Compte-Rendu - 2 CR 7 Mars

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Compte-Rendu - 2 CR 7 Mars Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR 7 Mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 mars 2014

COMPTE RENDU

Présents : Mesdames GENEVARD, VOJINOVIC, ROUSSEL-GALLE Patricia, RENAUD, BOUVERESSE, BULIARD, CAIREY-REMONNAY, HATOT, JOLIBOIS, ROUSSEL-GALLE Danielle, VUILLEMEZ

Messieurs BINETRUY, GAUME, VAUFREY, BARBIER, BOLE, BOUNNE, BOURNEL-BOSSON, CHOPARD-LALLIER, DEVILLERS, MOUGIN, THEVENON, LEISER, FABRE

Absents excusés: Mesdames VUILLEMIN, LABOUREY, MATIAS

Messieurs GUILLAUME, FLEURY

Madame LABOUREY, Monsieur FLEURY ont donné procuration respectivement à Messieurs LEISER, FABRE.

Madame BOUVERESSE Fanny a été élue secrétaire.

Le compte-rendu de la séance du 10 février 2014 est adopté à l'unanimité.

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Ordre du Jour

I - Reprise anticipée des résultats 2013 (Tous budgets)

II - Budget primitif 2014 (première partie)

III - Aménagement urbain – Acquisitions foncières rue Leclerc

IV - Réalisation d'aires de stationnement

V - Réhabilitation du réservoir d'eau potable de la Côte

VI - Budget primitif 2014 (deuxième partie)

VII - Vote des taux de la fiscalité locale

VIII - Schéma de gestion des eaux pluviales – Demande de subvention

IX - Constitution d'une servitude de passage sur une parcelle communale

X - Redevance pour occupation du domaine public par un commerce

XI - Droits de place du marché – Proposition d'un abonnement mensuel

XII - Mise à disposition du système d'information géographique (SIG) de la CCVM XIII - Annulation de titres sur exercice antérieur

XIV - Informations diverses

I – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2013 (TOUS BUDGETS)

Madame le Maire rappelle au Conseil que l'instruction comptable M14 applicable au budget municipal prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Toutefois, en application de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sans attendre le vote du compte administratif, de reprendre de manière anticipéel'intégralité des résultats de l'exercice antérieur au budget primitif ; étant entendu qu’en cas de discordance entre le compte administratif définitif et les montants reportés par anticipation, le Conseil devra procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant l’approbation du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2014.

Les services du Trésor Public ne nous ayant pas encore transmis le compte de gestion 2013 de la commune, il n'est pas possible d'adopter formellement le compte administratif correspondant. Les écritures en sont cependant déjà connues.

Madame le Maire propose donc au Conseil de constater et d'approuver les résultats de l’exercice 2013, tels que figurant au tableau en annexe I, ainsi que les affectations correspondantes de ces résultats dans les budgets primitifs 2014 (budget principal et budgets annexes). Elle précise que ces affectations figureront dans les budgets primitifs 2014, ainsi que le détail des restes à réaliser, la délibération d’affectation définitive des résultats devant intervenir après le vote du compte administratif.

Le Conseil à l'unanimité valide cette reprise anticipée des résultats et leur affectation telle que proposée.

II – BUDGET PRIMITIF 2014 (1ère partie)

Suite au Débat des Orientations Budgétaires du 10 février dernier, Madame le Maire présente au Conseil le projet de budget primitif 2014 (budget principal et budgets annexes) tel que validé par la commission des Finances du 27 février et les commissions Finances et Travaux du 3 mars 2014.

Elle prend ensuite la parole en ces termes :

« Cela a été longuement évoqué lors du Débat d’Orientation et en commission des Finances, cela est malheureusement vrai : l’année 2014 est une année particulièrement difficile pour les collectivités locales.

Cela a été dit, et j’y reviens pourtant, car le contexte que nous subissons est resté dans nos pensées tout au long de la période de préparation budgétaire : comment ignorer, en effet, le risque d’effet ciseau qui pèse sur les communes, entre augmentation des charges et diminution de nos ressources ? Comment ne pas éprouver, non plus, un sentiment d’injustice devant la ponction que nous fait subir l’Etat ?

Je le rappellerai donc, 2014 est l’année où se cumulent :

v Diminution drastique des dotations, de l’ordre de 60 000 Euros s’agissant de notre DGF ; v Hausse de la TVA, dont l’impact sur les charges de fonctionnement peut être chiffré à environ 8 000 Euros pour notre commune ;

v Augmentation importante des cotisations retraite patronales sur les traitements du

personnel : le taux de cotisation passant de 28,85 à 30,40 % au 1er janvier 2014. Cela peut être chiffré à près de 20 000 Euros par an ;

v Mise en œuvre des rythmes scolaires qui va forcément, dès la rentrée 2014, impacter le budget communal, quels que soient les choix de mise en oeuvre qui seront retenus. Nos premières approches permettent d’évaluer le coût de cette réforme à 200 Euros par enfant et par an, soit un coût brut de 95 000 Euros par an, le soutien de la CAF étant incertain et le choix d’une refacturation partielle aux familles n’étant pas tranché à ce jour.Malgré ces contraintes extrêmement défavorables, nous nous sommes efforcés de rester concentrés sur nos fondamentaux :

- Malgré le cadre de l’annualité budgétaire, la municipalité a une vision à moyen et long terme de l’avenir de notre ville.

- Ensuite, les orientations qui ont été définies tout au long du mandat et même auparavant sont des orientations de sagesse et de bonne gestion : maîtrise des charges de fonctionnement ; mobilisation de nos ressources pour le financement des actions et de l’investissement ; non augmentation des taux d’imposition ; diminution de l’encours de dette.

Ces orientations sont donc inchangées :

v Non-augmentation des taux d’imposition, pour la 17ème année consécutive ; v Maintien d’un encours de dette devenu durant le mandat inférieur à la moyenne des communes de même strate ;

v Vigilance concernant les charges de fonctionnement, ceci, plus que jamais, afin d’empêcher un « effet ciseau » avec la diminution des dotations de l’Etat ;

v Engagement pour l’environnement et le développement durable avec notamment la poursuite du Contrat de Performance Energétique ;

v Accompagnement de la jeunesse, depuis la crèche jusqu’aux aides au permis, accueil de nombreux stagiaires et jobs d’été pour les 16-20 ans ;

v Maintien d’un programme d’investissement ambitieux.

Ce niveau d’investissement, nous pouvons nous le permettre, justement parce que notre choix d’une gestion saine et raisonnée nous a permis de préserver nos marges. En témoigne le résultat consolidé (budget principal + budgets annexes) 2013 s’élevant à 691 000 Euros, en nette augmentation par rapport à 2012, ceci à l’issue d’un mandat où ont été réalisés en moyenne un peu plus de 2 millions d’investissements par an.

Le programme d’investissement 2014 représente 2 687 000 Euros d’inscriptions nouvelles parmi lesquelles l’aboutissement, la poursuite ou le lancement de projets structurants pour l’avenir de notre cité. Je distingue six axes majeurs parmi ce programme :

➢ L’aménagement de deux parkings, représentant au total environ 200 places de stationnement, qui désengorgera Morteau et permettra un accès fluidifié aux commerces et aux services du centre-ville : la consultation sera lancée dès demain ;

➢ Les acquisitions foncières, qui permettront un aménagement harmonieux et rationnel de leurs secteurs ;

➢ Les services à la population, avec l’aménagement de la zone de loisirs, du plateau sportif et de la nouvelle salle des Fêtes. S’agissant de ces opérations, les études ont été lancées dès 2013, et pour 2014 vous est proposée l’inscription budgétaire de la maîtrise d’œuvre, pour 264 000 Euros ;

➢ Les premiers travaux du programme pluriannuel de mise en accessibilité des espaces publics, c’est-à-dire aussi bien les voiries que les bâtiments ;

➢ La poursuite des travaux menés dans le cadre du Contrat de performance énergétique, effort financier conséquent en matière de développement durable ;

➢ L’aboutissement du projet de nouvelle crèche rue du Maréchal Leclerc, en vue de son

ouverture 2ème semestre 2014 ;➢ Je souhaite enfin évoquer, en cette année de centenaire, le nettoyage du Monument aux Morts, qui rendra toute sa dignité à cette œuvre, tout en apportant une touche finale aux travaux réalisés sur ce secteur. »

Madame le Maire engage ensuite l'examen détaillé du budget de fonctionnement, en apportant les précisions suivantes :

– transport scolaire : ce service, anciennement pris en charge intégralement par le Conseil général du Doubs qui s'en est dégagé progressivement, représente une dépense annuelle de 50 000 €, dont 30 000 € (60 %) à la charge de la commune. Le service est gratuit pour le troisième enfant et les suivants. De plus, les indexations annuelles ne sont pas répercutées sur les familles. C'est donc une part substantielle que la commune prend à sa charge.

– restauration scolaire : le coût du repas, fourniture et service, revient à 6,58 € pour la commune, qui le facture 4,52 € aux familles, prenant ainsi à sa charge 1/3 de la dépense. Le tarif de 7,10 €, pour les maternelles, inclut deux heures de garderie dans une salle équipée spécifiquement pour le repos des plus petits qui doit être notre priorité. Le repas des maternelles est bien de 4,52 €, contrairement à ce qui est affirmé par certains.

– contrat de performance énergétique : depuis 2009, date de début du contrat, les factures de chauffage de la commune ont augmenté de 15 %, quand le prix du gaz, du fioul et du bois augmentaient respectivement de 25 %, 31 % et 12 %. A surface égale et nombres de jours de chauffe identiques, les consommations d'énergie ont diminué de 9,11 % entre l'hiver 2009 et l'hiver 2012. La part des énergies renouvelables a augmenté dans le même temps de 18 %, tandis que les émissions de CO2 chutaient de 28 %.

Madame le Maire présente ensuite le programme d'investissement 2014, classé par grands domaines d'intervention.

Certains de ces programmes sont d'ores et déjà engagés :

– l'acquisition d'une structure d'accueil petite enfance rue du Maréchal Leclerc – le réaménagement de la zone des sports et de loisirs. Une première réunion de travail s'est tenue avec le cabinet chargé de cette étude, qui permet d'envisager une amélioration importante de l'environnement de ce secteur

– la réalisation d'une salle des fêtes dans l'ancienne halle ferroviaire. Un diagnostic bâtiment est en cours, pour valider les possibilités d'évolution de cette halle. Le marché de maîtrise d'oeuvre sera engagé dès la fin de cette étude

D'autres programmes doivent être engagés dans les meilleurs délais. Madame le Maire propose alors au Conseil, qui l'accepte, d'étudier ces projets en détail et de les valider, avant de finaliser l'examen du budget primitif 2014.

III - AMENAGEMENT URBAIN – ACQUISITIONS FONCIERES RUE LECLERC

Madame le Maire informe le Conseil que comme indiqué lors du débat des orientations budgétaires, le groupe Plastivaloire, propriétaire de l'usine Bourbon Automotive Plastics, a pris en janvier 2014 la décision de moderniser l'usine de chromage de Morteau.

Afin de financer en partie cet important investissement, la société souhaite se séparer de terrains, hangars et bâtiments industriels dont elle n'a plus l'utilité.Sur la base des estimations du service des Domaines, la commune, intéressée par ces opportunités foncières, a fait part des propositions d'acquisition suivantes :

– acquisition en l'état de la parcelle AD 344, de 3 472 m², au prix de 280 000 € (soit 80 € le m²), pour y construire des logements après démolition des hangars existants. La parcelle pourra ultérieurement être cédée à un ou plusieurs bailleurs publics ou privés. – acquisition en l'état de la parcelle AD 28, de 924 m², et supportant un bâtiment industriel de 624 m², au prix de 385 000 €. Le bâtiment est en bon état et équipé en salles de laboratoires sur la moitié de sa surface. Il pourrait être cédé ultérieurement à un industriel ou pour du commerce.

– acquisition de la parcelle AD 88 de 530 m², à usage de stationnement et stockage, au prix de 15 900 € (soit 30 € le m²).

Soit un montant total d'acquisition de 680 900 € hors droits de mutation.

Par ailleurs, la commune s'est également positionnée pour acquérir, lorsque les travaux de modernisation de la chaine de chromage seront terminés, la partie du bâtiment qui restera inutilisée, pour transformation en aire de stationnement.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Madame le Maire à acquérir les trois parcelles ainsi présentées, et à engager dès à présent les négociations préalables à leur revente.

IV – REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Madame le Maire expose au Conseil que suite à l'augmentation des usagers des transports en commun (train et bus d'entreprises) et au développement du covoiturage, la commune de Morteau connaît depuis quelques mois une situation de forte tension en matière de stationnement, et tout particulièrement en centre ville à proximité des commerces. Elle propose donc au Conseil d'examiner le projet de réalisation de deux parcs à usage multiple (commerces, frontaliers, services publics) et proches de la gare et des différents modes de déplacement.

Le premier parc (P1), d'une capacité de 100 places de stationnement dont une partie en zone bleue, sera réalisé par le réaménagement de l'actuelle place de la Patinoire. En lien avec la gare ferroviaire proche et les commerces de centre-ville par des cheminements piétons accessibles aux personnes à mobilité réduite, il accueillera tous les modes de déplacement : voiture, train, bus, taxi, vélo, piétons, chemin des rencontres et des contrebandiers. Les travaux (enrobés, éclairage adapté, cheminement vers la rue Payot, signalétique et plantation d'espaces verts) sont estimés à 276 000 € TTC.

Le second parc (P2), d'une capacité de 105 places de stationnement, sera créé à l'emplacement de l'ancien bâtiment Locarest, démoli fin 2012. Il sera plus spécialement dédié au stationnement à la journée (frontaliers, covoiturage...). Les travaux (terrassement, plateformage, réseau pluvial, marquage au sol) incluent la reprise de la route d'accès depuis la rue de l'Helvétie. L'ensemble des travaux est estimé à 168 000 € TTC.

Au total, se seront ainsi 205 places de stationnement qui viendront s'ajouter aux 1 589 disponibles actuellement sur la commune, soit une augmentation de 12 %, nouvelles places qui permettront de libérer les stationnements du centre ville et notamment ceux du parking du collège pour la clientèle des commerces.

Des dossiers de demande de subvention peuvent être déposés au titre du FEDER ou du FEADER ainsi qu'auprès de la Région au titre de la multimodalité, auprès du Conseil Général du Doubs autitre des amendes de police et auprès de la CCVM.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide la création de ces deux parcs de stationnement, et autorise Madame le Maire à signer les marchés de travaux correspondants, ainsi qu'à déposer les dossiers de demandes de subvention.

V - REHABILITATION DU RESERVOIR D'EAU POTABLE DE LA COTE

Madame le Maire rappelle au Conseil que courant 2013, suite au constat d'une fuite sur le réservoir d'eau potable de la Côte, ce dernier a été vidé et une fissure traversant l'ouvrage a été observée. Le diagnostic géotechnique du réservoir réalisé alors a écarté tout risque d'instabilité de l'ouvrage, la fuite étant imputable à une sous-épaisseur du dallage et de la couche de forme, qui se sont fissurés.

Une consultation a été engagée pour les travaux d'étanchéité de ces dalles, pour un montant prévisionnel de 200 000 € TTC, dont l'attribution doit être validée lors de la commission d'appels d'offres du 10 mars prochain. Plusieurs offres valides ont été reçues, inférieures à l'estimation initiale.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Madame le Maire à signer les marchés de travaux correspondants.

VI – BUDGET PRIMITIF 2014 (seconde partie)

Madame le Maire reprend l'examen du budget, en présentant au Conseil une opportunité foncière sis rue de l'Helvétie et stratégique dans le cadre du futur aménagement du quartier de la gare. Des crédits ont été inscrits pour cette opération dans le projet de budget, mais les négociations n'étant pas encore finalisées il n'est pas possible au Conseil de délibérer formellement sur ces acquisitions.

Madame le Maire engage enfin la présentation des budgets annexes.

Au final, malgré un environnement financier difficile, ce projet de budget 2014 traite les besoins du présent, assure l'avenir par des équipements durablement utiles, et sans augmenter les taux de la fiscalité locale.

Monsieur Leiser expose alors que si l'opposition municipale ne peut qu'être d'accord avec l'acquisition de terrains communaux, elle s'oppose sur le choix de leur utilisation. Il cite en particulier l'opération immobilière de prestige réalisée sur les anciens terrains ERDF, ou les terrains de la rue Sainte Marie. Il propose que l'utilisation des terrains SNCF fasse l'objet d'une évocation publique, et suggère la construction d'un pôle des arts et techniques autour du rapprochement des collections horlogères de Villers-le-Lac et Morteau, avec une muséographie évolutive servant d'ancrage touristique de base. L'avis de la population n'étant pas pris en compte pour évoquer ces projets d'utilisation, la minorité municipale s'abstiendra pour le vote de ce budget.

Madame le Maire précise que la construction de logements a été importante sur la durée du mandat, avec l'engagement de 236 constructions nouvelles, dont 137 (16 dans le parc public) en habitation collective et 99 en habitat individuel.

Au terme de ces débats, le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, adopte le budget primitif 2014 de la commune tel que proposé.VII - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE

Conformément à l'orientation de principe approuvée lors du débat d'orientations budgétaires et aux éléments du budget primitif 2014 qui vient d'être adopté, Madame le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter, pour la 17ème année consécutive, les taux de la fiscalité directe locale communale, et de les fixer comme suit pour 2014 :

– taxe d'habitation 9,29 %

– taxe sur le foncier bâti : 15,18 %

– taxe sur le foncier non bâti : 25,36 %

A titre d'information, elle rappelle que les taux moyens constatés en 2012 (dernière année connue) pour les communes de même strate s'établissent respectivement à 14,38 %, 20,82 % et 57,94 %.

Le Conseil à l'unanimité valide ces taux de fiscalité locale 2014.

VIII – SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES – DEMANDE DE SUBVENTION

Madame le Maire expose au Conseil que dans le cadre du budget 2014 qui vient d'être adopté, la réalisation d'un schéma de gestion des eaux pluviales a été validée, pour un montant prévisionnel de 36 000 € TTC.

En application de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, parce qu'elle est soucieuse de la qualité de l'environnement et dans un souci de réduire les flux de polluants rejetés au milieu naturel, la commune souhaite en effet procéder à l’identification des zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser les débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer leur collecte, leur stockage et leur traitement éventuel avant leur rejet dans le milieu naturel.

Ce projet peut être subventionné par l'Agence de l'Eau, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, soit 9 000 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention correspondants.

IX – CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

Madame le Maire informe le Conseil que le propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 200, sise 7 chemin du Trou au Loup, a sollicité la commune pour la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle communale AC n° 197 au profit de sa propriété (cf annexe IV).

Une servitude de passage existe déjà sur ce terrain communal au profit de la parcelle n° 201 voisine.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise la constitution d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle n° 200, sous réserve qu'elle suive le même tracé que la servitude existante et que les frais de retranscription auprès du notaire soient à la charge du demandeur.X - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERCE

Madame le Maire expose au Conseil que l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales donne toute compétence au Maire, de par ses pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement, pour accorder des autorisations d'occupation du domaine public à des professionnels qui occupent une partie du trottoir :

– restaurateurs ou débitants de boissons qui installent devant leur établissement situé en rez- de-chaussée, en complément de places disponibles dans une salle à l'intérieur, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoirs, permettant le passage des piétons entre l'établissement et les tables) ;

– commerçants qui ont un étalage devant leur boutique (fleuristes, vendeurs de fruits et légumes, ....)

– forains pour l'installation de manèges d'enfants ou de baraque de fête foraine

Cette autorisation, qui prend la forme d'un permis de stationnement quand il n'y a pas d'emprise au sol ou d'une permission de voirie pour une occupation avec emprise, est donnée sous réserve que l'occupation du domaine public n'entraîne pas de gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

L'autorisation d'occupation du domaine public ainsi accordée est soumise au paiement de droits de voirie, dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Au regard des aléas climatiques de notre territoire, et afin de ne pas pénaliser les commerces qui participent ainsi à l'attractivité du centre-ville, Madame le Maire propose au Conseil de valider, pour l'ensemble des autorisations accordées aux restaurateurs et débitants de boissons et aux commerçants devant leur boutique, de fixer ce droit de voirie à 1 € symbolique par an et par établissement. Elle précise qu'elle ne souhaite pas qu'un droit plus important soit demandé aux restaurateurs et débitants de boissons, qui doivent investir dans du mobilier et sont très dépendants du climat. Elle rappelle enfin que le tarif pour les installations foraines est celui validé pour le marché ou les foires.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide ce tarif d'occupation du domaine public par les commerces.

XI – DROITS DE PLACE DU MARCHE – PROPOSITION D'UN ABONNEMENT MENSUEL

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 22 février 1980, le Conseil a fixé le tarif du mètre linéaire du marché, tarif indexé depuis chaque année sur le coût de la vie, et qui s'est établi en 2013 à 1,18 €.

Afin d'encourager la présence régulière des commerçants sur ce marché, elle propose au Conseil de créer un abonnement mensuel, sur la base d'un coût unitaire de 0,50 € le mètre linéaire et de 8 expositions par mois.

L'abonnement mensuel s'établirait donc de la façon suivante :

Métrage linéaire Proposition d'abonnement 2014

20 ml 80 € / mois

10 ml 40 € / mois5 ml 20 € / mois

2 ml 8 € / mois

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide cette proposition d'abonnement au marché.

XII – MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) DE LA CCVM

Madame le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes du Val de Morteau dispose d'un système d'information géographique (SIG) lui permettant de créer, d'organiser et de présenter des données géoréférencées et de produire des plans et cartes en fonction des éléments qui y sont intégrés : données et plans cadastraux, cartographies et suivi des interventions sur les réseaux secs et humides, zonages de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme, zones naturelles sensibles, etc...

La CCVM propose aujourd'hui aux communes membres qui le souhaitent de disposer de deux codes d'accès (un pour le Maire, un pour un agent désigné par le Maire) pour pouvoir accéder à ce SIG et aux informations géographiques et physiques de leur commune depuis n'importe quel ordinateur ou écran relié à internet, pour autant que ces informations soient intégrées dans le SIG. Le logiciel choisi par la CCVM ne nécessite aucune installation sur les postes des communes membres.

La CCVM se charge de :

– récupérer les cartes existantes des communes membres

– créer une carte par commune ainsi que 2 comptes utilisateurs par carte

– maintenir et faire évoluer le logiciel

– mettre à jour une fois par année le plan cadastral fourni par les services du Conseil Général du Doubs

– gérer et protéger les accès

– sauvegarder les données.

Cette mise à disposition est gratuite pour les communes membres, qui peuvent ainsi supprimer le coût de création ou de maintenance d'un SIG communal. Les communes conservent cependant à leur charge :

– le coût de la connexion internet indispensable à l'utilisation du « SIG »

– l'évolution éventuelle du parc informatique communal pour bénéficier des mises à jour du logiciel « SIG »

– le coût des modules permettant l'exploitation de données communales et l'intégration de ces données dans le SIG intercommunal (exemple : gestion du cimetière, éclairage public, réseau d'eau potable, ....)

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Madame le Maire à dénoncer les contrats actuels de maintenance du SIG municipal et à signer avec la CCVM la convention de mise à disposition du SIG intercommunal, qui rappelle les modalités de mise en œuvre de ce SIG, organise le transfert des données et valide la charte d'utilisation de ces données.XIII - ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICE ANTERIEUR

Madame le Maire propose au Conseil d'approuver les annulations des deux titres suivants émis sur exercice antérieur :

– Dans son intégralité, le titre n° 2480 bordereau 153 émis le 02/12/2013 sur l’exercice 2013 du budget principal communal pour un montant de 60,80 Euros (facture de transport scolaire concernant un enfant dont la carte de transport a été restituée, l’enfant n’utilisant pas le service) ;

– Partiellement, à hauteur de 72 Euros, le titre n° 2460 bordereau 153 émis le 02/12/2013 sur l’exercice 2013 du budget principal communal (facture de transport scolaire incluant par erreur le transport méridien, alors que les enfants dînent à la cantine scolaire et n’utilisent donc pas le service).

Le Conseil à l'unanimité valide ces annulations de titres sur exercice antérieur.

XIV – INFORMATIONS DIVERSES

➢ Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT - décision 14001 en date du 15 janvier 2014, portant contractualisation auprès de la caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté d'un emprunt de 200 000 € sur 8 ans, au taux fixe de 2,79 %.

- décision 14002 en date du 15 janvier 2014 portant avenant sur le contrat d'assurance « Dommages aux biens multirisques » conclu en 2012 avec la société Aviva Assurances, pour une moins-value de 1 435 €.

➢ Rapport d'activités de la Maison de l'Enfance

L'ADMR de Morteau, gestionnaire de la Maison de l'Enfance, a présenté son rapport d'activités 2013. Ce rapport fait apparaître une augmentation de 5,78 % des heures d'accueil réalisées par rapport à 2012, soit un total annuel de 53 501 heures d'accueil effectuées. Le taux d'occupation des places disponibles, de 80,41 %, supérieur à l'objectif de 76 % fixé par la Caisse d'Allocations Familiales, est également en augmentation, les heures de début et fin de journée étant les plus difficiles à compléter.

Le coût de fonctionnement restant à la charge de la commune s'élève à 118 527,88 € pour l'exercice 2013, dont une moitié environ est prise en charge par la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse.

➢ Recensement 2014 : les opérations du recensement 2014 sont aujourd'hui clôturées, et confirment le passage du seuil des 7 000 habitants pour Morteau.

Avant de lever la séance, Madame le Maire adresse ses remerciements à l'ensemble des Conseillers municipaux, pour leur implication au cours du mandat qui s'achève, et leur présence dans les différentes manifestations et représentations municipales ainsi qu'à l'ensemble du personnel.