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Conseil Municipal - acte 00034720 D
Conseil Municipal - acte 00019084 D
Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00019084 D)
Thèmes du document : Médias, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/02/13
Reçu en Préfecture le : 01/03/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 février 2013
D - 2 0 1 3 / 7 3
Aujourd'hui 25 février 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Le groupe socialiste ( Mr Respaud, Mr Rouveyre, Mme Diez, Mme Desaigues, Mr Perez, Mme Ajon ) quitte la séance à 16h15
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLAT contrat de coproduction entre la ville de
Bordeaux et la sa tv7 Bordeaux. réalisation et
diffusion de programmes courts. autorisation
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la SA TV7 Bordeaux ont décidé de poursuivre en 2013 la coproduction d’information au service des Bordelais et des usagers de la ville, utile à l’ensemble des habitants de la zone de couverture de TV7.
Cette rubrique intitulée « Bordeaux, quartiers libres » se présente sur le format d’une émission animée par un journaliste qui fait découvrir chaque semaine, un sujet, une action, un projet, un ou plusieurs sites emblématiques qui participent à l’animation sociale, culturelle et sportive de Bordeaux et/ou qui contribuent à son rayonnement.
Sur un ton journalistique, il s’agit à travers un reportage de présenter un service ou une démarche qui améliore le cadre de vie des Bordelais, et d’insérer à la fin de chaque rubrique les informations pratiques relatives au sujet abordé.
La présentation est dynamique et didactique, très identifiable par son habillage graphique corrélé à l’identité graphique de la Ville.
Cette rubrique bimensuelle est diffusée pendant deux semaines, à une heure de grande audience, à raison de deux diffusions par jour, soit 20 numéros en 2013 de février à décembre (pendant l’été, rediffusion des émissions). Chaque rubrique est d’une durée de quatre minutes.
La dépense afférente à ce programme dont le montant s’élève à 65 000 euros HT sera imputée sur le budget de la Ville (Direction de la communication compte 62 28).
A cette occasion, un contrat de coproduction stipulant les obligations des différentes parties a été établi. Le contrat de coproduction ci-après a pour objet de définir les modalités de toutes les opérations relatives à la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, et l'exploitation de ce programme. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer le contrat de coproduction dont le projet est annexé, - à verser à la SA TV7 Bordeaux la somme de 65 000 euros HT pour un exercice annuel dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Direction de la communication compte 62 28).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 février 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Hugues MARTIN CONTRAT DE COPRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TV7 Bordeaux, SA au capital de 101 346 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° B 424580298, ayant son siège social au 73 avenue THIERS à Bordeaux (33100), représentée par Monsieur Thierry Guillemot en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "TV7"
D'une part,
ET
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n°……………………du conseil municipal du …………………… 2013, reçue en Préfecture de la Gironde le …………………….
Ci-après dénommée " LA VILLE DE BORDEAUX "
D'autre part.
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux et TV7 Bordeaux envisagent de coproduire une information aux services des Bordelais et des usagers de la ville, et utile à l’ensemble des habitants de la zone de couverture de TV7.
Ceci ayant été convenu, il est arrêté ce qui suit : ARTICLE I : OBJET
TV7 et la Ville de Bordeaux coproduisent une série de rubriques, ci-après dénommées le "Programme", diffusées à la télévision, dont le titre et les caractéristiques artistiques et techniques sont les suivantes :
- TITRE PROVISOIRE ou DEFINITIF : « Bordeaux quartiers libres »
- GENRE : Programme court [Rubrique d’information thématique axée sur le bien vivre ensemble à Bordeaux]
- AUTEUR : TV7 (avec le concours de LA VILLE DE BORDEAUX)
- FREQUENCE : bimensuelle
- DUREE : 4 minutes
- NOMBRE DE NUMEROS : 20 numéros par an
- DATE DE DEBUT DE DIFFUSION : février 2013
- LIEU(X) DE TOURNAGE : Bordeaux
- MODE DE TOURNAGE : 10 journées de tournage pour l’ensemble des 20 rubriques.
- POST PRODUCTION ET HABILLAGES : deux journées par rubrique
- NOMBRE DE DIFFUSIONS : 2 diffusions par jour pendant deux semaines, soit 28 diffusion par numéro (rediffusions des émissions en août).
Toutes ces caractéristiques sont considérées comme essentielles et déterminantes de la présente convention.
Le choix du réalisateur, des équipes techniques et des bandes sonores musicales avec ou sans paroles appartient à TV7 en concertation avec LA VILLE DE BORDEAUX.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de toutes les opérations relatives à la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, et l'exploitation du programme ci-dessus désigné et/ou des éléments qui le composent.
Ce partenariat relève de l’article 3-4 du code des marchés qui exclut du champ d’application du code les « contrats qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ». Cette exclusion concerne aussi bien les organismes de radiodiffusion sonore que visuelle, donc sur support télévisuel. ARTICLE II : DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 25 février 2013, jusqu’au 31 décembre 2013, pour 20 numéros produits bimensuels, à l’exception du mois d’août 2013.
ARTICLE III : RESPONSABILITE DE LA COPRODUCTION
TV7 assure la responsabilité ainsi que la gestion de la production au mieux des intérêts communs.
Les éléments, synopsis, axes de contenus, conducteurs et contacts nécessaires au bon déroulement de la production seront proposés à TV7 par LA VILLE DE BORDEAUX au plus tard 15 jours avant la première diffusion.
Les éventuelles validations nécessaires à la programmation d’antenne des rubriques seront effectuées d’un commun accord entre les parties, au plus tard 3 jours en amont la date de première diffusion.
Toute modification de contenu, du fait de la VILLE DE BORDEAUX, nécessitant un nouveau tournage, sera facturée à LA VILLE DE BORDEAUX à la somme forfaitaire de 850 euros hors taxes.
ARTICLE IV : COPRODUCTION
4.1 La mission de TV7 sera la suivante :
- Apport en industrie constitué par des prestations définies au paragraphe 5.3 - Elaboration des synopsis et conducteurs d’émissions en concertation avec un correspondant de production désigné par la Ville de Bordeaux,
- Suivi et organisation de la production aux normes et formats de TV7 - Règlement des différents droits d’auteur,
- Location de matériel,
- Production exécutive et/ou déléguée (équipe de tournage, réalisateur, caméraman, journaliste présentateur),
- Habillage et générique,
- Post production,
- Programmation et diffusion.
4.2 – La mission de LA VILLE DE BORDEAUX sera la suivante :
- Préparation, choix des sujets et fourniture du contenu à TV7
- Validation de la ligne éditoriale, des synopsis et du contenu des émissions avant diffusion.
- Participation financière au titre de la production et de la diffusion, à hauteur de 65 000 € H.T pour 20 numéros produits et diffusés. ARTICLE V : BUDGET ET FINANCEMENT DE LA PRODUCTION :
5.1 – Le budget global prévisionnel du programme s’élève à 90 000 euros HT pour 20 numéros produits et diffusés.
Dont : 65 000 Euros HT apportés par la Ville de Bordeaux
Et : 25 000 Euros HT apportés par TV7 en parts d’industrie
5.2 – Le coût total du programme comprend notamment :
- Les coûts de production
- Les coûts d’habillage d’antenne, de génériques et bandes annonces - Les coûts de tournage, montage, production et postproduction
- Les frais annexes
- Les coûts de diffusion
5.3 – Apports de TV7 :
TV7 apporte :
Un montant en parts industrie de 25 000 euros HT pour la partie coûts de diffusion de l’ensemble des programmes.
La responsabilité financière de TV7 est strictement limitée au montant de l’apport susmentionné dans la coproduction.
Garantie de diffusion : 2 diffusions par rubrique et par jour pendant deux semaines
5.4 – Apports de la ville de Bordeaux :
La ville de Bordeaux apporte :
La participation de LA VILLE DE BORDEAUX pour la part coproduction est fixée, au titre d’une imputation au budget communication de la Mairie de Bordeaux ……………………………….. en date du …………………………………. 2013 à la somme de 65 000 H.T, pour 20 numéros produits, au titre des coûts de production, d’habillage d’antenne, de génériques et bandes annonces, de tournage, montage, production et postproduction, et de frais annexes.
Cette participation sera versée mensuellement et forfaitairement au fur et à mesure de la production et/ou de la diffusion des rubriques, à réception de factures de TV7, à hauteur de 6 500 € H.T. par mois pendant 10 mois.
La responsabilité financière de la ville de Bordeaux est strictement limitée au montant de l’apport susmentionné dans la coproduction. ARTICLE VI : DROITS DIVERS ET DE TELEDIFUSION
6.1 Il est expressément convenu que le contenu du Programme devra respecter les obligations et recommandations fixées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
6.2 En contrepartie de son apport en moyens de financement, la VILLE DE BORDEAUX bénéficie dès la première diffusion, des droits de diffusion du Programme pour toute opération de promotion de la Ville et sur le site www.bordeaux.fr et sur les réseaux sociaux. TV7 fournira un enregistrement du programme pour la diffusion multimédia. La VILLE DE BORDEAUX fera son affaire en ce sens des moyens et technologies nécessaires à l’hébergement, la mise en ligne et la diffusion des Programmes sur son site.
Toute modification, remontage ou compilation des émissions devra être soumis à l’accord exprès et préalable de TV7.
ARTICLE VII : DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 mois jusqu’au 31 décembre 2013. Il sera renouvelé tacitement par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum trois mois avant son terme, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE VIII : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
En cas d'évolution de la réglementation applicable en vigueur, les modifications obligatoires s'intégreront ou se substitueront automatiquement aux présentes, les Parties se rencontreront en ce sens pour aménager de bonne foi le contrat en respectant l'esprit et l'équilibre de l'origine.
ARTICLE IX : MODALITES DE REGLEMENT :
L’apport financier de LA VILLE DE BORDEAUX sera effectué par paiement administratif à TV7, sur présentation d'une facture adressée à la Ville de Bordeaux, chaque fin de mois de diffusion.
ARTICLE X : CONFIDENTIALITE
La publicité à donner à l'existence du présent contrat sera définie d'un commun accord entre les Parties. Chaque Partie s'interdit de communiquer la teneur du présent contrat à des tiers et s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques et financières reçues de l'autre Partie dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. Cette interdiction ne saurait s'appliquer aux demandes formulées par toute administration notamment fiscale, aux autorités judiciaires, à la SACEM et autres organismes collecteurs de droits, ou au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
ARTICLE XI : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différends sur les termes de la présente convention, les parties conviennent de rechercher en priorité un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends auxquels le présent contrat et ses annexes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, et de leur résiliation, seront du ressort des Tribunaux compétents de Bordeaux.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, TV7 et la Ville de Bordeaux ont la possibilité de résilier le présent contrat avec un préavis de un mois. Si l’initiative de cette résiliation est prise par la VILLE DE BORDEAUX, celle-ci versera à TV7 une indemnité de grille et de rupture anticipée égale à 2 mois, soit la somme de 13 000 euros H.T.
ARTICLE XIII : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile en l’adresse de leur établissement : - TV7 : 73, avenue Thiers, 33100 Bordeaux.
- La VILLE DE BORDEAUX : hôtel de Ville, place Pey-Berland à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le ,
En un exemplaire original et deux copies
Pour TV7 Pour LA VILLE DE BORDEAUX Monsieur Le Directeur Général Monsieur le MAIRE Thierry Guillemot Alain JUPPE