Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 555

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 555 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 555)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, PRÉFET Directi : : re ; irection de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalité REUNION et de la coopération intercommunale Liberté

Égalité

Fraternité Saint-Denis, le 2 è ARS 2022

Arrêté N° 2022/5585 ISG/DCL/BCLCI

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Intercommunale Réunion Est » (CIREST)

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. BILLANT (Jacques) ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion - Mme PAM (Régine) ;

VU l'arrêté préfectoral n°3995/SG/DRCT/3 du 21 décembre 2001 portant transformation de la Communauté des Communes de l'Est (CCE) en communauté d'agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CIREST du 28 janvier 2022, affaire n° 2022-C004 relative aux modifications statutaires ;

VU la lettre n° OR/ES/2022/294 du président de la CIREST demandant que soit actée la modification de ses statuts, telle qu’adoptée par délibération du 28 janvier 2022 susvisée ;

Considérant que les règles de conditions de majorités nécessaires sont réunies ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

Préfecture de La Réunion —- CS 51079 — 97404 Saint-Denis 1

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref gouv.fr Intemet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974DECIDE

Article 1er: Les statuts de la communauté d'agglomération « Communauté intercommunale Réunion Est » (CIREST) sont modifiés. La nouvelle rédaction de ces statuts figure en annexe au présent arrêté.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et le président de la CIREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la CIREST et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis 2

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courier@reunion.pref.gouv.fr

Intemet : www.reunion gouvifr - Twitter : @Prefet974ANNEXE

à l'arrêté N° 2022/6845 /SG/DCL/BCLCI du 2 2 MARS 2022

portant modification des statuts de la communauté d’agglomération «Communauté Intercommunale Réunion Est » (CIREST)RCD RE INTERCOMMUNALE

RÉUNION EST EST

COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST

STATUTS

"Arrêté préfectoral n° 3995/SG/DRCT/3 constatant la transformation de la Communauté de Communes de l'Est (CCE) en Communauté d'Agglomération

" Arrêté préfectoral n°3396 enregistré le 30 octobre 2019 portant constatation de la composition du conseil communautaire de la Communauté Intercommunal Réunion Est

Statut de la CIREST Page 1/8SOMMAIRE

ARTICLE 1 - DENOMINATION :.. nn ssssrsrrressneeeseensseeneeneeeesneesn een eenemeeeneeesnennnnse 3

ARTICLE 2 — PERIMETRE : ns isisssnsenecrserrenreceneceneeeneeneenneeeeneeeeenenneseeeeenecennne 3

ARTICLE 3 : DURÉE sisi ssnssneeeeesreesnnesnnecossnsesanemeseneessnssnsnnsnnen 3

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

ARTICLE 5 — Le Conseil de la Communauté d'Agglomération 3

ARTICLE 6 — La représentation des communes sisi 3

ARTICLE 7 - Le comptable de la Communauté d'Agglomération... 4

ARTICLE 8 —- COMPETENCES ins srrarersneesenenneennns annee esenesnneesensemenesnnnmenens 4

8.1 Compétences obligatoires... sn 4

8.1.1 développement ÉCONOMIQUE si iisisssssisesssnnennennennnenses 4

8.1.2 aménagement de l’espace communautaire... ss 4

8.1.3 équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ss 4

8.1.4 politique de la ville... iii 5

8.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;.................. siennes 5

8.1.6 accueil des gens du voyage inner 5

8.1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 5

8.1.8 EAU. rene snne sense sneees ses nneeensneneceeesne secs nesne een esesne een nessneser cernes 5

8.1. 9 Assainissement... siennes enesneenneenesessneennseeneennssneneeenennesnes 5

8.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1............................ s

8.2 Compétences SUPPLEMENTAIRES..... ire nieenneesneeenneeeseeneeennnenes 6

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES unis snrasnersnessnesnnesnnsennnnes 8

Statut de la CIREST Page 2/8ARTICLE 1 - DENOMINATION :

La communauté d'agglomération, qui relève de la catégorie des établissements de coopération intercommunale, est dénommée « Communauté Intercommunale Réunion Est — CIREST ».

ARTICLE 2 - PERIMETRE :

La Communauté d'agglomération CIREST regroupe les communes de :

-__ Bras-Panon,

- La Plaine des Palmistes,

- Saint-André,

- Saint-Benoît,

- Sainte-Rose

- Salazie

ARTICLE 3 : DUREE

La communauté d'agglomération est instituée sans limitation de durée.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siège de la CIREST est fixé au n°28 rue des Tamarins - ZI Pôle bois, à Saint-Benoit!.

ARTICLE 5 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération est composé de 48 membres.

ARTICLE 6 - LA REPRESENTATION DES COMMUNES

La représentation des communes? au sein du Conseil de la Communauté est fixée comme suit :

- Commune de Saint-André : 22 délégués,

- Commune de Saint-Benoît : 15 délégués,

- Commune de Bras-Panon : 5 délégués,

- Commune de Salazie : 2 délégués,

-__ Commune de Sainte-Rose : 2 délégués,

- Commune de la Plaine des Palmistes : 2 délégués,

1 Délibération n°2012-C045 du 25 juin 2012

2 Arrêté préfectoral n°3396 enregistré le 30 octobre 2019 portant constatation de la composition du conseil communautaire de la Communauté intercommunal Réunion Est

Statut de la CIREST Page 3/8ARTICLE 7 - LE COMPTABLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Les fonctions de comptable de la communauté d'agglomération sont exercées par le (la) Trésorier(e) de Saint-Benoît.

ARTICLE 8 —- COMPETENCES

En vue d'élaborer et de conduire un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire des communes membres, la CIREST exerce au lieu et place des communes membres, dans les domaines visés ci-dessous, les compétences suivantes, qui sont, selon les cas :

obligatoires, de plein droit,

supplémentaires,

8.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

8.1.1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a) Actions de développement économique d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

8.1.2 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRES

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

b) Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

c) Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

8.1.3 EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

a) Programme local de l'habitat

3 Délibération 2016-C146 du 24 novembre 2016

+ Délibération 2010-C107 du 15 décembre 2010

$ Délibération 2016-C092 du 30 juin 2016

Statut de fa CIREST Page 4/8b) Politique du logement d'intérêt communautaire

c) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

d) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

e) Action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

ñ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

8.1.4 POLITIQUE DE LA VILLE

a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire

b) Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

8.1.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :6

8.1.6 ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

a) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

8.1.7 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;

8.1.8 EAUT

8.1. 9 ASSAINISSEMENTÉ

8.1.10 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-19

$ Délibération 2017-C156 du 30 novembre 2017

7 Délibération 2019-C126 du 30 octobre 2019

8 Délibération 2019-C126 du 30 octobre 2019

3 Délibération 2019-C214 du 18 décembre 2019

Statut de la CIREST Page 5/88.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

8.2.1 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; CREATION OÙ AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;

8.2.2 CONSTRUCTION, __ AMENAGEMENT, __ ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;10

Conformément à l'article L. 5216-5 — Il — 5° du Code général des collectivités territoriales, la

Communauté d'agglomération dispose de la compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Ainsi, conformément à l’article L. 5216-65 - Ill du Code général des collectivités territoriales,

sont définis d'intérêt communautaire par délibération n° 2017-C117 du 7 décembre 2017 :

+ Pour les équipements sportifs, la compétence sport consistant à développer des activités et équipements permettant la pratique des sports de pleine nature :

Les équipements sportifs de pleine nature existants ou à créer sur le sentier littoral Est.

Les espaces, sites et itinéraires (ESI) communaux de pleine nature du territoire de la CIREST inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et itinéraires (PDESI) ou présentant un intérêt majeur, en étant connectés ou en ayant une logique de maillage avec d'autres espaces, sites ou itinéraires, en matière de développement des sports de pleine nature.

° Pour les équipements culturels, la compétence Culturelle consistant à développer et faciliter l'accès à la culture pour tous :

- Les nouveaux équipements en adéquation avec l’accès à la culture pour tous

- Les équipements structurants susceptibles d'avoir une fréquentation importante et qui par leur spécificité rayonnent seuls ou en réseau sur l'ensemble du territoire de l'agglomération

8.2.3 PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES, SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE :

8.2.4 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS. 1

1 Délibération 2017-C117 du 7 septembre 2017

1 Délibération 2019-C037 du 29 mars 2018

Statut de la CIREST Page 6/88.2.5 LUTTE CONTRE LA DIVAGATION DES ANIMAUX COMPRENANT _ NOTAMMENT CONSTRUCTION ET GESTION DE FOURRIERE - REFUGE, CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS AINSI QUE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION.

8.2.6 COMPETENCES DANS LE DOMAINE SPORTIE®?

a) Organisation etou apport d'un soutien logistique et financier dans le domaine des sports de nature sur le territoire de la CIREST, notamment :

e Soutien aux manifestations sportives dédiées ;

+ Soutien aux associations dont l'objet est la pratique et le développement de ces sports ;

°< Accompagnement ou mise en œuvre des actions de valorisation/promotion de ces sports.

8.2.7 - COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE CULTUREL"

a) Organisation etfou apport d’un soutien logistique et financier pour :

+ L'éducation artistique et culturelle dans le domaine de la musique dans les écoles primaires, collèges et lycées du territoire de la CIREST ; parallèlement, la CIREST pourra également apporter un soutien à l'enseignement musical ;

° Les actions d'appui en faveur de la lecture publique menées dans les communes membres et/ou sur l'ensemble du territoire de la CIREST {actions artistiques et culturelles, mise à niveau des équipements, mise en réseau desdits équipements, actions innovantes, etc.) ;

b) En cohérence avec sa politique culturelle, là Communauté d'Agglomération organise des manifestations fédératrices sur les deux champs prioritaires mentionnés ci-dessus. Elle apporte son soutien aux initiatives et évènements culturels cohérents avec les priorités affichées dans sa politique culturelle

12 Délibération 2017-C116 du 7 septembre 2017

1 Délibération 2017-C115 du 7 septembre 2017

Statut de la CIREST Page 7/8ARTICLE 9 — MODIFICATIONS STATUTAIRES

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté, de retrait d'une commune de cette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

Statut de la CIREST Page 8/8