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Conseil Municipal - acte 20100009 D
Document publié le Lundi 22 février 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20100009 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Médias, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 23/02/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 22 février 2010
D - 2 0 1 0 0 0 5 9
Aujourd'hui Lundi 22 février Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, M. Jean-Michel GAUTE (présent jusqu’à 17 h), Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Chafika SAIOUD, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Paola PLANTIER (présente à partir de 17 h), Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Vincent MAURIN,
Excusés :
Mme Anne Marie CAZALET, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, Mme Mariette LABORDE, Mme Sylvie CAZES, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, M. Ludovic BOUSQUET, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI, Contrat de coproduction entre la Ville de bordeaux et la SA
TV7 Bordeaux. Réalisation et diffusion de programmes
courts. Autorisation.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la SA TV7 Bordeaux souhaitent renforcer le positionnement de la rubrique « A deux pas de chez vous » diffusée en 2009 sur TV7, consacrée à l’actualité, aux compétences et aux initiatives dans les quartiers, et utile à l’ensemble des habitants de la zone de couverture de TV7.
TV7 et la Ville de Bordeaux vont ainsi reprendre en 2010 la production de ce rendez-vous à la découverte des quartiers et y ajouter une nouvelle rubrique sur les comportements éco- citoyens. En effet, l’éducation au développement durable est inscrite à l’Agenda 21 ; il est important de rappeler aux citoyens que chaque geste compte, à commencer par ceux qui relèvent du civisme (rentrer sa poubelle etc…).
Comme en 2009, la rubrique « A deux pas de chez vous » présentera un ou deux sujets dans chacun des huit quartiers de la ville et se terminera par un agenda des événements du week- end et sera complétée par une information sur les comportements éco-citoyens. « A deux pas de chez vous » conservera sa présentation dynamique, très identifiable par son habillage style bande dessinée.
La durée ainsi que la périodicité de diffusion seront modifiées afin d’accentuer la présence de la rubrique au sein de la grille des programmes. D’une durée de cinq minutes, un numéro par mois est prévu, soit 9 numéros en 2010 - un numéro par quartier (de mars à juin et de septembre à décembre) et un numéro générique (en juillet), et chacun sera diffusé 28 fois sur deux semaines (14 jours).
La dépense afférente à ce programme dont le montant s’élève à 65 000 euros HT sera imputée sur le budget de la Ville (Direction de la communication compte 62 28).
A cette occasion, un contrat de coproduction stipulant les obligations des différentes parties a été établi. Le contrat de coproduction ci-après a pour objet de définir les modalités de toutes les opérations relatives à la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, et l'exploitation de ce programme. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à signer le contrat de coproduction dont le projet est annexé,
à verser à la SA TV7 Bordeaux la somme de 65 000 euros HT pour un exercice annuel dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Direction de la communication compte 62 28).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 22 février 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire C O N T R A T D E C O P R O D U C T I O N
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TV7 Bordeaux, SA au capital de 101 346 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° B 424580298, ayant son siège social au 73 avenue THIERS à Bordeaux (33100), représentée par Monsieur Jean-Pierre CASSAGNE en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "TV7"
D'une part,
ET
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n°……………………du conseil municipal du …………………… 2010, reçue en Préfecture de la Gironde le …………………….
Ci-après dénommée "LA VILLE DE BORDEAUX"
D'autre part.
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux et TV7 Bordeaux envisagent de coproduire une information de service et de connaissance citoyenne, consacrée à l’actualité, aux compétences et aux initiatives dans les quartiers, et utile à l’ensemble des habitants de la zone de couverture de TV7.
Ceci ayant été convenu, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET
TV7 et la Ville de Bordeaux coproduisent une série de rubriques, ci-après dénommées le "Programme", diffusées à la télévision, dont le titre et les caractéristiques artistiques et techniques sont les suivantes :
TITRE PROVISOIRE ou DEFINITIF : « A deux pas de chez vous ». GENRE : Programme court (Rubrique d’information thématique liée à l’actualité et aux initiatives de la Ville de Bordeaux et de ses quartiers, sur la base du pilote approuvé soumis à LA VILLE DE BORDEAUX).
AUTEUR : TV7 en coproduction avec LA VILLE DE BORDEAUX.
FREQUENCE : Mensuelle.
DUREE : 5 minutes environ.
NOMBRE DE NUMEROS : 9 numéros par an, soit un numéro par mois pendant 9 mois (de mars à décembre hors Août).
DATE DE DEBUT DE DIFFUSION : mars 2010.
LIEU(X) DE TOURNAGE : Bordeaux et son agglomération.
MODE DE TOURNAGE : 8 journées de tournage pour l’ensemble des 9 rubriques. POST PRODUCTION ET HABILLAGES : deux journées par rubrique. NOMBRE DE DIFFUSIONS : 28 diffusions par numéro sur deux semaines (14 jours), et pour 9 numéros.
Toutes ces caractéristiques sont considérées comme essentielles et déterminantes de la présente convention. Le choix du réalisateur, des équipes techniques et des bandes sonores musicales avec ou sans paroles appartient à TV7 en concertation avec LA VILLE DE BORDEAUX. Elles seront conformes à la maquette présentée par TV7 à la Ville de Bordeaux et acceptée par elle.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de toutes les opérations relatives à la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, et l'exploitation du programme ci-dessus désigné et/ou des éléments qui le composent.
Ce partenariat relève de l’article 3-4 du code des marchés qui exclut du champ d’application du code les « contrats qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ». Cette exclusion concerne aussi bien les organismes de radiodiffusion sonore que visuelle, donc sur support télévisuel.
ARTICLE II : DUREE
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2010, pour 9 numéros soit une rubrique par mois pendant 10 mois, hors août 2010.
ARTICLE III : RESPONSABILITE DE LA COPRODUCTION
TV7 assure la responsabilité ainsi que la gestion de la production au mieux des intérêts communs.
Les éléments, synopsis, axes de contenus, conducteurs et contacts nécessaires au bon déroulement de la production seront proposés à TV7 par LA VILLE DE BORDEAUX au plus tard 30 jours avant première diffusion.
Les éventuelles validations nécessaires à la programmation d’antenne des rubriques seront effectuées d’un commun accord entre les parties, au plus tard 15 jours en amont la date de première diffusion.
Toute modification de contenu, du fait de la VILLE DE BORDEAUX, nécessitant un nouveau tournage, sera facturée à LA VILLE DE BORDEAUX à la somme forfaitaire de 850 euros hors taxes.
ARTICLE IV : COPRODUCTION
4.1 La mission de TV7 sera la suivante :
Apport en industrie constitué par des prestations définies au paragraphe 5.3. Préparation du programme en concertation avec un correspondant de production désigné par la Ville de Bordeaux.
Suivi et organisation de la production.
Règlement des différents droits d’auteur.
Location de matériel.
Production exécutive et/ou déléguée (tournage par une équipe de trois personnes réalisateur, caméraman, présentateur).
Habillage et générique,
Post production.
Programmation et diffusion.
4.2 – La mission de LA VILLE DE BORDEAUX sera la suivante :
Préparation, repérage du contenu et choix des sujets,
Participation à l’élaboration des synopsis et conducteurs des émissions, en collaboration avec TV7.
Participation financière au titre de la production et de la diffusion, à hauteur de 65 000 € H.T pour 9 numéros produits et diffusés. ARTICLE V : BUDGET ET FINANCEMENT DE LA PRODUCTION
5.1 – Le budget global prévisionnel du programme s’élève à 90 000 euros HT pour 9 numéros produits et diffusés.
Dont : 65 000 Euros HT apportés par la Ville de Bordeaux
Et : 25 000 Euros HT apportés par TV7 en parts d’industrie
5.2 – Le coût total du programme comprend notamment :
Les coûts de production.
Les coûts d’habillage d’antenne, de génériques et bandes annonces. Les coûts de tournage, montage, production et postproduction.
Les frais annexes.
Les coûts de diffusion.
Les coûts de mise en ligne sur le site tv7.com.
5.3 – Apports de TV7 :
TV7 apporte :
Un montant en parts industrie de 25 000 euros HT pour la partie coûts de diffusion, et mise en ligne de l’ensemble des programmes.
La responsabilité financière de TV7 est strictement limitée au montant de l’apport susmentionné dans la coproduction.
Garantie de diffusion : 28 diffusions du même magazine sur 14 jours.
5.4 – Apports de la ville de Bordeaux :
La ville de Bordeaux apporte :
La participation de LA VILLE DE BORDEAUX pour la part coproduction est fixée, au titre d’une imputation au budget communication de la Mairie de Bordeaux ……………………………….. en date du …………………………………. 2010 à la somme de 65 000 H.T, pour 9 numéro produits, sur 9 mois de diffusion, au titre des coûts de production, d’habillage d’antenne, de génériques et bandes annonces, de tournage, montage, production et postproduction, et de frais annexes.
Cette participation sera versée mensuellement au fur et à mesure de la production et de la diffusion des rubriques, à réception de factures de TV7, à hauteur de 7 222 € H.T. par mois pendant 9 mois (hors août 2009).
La responsabilité financière de la ville de Bordeaux est strictement limitée au montant de l’apport susmentionné dans la coproduction.
ARTICLE VI : DROITS DIVERS ET DE TELEDIFUSION
6.1 Il est expressément convenu que le contenu du Programme devra respecter les obligations et recommandations fixées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
6.2 En contrepartie de son apport en moyens de financement, la VILLE DE BORDEAUX bénéficie dès la fin de la diffusion sur TV7, et à compter de la dernière diffusion, des droits de diffusion du Programme pour toute opération de promotion de la Ville et sur site www.bordeaux.fr. TV7 fournira un enregistrement du programme sur DVD et un fichier compressé pour la diffusion multimédia. La VILLE DE BORDEAUX fera son affaire en ce sens des moyens et technologies nécessaires à l’hébergement, la mise en ligne et la diffusion des Programmes sur son site. Toute modification, remontage ou compilation des émissions devra être soumis à l’accord exprès et préalable de TV7.
ARTICLE VII : DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour l’année 2010 ; il peut être renouvelé deux fois au maximum par la Ville de Bordeaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la fin de l’année civile.
ARTICLE VIII : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
En cas d'évolution de la réglementation applicable en vigueur, les modifications obligatoires s'intégreront ou se substitueront automatiquement aux présentes, les Parties se rencontreront en ce sens pour aménager de bonne foi le contrat en respectant l'esprit et l'équilibre de l'origine.
ARTICLE IX : MODALITES DE REGLEMENT
L’apport financier de LA VILLE DE BORDEAUX sera effectué par paiement administratif à TV7, sur présentation d'une facture adressée à la Ville de Bordeaux, chaque fin de mois de diffusion.
ARTICLE X : CONFIDENTIALITE
La publicité à donner à l'existence du présent contrat sera définie d'un commun accord entre les Parties. Chaque Partie s'interdit de communiquer la teneur du présent contrat à des tiers et s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques et financières reçues de l'autre Partie dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie.
Cette interdiction ne saurait s'appliquer aux demandes formulées par toute administration notamment fiscale, aux autorités judiciaires, à la SACEM et autres organismes collecteurs de droits, ou au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
ARTICLE XI : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différends sur les termes de la présente convention, les parties conviennent de rechercher en priorité un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends auxquels le présent contrat et ses annexes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, et de leur résiliation, seront du ressort des Tribunaux compétents de Bordeaux. ARTICLE XII : RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, TV7 et la Ville de Bordeaux ont la possibilité de résilier le présent contrat avec un préavis de un mois. Si l’initiative de cette résiliation est prise par la VILLE DE BORDEAUX, celle-ci versera à TV7 une indemnité de grille et de rupture anticipée égale à 2 mois, soit la somme de 14 444 euros H.T.
ARTICLE XIII : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile en l’adresse de leur établissement : TV7 : 73, avenue Thiers, 33100 Bordeaux.
La Ville de Bordeaux : hôtel de Ville, place Pey-Berland à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le ,
En un exemplaire original et deux copies
Pour TV7 Pour LA VILLE DE BORDEAUX
Monsieur Le Président
Jean-Pierre CASSAGNE
Monsieur le MAIRE
Alain JUPPE