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Compte-Rendu - CR 20 novembre
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 par la commune de Morteau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 novembre 2015
COMPTE RENDU
Présents : Mesdames GENEVARD, VOJINOVIC, ROUSSEL-GALLE P., CUENOT-STALDER, CAIREY-REMONNAY, LUTIQUE, HATOT, BOITEUX, LAMBERT.
Messieurs BINETRUY, VAUFREY, GAUME, BOLE, BOUNNE, RASPAOLO, DEVILLERS, MOUGIN, BOURNEL-BOSSON T., RIEME, HUOT-MARCHAND, BOURNEL-BOSSON M., FAIVRE, ORTIZ.
Absents excusés ayant donné procuration : Mesdames RENAUD, ROUSSEL-GALLE D., GUILLOT, ROULE, Monsieur GROSPERRIN, qui ont donné respectivement procuration à Madame CUENOT-STALDER, Monsieur BINETRUY, Madame ROUSSEL-GALLE P., Monsieur FAIVRE, Madame GENEVARD.
Absente excusée : Madame RAWYLER
Madame Mireille LUTIQUE a été élue secrétaire
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Ordre du Jour
I – Plan Local d'Urbanisme – Adoption du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) II – Enquête publique eau potable – Validation du Conseil
Préalablement à l'examen des questions figurant à l'ordre du jour, et dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT), Madame le Maire informe l'assemblée des Déclarations d'Intention d'Aliéner qui lui ont été soumises depuis la dernière séance, et pour lesquelles elle n'a pas exercé son droit de préemption.
I – PLAN LOCAL D'URBANISME – ADOPTION DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 16 avril 2012, le Conseil a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) de Morteau en Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme ayant pour objet de réglementer les conditions de construction et d'aménagement sur le territoire de la commune, en les adaptant aux spécificités locales et aux objectifs d'équilibre urbain, de mixité des usages et des habitants et de respect de l'environnement. Ainsi, le PLU détermine en particulier les zones urbaines constructibles immédiatement (U), à urbaniser (U.A.), naturelles (N) et agricoles (A) et définit ce que chaque propriétaire peut ou ne peut pas construire sur sa parcelle, dans un contexte de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des milieux naturels et agricoles.
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q Depuis cette date, un diagnostic communal a été réalisé, permettant de mieux connaître les évolutions démographiques, économiques et en terme de logements de la commune sur les dix dernières années, et de disposer d'un état initial du patrimoine bâti et paysager de la commune et des ressources naturelles et environnementales à préserver.
Sur la base de ce diagnostic, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été établi, qui « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II de l'environnement) ». Le PADD, qui doit être compatible avec les documents d'urbanisme supérieurs (schéma de cohérence territoriale, charte du futur Parc naturel régional...), assure la cohérence des zonages et règlement du PLU.
Madame le Maire présente ensuite le projet d'aménagement et de développement durable de Morteau sur les 15 prochaines années :
1) Un objectif de modération de la consommation d'espaces :
✔ Population à atteindre d'ici 2030 : 7 230 habitants (population sans double compte), soit un accueil de près de 450 nouveaux habitants sur les 15 prochaines années. ✔ Mobilisation sur ces 15 années de 420 nouveaux logements, en réhabilitation ou en construction, pour accueillir ces nouveaux habitants.
✔ Un développement urbain prioritaire sur des espaces de renouvellement (4 hectares environ), les zones d'extension représentant un potentiel à moyen terme de 5,3 hectares, soit une consommation d'espaces bien inférieure aux 24 hectares consommés entre 2002 et 2012.
2) Trois axes de développement :
• Axe 1 : Proposer un développement urbain cohérent , dans les limites de l'urbanisation actuelle, et une offre de logements diversifiée.
- Maintenir le développement de la ville dans l'enveloppe urbaine actuelle ou en continuité directe avec celle-ci.
- Faciliter le développement urbain de la commune en priorité dans les dents creuses et en réhabilitation de l'existant, par la mise en place de règles d'urbanisme adaptées. - Promouvoir une plus grande diversité de logements, répondant aux besoins de tous, avec une priorité donnée aux familles.
- Promouvoir une urbanisation économe en consommations d'énergie.
• Axe 2 : Développer l'attractivité, pérenniser les emplois et l'activité agricole, diversifier les modes de transport.
- Conforter et valoriser le tissu économique : entreprises, commerces, services publics locaux, activité touristique.
- Préserver et pérenniser l'activité agricole.
- Soutenir le développement par des réseaux adaptés : déplacements routiers et stationnements, liaisons douces, réseau numérique.
• Axe 3 : Valoriser les entités paysagères existantes et le patrimoine structurant, en prenant en compte les contraintes liées à l'urbanisation de la commune.
- Valoriser le patrimoine bâti.
- Valoriser le cadre paysager et s'engager vers un verdissement de la ville.
2 - Préserver les milieux naturels (zone ZNIEFF, zones humides, boisements, haies, ...) et préserver la ressource en eau.
- Affirmer le potentiel touristique vert de la ville.
En complément du PADD, Madame le Maire présente également des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur cinq secteurs de la commune dont le développement fera l'objet d'une attention plus particulière dans les années à venir :
➢ Le pôle gare, site principal du projet de développement, sur les anciennes friches ferroviaires. La situation de ce site à proximité du centre-ville permet d'envisager une urbanisation qualitative, dans une démarche de développement durable.
➢ Une partie du site historique de l'entreprise Bourbon (anciennement Fabi), vers l'hôpital. Le renouvellement urbain de ce secteur participera à mieux relier le nord de la commune au centre-ville
➢ Le chevet de l’Église, le long de la rue de la Glapiney, dans le cadre de la délocalisation en cours des services du centre de secours et du centre départemental des routes. La mutation de ce secteur accompagnera le projet de développement du musée horloger du château Pertusier dans le cadre de son regroupement avec le musée de Villers-le-Lac.
➢ Les parcelles libres de construction situées rue Pasteur près de l'enseigne commerciale, qui s'inscrivent dans un secteur dense d'immeubles et dont les aménagements futurs devront permettre tout à la fois la densification urbaine et la création de nouveaux cheminements doux.
➢ Le secteur de la Brasserie, en entrée sud-ouest de ville, dont le développement devra être maîtrisé pour mieux marquer l'entrée de ville tout en conservant le patrimoine architectural historique de qualité. Ce site est également intéressant pour développer à terme un parking de covoiturage, en lieu et place de celui réalisé pour répondre à des besoins urgents au sein du pôle gare.
Madame le Maire ouvre ensuite le débat sur ce PADD, dont les différents éléments ont déjà été partiellement présentés lors de différentes réunions de travail.
Monsieur FAIVRE souhaiterait que ne soit pas utilisée la dénomination de « traje », qui désigne un passage piéton d'une rue à une autre (cf les traboules lyonnaises), et est impropre pour englober l'ensemble des cheminements piétons ou cycles à travers la commune.
Madame BOITEUX ajoute que le recensement actuellement en cours de ces passages et chemins doit permettre de travailler ensuite à la mise en réseau de ces cheminements, afin de développer de véritables liaisons entre les différents secteurs de la commune. Monsieur BOLE confirme la nécessité de cette mise en réseau, ainsi que celle d'une mise en valeur globale de ces cheminements doux.
Madame le Maire précise que le travail sur le règlement d'urbanisme doit encore être engagé, la difficulté étant de trouver le juste équilibre entre un outil suffisamment prescriptif pour préserver l'existant et donner son image à la ville de demain mais aussi pas trop restrictif pour permettre le développement de nouveaux projets.
Elle rappelle également que comme approuvé lors de la délibération de prescription du PLU, le PADD fera l'objet après sa validation d'une concertation, tant auprès des différentes personnes publiques associées de par la loi (collectivités locales, chambres consulaires, chambre d'agriculture, services de l’État...) que de la population (affichage, voie de presse, réunion publique...).
3 Au terme de ces échanges, le Conseil municipal à l'unanimité adopte le PADD de Morteau tel que présenté, ainsi que les cinq orientations d'aménagement et de programmation qui lui sont liées.
Madame le Maire remercie les services municipaux pour leur investissement et le travail d'ores et déjà accompli sur le PADD.
II - ENQUETE PUBLIQUE EAU POTABLE – VALIDATION DU CONSEIL
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau exploite depuis septembre 2012 le nouveau forage en eau potable du Bois Robert, captage d'excellente qualité, dans le cadre d'une autorisation préfectorale provisoire.
Afin d'obtenir l'autorisation définitive d'exploitation, un dossier d'enquête publique a été réalisé, permettant d'évaluer la qualité de l'eau prélevée, l'impact de ce prélèvement sur la ressource et les milieux environnants, la vulnérabilité de la ressource en eau aux activités proches, ainsi que les mesures de protection à mettre en place. L'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral, s'est tenue du 3 octobre au 3 novembre 2015, lors de permanences en mairie de Morteau, de Grand'Combe Châteleu et de Montlebon.
L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique stipulait également que le Conseil municipal de Morteau devait donner son avis, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête (registre clos le 9 novembre), sur la demande d'autorisation pour le prélèvement d'eau au forage du Bois Robert.
Cette demande, qui porte sur un prélèvement moyen de 1 200 m³ par jour, soit 438 000 m³ par an, représente entre 65 et 75 % des besoins en eau de la commune de Morteau et du Syndicat d'alimentation en eau potable du Plateau des Combes (qui dessert en particulier tous les hauts de Morteau), le complément étant acheté auprès de la commune de Montlebon dans le cadre d'une convention de création d'une usine de traitement de l'eau (ultrafiltration) et d'exploitation de la source de « Derrière le Mont ». Ce niveau de prélèvement ne sera atteint que progressivement (58 017 m³ sur les 4 derniers mois de 2012, 144 421 m³ en 2013, 258 887 m³ en 2014) en fonction des possibilités de la ressource et du forage.
Au vu des très bonnes conditions d'exploitation de ce forage depuis 2012, Madame le Maire propose au Conseil d'émettre un avis favorable sur cette demande d'autorisation.
Madame le Maire invite également le Conseil à se prononcer sur les périmètres et mesures de protection à mettre en œuvre en application de l'article L.1321-2 du code de la Santé publique. Pour le forage du Bois Robert, ces éléments ont été présentés lors de la séance du 9 mars 2015 : - périmètre de protection immédiate (PPI) : plate-forme du forage (parcelle cadastrée section AJ n° 260). Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'entretien mécanique du terrain.
- périmètre de protection rapprochée (PPR) : partie du secteur forestier du Bois Robert. Y sont interdits tout épandage d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de stations d'épuration...), les rejets d'eau usées, l'utilisation de pesticides, les stockages et dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, les excavations, forages, plans d'eau, carrière, les nouvelles canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures et de produits, la circulation d'engins à moteur sauf celle nécessaire à l'exploitation forestière, les nouvelles
4 constructions et terrassements.
- périmètre de protection éloignée (PPE) : s'étend sur les communes de Morteau, Montlebon et Grand'Combe Châteleu. Zone de vigilance par rapport aux activités existantes ou à venir, à l'intérieure de laquelle tout projet susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau devra faire l'objet d'une étude hydrogéologique préalable.
Monsieur BINETRUY s'interroge sur l'interdiction de la circulation d'engins à moteur autre que celle nécessaire à l'exploitation forestière, qui lui paraît incompatible avec l'existence de la route des Maillots et de ses appendices. Les services de l'Agence Régionale de Santé, contactés, confirment le caractère par trop restrictif de cette formulation et proposent de la remplacer par la formulation suivante : « l'interdiction des compétitions d'engins à moteur ainsi que les passages de 4x4 et de squads sur les pistes et routes forestières, hors besoins liés à l'exploitation forestière ».
Monsieur FAIVRE s'interroge sur l'interdiction de l'utilisation de pesticides, qui exclut le traitement sur place des grumes de bois contre la mouche du bois. Renseignements pris auprès de l'Office National des Forêts, les pratiques ont été modifiées depuis trois ans et le traitement chimique des grumes est désormais interdit.
Ces précisions données, le Conseil à l'unanimité valide les périmètres et mesures de protection proposées.
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