange de terrain avec la copropriété BELOT

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie, la ville de Morteau projette d’aménager la portion de voirie qui permet de relier la place Carnot au Champ de Foire pour un faire un chemin favorable à la mobilité piétonne.

Monsieur LAMY Yves, l’un des propriétaires riverains du projet, dispose d’une bande de terrain de 6 m² le long de cette voie. Afin d’éviter un espace résiduel inesthétique et difficile d’entretien entre l’aménagement de la commune et son garage, Monsieur LAMY propose d’échanger cette bande de terrain contre une bande en limite sud de sa parcelle cadastrée AA97, à proximité des WC publics (voir plan en annexe), bande de terrain de 6 m² qu’il conviendra le cas échéant de déclasser du domaine public. Le relevé de géomètre est en cours, étant précisé que les frais de bornage et de mutation seront répartis entre Monsieur LAMY et la commune.

En réponse à Madame LUTIQUE, Monsieur le Maire précise que cette cession de terrain permettra à Monsieur LAMY de disposer de plus d’aisance pour entrer et sortir de son garage, et de rectifier l’alignement cadastral avec la réalité du terrain.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise cet échange sans soulte de bandes de terrain, et valide dans cette hypothèse le déclassement du domaine public de la parcelle communale.

2) Echange de terrain avec l’indivision SOCIE

Monsieur le Maire expose que lors de la construction de l’ensemble bâti de Bois Soleil, Monsieur et Madame SOCIE ont acheté un lot, pour lequel ils se sont toujours acquittés de la taxe foncière. Or, il s’avère que le promoteur avait construit le garage de ce lot sur le domaine public. Depuis, cette parcelle, de 18 m², a été identifiée sous la référence cadastrale AC 15, dans le domaine privé de la commune.

Suite au décès de Monsieur SOCIE, Madame SOCIE Monique a sollicité la commune pour la régularisation de cette situation en acquérant cette parcelle, ce qui avait été accepté par délibération de décembre 2019.

A l’occasion des travaux actuellement en cours sur la conduite d’eau, il est apparu que l’escalier qui mène au réservoir Bois Soleil et qui sert de départ au chemin de randonnée vers le Mont Vouillot se situe dans sa partie haute sur la propriété de Madame SOCIE Monique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de procéder à un échange sans soulte de terrains, la commune intégrant la parcelle d’emprise (9 m²) de l’escalier et Madame SOCIE devenant officiellement propriétaire de la parcelle AC15, ainsi que d’une partie (23 m²) du domaine public aujourd’hui entretenu par sa famille et utilisé comme terrain d’aisance. Les frais de bornage et de mutation seront à la charge de Madame SOCIE Monique.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cet échange sans soulte de terrains, et autorise le déclassement du domaine public des deux parcelles concernées.

VI – ECONOMIE

Présentations réalisées par Monsieur VAUFREY

1) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2021 sur la commune de Morteau

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations, en fonction des zones touristiques en particulier (ce qui n’est pas le cas de la commune de Morteau), ou dans le cadre d'une autorisation délivrée par le Maire de la commune d'implantation du commerce (« dimanches du Maire »).

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité des chances économiques, les commerces de détail peuvent désormais ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an, sous réserve de la publication, après avis du Conseil municipal, d'un arrêté municipal autorisant cette ouverture dominicale (article L3132-26 du Code du travail). Monsieur le Maire précise que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts tous les dimanches jusqu’à 13 h, un accord collectif précisant les modalités du repos compensateur. Par ailleurs, la possibilité d’ouverture sur les 12 dimanches ne constitue pas une obligation.

La liste des dimanches dérogatoires doit être fixée annuellement avant le 31 décembre de l'année N- 1, de manière collective pour l'ensemble des commerces concernés. Elle vise à protéger les droits des salariés, qui doivent exprimer de façon explicite leur volonté de travailler durant ces dimanches en donnant leur accord par écrit à l’employeur. Le refus de travailler un dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L3132-27 du Code du travail).

Sur proposition de la Commission Economie du 19 novembre dernier, Monsieur le Maire invite le Conseil à valider comme suit la liste des 12 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2021 sur le territoire de Morteau :

17/01 12/09 (fête saucisse) 05/12

14/03 19/09 12/12

18/04 (foire expo) 17/10 19/12

13/06 28/11 26/12

Ces propositions ont été établies sur la base des 5 dimanches autour de Noël, des 5 dimanches sollicités par les concessionnaires automobiles pour leurs journées portes ouvertes et des deux dimanches d’activité commerciale (fête de la saucisse et foire exposition). En réponse à Monsieur LEHMANN, Monsieur VAUFREY précise que les journées des concessionnaires sont fixées par des directives nationales de leur groupe, et que l’automobile constitue un secteur économique important de façon directe ou indirecte sur le territoire. Par ailleurs, en dehors de la période de Noël, aucune autre demande particulière n’a été déposée auprès de la commune. En réponse à Madame REYMOND-BALANCHE, Monsieur le Maire confirme qu’aucune modification de date ne sera possible en cours d’année, pour intégrer un nouvel évènement.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide la liste des 12 dimanches dérogatoires au repos dominical telle que proposée.

2) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 05 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 € versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Depuis le dernier Conseil, deux commerces ont sollicité ce dispositif :

- Mme BUSON Anne-Marie, qui après y avoir travaillé a repris le 17/10/2020 le commerce « Atout Fleurs », au 1 place de l’Hôtel de Ville. Fleuriste diplômée ayant travaillé pour des établissements de prestige, elle est passionnée par son métier et apporte de la diversité au commerce avec des fleurs séchées et des techniques de création originales.

- Mme HEME Tatiana, organisatrice de mariages et évènements depuis plusieurs années, a dé- cidé de quitter son emploi en Suisse pour ouvrir le commerce « Nocéa » rue du Collège. Pas- sionnée de décoration et à l’affût des tendances, elle propose ainsi une nouvelle activité en centre-ville et fait preuve de beaucoup de dynamisme.

la Commission économie du 19 novembre 2020 a émis un avis favorable sur ces deux demandes, également soutenues par l’association des commerçants Morteau Votre Ville.

Monsieur le Maire souligne le dynamisme et la nouveauté apportés par les commerces ainsi aidés dans le cadre de cette aide à l’installation, commerces qui ont su faire preuve de créativité dans un contexte difficile pour leur première année d’exercice.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’éligibilité de ces deux dossiers au dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, et autorise Monsieur le Maire à signer les con- ventions correspondantes avec Mesdames BUSON et HEME.

A l’occasion de cette question, Monsieur le Maire informe le Conseil du très bon démarrage de l’opé- ration portée par la commune d’offrir 20 % complémentaires pour l’achat de Morteau Chèques Ca- deaux. L’objectif de soutenir le commerce de centre-ville semble bien compris par la population.

VII – CONVENTIONS D’OCCUPATION DE TERRAINS AGRICOLES

Présentations réalisées par Madame REYMOND-BALANCHE

1) Convention d’occupation de terrains agricoles avec Monsieur BRETILLOT Olivier

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 8 octobre 2019, le Conseil a accepté de louer à Monsieur Olivier BRETILLOT, à compter du 1er janvier 2020 et par convention d’occupation précaire et révocable, les parcelles communales cadastrées AS32P3, AT1 et une partie de la parcelle AS65P3 (voir plan annexé).

Cependant, au vu des difficultés d’exploitation de la partie de la parcelle AS65 couverte d’épines et de buissons, cette convention n’a pas été signée, et les surfaces concernées doivent être revues.

Monsieur le Maire invite le Conseil à autoriser la signature, à titre de régularisation, d’une convention d’occupation précaire et révocable à compter du 1er janvier 2020 selon le tableau ci-dessous, étant précisé que la redevance d’occupation payable chaque année est réévaluée à chaque date anniversaire

en fonction de l’indice préfectoral des fermages :

N° Parcelle Contenance Classification Loyer valeur 2020

AS 32 P2 41 a 40 ca P2 Catégorie C

AS 65 P3 5 ha 06 a 92 ca P2 Catégorie C

AT 1 89 a 50 ca P2 Catégorie C

TOTAL 6 ha 37 a 82 ca 86,99 €/ha 554,83 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise la signature de cette convention d’occupation précaire et révocable.

2) Convention d’occupation précaire des terrains Champs Caresses avec Monsieur MAUPIN Emmanuel

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 septembre dernier, le Conseil l’a autorisé à signer avec Monsieur SIRE Clovis une convention d’occupation précaire pour la mise en pâturage de chevaux sur une partie seulement (6 530 m²) de la parcelle AJ 262 sise aux Champs Caresses.

Monsieur SIRE s’étant désisté, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider, dans les mêmes conditions, la location de cette partie de parcelle qui borde le lotissement à Monsieur MAUPIN Emmanuel, pour la mise en pâturage de poneys, dans le cadre d’une convention précaire et révocable d’occupation.

Le montant de la location annuelle est fixé à 25,96 € suivant l’indice des fermages 2020. La location prendra effet au 1er janvier 2021, et sera réévaluée à chaque date anniversaire selon le même indice préfectoral des fermages.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la location de cette parcelle aux conditions proposées.

VIII – FINANCES COMMUNALES

1) Décision Budgétaire Modificative n°1 au budget principal.

Présentation réalisée par Madame RENAUD

Monsieur le Maire expose que le projet de décision modificative n° 1 au budget principal présenté à l’adoption intègre en fonctionnement les écritures nécessaires à l’encaissement et au reversement à la MJC du complément reçu de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse pour la création du lieu d’accueil Enfants Parents Les Ouistitis, et explique le fonctionnement de ce CEJ, pour lequel la commune sert actuellement d’intermédiaire unique.

La section de fonctionnement de la DM s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 900,12 €.

En investissement, les recettes constatent le montant des subventions notifiées depuis le vote du bud- get, subventions qui permettent de diminuer le montant d’inscription prévisionnel d’emprunt et de compléter sur certaines opérations les crédits validés budgétairement avant la fin des études préalables (Travaux de l’hôtel de ville et de l’espace France Service en particulier). Cette section s’équilibre en dépense et en recettes à 78 800 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal telle que présentée.

2) Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2021

Monsieur le Maire expose qu’afin de permettre la continuité de l’action de la commune dans les mois précédant le vote du budget primitif 2021, le Conseil est invité à valider l’ouverture des crédits bud- gétaires suivants, nécessaires au versement de certains concours et au mandatement de certaines dé- penses (étant entendu que ces crédits, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Col- lectivités territoriales, seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2021, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires) :

Budget général :

Article D 657362 Subventions de fonctionnement aux CCAS :

• Centre Communal d’Action Sociale, crédit provisionnel alloué de 30 000 € (soit quatre men-

sualités de 7 500 €), code fonction 5, dans l’attente de la fixation du montant total de la sub- vention annuelle lors du vote du budget primitif 2021.

Article D 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé :

• ADMR du Doubs, au titre du contrat de gérance des crèches, crédit provisionnel alloué de

190 000 €, code fonction 6

• Centre d’Animation du Haut-Doubs, pour l’organisation de la saison théâtrale, crédit provi-

sionnel alloué de 11 000 €, code fonction 3

• MJC de Morteau, crédit provisionnel alloué de 20 000 €, code fonction 3, dans le cadre de la

convention de partenariat

• FC Morteau-Montlebon, pour le soutien à la saison sportive, crédit provisionnel alloué de

2 500 €, code fonction 3

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les ouvertures de crédits budgétaires telles que proposées.

3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2021 avant vote des budgets primitifs 2021

Afin de permettre la continuité de l’action de la commune dans les mois précédant le vote du budget primitif 2021, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil à l’autoriser à procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2021 (chapitres 20, 204 et 21 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2020 (étant entendu que ces crédits seront repris intégrale- ment dans le cadre du vote du BP 2021, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires).

Accord à l’unanimité.

4) Avenant n° 5 à la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens passée avec la MJC de Morteau

Présentation réalisée par Madame BONNET

Monsieur le Maire expose au Conseil que les rapports entre la commune de Morteau et la Maison des Jeunes et de la Culture de Morteau sont contractualisés par une convention 2016 modifiée de parte- nariat, d'objectifs et de moyens, détaillant les engagements réciproques des parties ainsi que les mises à disposition de personnel, de locaux et les participations financières de la Commune concourant à soutenir les actions de la MJC.

Il propose au Conseil de définir par avenant n° 5 à cette convention les participations financières versées par la commune à la MJC au titre de l’année civile 2020, qui sont les suivantes :

Subventions et participations 2020 versées à la MJC

(non comprise la valorisation des mises à disposition (locaux, personnels...)

SELON CONVENTION GLOBALE D'OBJECTIFS ET SES AVENANTS

Observations

Aides au fonctionnement

Dotation forfaitaire annuelle 8 000.00

Financement de postes spécifiques

Participation au poste de Direction 35 500.00

Participation au financement du poste d'agent d'entretien 12 800.00

Participation au poste d'animateur du Centre social 3 050.00

Participation au poste de projectionniste de L'Atalante 5 000.00

SOUS-TOTAL 1: PARTICIPATIONS COMMUNALES DIRECTES 64 350.00

Participations liées aux partenariats institutionnels

Reversement subvention CAF Contrat Enfance Jeunesse 2019 4 008.96 acompte à 75% versé en 2019

Reversement subvention CAF Contrat Enfance Jeunesse 2020 16 036.76

Reversement subvention CAF Contrat Enfance Jeunesse 2020 3 900.12 Partie avenant 2 - Les Ouistitis SOUS-TOTAL 2: PARTICIP. LIEES AUX PARTENARIATS INSTITUTION- NELS 23 945.84

TOTAL 88 295.84

Monsieur le Maire précise qu’alors même que ce tableau n’inclut pas la valorisation des mises à disposition de locaux, le soutien de la commune à la MJC représente un montant important, pour un véritable service à la population et en particulier aux quelques 600 à 700 adhérents de l’association.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n°5 à la convention passée avec la MJC de Morteau.

5) Mise à jour du tableau des emplois permanents statutaires

Présentation réalisée par Madame RENAUD

Monsieur le Maire expose que depuis les lois de décentralisation, et notamment en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités locales et EPCI ont obligation d’instaurer et mettre à jour un Tableau des emplois permanents statutaires, qui constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Ce tableau initial, amendé au moins une fois par an depuis sa création en fonction des évolutions des services municipaux et des carrières des agents (depuis les recrutements jusqu’aux départs), a perdu en lisibilité et il y a lieu de procéder à sa mise à jour dans un format qui permettra ultérieurement d’en suivre l’évolution de façon plus précise.

Le Conseil est donc invité à approuver le tableau des emplois permanents statutaires de la commune tel que présenté dans son intégralité. Ce tableau constitue le cadre des emplois créés, à partir duquel les recrutements sont réalisés par le Maire employeur. Les contrats temporaires (remplacement d'un congé maternité, renfort d'été, ...) n’y sont pas intégrés.

De façon synthétique, les éléments suivants ressortent de ce tableau des emplois permanents de la commune :

- 61 postes permanents, représentant 55 équivalents temps plein. Les agents à temps complet (35h) représentent 72 % des postes.

- 76 % des postes en catégorie C (agents), 13 % des postes en catégorie B (cadres intermédiaires), 11 % des postes de catégorie A (cadres).

- 80 % d’agents statutaires, relevant de la fonction publique territoriale, et 20 % d’agents contractuels (agents à l’essai, contrat de mission, et 3 emplois aidés).

- 48 % d’hommes, 52 % de femmes.

- 2 agents mis à disposition d'organismes extérieurs (MJC et musée), et 16 agents (26 % de l’effectif) mutualisés avec la CCVM.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ce tableau des emplois permanents de la com- mune de Morteau.

6) Lignes Directrices de Gestion – Information du Conseil

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur le Directeur des finances et du personnel pour la pré- sentation des lignes directrices de gestion de la collectivité. En effet, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique et son décret d’application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 imposent aux collectivités locales de fixer des Lignes Directrices de Gestion, qui visent notamment à :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines

• Fixer les orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours profes-

sionnels, en fixant notamment les critères d’éligibilité des agents à cet égard • Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la valorisation des parcours professionnels et l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Le Conseil prend connaissance du document détaillé de ces lignes directrices de gestion, document qui sera par ailleurs soumis pour avis au Comité Technique de la collectivité.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT : - décision 20033 (21/09/2020) portant autorisation d’occupation temporaire du rez-de-chaussée du bâtiment du 3 rue du Bief par le GRETA du Haut-Doubs, du 26 octobre 2020 au 9 avril 2021 pour une action de formation en polissage, pour une indemnité mensuelle de 2 000 € payable par trimestre, les charges d’eau, de chauffage et d’électricité étant en sus pour le preneur. - décision 200034(22/09/2020) portant contractualisation auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté d’un emprunt de 1 200 000 €, sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 0,51 %

- décision 20035 (25/09/2020) portant attribution du marché de supervision du chauffage à l’Hôtel de ville et bâtiments annexes à l’entreprise ENGIE (Besançon), pour un montant de 12 740 € HT - décision 20036 (29/09/2020) portant attribution du marché de mise en place d’une nouvelle conduite d’eau potable sous les ponts départementaux OA1 et OA4 (RD48) à l’entreprise Vermot, pour un montant de 33 784 € HT

- décision 20037 (06/10/2020) portant attribution du marché de mise en place de faïence dans les toilettes des vestiaires du gymnase Pergaud à l’entreprise La Manière et la Matière (Les Fournets), pour un montant de 3 157 € HT

- décision 20038 (19/10/2020) portant avenant pour la mise en place d’une boite de vitesse avec avancement hydrostatique (7 600 € HT) au marché de fourniture d’un engin de déneigement passé avec l’entreprise Cassani Dubois SAS (Pontarlier), pour un montant de 180 000 € HT - décision 20039 (19/10/2020) portant avenant au marché de déviation provisoire d’une conduite

d’adduction en eau potable passé avec l’entreprise Vermot pour l’ajout d’un prix nouveau – pas d’incidence sur le montant du marché

- décision 20040 (02/11/2020) portant attribution du lot signalétique du marché de restructuration des locaux de l’Hôtel de ville à l’entreprise Visto (Mamirolle), pour un montant de 3 922,17 € - décision 20041 (10/11/2020) portant convention de mise à disposition d’un bureau en back office au sein de l’espace France Services à la CPAM du Doubs, pour une redevance de 90 € mensuelle et un forfait charges de 87,52 € mensuels

- décision 20042 (10/11/2020) portant avenant au marché de maitrise d’œuvre passé avec l’entreprise PMM (Dole) pour la création d’une passerelle piétonne sur les voies ferrées pour un complément d’études sur les solutions de mises en accessibilité de la passerelle, pour un montant de 7 500 € HT - décision 20043 (10/11/2020) portant demande de subvention auprès du Département du Doubs pour l’achat d’un radar pédagogique, à hauteur de 25 % (754,55 €) du coût de ce radar (3 018,19 € HT) - décision 20044 (10/11/2020) portant demande de subvention auprès du Syded pour la réalisation de 2 points d’éclairage supplémentaires pour le passage entre la place Carnot et le Champ de Foire, à hauteur de 25 % (1 696,63 €) du coût de ces éclairages (6 786,50 € HT)

- décision 20045 (10/11/2020) portant attribution du marché de sécurité ferroviaire pour les travaux de construction d’une passerelle piétonne à SNCF Réseau (Dijon), pour un montant de 9 940 € HT - décision 20046 (12/11/2020) portant attribution du marché de déplacement d’un poteau d’incendie accidenté (indemnité d’assurance encaissée) à l’entreprise Vermot, pour un montant de 8 590 € HT.

En réponse à Madame Boiteux, Monsieur le Maire précise que pour la formation polissage, il ne s’agit pas d’un changement de lieu mais de la nouvelle location avec le GRETA dans le cadre du lancement de la troisième session de formation.

France Services : Monsieur le Maire confirme l’ouverture de l’espace France Services le 7 décembre prochain. Ce nouveau service de la commune est déjà fortement attendu par les partenaires et par la population.

Pollution du ruisseau de la Tanche : Monsieur le Maire retrace les principaux éléments à sa connaissance relatifs à l’épisode de pollution du ruisseau de la Tanche le vendredi 27 novembre. Il remercie l’ensemble des personnes, qui se sont mobilisées pour limiter l’impact de cette pollution. Des analyses sont en cours pour confirmer la nature des effluents rejetés dans le réseau d’eaux pluviales et des inspections de réseaux sont programmées pour retrouver l’origine du déversement. Les différentes autorités environnementales ont été immédiatement prévenues.

Situation sanitaire : les taux d’incidence de la COVID 19 sur le Doubs, particulièrement élevés à l’automne, diminuent progressivement, mais doivent toujours être surveillés, car encore dans les valeurs hautes. Le strict respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires doivent être poursuivis, et un déconfinement total rapide ne doit pas être envisagé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.