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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 241 plui debat des orientations generales du padd
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_241
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) –
Débat des orientations
générales du Projet
d’Aménagement et de
Développement Durables
(PADD)
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
26/11/2024 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_241
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-2 et L.153-12,
Vu la Délibération du conseil communautaire CC_2021_117 du 7 juin 2021 ayant approuvé à l’unanimité la charte de gouvernance en vue du transfert de la compétence PLU des communes vers Pévèle Carembault et du lancement de la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et notamment l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Délibération du conseil communautaire CC_2021_222 du 13 décembre 2021 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant ses objectifs et les modalités de la concertation préalable,
Vu les compte-rendus ci-annexés des débats ayant suivi la présentation des orientations générale du PADD dans les 38 conseils municipaux des communes membres de Pévèle Carembault,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 5 novembre 2024.
Par une délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes Pévèle Carembault, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 1er
juillet 2021, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Depuis le lancement de la démarche PLUi, l’élaboration du diagnostic de territoire s’est faite de
manière collaborative avec l’ensemble des communes de Pévèle Carembault, via des réunions de
travail, permettant d’analyser des volontés communales dans le futur PLUi. Les enjeux issus de ce
diagnostic ont ensuite permis de définir les orientations du PADD (Projet d’Aménagement et de
Développement Durables).
Le PADD est le document-cadre qui définit les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que les orientations
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire intercommunal.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Pévèle Carembault inscrit la
trajectoire du territoire à l’horizon 2035. Il s'organise autour de quatre grands axes qui déclinent des
objectifs :
26/11/2024 Axe 1 - Une ruralité assumée
> Conserver le caractère agricole du territoire.
> Assurer la préservation du cycle de l’eau pour mieux protéger la biodiversité, et les ressources
naturelles.
> Protéger les espaces à enjeux environnementaux et écologiques.
> Articuler les séquences paysagères pour (re)découvrir le territoire.
> Valoriser le patrimoine bâti, et être attentif à l’inscription des projets dans le territoire.
Axe 2 - …Pour mieux protéger des risques
> Respecter les dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Innondation (PPRI) et intégrer
l’ensemble des outils ayant une portée informative face à ces risques.
> Porter à connaissance les autres risques et nuisances identifiés (retrait gonflement des argiles,
cavités souterraines, risques industriels, infrastructures bruyantes…) avec pour but de ne pas les
amplifier, voire les réduire vis-à-vis de la population.
> Limiter la consommation et le coût énergétique par des choix en matière de déplacement, de
développement urbain, et la mise en place de bonnes pratiques.
> Favoriser les méthodes de diminution des déchets, et encourager la méthanisation.
> Veiller au niveau de sécurité des sites industriels et SEVESO, des voies de communication et des
abords de chantier.
> Prendre en compte le bruit et la qualité de l’air dans les politiques d’aménagement.
Axe 3 – Un maillage équilibré des villes et villages mis en mouvement par les mobilités
> Améliorer la qualité de vie des habitants, et pérenniser l’attractivité de la Pévèle Carembault.
> Organiser spatialement le développement du territoire.
> Répondre qualitativement aux besoins en logements pour chaque public.
> Bénéficier d’équipements et de services attractifs nécessaires à la vie quotidienne, et en permettre
l’accès à tous (anticiper les besoins en équipements pour mieux cibler leurs aménagements).
> Faciliter les déplacements pour tous en développant les mobilités alternatives.
> Anticiper le volet foncier via une veille et la mobilisation d’outils.
Axe 4 – Pour le développement d’une économie Pévèloise
> Conforter la politique d’accueil économique durable dans un large panel d’activités et ce, afin de
permettre « un parcours résidentiel » des entreprises tout en se tournant vers les nouveaux modes de
travail.
> Accompagner le développement et la mise en valeur de secteurs identifiés comme les forces du
territoire.
> Répondre aux besoins des consommateurs en développant l’économie résidentielle.
26/11/2024 Le fil rouge du PLUi étant d’agir par la planification pour adapter le territoire au changement
climatique, les orientations proposées visent à traduire dans le PLUi une stratégie de développement
territoriale cohérente avec le projet de territoire de Pévèle Carembault.
Préalablement au débat organisé en Conseil communautaire et conformément à l’article L.153-12 du
Code de l’Urbanisme et à la Charte de gouvernance, les orientations générales du projet de PADD ont
été présentées dans l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de Pévèle
Carembault. Cette présentation a été suivie de débats autour des enjeux du territoire, ce qui a permis
d’alimenter la réflexion autour des axes du projet de PADD.
Ces débats se sont évidemment inscrits dans le contexte de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » à
atteindre à l’horizon 2050 instauré par la Loi Climat et Résilience du 31 août 2021. Les élus ont donc
été particulièrement sensibilisés aux objectifs de diminution de la consommation foncière pour les
décennies à venir.
Les comptes-rendus de ces échanges sont annexés à la présente délibération.
La phase de réflexion et d’élaboration du PADD du PLUi de Pévèle Carembault peut donc être
clôturée.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• De prendre acte des débats ayant eu lieu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
• De clore les débats sur les orientations générales du PADD du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 25/11/2024
Qualité : PRESIDENT
26/11/2024 CAMPAGNE MODERNE
TERRE D’AVENIR
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE CAREMBAULT
Novembre 2024
Etude
______
26/11/2024 PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 2 PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 3
SOMMAIRE
PREAMBULE .................................................................................................................................................................................. 5 L’EMERGENCE D’UN PROJET DE TERRITOIRE A HORIZON 2035.................................................................................................................................... 6
AXE 1 / UNE RURALITE ASSUMEE… ....................................................................................................................................... 9 VALORISER LE CARACTERE AGRICOLE DU TERRITOIRE ...............................................................................................................................................10 ASSURER LA PRESERVATION DU CYCLE DE L’EAU POUR MIEUX PROTEGER LA BIODIVERSITE ET LES RESSOURCES NATURELLES .............................................11 PROTEGER LES ESPACES A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET ECOLOGIQUES ................................................................................................................12 ARTICULER LES SEQUENCES PAYSAGERES POUR (RE)DECOUVRIR LE TERRITOIRE ...........................................................................................................13 VALORISER LE PATRIMOINE BATI ET ETRE ATTENTIF A L’INSCRIPTION DES PROJETS DANS LE TERRITOIRE ...........................................................................13 LIMITER LA CONSOMMATION ET LE COUT ENERGETIQUE PAR DES CHOIX EN MATIERE DE DEPLACEMENT, DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET LA MISE EN PLACE DE BONNES PRATIQUES ............................................................................................................................................................................................14 FAVORISER LES METHODES DE DIMINUTION DES DECHETS ET ENCOURAGER LA METHANISATION...................................................................................14
AXE 2 / …POUR MIEUX PROTEGER DES RISQUES .......................................................................................................... 15 RESPECTER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES PPRI ET INTEGRER L’ENSEMBLE DES OUTILS AYANT UNE PORTEE INFORMATIVE FACE AU RISQUE INONDATION .....................................................................................................................................................................................................16 PORTER A CONNAISSANCE LES AUTRES RISQUES ET NUISANCES IDENTIFIES (RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES, CAVITES SOUTERRAINES, RISQUES INDUSTRIELS; INFRASTRUCTURES BRUYANTES…) AVEC POUR BUT DE NE PAS LES AMPLIFIER, VOIRE LES REDUIRE VIS-A-VIS DE LA POPULATION........................................16 VEILLER AU NIVEAU DE SECURITE DES SITES INDUSTRIELS ET SEVESO, DES VOIES DE COMMUNICATION ET DES ABORDS DE CHANTIER ..................................16 LE BRUIT ET LA QUALITE DE L’AIR PRIS EN COMPTE DANS LES POLITIQUES D’AMENAGEMENT.........................................................................................17
AXE 3 / UN MAILLAGE EQUILIBRE DE VILLES ET VILLAGES MIS EN MOUVEMENT PAR LES MOBILITES....... 19 AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS ET PERENNISER L’ATTRACTIVITE DE LA PEVELE CAREMBAULT...................................................................20 ORGANISER SPATIALEMENT LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ..............................................................................................................................20 REPONDRE QUALITATIVEMENT AUX BESOINS EN LOGEMENTS POUR CHAQUE PUBLIC ..................................................................................................21 BENEFICIER D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES ATTRACTIFS NECESSAIRES A LA VIE QUOTIDIENNE ET EN PERMETTRE L’ACCES A TOUS (ANTICIPER LES BESOINS EN EQUIPEMENTS POUR MIEUX CIBLER LEURS AMENAGEMENTS)...................................................................................................................................21 FACILITER LES DEPLACEMENTS POUR TOUS EN DEVELOPPANT LES MOBILITES ALTERNATIVES .........................................................................................23 ANTICIPER LE VOLET FONCIER ...............................................................................................................................................................................23
AXE 4 / POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE ECONOMIE PEVELOISE ......................................................................... 25 CONFORTER LA POLITIQUE D’ACCUEIL ECONOMIQUE DURABLE DANS UN LARGE PANEL D’ACTIVITES ET CE AFIN DE PERMETTRE « UN PARCOURS RESIDENTIEL » DES ENTREPRISES TOUT EN SE TOURNANT VERS LES NOUVEAUX MODES DE TRAVAIL ....................................................................................................26 ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN VALEUR DE SECTEURS IDENTIFIES COMME LES FORCES DU TERRITOIRE...............................................27 ECONOMIE AGRICOLE : TERRES FERTILES AUX SOURCES DES SUCCES DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ..........................................................27 L’ARTISANAT : LA FILIERE BATIMENTS –TRAVAUX PUBLICS ......................................................................................................................................28 FAVORISER DE NOUVEAUX MODES DE TRAVAIL.......................................................................................................................................................28 RENFORCER LES PASSERELLES ENTRE NATURE, PATRIMOINE ET LOISIR POUR LES RENDRE VISIBLES ET PARTICULIERS AUX REGARDS DES TERRITOIRES VOISINS, 28 REPONDRE AUX BESOINS DES CONSOMMATEURS EN DEVELOPPANT L’ECONOMIE RESIDENTIELLE..................................................................................29
AGIR PAR LA PLANIFICATION POUR S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE .............................................. 31 PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 4 PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 5
PREAMBULE PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 6
Initié par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est devenu au regard des évolutions normatives et sociétales (lois Grenelle 2009- 2010, loi ALUR 2014, loi ELAN 2018, loi Climat & Résilience 2021) la pièce cadre du Plan Local d’Urbanisme qui : - définit les objectifs des politiques publiques d’un territoire notamment en matière d’habitat, de déplacement, d’énergies, de développement économique et de loisirs ;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Cette question du foncier est passée d’une réflexion quantitative (réduction du foncier urbanisable) à une logique d’articulation de l’aménagement autour des centralités existantes et des transports en commun (intensification) et cela afin de protéger des continuités écologiques et l’outil agricole.
L’EMERGENCE D’UN PROJET DE TERRITOIRE A HORIZON 2035
La Pévèle Carembault, créée en 2014, suite à la fusion de cinq anciennes EPCI, regroupe aujourd’hui près de 100 000 habitants sur 38 communes.
Territoire d’ancrage rural, composé d’un réseau de villes de taille moyenne dont les principales sont Cysoing, Templeuve et Orchies, la jeune intercommunalité se situe au contact de grandes agglomérations au bassin de population dense : Lille, Lens, Henin-Carvin, Douai, Valenciennes et est frontalière à l’Est avec la Belgique (Arrondissement de Tournai).
Cette caractéristique, alliée à un réseau d’infrastructures dense et performant, confère à la Pévèle Carembault une forte attractivité mais soulève aussi des enjeux d’aménagement et le souhait d’affirmer une identité rurale vivant en symbiose avec les ensembles urbains qui l’entourent.
• 2015-2017 : « Campagne moderne – terre d’avenir »
Dès 2015, la Pévèle Carembault s’engage dans l’élaboration de sa stratégie foncière pour dessiner les contours d’un projet de territoire mais aussi mobiliser les élus et acteurs institutionnels autour des réalités territoriales. Cette première étape a permis en 2016 de voter en conseil communautaire une feuille de route à l’horizon 2026 autour de 5 ambitions pour une « campagne moderne, terre d’avenir ».
Ce projet de territoire co-construit avec les élus, les agents de l’intercommunalité, le conseil de développement, et les habitants (débat public co-organisé avec la région) a posé un programme d’actions thématiques à suivre en matière de politiques publiques.
• 2018-2020 : le Pré-PADD
Pour faire atterrir spatialement ce projet de territoire, à partir de 2018, la Pévèle Carembault s’attèle à faire émerger une vision commune et transversale de l’aménagement du territoire. Ces 3 années ont permis la réalisation d’un diagnostic intercommunal multithématique (démographie, habitat, économie, équipements, etc.), d’un état initial de l’environnement et d’un diagnostic agricole qui ont généré la définition d’enjeux partagés par les élus autour d’ateliers et répondant aux attentes du code de l’urbanisme.
Sur la base de ces enjeux, un pré-PADD écrit et cartographié a été voté en décembre 2019. Ce dernier fut enrichi par les partenaires institutionnels de la Communauté de communes que sont notamment la DDTM, la Chambre d’agriculture, la CCI et le Parc Naturel Régional Scarpe Escaut.
Socle de réflexions, ce document a permis d’aborder la question de la prise de compétence du PLUi pour le mandat 2020-2026.
Parallèlement, l’intercommunalité concrétise des actions de son projet de territoire et approuve plusieurs document cadres, notamment son Plan d’Alimentation territorial (PAT), son schéma cyclable et son Plan Climat- Air-Energie Territorial (PCAET). PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 7
• 2021-2022 Lancement du PLUi :
Fort de ces avancées stratégiques et décisionnelles, et après le vote d’une charte de gouvernance des élus, l’intercommunalité acte l’actualisation de son projet de territoire (2016-2026) et la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme en juillet 2021.
L’élaboration du PLUi est prescrite en décembre 2021 et doit être, au-delà de se mettre en conformité législative avec les documents de rang supérieur en matière d’urbanisme, l’outil de mise en œuvre de l’aménagement du territoire à l’horizon 2035.
• Une identité rurale au cœur d’ensembles urbains
La Pévèle Carembault profite de la dynamique des bassins de vie limitrophes (Lille, Lens-Liévin, Douai et Valenciennes) mais participe aussi à l’attractivité de ces dernières. Le projet de développement que la Pévèle Carembault porte, préserve aux portes de ces territoires à dominante urbaine, des espaces qualitatifs qui dédensifient l’image de métropoles ou d’agglomérations.
La mise en œuvre de coopérations bienveillantes et par conséquent le refus d’une logique concurrentielle avec les ensembles urbains pré-cités est un pré-requis à ce projet.
- Un territoire verdoyant
Le cadre de vie de la Pévèle Carembault s’inscrit en complémentarité avec celui des ensembles urbains qui l’entourent et contribue à verdir leur image.
En préservant ses espaces naturels la Pévèle Carembault offre aux villes situées à proximité un espace de biodiversité qui permet de lutter contre le réchauffement et assure des espaces de loisir partagés. A ce titre, les espaces naturels représentent pour les citadins des activités de loisirs proches et accessibles financièrement par le développement des interconnexions (schéma cyclable en vigueur).
- Un territoire ressource
La Pévèle Carembault est naturellement un territoire ressource en eau pour la MEL en hébergeant une partie des champs captants au Sud de Lille. Elle peut le devenir davantage dans un premier temps sur le volet alimentaire, et pourquoi pas sur le volet énergétique.
La vocation agricole de la Pévèle Carembault permet d’apporter des produits alimentaires de qualité et en circuit court aux villes qui, pour l’heure, vont souvent chercher ces productions au-delà de l’aire urbaine proche.
- Un territoire en transition énergétique
La Pévèle Carembault affirme une volonté de produire une énergie renouvelable. Une attention particulière sera apportée à la méthanisation.
La proximité des ensemble urbains et l’abondance des matières premières nécessaires à leur fonctionnement permettent d’envisager que la Pévèle Carembault contribue au mix énergétique alimentant les villes (méthanisation, réseau de chaleur…).
La Pévèle Carembault fait ainsi le choix d’assumer son identité rurale au cœur d’ensembles urbains. Ce prisme est porteur d’un mode de développement adapté aux enjeux d’un monde marqué par une exigence environnementale qui s’accroit fortement et les potentialités offertes par les nouvelles technologies. C’est en cela que la Pévèle Carembault veut devenir un territoire de référence pour une campagne moderne terre d’avenir.
Le document présenté ici traduit ainsi :
- La vision ambitieuse du développement et de l’aménagement de la Pévèle Carembault à l’horizon 2035 ; - La volonté de trouver un équilibre entre le renouvellement urbain, la protection des terres agricoles/ naturelles et les enjeux liés à l’environnement ;
- La cohérence souhaitée par tous d’un développement spatial équilibré sur l’ensemble des 38 communes ; - La prise en compte de la mobilité dans la réflexion sur l’aménagement des zones d’habitat, de développement économique, de loisirs…. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 8
4 ambitions déclinent les actions qui contribuent à créer ce territoire de référence. Le PADD inscrit ces éléments
dans la gestion de l’espace :
1. AXE 1 / UNE RURALITE ASSUMEE…
2. AXE 2 / …POUR MIEUX PROTEGER DES RISQUES
3. AXE 3 / UN MAILLAGE EQUILIBRE DE VILLES ET VILLAGES MIS EN MOUVEMENT PAR LES MOBILITES 4. AXE 4 / POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE ECONOMIE PEVELOISE PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 9
AXE 1 / UNE RURALITE ASSUMEE… PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 10
La Pévèle Carembault affirme d’abord son identité rurale en préservant le patrimoine naturel (préserver et valoriser ce qui fait la diversité et la spécificité du territoire).
La ruralité de la Pévèle Carembault est définie par la qualité de ses espaces naturels et agricoles qui tirent en partie leur cohérence de l’authenticité encore préservée, des villes et villages. Si ces motifs architecturaux et paysagers contribuent à la reconnaissance du territoire et posent l’enjeu d’une préservation, la valorisation de ces spécificités est un appui certain au développement de la Pévèle Carembault dans les années à venir (Campagne vivante).
Ainsi, le projet d’aménagement et de développement durables prend comme entrée première de l’aménagement le paysage, en tant que thème intégrateur des activités humaines sur un territoire aux caractéristiques données.
« Réussir à concilier préservation et attractivité, garant d’un territoire rural à vocation agricole exemplaire (p8 / Projet de territoire) »
VALORISER LE CARACTERE AGRICOLE DU TERRITOIRE
L’agriculture est une activité économiquement et spatialement importante sur la Pévèle Carembault et participe de très près au caractère identitaire du territoire. 2/3 de l’occupation des sols de la Pévèle Carembault est à vocation agricole et près de 400 exploitations sont recensées en 2023.
L’agriculture est à l’origine de près d’1 emploi sur 5 sur le territoire (2200 emplois agricoles et 2500 emplois indirects).
En effet, si beaucoup d’exploitations sont spécialisées dans les grandes cultures et l’élevage (céréales, betteraves, pommes de terre, légumes, …) notamment sur la partie Sud-Est, de nombreuses productions maraîchères demeurent et participent aussi à la valorisation des richesses naturelles et paysagères.
Notre volonté de valoriser ce patrimoine se traduit en premier lieu par :
- La volonté de limiter la consommation foncière des espaces agricoles, naturels et forestiers ; - Le développement des communes prioritairement au sein des espaces urbanisés (en privilégiant la reconquête des friches et le renouvellement urbain) avant d’envisager une urbanisation de terres agricoles ou naturelles ;
- L’intensification recherchée de la ville à travers les projets et leurs localisations à proximité du cœur de ville, d’équipements structurants, d’espaces de nature, et/ou de transports en commun.
Aussi, il convient :
- D’engager une politique de préservation du foncier agricole : conserver une bonne fonctionnalité de l'activité économique (éviter de déstructurer davantage l'espace agricole : parcellaire morcelé, circulation agricole complexe...), préserver les parcelles attenantes aux bâtiments agricoles dans un souci de développement à venir des exploitations, concilier les demandes de prise en compte des enjeux environnementaux avec l'activité économique agricole, notamment sur le territoire des champs-captants mais aussi tenir compte de l'activité agricole dans la définition des projets d'aménagement, liés à la trame verte et bleue et de ne pas fragiliser les exploitations de petites tailles ;
- De se mettre en conformité avec les normes en constantes évolutions, notamment sur le plan sanitaire et environnemental (gestion des effluents d’élevage, bien-être animal, règles sanitaires des ateliers de transformation et de conditionnement, zone de non traitement proche de zones à urbaniser, accueil de publics adaptés…) ;
- D’accompagner l’implantation de nouveaux agriculteurs en lien avec les difficultés de succession que peuvent rencontrer certains exploitants en place ;
- D’anticiper et protéger les projets de délocalisation de bâtiments agricoles pour éviter que les nouveaux sites soient menacés par l’urbanisation. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 11
La mise en œuvre d’une activité rurale qualitative, notamment pour les activités d’élevage, passe aussi par le soutien aux conversions vers l’agriculture bio ou de Haute Valeur Environnementale d’exploitation en place, le renforcement des circuits courts, l’aide à l’approvisionnement local notamment et l’accès à de nouveaux débouchés.
(Une étude sur le potentiel de développement de la méthanisation en Pévèle Carembault Projet de territoire p.4).
Cette aide à la production en phase avec son environnement, le développement des différentes formes de circuit court et de consommation locale et le soutien des initiatives innovantes de distribution sont pleinement identifiés dans la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial. Ainsi la connaissance des fonctionnalités écologiques et agronomiques des sols et le profil de production agricole qui en découlent (rôle de ces espaces) est essentielle dans le cadre de la mise en œuvre de la politique alimentaire locale, notamment ceux à proximité des espaces urbanisés.
Le Plan d’alimentation territorial est ainsi à considérer comme effet levier pour sécuriser et accompagner structurellement les agriculteurs dans leur évolution vers des pratiques prenant en compte les enjeux environnementaux.
ASSURER LA PRESERVATION DU CYCLE DE L’EAU POUR MIEUX PROTEGER LA BIODIVERSITE ET LES RESSOURCES NATURELLES
Du fait d’un milieu physique marqué par le bassin versant de la Lys, dans lequel s’inscrit la Marque, et le bassin Scarpe Aval, auquel se rattachent les petits cours d’eau du Sud du territoire : courant de l’Hôpital, courant de Coutiches…, la gestion de la ressource en eau soulève de multiples enjeux à l’échelle territoriale (Territoire en transition écologique) et notamment les suivants :
- Sanitaires, liés à la qualité des eaux consommées : protéger qualitativement et quantitativement la ressource en eau, tant superficielle que souterraine, et ainsi veiller à leur bon état écologique. Il sera impératif d’identifier, en amont, les secteurs de projet relevant d’une sensibilité particulière, plus spécifiquement pour ceux au sein des champs captants à l’Ouest du territoire et pour ceux à l’intérieur de périmètres de protection des captages d’eau potable.
A cet effet, sur le territoire des aires d’alimentation de captages présentant des risques de pollution pour la nappe, il sera essentiel de réguler l’implantation d’activités économiques : en interdisant certains types d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mais aussi en réglementant les implantations d’activités futures et en fixant les modalités d’accompagnement des entreprises et installations qui sont déjà en activité.
En matière d’économie agricole des pratiques agro-écologiques sont à viser, notamment par le boisement, le maintien des prairies, le déploiement de l’agriculture biologique et l’agroforesterie. Structurellement, Il s’agit aussi de faciliter la reprise et l’évolution des exploitations agricoles existantes et permettre l’implantation de constructions d’envergure type silos à grains en zone économique, tout en répondant à l’enjeu de protection de la ressource en eau (agrandissement et mise en conformité des exploitations contribuant à réduire le risque de pollution) ;
- Assurer le maintien des zones humides ou à dominante humide avérées par une prise en compte de celles- ci en amont du projet.
Au-delà d’une identification des secteurs concernés, il sera demandé pour tout projet y compris agricoles, conformément à ce qu’exige le SDAGE Artois-Picardie, le SAGE Marque Deûle et le SAGE Scarpe Aval, d’appliquer le principe « éviter-réduire-compenser » et d’y joindre, le cas échéant, les mesures ou règles adaptées pour compenser les impacts sur les zones humides et leurs fonctionnalités. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 12
- De lutte contre les inondations et le ruissellement en favorisant l’infiltration des eaux de pluies et le drainage naturel (plus qu’ailleurs favoriser l’infiltration des eaux pluviales et la recharge des nappes en secteur AAC).
La gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle pour un rejet zéro dans le réseau, l’utilisation de techniques alternatives d’infiltration (noues, toitures végétalisées…), le choix de dimensionnement des ouvrages et la limitation de l'imperméabilisation des sols pour l'ensemble des projets d'aménagement (habitat, activités, ...) sont des objectifs minimums à atteindre (sauf impossibilité technique), opportun au travers l’élaboration d’un règlement et de zonages pluviaux territoriaux.
Projet de territoire p. 8
« Le lancement des nouveaux projets d’aménagement hydraulique proposés dans le cadre de l’étude de la Marque rivière et de ses affluents menés en partenariat avec la MEL ;
La mise en place d’un dispositif d’accompagnement des communes dans le cadre de l’entretien des fossés ; Un plan de Lutte Intégrée Contre les Inondations par ruissellement et coulées de boues sur les communes de Wannehain, Camphin-en-Pévèle et Bourghelles ».
L’eau n’en reste pas moins un lien physique continu et un support adéquat, d’une part, au développement ou à la reconquête d’une biodiversité qu’il conviendra de protéger et, d’autre part, à des aménagements récréatifs sur tout le territoire de la Pévèle Carembault.
A titre d’exemple, plusieurs projets peuvent devenir des points de liaison récréatifs entre Ennevelin, Pont-à-Marcq et Mons-en-Pévèle : espaces naturels à vocation de loisirs, renaturation de la Marque, étang de pêche….
La mise en avant de ce réseau hydrographique pour une fonctionnalité, entre autres, ludique passe ainsi par : - L’aménagement, la mise en accessibilité et la valorisation de cheminements doux (piétons et cyclables) en bordure de certains cours d’eau ;
- La liaison de ces nouveaux aménagements avec l’ensemble des chemins pédestres, cyclos et équestres qui maillent déjà le territoire.
« Une étude de faisabilité pour la création des continuités piétonnes permettant de valoriser la rivière Marque d’Ennevelin à Mons en améliorant la qualité hydraulique et hydromorphologique de la rivière Les travaux d’aménagement hydromorphologique et de valorisation de la Marque (Ennevelin) (Projet de territoire page 8) ».
PROTEGER LES ESPACES A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET ECOLOGIQUES
Au-delà d’une mise en avant des cours d’eau, le projet de territoire doit :
- Veiller à protéger les espaces de grande valeur écologique, rendant des services écosystémiques, reconnus par des inventaires et classements écologiques. Le territoire de la Pévèle Carembault est : o Jalonné d’espaces forestiers et de sites prairiaux et bocagers identifiés en ZNIEFF de type 1 ; o Marqué par des grandes entités paysagères classés en ZNIEFF de type 2 (Plaine alluviale de la Scarpe, Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem) ;
o Concerné par des zones Natura 2000 (ZPS : « les Cinq Tailles », ZSC forêt de Raismes – Saint-Amand – Wallers et Marchiennes en limite Sud), des espaces naturels Sensibles (bois et marais en majorité) ;
o Inclus en partie dans le Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut, soit les communes de Coutiches, Bouvignies, Beuvry-la-forêt, Landas, Saméon (signataires de la charte PNR 2010-2022), Orchies (Ville porte) et Nomain (commune associée).
A noter que sur la Pévèle Carembault, le plateau d’Orchies est identifié comme un ensemble paysager d’intérêt offrant un panorama remarquable.
Cet enjeu est primordial d’autant plus que ces éléments sont des entités qui participent à la mise en place de la Trame Verte et Bleue (prise en compte de l’ensemble des réservoirs de biodiversité, des espaces naturels ainsi que les corridors biologiques et les espaces à vocation récréative qui les relient). PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 13
A l’échelle des projets d’aménagement, il sera essentiel de prendre en compte les espèces présentes, leurs besoins et la fonctionnalité des espaces par rapport aux enjeux de biodiversité notamment pour prendre en compte les conflits d’usages.
Projet de territoire « La réalisation d’un Atlas de la Biodiversité à l’échelle de la Pévèle Carembault (Réponse de l’appel à projet en juin 2021) et déclinaison des actions listées dans l’appel à projet ; La plantation de 12 500 arbres en mini forêt autour du centre aquatique ;
La mise en place de dispositifs d’accompagnement des communes dans le cadre de la mise œuvre de la Trame Verte et Bleue ainsi que pour l’entretien écologique des fossés ».
ARTICULER LES SEQUENCES PAYSAGERES POUR (RE)DECOUVRIR LE TERRITOIRE
La prise en compte des sites naturels d’intérêt majeur, l’intégration du réseau hydrographique, le maintien et la valorisation des boisements caractéristiques des paysages ainsi que la préservation de la trame bocagère situées entre plateau agricole et vallées constituent un des fils conducteurs en matière d’aménagement futur du territoire. En effet, ils représentent des entités où peut se reconquérir la biodiversité et offrent potentiellement des espaces de découverte et de détente aux populations. Ils jouent également un rôle de « rafraichissement » par rapport au caractère dense de la métropole.
Une attention particulière sera donc apportée aux forêts qui semblent dessiner une ceinture verte entre la Pévèle Carembault et ses voisins urbains. Ces dernières font l’objet d’un programme d’animation qui permettra par ailleurs de valoriser notre patrimoine et de promouvoir nos politiques.
L’ensemble des villages feront l’objet d’un maillage de voies douces qui relieront les centres, les équipements communautaires et scolaires notamment lycées et collèges ainsi que les zones économiques aux pôles d’échange. L’objectif est de faciliter les modes de déplacement actifs que ce soit pour l’accès au travail, aux services et commerces ainsi qu’aux loisirs.
Par cette orientation du PADD, le territoire affirme sa volonté de valoriser les loisirs familiaux de plein air et de préserver sa biodiversité (Campagne vivante).
VALORISER LE PATRIMOINE BATI ET ETRE ATTENTIF A L’INSCRIPTION DES PROJETS DANS LE TERRITOIRE
Parallèlement aux projets de développement d’habitat, d’équipement et d’activités, la Pévèle Carembault doit préserver ce qui fait aussi les composantes de sa ruralité : les formes urbaines, les entrées de ville et la diversité des ambiances paysagères du territoire – (Campagne vivante).
Cela passe par :
- La mise en œuvre d’outils réglementaires, de prescriptions, mais aussi d’outils de sensibilisation d’aménagement comme les Cahiers de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (CRAUP - Se doter d’études paysagères et d’outils de recommandations le plus en amont possible des projets permettra ainsi de parvenir plus facilement aux objectifs de qualité paysagère) ; - La mise en valeur des paysages et de l’histoire du territoire au regard des richesses naturelles (haies, mares, alignements d’arbres…) mais aussi du patrimoine bâti singulier (oratoire, patrimoine vernaculaire, ferme…) ;
- La promotion des formes d’habitat moins standardisées et moins consommatrices d’espaces : la notion de densité est aussi au cœur des enjeux afin de répondre à la question de la gestion économe de l’espace.
Les choix de constructibilité des terrains doivent être amendés :
- Par des études architecturales paysagères : logique d’implantation du bâti dans le paysage (dans une vallée, sur un plateau), insertion des nouvelles constructions dans leur environnement (rapport à la pente, PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 14
orientation, exposition, implantation par rapport à la route, préservation du végétal existant, rapport d’échelle et trame urbaine, vue à préserver...) ;
- Par la prise en compte de l’aspect bioclimatique des futures opérations d’aménagement (matériaux engagés, orientation du bâti, rénovation énergétique des logements existants et performance des futurs…Territoire en transition énergétique) ;
- Une attention particulière sera portée aux entrées de ville et aux franges bâties et à la requalification environnementale et paysagère des parcs d’activité et des zones commerciales.
LIMITER LA CONSOMMATION ET LE COUT ENERGETIQUE PAR DES CHOIX EN MATIERE DE DEPLACEMENT, DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET LA MISE EN PLACE DE BONNES PRATIQUES
Le projet intercommunal s’attache à des principes d'organisation de l'urbanisation cherchant à limiter les obligations de déplacements (en développant des relations de proximité entre le lieu de vie et le lieu de travail), et à pousser la valorisation des modes de transport alternatifs à l'autosolisme.
Pour la mise en œuvre opérationnelle, le PADD s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. A cet effet, le PLUi prend des dispositions qui vont dans le sens de l’application des dispositions du PCAET en favorisant notamment le développement du photovoltaïque, la méthanisation et la géothermie (sous réserve de respecter les dispositions de la trame verte et bleue et de ne pas porter atteinte aux milieux naturels).
En lien avec la loi d’accélération et de développement des énergies renouvelable, des secteurs sont privilégiés pour envisager le déploiement de ces énergies afin de cadrer au mieux la sollicitation des opérateurs.
FAVORISER LES METHODES DE DIMINUTION DES DECHETS ET ENCOURAGER LA METHANISATION
Les déchets peuvent à la fois engendrer des nuisances (olfactives et sonores) et des risques, si ils ne sont pas traités (enfouissement, décharges sauvages…), tout à fait maîtrisables si ils sont valorisés et réemployés (ressource énergétique à ne pas négliger) :
Deux objectifs sont recherchés :
- Le développement coordonné de la méthanisation et des filières de valorisation des déchets (alternatives à l’enfouissement, biodéchets, compostage collectif...) ;
- La valorisation des déchets agricoles et des déchets des collectivités. Elle permettra d’une part de valoriser les déchets, mais d’autre part, de produire de l’énergie localement.
« Projet de territoire page 5 L’élaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), Sujet à double enjeux environnemental et financier :
>> environnemental : jeter moins (PLPDMA) et trier plus (Extension des consignes de tri, nouvelles filières de valorisation…)
La mise à niveau du réseau des déchetteries et la mise en place de nouvelles filières de valorisation » PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 15
AXE 2 / …POUR MIEUX PROTEGER DES RISQUES PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 16
Les risques et les nuisances représentent des facteurs pouvant influencer l’attractivité et le maintien des populations sur le territoire. La prise en compte de ces risques dans l’aménagement du territoire doit viser tout particulièrement les habitations qui peuvent être vulnérables.
RESPECTER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES PPRI ET INTEGRER L’ENSEMBLE DES OUTILS AYANT UNE PORTEE INFORMATIVE FACE AU RISQUE INONDATION
Il est impératif, pour prévenir de tout risque, de :
- Mettre en application les règles des PPRI en vigueur ;
- Limiter l’urbanisation des secteurs soumis à l’aléa inondation (par ruissellement, remontées de nappes…) identifiés via des diagnostics approfondis (Territoire à risque important d’inondation de Lille et Douai, stratégie locale de gestion des risques d’inondation de la Deûle-Marque et Scarpe Aval) ou mis à connaissance localement (arrêtés CATNAT, Atlas des zones inondables, zones d’expansion des crues, axes de ruissellement…) ;
- Lutter contre les problèmes de ruissellements urbains mais aussi agricoles : en positionnant de façon stratégique les nouveaux secteurs d’urbanisation et sensibilisant les exploitants sur le sens des cultures et l’entretien du réseau hydrographique ;
- Protéger, créer, voire reconstituer les éléments fixes du paysage (haie, talus, bande enherbée…) ayant un rôle hydraulique et de protection ;
- Prévenir les inondations par la restauration et entretien des cours d'eau ; - Préserver les zones humides ou à dominante humides ;
- D’organiser et de gérer les services d'eau potable et d’assainissement.
PORTER A CONNAISSANCE LES AUTRES RISQUES ET NUISANCES IDENTIFIES (RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES, CAVITES SOUTERRAINES, RISQUES INDUSTRIELS; INFRASTRUCTURES BRUYANTES…) AVEC POUR BUT DE NE PAS LES AMPLIFIER, VOIRE LES REDUIRE VIS-A-VIS DE LA POPULATION.
A cet effet, le but est de renseigner au sein des documents d’urbanisme, les secteurs concernés par des risques de mouvements de terrains dont miniers, des risques liés aux aléas de retrait/gonflement des argiles et liés aux cavités souterraines et d’y appliquer les dispositions nécessaires par une traduction réglementaire et/ou spatiale adaptée.
VEILLER AU NIVEAU DE SECURITE DES SITES INDUSTRIELS ET SEVESO, DES VOIES DE COMMUNICATION ET DES ABORDS DE CHANTIER
Une trentaine d’installations classées pour la protection de l’environnement ICPE sont recensées sur la Pévèle Carembault dont 3 établissements à risque (2 Seveso seuil haut, 1 Seveso seuil bas). Par ailleurs, deux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont en application sur le territoire et quatre fuseaux d’oléoducs / gazoduc traversent le territoire.
Le caractère rural du territoire et le nombre important d’exploitations et de stockages agricoles impliquent également la présence d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de type agricole (ICPEa). PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 17
LE BRUIT ET LA QUALITE DE L’AIR PRIS EN COMPTE DANS LES POLITIQUES D’AMENAGEMENT
Des émissions sonores principalement cantonnées au voisinage des deux axes autoroutiers traversent la Pévèle Carembault :
- 2 autoroutes, 2 voies ferrées et 2 portions de routes départementales font l’objet d’un classement « voie bruyante », entraînant des prescriptions sur la construction de nouveaux bâtiments ; - 1 commune de la Pévèle Carembault est impactée par les zones de prescriptions du Plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lille-Lesquin approuvé en 2009 ;
Dans le cadre du projet d’extension et de modernisation de l’aéroport, Pévèle Carembault sera attentive à la mise en place de mesures concrètes permettant d’encadrer davantage les vols dans un souci de prise en compte de la santé des habitants.
- Deux Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) sont approuvés définissant des objectifs et actions de résorption du bruit.
En ajout, le respect d’un principe de réciprocité entre secteurs d’activités et d’habitat est à mettre en œuvre pour éviter une remise en cause d’un projet au regard des gênes et des nuisances créées (bruits, odeurs, explosions, etc.) par ce dernier ;
Des dispositifs de réduction de la nuisance sonore vis-à-vis des secteurs urbanisés sont à envisager lors de la réalisation ou de la requalification des axes de transports dits de grande circulation (murs et écrans acoustiques, merlon paysager, etc.) ;
Il s’agit aussi d’éviter de créer de nouvelles zones urbaines à proximité des axes où la qualité de l’air est dégradée.
Ainsi la Pévèle Carembault doit prendre en compte et intégrer ces problématiques afin de définir des orientations pour assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques et garantir leur confort face aux nuisances et à la qualité de l’air. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 18 PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 19
AXE 3 / UN MAILLAGE EQUILIBRE DE VILLES ET VILLAGES MIS
EN MOUVEMENT PAR LES MOBILITES PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 20
AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS ET PERENNISER L’ATTRACTIVITE DE LA PEVELE CAREMBAULT
ORGANISER SPATIALEMENT LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
La Pévèle Carembault se structure en bassins de vie de proximité composés de villages de l’ordre de 400 à 2000 habitants autour de villes de 5 000 à 8 500 habitants.
Les 5 bassins se dessinent avec un mode d’organisation, des caractéristiques architecturales, des vocations spécifiques mais partagent des problématiques communes : niveau d’équipement et accessibilité aux services, qualité des espaces urbains, connexions et mobilité.
L’enjeu transversal est de développer la Pévèle Carembault de façon équilibrée et économe foncièrement : chaque commune doit trouver sa place en fonction de son poids démographique, de ses équipements et services qu’elle possède, son rayonnement et son attractivité.
Pour remplir cet objectif majeur, il convient de veiller à un développement de la population adapté afin de mailler l’espace et éviter les déséquilibres en termes de dynamique démographique conformément à ce qui est fléchée par le SCOT.
Afin de répondre aux besoins en logements et d’inscrire la Pévèle Carembault dans une trajectoire de réduction du rythme de la consommation foncière observée entre 2010 et 2020, Pévèle Carembault met en place différentes méthodes :
- En premier lieu, une étude de densification des zones déjà urbanisées, comprenant un inventaire des zones d’activités, a été réalisée avec les élus conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme. Cette dernière a permis ainsi d’évaluer le potentiel de logements pouvant être réalisés pour répondre à ce besoin de construction ainsi que les espaces commercialisables au sein des parcs d’activités, via la mobilisation des locaux et logements vacants, des friches, du foncier libre et des projets en cours ou en réflexion. - Puis, des critères supplémentaires ont été établis au regard de données objectives : les possibles impacts sur l’environnement (notamment la trame verte et bleue) et l’agriculture (foncier ou fonctionnel). - Enfin, d’autres critères sont venus affiner les arbitrages à réaliser vis-à-vis des prospects économique ou résidentiel de chacun :
o Pour les projets à vocation économique, les critères principaux ont été l’accessibilité routière et/ou en transport en commun de la zone, les besoins réels d’extension des activités historiques (sur la base d’un questionnaire envoyé aux entreprises et en prenant en compte les PLU opposables) ; o Pour les projets à vocation principale habitat, le choix a été guidé par les dynamiques démographiques et foncières passées de chaque commune (perte d’habitants ou forte croissance ? / étalement urbain important ou modéré au regard du compte foncier du SCOT ?), les dynamiques futures remontées (quel objectif démographique souhaité ? Quel possibles impacts fonciers ? et positionnement par rapport aux autres communes selon leur statut), ainsi que l’ancienneté des PLU et l’avancée opérationnelle des projets.
En application de la loi ZAN, le SRADDET, en tant que projet du document stratégique régional, impose des taux de réduction de la consommation foncière, par rapport à la période 2011-2020, aux différents SCOT du territoire des Hauts de France. Le projet de PLUi devra donc ensuite être conforme avec les objectifs de réduction de la consommation foncière du SCOT de Lille Métropole.
En ajout, les choix d’aménagement et d’habitat garantissent que chaque commune du territoire bénéficie d’un socle d’équipement de base : l’école et la salle des fêtes.
Les autres équipements publics pourront faire l’objet d’une mutualisation au niveau du bassin de vie de proximité (médiathèque tiers lieu, un équipement sportif…).
Les choix d’aménagement amènent à spécialiser les espaces urbains entre ville d’appui/relais et villages durables. Cette spécialisation ne doit pas conduire à vider certains espaces de toute activité et d’en faire des communes résidentielles. La Pévèle Carembault souhaite rester un territoire équilibré, ambition fondamentale du projet de territoire. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 21
Les services du quotidien (commerce alimentaire, santé, poste, …) sont au moins accessibles au niveau du bassin de vie de proximité. A cette fin une attention particulière est apportée au maintien du commerce dans les centres bourgs notamment par une interdiction de création et d’extension du commerce en périphérie et en renforçant les linéaires commerciaux.
REPONDRE QUALITATIVEMENT AUX BESOINS EN LOGEMENTS POUR CHAQUE PUBLIC
Il s’agit de créer un parcours résidentiel complet ciblé vers les jeunes ménages et les personnes âgées et d’y associer tout une gamme de services adaptés - (Territoire familial).
Pour répondre aux besoins des habitants et des nouveaux venus, il convient de construire une gamme de logements attractive, abordable pour tous, adaptée et diversifiée qui facilitera les parcours résidentiels en fonction des différents profils socio-démographiques :
- Elaborer une gamme de logements diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels) ; - Augmenter l’offre de logement social, en développant la mixité intergénérationnelle, autour des jeunes ménages et des personnes âgées ;
- Déployer une offre résidentielle abordable destinée aux jeunes ménages pour les fixer sur le territoire ; - Réfléchir à de nouvelles pratiques de vie pour les ainés regroupant en un même endroit tous les services du quotidien et initier des projets type « MARPA » ou « béguinage » ;
- Initier et accompagner toute forme d’innovation en matière d’habitat groupé : habitat inclusif, habitat durable et de formes urbaines innovantes.
- Adapter les logements pour les aînés afin de favoriser le maintien à domicile (des logements adaptés au populations âgées est développé pour permettre aux habitants de rester le plus longtemps possible dans leur environnement) ;
- Poursuivre les actions en faveur des logements anciens (réhabilitation, lutte contre l’insalubrité, économies d’énergies…).
- Prendre en compte le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et ses prescriptions en matière d’équipements concernant les aires d'accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs.
BENEFICIER D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES ATTRACTIFS NECESSAIRES A LA VIE QUOTIDIENNE ET EN PERMETTRE L’ACCES A TOUS (ANTICIPER LES BESOINS EN EQUIPEMENTS POUR MIEUX CIBLER LEURS AMENAGEMENTS)
Parallèlement aux évolutions démographiques et territoriales, il s’est créé une demande particulière en termes d’équipements et de services vis-à-vis des classes d’âges les plus jeunes (offre éducative, loisirs, équipements sportifs, petite enfance, accueil de loisir sans hébergement…) ou des classes les plus âgées (personnels de santé, structures d’accompagnement pour le maintien à domicile, maisons de santé…) – Territoire familial.
La pertinence de cette offre en équipements repose sur :
- Une accentuation des efforts sur une offre innovante de services liés à la santé, regroupés au cœur des communes (Maisons Pluridisciplinaires de Santé par exemple) ou en services à domicile. Par ailleurs, face au vieillissement de la population, le maintien à domicile recule l’entrée en établissement mais il s’avère néanmoins nécessaire pour les personnes dépendantes ;
- Un renforcement des équipements pour répondre aux besoins des familles (crèche, petite enfance, accueil périscolaire, cantine, outils informatiques…) et offrir une qualité de services satisfaisante ; - Le confortement des équipements sportifs, culturels et de loisirs de qualité pour fixer la population, notamment les 15-29 ans, et attirer de nouvelles populations.
Les nouvelles technologies sources d’information, d’éducation, de formation, d’emploi ne sont pas accessibles à tous en Pévèle Carembault, le projet intégre, pour être le plus attractif possible, l’accessibilité numérique pour tous (Territoire connecté). PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 22
Pour répondre aux demandes des habitants, des entreprises, des associations, priorité est donnée aux espaces majeurs identifiés en termes d’habitat (communes les plus importantes) ou de développement économique (ZA à fort potentiel).
Au-delà des aspects techniques, une formation à l’attention des publics éloignés d’Internet devra être menée afin de sensibiliser les plus fragiles aux nouvelles pratiques (dématérialisation des actes administratifs, recherche d’emploi, …).
Le développement d’une offre de déplacements adaptée aux comportements des usagers corrélée au développement du numérique sont être les supports d’une diminution des inégalités.
Parallèlement, la Pévèle Carembault soigne la qualité de ses espaces urbains existants ou futurs. Il est nécessaire de veiller à leurs spécificités ou de réinterroger leurs fonctionnalités, si besoin, pour une meilleure praticité (aménagement des espaces public, enfouissement des réseaux, clôtures).
Pour les futurs espaces publics, ceux-ci devront prendre en considération le respect du patrimoine bâti et/ou paysager, la facilité de stationnement et d’utilisation des modes de déplacements doux (espaces réservés aux piétons et aux cyclistes), et la mise en valeur des parcours commerciaux identifiés grâce à une signalétique forte. L’appropriation des espaces publics par les usagers participe à l’attractivité communale. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 23
FACILITER LES DEPLACEMENTS POUR TOUS EN DEVELOPPANT LES MOBILITES ALTERNATIVES
La mobilité est la clé d’entrée pour un aménagement plus équilibré du territoire. Le projet doit assurer une meilleure mobilité interne par une réinterrogation des transports en commun afin de mieux irriguer les pôles générateurs (desserte, réseaux, cadences) - Territoire connecté
Trois objectifs sont poursuivis :
1. Renforcer le rôle des gares :
- S’appuyer sur le réseau TER pour développer les transports en commun : développer des aménagements en gare permettant d’améliorer l’intermodalité du territoire et favoriser le rabattement vers les gares ; - Investir, lorsque le foncier le permet, les secteurs à proximité des gares par des actions urbanistiques transversales vers les lieux publics, l’habitat, les commerces, les services. La densification nécessaire ainsi que le développement de l’intermodalité révèleront cet enjeu ;
- Favoriser et faciliter la complémentarité des modes de transport : cars desservant aux horaires adéquats les communes voisines et la gare le matin et le soir ; places de stationnement pour les véhicules légers ; location de véhicules partagés ou de vélos en sortie de gare ;
2. Créer des itinéraires cyclables dans les communes et entre communes voisines à fort potentiel vélo, conformément au schéma cyclable intercommunal :
- Assurer la desserte des pôles générateurs de mobilité (équipements, zones d’activités, centre-bourg, gares, …) et le maillage entre les différentes communes ;
- Assurer un usage confortable des modes doux, tout en les rapprochant des lieux d’habitat, de travail, des services et de loisirs ;
- Aménager des stationnements spécifiques pour les modes actifs à la fois sur le domaine public mais aussi sur les espaces privés.
Le développement d’un réseau doux passe également par la nécessité de le retrouver également en milieu urbain. Il s’agira de favoriser un usage confortable des modes doux en évitant de créer des discontinuités liées à des usages autres (stationnement et espace réservé au tout-voiture).
3. Favoriser la mobilité alternative :
- Répondre aux problèmes de mobilité par une offre ciblée : co-voiturage, transport à la demande… ; - Assurer une mixité fonctionnelle (habitat, offre de services) au cœur ou près des pôles d’activités pour ne pas disperser les mobilités ;
- Rassembler les acteurs publics et privés locaux ou régionaux autour de la promotion de ces modes de déplacement alternatifs à la voiture afin de leur donner plus de visibilité ;
- Favoriser la « non-mobilité » : télétravail, les tiers-lieux collaboratifs comme les espaces de co-working ou les fablabs ;
- Favoriser la mutualisation et le foisonnement du stationnement (diminuer davantage les surfaces dédiées au stationnement tout en résorbant les points noirs liés au stationnement.
ANTICIPER LE VOLET FONCIER
La poursuite des objectifs en matière de mobilités, et notamment celles alternatives à l’automobile, nécessite d’anticiper foncièrement les emprises utiles aux projets (route, contournement, pistes/bandes cyclables, accès piétons…) et ce en accord avec les gestionnaires de voirie ou propriétaires des parcelles au droit desquelles se feront les aménagements.
Les pièces réglementaires, via des outils du code de l’urbanisme, permettent juridiquement la planification des projets : identification d’emplacements pour les transports en commun, les pôles d’échanges multimodaux et les projets de logistiques, pour accompagner les changements de pratique de mobilité.
Ainsi la Pévèle Carembault se positionne sur des projets d’infrastructure qui faciliteront des connexions via : PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 24
- La route : Optimisation du réseau routier existant (entretien, accessibilité, sécurisation des voies et ouvrages), voie réservée aux transports en commun ou au covoiturage, aire de covoiturage…, - Le ferroviaire notamment par les aménagements dans le cadre des pôles gares…, - Les voies ayant vocation à recevoir des modes actifs.
L’ensemble de ces actions permettent à la Pévèle Carembault de prendre sa part dans l’allégement des problématiques de transport qu’elle partage avec les ensembles urbains. C’est un des sujets sur lesquels elles agissent en synergie. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 25
AXE 4 / POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE ECONOMIE
PEVELOISE PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 26
CONFORTER LA POLITIQUE D’ACCUEIL ECONOMIQUE DURABLE DANS UN LARGE PANEL D’ACTIVITES ET CE AFIN DE PERMETTRE « UN PARCOURS RESIDENTIEL » DES ENTREPRISES TOUT EN SE TOURNANT VERS LES NOUVEAUX MODES DE TRAVAIL
Face à des territoires voisins dynamiques, et afin d’être en capacité d’attirer une large palette d’entreprises, la Pévèle Carembault positionne de façon complémentaire et cohérente ses zones d’activités (existantes ou en devenir), en fonction de leurs atouts propres (localisation, dessertes, foncier : existant et potentiel, coût) afin de constituer une gamme, première étape d’une spécialisation des espaces (Terres d’entrepreneurs).
Ainsi à l’instar d’une politique de logement divers en matière d’habitat, la stratégie économique réunie en 4 axes les conditions pour réaliser un parcours résidentiel complet attractif côté entreprises. Cette stratégie prenant ainsi en compte la nature des besoins des entreprises du territoire et permettant l’accueil de nouvelles entités tout en étant vigilant vis-à-vis de la qualité paysagère et la préservation des terres agricoles :
1. Créer une identité tertiaire durable
En résonnance avec les objectifs de modération de la consommation foncière, l’intercommunalité a considéré les zones à vocation économiques existantes ou au sein de friches à réhabiliter avant d’entamer le développement de nouvelles zones. :
- Des solutions de réhabilitation de bâtiments existants à l’image du site d’AGFA (friche) - Un bilan des disponibilités au sein des zones d’activités actuelles (parcelles libres et celles vacantes, voire densifiables cf. inventaire des ZA)
Le site AGFA, qui accueille depuis juin 2024 le siège administratif de la Pévèle Carembault, a rapidement été pris en main par l’intercommunalité pour faire partie intégrante de la stratégie économique du territoire. Fermée en 2020, les élus de la Pévèle Carembault ont dans un premier temps assuré son portage foncier par l’EPF, puis ont engagé une étude de programmation urbaine.
En lien avec le projet de territoire et son projet alimentaire territorial (PAT), une place importante sera dédiée aux activités tournées vers la qualité agricole et alimentaire, autour d’un projet de légumerie et/ou de cuisine de centrale, mais aussi environnementale, en complémentarité avec Terrabundo à proximité immédiate du site.
Dès mai 2022 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) fut lancé afin d’identifier les structures et entreprises qui souhaiteraient s’y implanter et dont les activités répondent à la fois à la programmation et à la structuration physique du site et de ses bâtiments.
Le projet actualisé suite à l'AMI permet de projeter l'arrivée à terme de 800 emplois salariés sur le site vitrine du développement économique de la Pévèle Carembault.
« Confirmer l’engagement sur la Passerelle (nouvellement Terrabundo) et positionner le site d’AGFA sur la qualité alimentaire et environnementale / PdT page 15 / »
2. S’appuyer sur les parcs d’activités d’ambition régionale pour assurer le développement du territoire
Les communes de la Pévèle Carembault ont vocation à accueillir des activités économiques notamment afin de fixer des emplois sur le territoire et de réduire la problématique de transports. Cette activité économique se développe dans des zones d’activités à vocation régionales.
Ces dernières ont vocation à attirer des entreprises extérieures au territoire dans des espaces témoignant par leurs services, leur équipement et les activités hébergées d’une forte intégration dans les espaces ruraux et d’un engagement dans l’économie circulaire.
3. Assurer un maillage de la Pévèle Carembault en parcs d’activités d’intérêt local garant d’un développement économique de proximité PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 27
Cette orientation concerne les zones d’envergure intercommunale d’ambition locale, telles que les zone d’activités - de Gondecourt ;
- du Bois Dion à Ostricourt ;
- du Moulin à Ennevelin ;
- de Bonnance à Templeuve ;
- du Moulin d’eau à Genech ;
- de Maraîches à Wannehain ;
- du Pont d’Or à Bachy ;
- des Houssières à Beuvry-la-Forêt ;
- des Hauts-Champs à Coutiches.
En compléments de cette offre existante et en pleine compatibilité avec les objectifs de modération de la consommation foncière, plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation complètent cette offre. Elles répondent aux besoins exprimés par les entrepreneurs locaux.
4. Des solutions clés en main : immobilier d’entreprises :
Ces espaces, de taille limitée, favoriseront l’installation et le développement de petites et moyennes entreprises existantes ou en projet. Ils facilitent la naissance de Villages d’artisans, regroupant en un même lieu de nombreux professionnels avec la volonté d’offrir un service commun grâce à des mutualisations : secrétariat, groupement de commande, comptabilité… apportant une vraie valeur ajoutée.
En résonnance avec la reconversion du site AGFA une orientation tertiaire est donnée sur une zone située entre Pont-à-Marcq, Ennevelin et Cappelle-en-Pévèle dans une perspective de diversification de l’offre de foncier économique et de réduction des transports des populations tertiaires exerçant aujourd’hui une activité de ce type hors du territoire.
Terrabundo et le Bâtiment relais sont le fruit de cette impulsion : Terrabundo, lieu d’accueil et d’accompagnement des entreprises notamment engagées dans l’économie circulaire, a été inauguré en juin 2023. Le bâtiment Relais, situé sur le parc d’activités de la Croisette à Cappelle-en-Pévèle, offre ses cellules composées d’un atelier, d’un bureau et d’un espace showroom aux jeunes entreprises ayant un projet de développement avec un potentiel de croissance important.
ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN VALEUR DE SECTEURS IDENTIFIES COMME LES FORCES DU TERRITOIRE
ECONOMIE AGRICOLE : TERRES FERTILES AUX SOURCES DES SUCCES DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE
Les terres agricoles, d’une très grande qualité, constituent la matière première pour le développement de nombreuses activités. L’agriculture reste un secteur moteur.
L’agro-industrie fournit de très nombreux emplois au sein de grandes unités. Elle représente 15% des emplois totaux, ce qui en proportion dénote par rapport aux territoires de la MEL et du département (respectivement 8,3 et 13,4%). Le secteur industriel est ainsi le troisième secteur représenté en termes d’emplois sur le territoire en 2018 (près de 4000 emplois).
Cette réalité industrielle traduit la présence d’une industrie agro-alimentaire (Florimont, Momont, Leroux…) qui recoupe de nombreuses filières (céréales, viandes boissons…).
Aussi, il convient de renforcer les liens entre l’agriculture et le territoire par le développement des pratiques commerciales de proximité, et le développement de nouvelles formes d’agriculture (circuits courts, accueil à la ferme, production d’énergie) permettant de maintenir les interactions entre les habitants et le monde agricole et de valoriser la production locale (Campagne vivante). PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 28
Les projets en dynamique collective sont encouragés, quelques exemples ci-dessous : - Regrouper l’offre de la Pévèle Carembault pour répondre aux besoins de restauration collective et des restaurateurs : réduire les interlocuteurs éviter les problèmes de logistique, mener une réflexion sur la mise en place d’une cuisine centrale et d’une légumerie et regrouper la commande publique ; - Amorcer une logique de travail collectif : coopératives, groupes de développement, entraide) ; - Profiter de la proximité des écoles (Genech, ISA…), des pôles de recherche et des centres de sélection végétale pour renforcer les liens entre formation et emploi.
L’ARTISANAT : LA FILIERE BATIMENTS –TRAVAUX PUBLICS
Les infrastructures, les logements (construction ou réhabilitation) et les équipements offrent de nombreuses opportunités aux entreprises locales, en direct ou en qualité de sous-traitants. La vétusté du parc de logements et les besoins identifiés pour répondre à l’arrivée de nouveaux habitants nécessiteront de nombreux travaux de réhabilitation et d’isolation visant à améliorer la qualité énergétique du bâti. Cet enjeu constitue un vaste marché pour les artisans locaux qu’il conviendra d’aider à monter en qualification.
FAVORISER DE NOUVEAUX MODES DE TRAVAIL
Les modes de travail évoluent, le télétravail, les tiers-lieux collaboratifs comme les espaces de co-working ou les fablabs connaissent un développement constant et constituent une réponse concrète à une demande croissante des entreprises et des salariés (Territoire connecté - Terres d’entrepreneurs). Par ailleurs cette évolution favorisera la limitation des déplacements sur des secteurs déjà congestionnés aux heures de pointes.
RENFORCER LES PASSERELLES ENTRE NATURE, PATRIMOINE ET LOISIR POUR LES RENDRE VISIBLES ET PARTICULIERS AUX REGARDS DES TERRITOIRES VOISINS,
Les loisirs nature représentent une réelle opportunité compte tenu des richesses environnementales. Ceux-ci doivent être prolongés jusqu’aux frontières de la Pévèle Carembault permettant ainsi à des projets d’irriguer le territoire le long des Voies Vertes et des Véloroutes Voies Vertes: maison de la nature, golfs, lieux de restauration et d’hébergement pour les randonneurs, belvédères, …
Les loisirs de plein air et la richesse patrimoniale doivent être pris en considération, les lieux de pêche ou les haltes nautiques, les patrimoines paysager et bâti, notamment autour des églises, châteaux et bâtiments communaux, pigeonniers…. De la bataille de Bouvines au « petit patrimoine ». PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 29
REPONDRE AUX BESOINS DES CONSOMMATEURS EN DEVELOPPANT L’ECONOMIE RESIDENTIELLE
La forte concurrence des zones commerciales limitrophes oblige les professionnels à se positionner de façon complémentaire à ces territoires. Pérenniser et permettre le développement de l’offre commerciale est un enjeu premier qui doit suivre les principes suivants :
- Réaliser une véritable « photographie » sur la démographie des commerces pour établir une logique de complémentarité.
- Veiller à l’équilibre de l’offre commerciale afin que les polarités ne viennent pas à se concurrencer sur le type de produits proposé.
L’offre commerciale se structure principalement autour d’Orchies et Templeuve grâce à leurs zones de chalandise, ces pôles de centralité offrent une gamme commerciale, de l’achat du quotidien à l’achat exceptionnel ;
o Maintenir le commerce de proximité en centre-bourg : l’offre hebdomadaire ou du quotidien se fait aussi au sein des villes relais et village durable (Pont à Marcq, Phalempin, Gondecourt, Cysoing, Avelin, Genech…). Une cohérence est établie entre type de commerce proposé et la distance des déplacements ;
o En dehors des pôles, l’extension de zones commerciales ne sera pas permise ; o Permettre un maintien puis un essor de commerces de type « non-alimentaire » : La gamme commerciale qu’il conviendra d’élargir sera identifiée, vraisemblablement dans le domaine non alimentaire, l’offre étant loin d’être exhaustive dans certains secteurs (équipements de la personne, équipements de la maison, culture, loisirs).
- Pérenniser et valoriser toutes formes de circuits-courts afin de répondre aux demandes particulières (cf. partie économie agricole).
o Le territoire se doit d’être préparé et d’accompagner toutes les initiatives qui vont dans le sens de la dynamisation du commerce (exemple des casiers / distributeurs automatiques de produits locaux…) pour s’adapter aux nouvelles pratiques de consommation des habitants.
- Améliorer la vitrine commerciale.
o Le nombre de commerces en activité, leur concentration géographique et l’animation commerciale représentent une composante essentielle de l’attractivité de la commune ou du centre-bourg, quelques locaux inoccupés pouvant vite dégrader l’image urbaine et l’ambiance commerciale. o L’accueil dans les commerces, par une vitrine valorisée, par une accessibilité (desserte et pmr) renforcée, est essentiel. PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 30 PADD de la Communauté de communes Pévèle Carembault 31
AGIR PAR LA PLANIFICATION POUR S’ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L’augmentation et la fréquence des épisodes marqueurs du changement climatique (épisodes caniculaires, de sècheresses et d’inondations plus intenses et récurrentes) ont pour conséquences directes d’impacter les ressources en eau, la sécurité de l’habitat et des cultures agricoles, d’accélérer la création d’îlots de chaleur, et de perturber, à terme, les services récréatifs (tourisme, activités plein air) et la qualité du cadre de vie d’un territoire.
Plus qu’une inscription de la Pévèle Carembault dans une trajectoire de sobriété foncière, tout en prenant en compte les risques et nuisances, le PADD du PLUi, au travers la complémentarité des 4 axes présentés ci-dessus, saisi un enjeu clef que représente l’adaptation au changement climatique afin de construire un projet de territoire résilient.
Tirer parti des services écosystémiques pour à la fois permettre une limitation des risques et nuisances et répondre aux attentes de nature et qualité du cadre de vie constitue l’action transversale que souhaite impulser la Pévèle Carembault en matière de politique d’aménagement.
Agir sur son environnement physique (qualité et gestion de l’eau, biodiversité, qualité de l’air, qualités des sols et des sous-sols, stockage de carbone), présente l’avantage de limiter le risque d’inondations et de s’adapter aux sècheresses (préserver des milieux humides, désimperméabiliser ou la végétaliser des espaces urbains), mais permet aussi d’agir sur le mode de vie (alimentation locale, activités sportives et récréatives, mobilités active, paysages, ambiances, zones de calme..) et indirectement sur l’environnement socio-économique (lien social, création d’emplois notamment). 1
Juliette DELGORGUE
Avocat au Barreau de LILLE
Docteur en Droit public
Sephora MAALLEM
Avocat au Barreau de LILLE
Master 2 Droit des Contentieux Publics
A l’attention de Mme Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX – Cheffe de service PLUi
Roubaix, le 21 octobre 2024
Aff : Question PADD PLUi
Chère Madame,
Je reviens vers vous après avoir procédé à l’instruction de votre demande de consultation
adressée par mail du 8 octobre dernier.
Dans celui-ci, vous m’indiquez qu’a été mis à l’ordre du jour de la séance du conseil
communautaire du 18 novembre prochain, le débat sur les orientations générales du PADD
du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et qu’une de vos communes membres sera
appelée à tenir ce débat le 15 novembre précédent, soit trois jours avant la tenue du conseil
communautaire.
Aux termes de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus
tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération
intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils
municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois
avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
Vous m’interrogez sur le risque à adresser le compte rendu de cette séance du conseil
municipal par un envoi complémentaire aux conseillers communautaires deux jours avant la
date du conseil, voire sur table le jour même.
Urbis Avocats
158 rue de Lannoy 59100 Roubaix
Tél : 09.72.52.84.40 – Mail : juliette.delgorgue@urbis-avocats.fr
Communauté de Communes
Pévèle Carembault
47, Avenue du Général de Gaulle
59710 PONT-A-MARCQ 2
A titre liminaire, il est important de rappeler qu’en vertu d’une jurisprudence constante, les
délibérations prenant acte du débat intervenu sur les orientations du PADD sont des actes
préparatoires, insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.
Le Tribunal administratif de Rennes le rappelait encore très récemment dans le cadre d’un
recours dirigé contre une délibération d’approbation de PLUi :
« Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre du lancement du cycle de la concertation préalable
à l’adoption du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de
l’habitat de la communauté de communes Lesneven et Côte des Légendes, le conseil municipal de
la commune de Kerlouan, a, par la délibération n° 1 du 4 mai 2021, pris acte du débat intervenu
sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. Cette délibération,
par laquelle le conseil ouvre un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durables mentionné à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme et prend acte de la
tenue de ce débat, est un élément de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal qui constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir. Son illégalité peut cependant être invoquée, par voie d’exception, à l’appui d’un
recours dirigé contre la délibération portant approbation de ce plan. Dès lors, les conclusions de
l’association Les PLUmés de Kerlouan tendant à l’annulation de la délibération n° 1 prenant acte
du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ne sont pas
recevables » (TA Rennes, 3ème chambre, 16 mai 2024, n° 2103578).
Cette précision liminaire faite, par un arrêt en date du 12 mai 2022, la Cour administrative
d’appel de Bordeaux, saisie d’un recours dirigé contre une délibération d’approbation de
PLUi à l’occasion duquel les requérants arguaient de l’irrégularité de la convocation des
conseillers communautaires aux réunions précédentes, jugeait :
« En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été
convoqués 5 jours francs avant la séance du 20 décembre 2018 au cours de laquelle le plan local
d’urbanisme intercommunal a été approuvé. Il ressort de ces mêmes pièces du dossier que les
convocations étaient accompagnées d’un disque numérique comportant notamment une note de
synthèse dont il n’est pas soutenu qu’elle ne contiendrait pas les informations adaptées à la nature
et à l’importance de l’affaire, conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-
1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le requérant soutient que les conseillers
communautaires n’ont pas été régulièrement convoqués aux réunions dont sont issues les
délibérations prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et donnant acte du débat sur le
projet d’aménagement et de développement durables (PADD). D’une part aucune disposition
législative ou règlementaire n’exige qu’une délibération soit prise pour donner acte du débat sur le
PADD. D’autre part, à supposer que la convocation des conseillers à la réunion ayant donné lieu
à la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme n’ait pas été régulière, cette
circonstance est sans incidence sur la légalité de la délibération qui approuve le plan local
d’urbanisme. Il en est de même en ce qui concerne la délibération arrêtant le projet de plan ».
(CAA Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01563).
Cette jurisprudence est intéressante dès lors qu’il en ressort que les éventuelles irrégularités
entachant la convocation des élus communautaires aux réunions du conseil précédant la 3
séance à l’occasion de laquelle le PLUi est approuvé (prescription /débat sur le PADD/arrêt
de projet) sont sans incidence sur la délibération d’approbation.
Plus récemment encore, le Tribunal administratif de Nantes considérait :
« D’une part, si l’association requérante se prévaut de l’irrégularité de la convocation des
conseillers municipaux aux séances du conseil communautaire lors desquelles les modalités de
collaboration entre la communauté de communes et les communes ont été définies et les
orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont été débattues,
l’illégalité des délibérations adoptées lors de ces séances ne peut cependant, eu égard à leur objet et
à leur portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLUi ». (Tribunal
administratif de Nantes, 6ème chambre, 6 juin 2024, n° 2001846).
Ces jurisprudences méritaient naturellement d’être portées à votre connaissance.
Par ailleurs, saisi du moyen tiré de ce que les orientations du PADD n’auraient pas été
débattues, le Tribunal administratif de Nantes jugeait très récemment que :
« Aux termes du premier alinéa de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « Un débat a lieu
au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des
conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux
mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ». S’il est vrai que la délibération du
conseil communautaire de la Carene du 3 octobre 2017 omet de mentionner qu’un débat sur les
orientations générales du PADD s’est tenu au sein du conseil municipal de Saint-Malo-de-Guersac,
la délibération du 27 septembre 2017 du conseil municipal de Saint-Malo-de-Guersac, produite en
défense, mentionne que le conseil municipal de Saint-Malo-de-Guersac a pris acte du débat qui s’est
tenu, lors de la séance du même jour, sur les orientations générales du PADD du plan local
d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette
mention serait inexacte. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les orientations du PADD
n’auraient pas été débattues dans les conditions posées par l’article L. 153-12 du code de
l’urbanisme doit être écarté ». (Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2024,
n° 2007664).
Dans cette espèce, il était donc reproché à l’intercommunalité de n’avoir pas fait mention
dans sa délibération sur les orientations du PADD, du débat s’étant tenu dans l’une de ses
communes membres, cette circonstance étant sans incidence pour le juge administratif –
l’essentiel étant que le débat ait effectivement eu lieu.
Au global et de l’ensemble de ces éléments, il ne me semble pas qu’adresser un compte rendu
de conseil municipal au-delà du délai de convocation des conseillers communautaires soit
susceptible de vicier la suite de la procédure d’élaboration du PLUi.
Enfin, et pour répondre à votre seconde interrogation, vous pouvez viser dans la délibération
l’ensemble des dates des conseils municipaux et y annexer sous forme de tableau les
observations émises par les conseils municipaux.
Telles sont les observations dont je souhaitais vous faire part en réponse à vos interrogations. 4
Demeurant naturellement à votre entière disposition dans ce dossier et espérant y avoir répondu, je vous prie de me croire, Chère Madame,
Votre bien dévouée
Juliette DELGORGUE P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Mons-en-Pévèle/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
30 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire à
Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Mons-en-Pévèle, représenté par :
Sylvain PEREZ, Maire,
Les adjoints :
Julien MERCIER, Anne-Sabine PLAYS, Rémi HENNETTE, Johanna LANNIER-PAWELEC, Christine
LIEVENS-SABRE,
Les Conseillers délégués :
Francis MILLEVILLE, Valérie RUBY-DHELIN
Les Conseillers :
Michel DELANNOY, Amélie DULONGCOURTY, Pauline LOBERT-MANOUVRIEZ, André VERHAEGEN,
Laurent FRAIM
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu municipal demande si l’objectif du Zéro Artificialisation Net (ZAN) remet en question les zones A Urbaniser (AU) dans le futur PLUi. Effectivement, ces zones pourraient être remises en question si nous artificialisons plus ce qu’il nous est autorisé sur la période 2021-2030.
De ce fait, un élu municipal demande si leur PLU approuvé le 27 mars 2023 va être retouché. Dans le cadre du PLUi, il sera effectivement retouché. Quand bien même, Pévèle Carembault n’aurait pas lancé de PLUi, les PLU municipaux auraient dû être révisés afin de prendre en compte le ZAN et la répartition des hectares alloués par le SCOT de Lille Métropole.
Un élu municipal s’interroge sur le maintient des délais d’approbation du SRADDET, du SCOT et du PLUi. Le SRADDET doit être approuvé avant le 22 novembre 2024, le SCOT avant le 22 février 2027 et le PLUi avant le 22 février 2028. Les délais de révision évoqués doivent s'appliquer pour le SRADDET et le SCOT. Le PLUi doit être « zanifié » avant le 22 février 2028.
Un élu municipal demande si le préfet peut s’opposer aux permis de construire accordés et venant consommés des Espaces Naturel Agricoles et Forestiers (ENAF) avant 2028 ? Aujourd’hui ce sont les P a g e 2 | 2
Maires qui ont le pouvoir de sursoir à statuer sur la base du ZAN. Le préfet n’a pas ce pouvoir, donc il est difficilement imaginable qu’il puisse s’opposer à des permis venant consommés des ENAF.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Monsieur le Maire évoque que le titre « Une ruralité assumée » n’est pas en adéquation avec la densification. C’est pourquoi il faut changer de prisme et réfléchir à une urbanisation différente des aménagements réalisés ces dernières années, tout en préservant la cohérence architecturale et l’harmonie de nos communes.
Un élu municipal demande si le PLUi va donner l’occasion de redéfinir des zones. Effectivement certaines zones AU et U peuvent être réinterrogées si elles viennent à consommer des ENAF.
Un élu municipal demande si le règlement de leur PLU approuvé en 2023, restera opposable à l’approbation du PLUi. Le règlement du PLU en vigueur ne sera plus opposable, c’est le règlement du PLUi qui s’appliquera. Toutefois, le PLUi ne sera pas composé d’un règlement unique pour les 38 communes, mais de 3 ou 4 règlements par secteur en fonction de l’armature urbaine des communes et des enjeux environnementaux.
Axe 2 : Pas de remarque.
Axe 3 : Un élu municipal constate une forte problématique liée au transport et notamment pour les étudiants.
Un élu municipal rebondit sur la ligne Ascq-Orchies, en évoquant qu’il faudrait trouver un consensus pour envisager sa reconversion.
Axe 4 : Un élu municipal demande si l’objectif « Accompagner le développement et la mise en valeur
de secteurs identifiés comme les forces du territoire. » fait référence à un accompagnement financier.
Pour cela, il existe un plan national accès notamment sur les territoires identifiés comme déserts
médicaux. Un accompagnement financier à l’échelle communale est envisageable que dans des cas
très précis, comme on a pu le connaître avec le COVID.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu municipal s’interroge sur le devenir de la 2ème tranche de leur zone 1AU. Si elle ne fait pas l’objet
d’un dépôt de déclaration d’ouverture de chantier avant l’approbation du PLUi, elle peut
potentiellement rebasculer vers un zonage agricole ou naturel.
Conclusion :
Le Conseil Municipal est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Mouchin / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
24 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin Dumortier, Vice-Président à l’aménagement du territoire
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de Mouchin, représenté par :
Monsieur Christian Devaux, maire,
Les élus communaux : Regis Varlet, Aline Varlet, Jacques Delmotte, Philippe Lemaire, Sandrine
Devaux, Carole Leturcq, Jean Pierre Delaby, Nathalie Faure,
_________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET «
zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur P a g e 2 | 3
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2008. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
Un élu pose la question des infrastructures routières. Ces dernières ne seront pas prises dans les PER
par la région. Elles ne correspondent pas a des projets de décarbonation.
Un élus pose la question de la raison du mélange des comptes entre la MEL et nous = La réponse est
que nous sommes 2 EPCI au sein du SCOT. La MEL a consommé environ 1400 ha sur la période 2011-
2020 et nous 369 ha. La diminution de – 60,5 % doit se faire à l’échelle du SCOT mais par vote en
conseil syndical. Or la MEL est représentée par 30 élus au sein du conseil syndical contre 10 pour nous.
Les élus sont inquiets pour l’avenir du territoire et plus particulièrement pour les villages durables qui
craignent de ne plus pouvoir se développer et de perdre les écoles.
Pévèle Carembault rappelle la philosophie de la genèse du ZAN. Dans un contexte de réchauffement
climatique, limiter l’artificialisation des sols est devenu obligatoire pour maintenir des puits de carbone
pouvant capter le CO2, limiter les inondations en permettant l’infiltration ou le tamponnement des
eaux et maintenir l’outil de production de notre alimentation. P a g e 3 | 3
2ème partie : Débats communautaires
Pour illustrer la partie diagnostic, Monsieur Dumortier prend l’exemple de la commune de Cysoing
dans laquelle plus de 700 logements sont actuellement habités par une seule personne.
Axe 1 : Concernant la preservation du patrimoine bâti : la commune de Mouchin a déjà fait un repérage
dans le PLU en vigueur et souhaite que Pévèle Carembault le reprenne.
Une élue remarque que nous souhaitons conserver le caractère agricole mais qu’a Mouchin, ce sont
beaucoup de Belges qui cultivent avec leurs propres normes et produits, ce qui n’est pas toujours
compatible avec des enjeux environnementaux.
La réponse à ces pratiques ne peut pas être apporté dans le PLUi. Néanmoins, pour préserver des
terres agricoles, on peut sacraliser des zones et faire en sorte qu’il n’y ait pas de construction.
Axe 2 : Une élue pose la question : est-ce que l’extension de l’aéroport est dans le compte foncier
regionale = la réponse est négative, il est dans celui de la MEL.
Axe 3 : Un élu pose la question : est-ce qu’on va devoir construire plus haut ? Effectivement l’objectif
de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers va mener à être plus économe en la
matière et donc plus dense. Néanmoins, le PLUi veillera à la bonne insertion paysagère de cette
densification.
Monsieur le Maire présente un projet de division d’une ferme en 9 logements. Ce projet correspond
effectivement à l’esprit de la loi, il faudra veiller à anticiper les batiments qui n’auront plus d’usage
pour inscrire des OAP (orientation d’aménagement et de programmation) sur ces espaces bâtis.
Axe 4 : Un élu regrette que les centres villes meurent à cause des commerces de périphérie. Le PLU
pourra effectivement interdire le commerce en périphérie pour protéger les commerces de centre
ville. D’autres outils de protection peuvent également être mis en place.
Une autre élue prend l’exemple d’Orchies qui, depuis quelques années, regagne des commerces en
centre-ville.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de projet de demande de modification de PLU pour le moment.
Conclusion :
La commune de Mouchin ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Nomain/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
12 juin 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi en l’absence de Monsieur Luc
Foutry, Président, excusé.
➢ Le conseil municipal de Nomain, représentée par :
Monsieur Pascal Delplanque, maire,
Les élus communaux : Madame Vandermesse, Monsieur Brassart, Madame MEURISSE, Monsieur
Gras, Monsieur Sant, Madame Dernaucourt, Madame Lahouste, Madame Duvinage, Monsieur
Monier, Monsieur Renard, Monsieur Lemiere, Madame Deloux, Madame Delannoy, Madame
Dufour et Madame Delgrange
___________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pas de question.
2ème partie : Débats communautaires
Pas de question.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Monsieur le maire invite son conseil à réfléchir sur ce que la commune attend du PLUi pour
l’aménagement de la commune.
La commune de Nomain est une commune rurale qui a la volonté de rester une commune rurale dans
les années à venir. Pour ce faire elle souhaite ne pas dépasser le seuil de 3000 habitants (c’était déjà
la volonté du mandat précédent) P a g e 2 | 3
A ce jour, le plu poursuit plusieurs objectifs :
- Préservation de l’identité et de la ruralité qualitative, relative à un positionnement sur le bien-
être des habitants et à penser le territoire pour lui-même, bâti sur des éléments forts de
différenciation par rapport aux agglomérations proches qui l’entourent
- Préservation de l’environnement, de la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et
la lutte contre les inondations
- Répondre au projet de territoire de Pévèle Carembault, dans toutes ses dimensions
• En matière d’habitat :
- Répondre quantitativement et qualitativement aux besoins en logement pour chaque public
- Anticiper le vieillissement de la population et innover
- Amorcer une réflexion en parallèle sur la mise en œuvre d’une pré-étude sur l’habitat aux
stades du diagnostic et de la stratégie
Concernant le développement démographique de la commune :
• Les derniers chiffres du recensement de février 2024 ne sont pas encore connus (juillet 2024)
• Entre 2009 et 2020 la population est passée de 2446 à 2569 habitants
• L'INSEE a estimé la population en 2022 a 2605 habitants soit une progression de 6,5 %
• DANS LE TABLEAU QUI SUIT, DATANT DE 2023 on remarque que la population de Nomain est
vieillissante, la part des plus de 60 ans ayant nettement augmenté (ce qui s’inscrit dans la
tendance du vieillement qui vient d’être présentée à l’échelle communautaire)
• L’aménagement des hauts du paradis et la construction de nombreuses habitations dans la
commune (suite entre autres aux effets du confinement de 2020) va-t-il modifier
structurellement l’évolution démographique ?
- Les premières maisons sur les hauts du paradis sont apparues dès 2020 et une première phase s’est
achevée il y a maintenant plusieurs mois. Il y a eu un afflux important d’élèves au niveau de l’école
publique (de moindre importance pour l’école privée). Cela a justifié l’extension de l’école Léo
Lagrange afin d’accueillir dans de bonnes conditions les jeunes nouvellement arrivés. Néanmoins le
nombre d’élèves s’est stabilisé. A la prochaine rentrée il sera de 190 élèves comme l’année dernière P a g e 3 | 3
- Les hauts du paradis c’est aussi l’arrivée d’un béguinage et donc une population plus âgée = les
logements libérés par les personnes âgées Nomainoises ont été achetés par des jeunes ménages avec
enfants (l’immobilier ancien est plus accessible financièrement que le neuf)
- sur la commune les couples avec enfants et les couples plus âgés sans enfant semblent à Peu près
identiques et ne devraient pas modifier la tendance vers un vieillissement de la population, avec une
progression globale de la population
- Il est à noter que la deuxième phase d’aménagement des hauts du paradis est ralentie car quelques
lots rencontrent des difficultés à trouver des acquéreurs
- On note également que de nombreux habitats existants sont privilégiés par rapport à des habitats
neufs (le coût du terrain devient inaccessible pour certains)
- Depuis 3 ans la loi climat et résilience entraine les communes a évoluer en matière d’urbanisme.
L’une des composantes les plus contraignantes étant le zan (zéro artificialisation nette (art. 192) .
L'objectif étant d’atteindre la zéro artificialisation des sols en 2050 AVEC UNE Réduction de moitié de
la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers d’ici 2030
- Le calcul de prise en compte de la consommation des enaf démarre au 1 janvier 2021 : tout ce qui a
été consommé à partir de cette date mais aussi ce qui a été entamé avant cette date et non achevé :
c’est le cas des hauts du paradis
-Lors d’un conseil communautaire il a été établi que la commune de nomain avait déjà consommé 5
hectares de compte foncier « SCOT »
En tenant compte de l’ensemble des éléments qui viennent d’être exposés, la commune de Nomain
propose ce qui suit :
- Interdiction des constructions en second rang par rapport à la voie publique (ce qui est déjà le
cas dans le plu actuel) avec augmentation des marges de recul par rapport aux limites de
propriété et/ou par rapport à l’alignement (l’augmentation de l’habitat crée également des
difficultés au niveau du stationnement et de l’encombrement des rues ; il faut donc penser à
ce que les véhicules (en général deux par foyer) puissent se garer sur le domaine privé)
- De ce fait classer éventuellement des zones constructibles en zone u
- Les parcelles impactées par la suppression des constructions en second rang (maintien de
l’autorisation des extensions quand cela est possible) devraient passer en zone NJ afin de
réduire la consommation évoquée précédemment
- Les propositions permettent de pouvoir continuer à construire sur la commune mais en
maitrisant la démographie, de pouvoir réduire une consommation élevée en enaf dans le cadre
du zan et d’assurer le caractère rural de la commune pour les années à venir
Conclusions :
La commune de Nomain souhaite garder son caractère rural et a exprimé un certain nombres de
propositions qu’elle souhaite voir intégrer au PLUi. P a g e 1 | 4
Conseil municipal d’Orchies / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
16 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin Dumortier, Vice-Président à l’aménagement du territoire
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de, représenté par :
Monsieur Ludovic Rohart, maire,
Les élus communaux : Guy DERACHE, Carine GAU, Didier BAERT, Nelly THIEFFRY, Françoise DUPRE-
BARTHELEMY, Marc DUPUIS, Marie-Josée MASSON, David ACHIN, Patrick FREMAUT, Gilda
GRIVON, Cécil DEMULIER, Lise FOUCART, Sébastien HENNON, Audrey MILLET et Emilie PLAISANT
_________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
Un élu pose la question des potentialités de construction dans la tache urbaine. Toute construction sur
un terrain à vocation naturelle, agricole ou forestière, même dans la tache urbaine, est considérée
comme consommatrice d’espace. Seules les opérations de démolition – reconstruction ou de division
de bâti existant représentent du recyclage foncier et ne sont donc pas comptabilisées.
2ème partie : Débats communautaires
Axe 1 : un élu pose la question du sens donné dans le PADD à « valoriser le patrimoine bâti ». Deux
sens sont effectivement à comprendre, le premier, c’est la préservation du patrimoine bâti dans le
sens architectural. Pour donner suite à l’organisation d’un atelier sur le sujet avec les 38 communes, P a g e 2 | 4
Pévèle Carembault a interrogé l’ensemble des mairies pour faire remonter leurs demandes de
protection du patrimoine bâti et paysager de la commune.
Pévèle Carembault est en cours d’élaboration d’un CRAUP (cahier de recommandations architecturales
et paysagères) qui apportera une réponse à ces demandes de protection du patrimoine.
Le deuxième sens concerne plutôt la valorisation du bâti dans son usage. Par exemple, la commune
peut demander à inscrire des dispositions particulières pour permettre un projet sur un bâtiment
d’activités dont elle sait qu’il ne sera prochainement plus utilisé (exemple : un batiment agricole qui
va être vendu = anticiper un projet d’habitat ou d’économie)
Axe 2 :
Il est demandé d’ajouter et d’insister sur la présence de nuisances dues à l’aéroport = Orchies est
concernée par les nuisances sonores également même si elles sont moindres que sur le nord du
territoire.
Les élus sont inquiets pour l’avenir du territoire et plus particulièrement pour les villages durables qui
craignent de ne plus pouvoir se développer et de perdre les écoles.
Pévèle Carembault rappelle la philosophie de la genèse du ZAN. Dans un contexte de réchauffement
climatique, limiter l’artificialisation des sols est devenu obligatoire pour maintenir des puits de carbone
pouvant capter le CO2, limiter les inondations en permettant l’infiltration ou le tamponnement des
eaux et maintenir l’outil de production de notre alimentation.
Axe 3 :
Les élus de la commune sont unanimes et partagent le constat présenté : il y a un manque de petits
logements sur le territoire pour répondre à la décohabitation des ménages et au vieillissement de la
population. Une élue réagit en disant qu’il y a également de plus en plus de demande de petits
logements pour des questions d’augmentation du coût de l’énergie (beguinage, appartement…).
La production de petits logements peut de ce fait répondre à plusieurs enjeux :
-répondre aux besoins de la population
-permettre une forme urbaine plus compacte et de ce fait, limiter l’artificialisation
-libérer des logements anciens, moins coûteux à l’achat, donc accessibles aux familles avec jeunes
enfants
Monsieur Dumortier présente l’exemple de la production d’appartements à Cysoing = beaucoup de
personnes âgées ont acheté et libéré des logements qui ont ensuite été achetés par des familles.
Comme ces logements étaient anciens, ils étaient moins chers et donc, des nouvelles familles avec
jeunes enfants sont arrivées dans la commune (ce qui n’est pas le cas pour les pavillons neufs, plus
chers et réservés à une 2eme voire 3eme accession par des familles avec grands enfants).
Certains élus s’inquiètent néanmoins de la densification et plus particulièrement de l’élévation des
formes urbaines. La réponse est qu’effectivement, la densification passe par des constructions en
hauteur mais quand cela s’intègre bien dans l’environnement immédiat. Dans les villages durables, de P a g e 3 | 4
trop grandes hauteurs ne sont pas envisageables pour le territoire. Cela vaut pour les opérations de
logements mais également pour les zones d’activités.
Une des réponses consiste également dans la requalification des grandes maisons, des fermes, des
bâtis anciens permettant la division en plusieurs logements. Cela se fait beaucoup à Orchies.
A ce sujet, Monsieur le maire interpelle sur le sujet du logement étudiant. La commune recense de
plus en plus de demandes en colocations, en résidences étudiantes et en petits logements (les
étudiants bénéficient de logements moins chers qu’à Lille et d’une desserte performante en train).
La réponse apportée est que l’axe 3 permettra de « répondre aux besoins en logements pour tous les
publics ». Cela permettra de travailler ce sujet avec la commune notamment pour les divisions de
logements ou les possibles dérogations de stationnement
Monsieur le maire demande également à être plus accompagné pour le developpement de la politique
senior et des types de produits - logements à construire sur la commune. Concernant le vieillissement,
il est également rappelé qu’il a un impact sur le logement mais également sur les services à proposer.
D’une manière générale, les élus expriment qu’il faut que les modèles de développement et les
mentalités changent.
Concernant la mobilité, Monsieur le maire relaie plusieurs demandes :
- les maires du secteur d’Orchies souhaiteraient bénéficier d’une navette pev ailes. Monsieur
Dumortier fera remonter cette demande à Madame Cieters en charge de la mobilité.
- les élus interrogent sur le devenir de la ligne Ascq Orchies, peut-on trouver une alternative qui puisse
améliorer les déplacements vers LILLE ? Cette question concerne Orchies mais aussi le secteur autour
de cette ligne. Monsieur Dumortier fera remonter cette demande à Madame Cieters en charge de la
mobilité.
La mairie demande de l’inscrire dans le PADD comme un projet qui permettrait d’améliorer les
déplacements des habitants.
Les élus communaux rappellent qu’il y a à ce jour des bouchons tous les jours sans différence.
Axe 4 :
Monsieur maire demande quelle réponse peut apporter Pévèle Carembault aux chefs d’entreprises qui
cherchent des terrains et qui ont des besoins aujourd’hui.
A ce jour, Pévèle Carembault travaille sur les possibilités de densification des ZAE existantes (question
de la densification en hauteur aussi pour les ZAE) et sur le projet AGFA qui proposera 17 ha de
possibilités. Un travail devrait pouvoir être mené sur l’inventaire d’autres possibilités.
A Orchies, le maire évoque la présence d’une friche dite « CORDONNIER» de 2,5ha qui pourrait être
étudiée par le service développement économique et peut être des terrains de l’entreprise Leroux. En
effet, cette dernière envisage de se limiter à la moitié de sa surface (qui représenterait environ 3ha) –
Cela pose de fait la question de la conciliation entre habitat et économie incitée par les services de
l’Etat mais il faut que ce soit compatible avec l’activité. P a g e 4 | 4
3ème partie : Questions concernant le projet communal
La commune demande à Pévèle Carembault de modifier le PLU pour permettre des dérogations à la
création de places de stationnement et ainsi, faciliter la construction de logements dédiés au
vieillissement ou aux étudiants. Il s’agira de travailler ce le sujet avec la commune notamment pour
les divisions de logements ou les possibles dérogations de stationnement.
Conclusion :
La commune d’Orchies ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Pont à Marcq / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
2 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc Foutry, Président
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de, représenté par :
Monsieur Sylvain Clément, maire,
Les élus communaux : Marie-Gaëtane DANION, Jean-Marie PERILLIAT, Olivier FRANCKE, Anne-
Marie DYRDA-LOYEZ, Sylvain THULLIER, Pascale DEFFRENNES, Fabrice BLONDEL, Laurent DARRAS,
Laurence DATH, Sophie DUGRAIN, Guillaume CARDON, Séverine FLAMENT, Audrey DEMAIN,
Margaux LANGLANT, Philippe MATTON, Eric LAURENT, Laëtitia RENSKI, Lucile TYRAN, Frédéric
BERNABLE.
________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
2ème partie : Débats communautaires
Un élu pose la question de la preservation du rôle des élus communaux dans la gestion de l’urbanisme
et des terrains puisqu’il se joue maintenant à des niveaux nationaux, régionaux, métropolitains et
intercommunaux.
Les élus comprennent que de nombreux terrains à ce jour constructibles seront à ré arbitrer en
fonction des projets communaux et du compte foncier alloué.
Monsieur le Maire déplore à ce jour une augmentation du coût des logements locatifs dont les loyers
ont augmenté à Pont à Marcq et ne répondent plus au besoin en logements accessibles. Le même P a g e 2 | 2
phénomène s’observe à Templeuve, ajoute le Président, ou le niveau des loyers proposés est égal à
celui des logements locatifs du centre de Lille. En outre, Monsieur le Maire déplore un manque
d’entretien des logements locatifs sociaux.
Les élus comprennent qu’Agfa est une opération exemplaire de densification puisqu’elle s’inscrit
pleinement dans les objectifs de diminution de la consommation foncière. Elle fait également partie
des dernières opérations de développement économique (+ densification des zones d’activités
existantes)
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Le PLU de la commune est en cours de révision.
Conclusion :
La commune de Pont à Marcq ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 4
Conseil municipal
TEMPLEUVE-EN-PÉVЀLE / PÉVЀLE CAREMBAULT
Débat sur le PADD du PLUi
17 octobre 2024
19h30
Mairie-Centre
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin Dumortier, Vice-Président à l’aménagement du territoire
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de Templeuve-en-Pévèle, représenté par :
Monsieur Luc Monnet, Maire,
Les élus communaux : Joëlle DUPRIEZ, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL,
Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Catherine MORTREUX, Jean
MOULLIЀRE, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Patrice PUCHOIS, Sandrine BROCART,
Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD,
Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Yannick LIEVIN, Philippe KUPPENS.
Les élus communaux absents ayant donné procuration : Christian LEMAIRE, Marie-Françoise TAHON,
Hélène FOURDRIGNIER, Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE
Monsieur Sylvain PEREZ, Directeur général des services
Madame Sophie DECOTTIGNIES, Collaboratrice de cabinet
_____________________________________________________________________ P a g e 2 | 4
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
2ème partie : Débats communautaires
Axe 1 : Le sens donné dans le PADD à « valoriser le patrimoine bâti » est double. Le premier, c’est la
préservation du patrimoine bâti dans le sens architectural. Pour donner suite à l’organisation d’un
atelier sur le sujet avec les 38 communes, Pévèle Carembault a interrogé l’ensemble des mairies pour
faire remonter leurs demandes de protection du patrimoine bâti et paysager de la commune.
Pévèle Carembault est en cours d’élaboration d’un CRAUP (cahier de recommandations architecturales
et paysagères) qui apportera une réponse à ces demandes de protection du patrimoine.
Monsieur le Maire rappelle que 80 % de la commune de Templeuve-en-Pévèle est composé de champs,
de bois et de marais, c’est donc effectivement important de préserver ce capital comme un atout du
territoire.
Le deuxième sens concerne plutôt la valorisation du bâti dans son usage. Par exemple, la commune
peut demander à inscrire des dispositions particulières pour permettre un projet sur un bâtiment
d’activités dont elle sait qu’il ne sera prochainement plus utilisé (exemple : un batiment agricole qui
va être vendu = anticiper un projet d’habitat ou d’économie)
Axe 2 : une élue interroge sur la possibilité de traduire cet axe par un zonage spécifique pour implanter
une installation de production d’énergie (méthanisation, photovoltaique…).
Effectivement, cet axe doit permettre d’intégrer, à la demande des communes, dans les documents
règlementaires du PLU, des outils pour faciliter la mise en œuvre des dispositifs de création d’énergie
renouvelable comme l’installation de panneaux photovoltaïques ou l’inscription d’un zonage
spécifique pour permettre à un agriculteur de développer la méthanisation. Néanmoins, ces nouvelles
infrastructures devront être pensées en harmonie avec l’environnement.
Pévèle Carembault rappelle la philosophie de la genèse du ZAN. Dans un contexte de réchauffement
climatique, limiter l’artificialisation des sols est devenu obligatoire pour maintenir des puits de carbone
pouvant capter le CO2, limiter les inondations en permettant l’infiltration ou le tamponnement des
eaux et maintenir l’outil de production de notre alimentation.
Monsieur le Maire ajoute que la commune a délibéré pour une ZAENR de 25 ha pour permettre
l’installation d’une ferme photovoltaique sur des terrains autour de la briqueterie (l’opérateur devrait
être choisi fin de l’année). Cette installation permettrait de produire de l’énergie pour 20 à 30 000
habitants. P a g e 3 | 4
Axe 3 : Une élue trouve que les élus communaux ont bien géré le developpement de la commune ces
dernières années en cohérence avec les grands principes du SCOT et des dernières lois. Pour elle,
l’urbanisation de Templeuve-en-Pévèle s’est développée sans consommer trop d’espaces agricoles.
Les déplacements ont été pensés autour de la gare et beaucoup de trajets du quotidien peuvent se
faire à pied ou en vélo. La commune a également pensé au développement des logements pour chaque
public. Néanmoins, il reste encore un besoin en construction de logements adaptés pour les personnes
âgées. Enfin, selon elle, il est normal que les villes d’appui accueillent plus de logements et de services
et assument de ce fait leur rôle de centralité.
Monsieur le Maire confirme les propos et rappelle que le PLU de Templeuve-en-Pévèle a été voté en
2017. Il a été élaboré dans le même temps que le SCOT voté également en 2017, il en respecte donc la
philosophie et reste en phase avec ses enjeux. Ce sont 14ha que la commune a rendu à l’époque à
l’agriculture lors de ce dernier PLU. A ce titre, Monsieur le maire conclue sont propos en prenant
l’exemple de l’agence d’urbanisme de Lille qui vient parfois chercher des exemples de bonnes
pratiques et notamment de densification autour de la gare.
Une élue évoque également le fait que les opérations de collectifs ont provoqué des insatisfactions
des riverains en phase chantier mais sont aujourd’hui bien intégrées dans le centre et correspondent
à un besoin (logements et espaces publics).
Templeuve-en-Pévèle est attractive aujourd’hui grâce aux typologies de logements proposés, aux
services, commerces et à la desserte ferroviaire (11 passages à niveau mais desserte entre 11 et 14
minutes de Lille Flandres)
Pour illustrer les enjeux des villes d’appui du SCOT comme Templeuve-en-Pévèle, Monsieur Dumortier
présente l’exemple de Cysoing et plus particulièrement de la production d’appartements. Beaucoup
de personnes âgées ont acheté et libéré des logements qui ont ensuite été achetés par des familles.
Comme ces logements étaient anciens, ils étaient moins chers et donc, des nouvelles familles avec
jeunes enfants sont arrivées dans la commune (ce qui n’est pas le cas pour les pavillons neufs, plus
chers et réservés à une 2eme voire 3eme accession par des familles avec grands enfants).
Les villes d’appui doivent effectivement assumer leur rôle de ville centre, jouer la mutualisation
d’équipement au profit de ses habitants mais également des habitants des villages durables et
répondre collectivement aux besoins du territoire en service et logements.
Un élu souhaite partager une inquiétude concernant les centres de loisirs et les difficultés d’inscription
avec le système de connexion à heure fixe. Cette réflexion rejoint la réflexion sur les anticipations à
avoir pour les équipements à construire en fonction de la démographie, néanmoins, la question ne se
règle pas dans le cadre du PLUi. B Dumortier fera remonter le problème à Madame Bourghelles Kos,
Vice-Présidente en charge des services à la population.
Monsieur le Maire attire également l’attention sur le suivi démographique et le nécessaire calibrage
des équipements (ne pas faire des investissements sur de nouveaux équipements scolaires notamment
au regard du vieillissement)
Axe 4 : Concernant les nouveaux modes de travail, un élu déplore la diminution du télétravail dans
certaines entreprises. Cette pratique a permis un temps de réduire fortement les bouchons, ce qui P a g e 4 | 4
n’est plus le cas. Il demande quelles sont les réflexions / actions mises en place par la Pévèle
Carembault, seule et avec la MEL pour améliorer les déplacements.
La Pévèle Carembault aménage des aires de covoiturage, un schéma cyclable, des navettes Pev’ailes
de rabattement vers les gares (mise en place par la Région à sa demande). Elle organise de nombreuses
manifestations pour promouvoir les modes doux et aide notamment à l’achat de vélos électriques et
de dispositif d’électrification des vélos mécaniques.
A ce sujet, un élu demande si on peut augmenter les aides à l’achat de vélo électrique ? Il souligne
l’effet positif / l’effet de levier quand on a une participation communale également. Monsieur
Dumortier fera remonter la question à Madame Marie Cieters, Vice-Présidente en charge de la
mobilité.
Un élu souligne également l’importance de réaliser des entreprises pour créer des emplois locaux et
diminuer les besoins en déplacement.
Monsieur le Maire pose la question des conséquences / effets de la déclaration du 1er ministre sur
l’allègement du ZAN ? Monsieur Dumortier répond que dans un premier temps, il est trop tôt pour
connaitre les conséquences réelles sur l’application du ZAN. Cela concernerait uniquement les secteurs
de l’industrialisation et du logement accessible, mais nous ne savons pas quels moyens techniques
aujourd’hui seront mis en place pour alléger le ZAN.
Une élue pose la question de la date de validité du PLU communal : le PLU communal restera en
vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi prévue en 2028.
Cette élue trouve que les délais sont très longs = effectivement, nous ne pouvons pas avancer tant que
le SRADDET et le SCOT ne sont pas approuvés.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
La commune n’a pas de projet de modification de PLU.
Conclusion :
La commune de Templeuve-en Pévèle ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Thumeries/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
18 juin 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Thumeries, représenté par :
Madame BOUGHELLES KOS Nadège, maire,
Madame MASQUELEZ Corinne, 1ère adjointe,
Monsieur CROXO Pierre, 2ème adjoint,
Madame MICHEL Fabienne, 3ème adjointe,
Monsieur CARLIER Jean-Louis, 4ème adjoint,
Madame BAYART Angélique, 6ème adjointe,
Monsieur KOS Arnaud, 7ème adjoint,
Madame CIESIELSKI Magali, 8ème adjointe,
Monsieur FOUQUET Hervé, Conseiller municipal,
Monsieur VAN MEENEN Laurent, Conseiller municipal,
Madame RUBY Valérie, Conseillère municipale,
Madame MALECHA Sandrine, Conseillère municipale,
Monsieur FLUET Guillaume, Conseiller municipal,
Monsieur FILLIERE Patrick, Conseiller municipal,
Madame CLAEYMAN Isabelle, Conseillère municipale,
Monsieur MERESSE Alain, Conseiller municipal,
Madame TOURNEUR Nathalie, Conseillère municipale,
Monsieur SION Fabrice, Conseiller municipal,
Monsieur JANIACZYK Jean-Marc, Conseiller municipal, P a g e 2 | 2
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La création du canal seine nord est comptabilisée dans l’enveloppe foncière dédiée aux projets
régionaux.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Les différents axes restent relativement généralistes.
Axe 2 : La commune de Thumeries est relativement concernée par le retrait et gonflement des argiles.
En matière énergétique, les différents axes évoquent peu la consommation d’énergie, l’isolation du
bâti ancien. Toutefois le PCAET de l’intercommunalité sera pris en compte dans le PLUi.
Axe 3 : Pas de remarques.
Axe 4 : Pas de remarques.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Au niveau de la circulation des choses sont prévues ? Oui car l’intercommunalité à la compétence
mobilité, mais pas dans sa totalité car par exemple la Région est compétente en matière de transport
en commun.
La loi ZAN est parfois incohérente avec la loi SRU. Pour Thumeries, on veillera à ce que la commune
puisse remplir ses objectifs.
Conclusion :
La commune est favorable au PADD intercommunal. Toutefois, elle souhaite que ses obligations de créer des logements sociaux au regard de la loi SRU soient prioritairement pris en compte au regard du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). P a g e 1 | 4
Conseil municipal de Tourmignies / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
24 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin Dumortier, Vice-Président à l’aménagement du territoire
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de Tourmignies, représenté par :
Monsieur Alain Duchesne, maire,
Les élus communaux : Hervé NOVION, Julien ACHOUR, Claude ZWERNEMANN, BLONDEL Chantal,
DARRAS Maria, DUCORNETZ André, GOSSUIN Patrice, LEHWALD Sophie,
_________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET «
zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.5 % pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet objectif
entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur P a g e 2 | 4
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2028. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
Une élue demande ce qu’est l’artificialisation. A ce stade, toute altération de terres agricole, naturelles
ou forestières représente une artificialisation. A l’inverse, la démolition- reconstruction ou la division
de bâtiments ne sont pas considérés comme de l’artificialisation.
Un élu pose la question de la raison du mélange des comptes entre la MEL et nous = La réponse est
que nous sommes 2 EPCI au sein du SCOT. La MEL a consommé environ 1400 ha sur la période 2011-
2020 et nous 369 ha. La diminution de – 60,5 % doit se faire à l’échelle du SCOT mais par vote en conseil
syndical. Or la MEL est représentée par 30 élus au sein du conseil syndical contre 10 pour nous.
2ème partie : Débats communautaires
Pour illustrer la partie diagnostic, Monsieur Dumortier prend l’exemple de la commune de Cysoing
dans laquelle plus de 700 logements, soit 1/3 de son parc de logements, sont actuellement habités par
une seule personne.
Une élue pose la question du type de logement qu’il faut proposer pour faire face à cette diminution
de la taille des ménages et au vieillissement de la population. C’est la question du parcours résidentiel :
pour les personnes âgées, les bailleurs proposent plutôt des logements avec 1 ou 2 chambres pour
pouvoir recevoir encore les enfants. Il y a un fort besoin de ce type de logement sur le territoire. La
libération de logements anciens, moins chers, attire ensuite de jeunes ménages. P a g e 3 | 4
Axe 1 :
Monsieur le Maire fait remarquer que l’ancien projet d’Assignies, avec 27 « mini » hôtels de 10
logements chacun, n’était pas cohérent avec ce PADD. Il aurait eu comme conséquence de faire venir
près de 800 personnes sur un site environnementalement très intéressant, avec une faune et une flore
remarquable protégé à l’échelle Européenne.
Monsieur le maire salue le fait que ce PLUI va garantir la protection des espaces naturels et la trame
verte et bleue.
Axe 2 :
Les élus interpellent Pévèle Carembault sur la nécessité d’agir contre les inondations, ils posent la
question de la necessité de désenvaser, travailler sur les berges de la Marque, faire des travaux
hydrauliques. Ils voudraient être rassurés et savoir ce qu’il est prévu dans ce contexte.
Premièrement, Benjamin Dumortier rappelle qu’on a construit là où on ne devait pas construire et qu’il
faut arrêter de construire aux endroits inopportuns pour limiter l’imperméabilisation des sols.
Un regard spécifique sera porté avec les communes concernées par le passage de la Marque sur les
aspects inondations, environnement et tourisme. C’est la 1ere fois que l’on va pouvoir réfléchir à
plusieurs communes concernées par le cours d’eau et prendre les mesures qu’il faut. Il faudra
également inscrire toutes les préconisations du PPRI, y compris pour le ruissellement pour éviter de
construire encore aux endroits inopportuns.
Une élue déplore le manque de transports en commun. Pévèle Carembault met en place des actions
en matière de mobilité alternative comme le covoiturage ou le schéma cyclable. Néanmoins, sur
l’opérationnalité et la mise en œuvre des réseaux de bus et de train, elle dépend de la Région.
Une élue attire l’attention sur le fait que les déplacements sont un vrai enjeu pour le territoire, il
faudrait avoir plus de transports en commun. Les bouchons ont un cout environnemental (pollution),
social (temps perdu avec la famille) et temps perdu économiquement (pas de production).
Pévèle Carembault rappelle la philosophie de la genèse du ZAN. Dans un contexte de réchauffement
climatique, limiter l’artificialisation des sols est devenu obligatoire pour maintenir des puits de carbone
pouvant capter le CO2, limiter les inondations en permettant l’infiltration ou le tamponnement des
eaux et maintenir l’outil de production de notre alimentation.
Le ZAN ne veut pas dire ne plus rien faire mais utiliser les friches et les bâtiments existants. La
réhabilitation d’Assignies par exemple est un bon exemple de production de logements sans
artificialisation.
Monsieur le Maire répond qu’heureusement que la commune a classé le bâtiment et qu’ainsi on a pu
maintenir sa qualité architecturale, mais il aurait préféré qu’on s’intéresse au projet de l’alefpa qui
avait un projet cohérent avec le site naturel (formation horticulture).
Monsieur Dumortier rappelle également l’utilité de l’EPF pour repérer des batiments qui n’auraient
plus d’usage à long terme et leur imposer un usage qui répondrait aux besoins futurs. P a g e 4 | 4
Axe 3 :
Pour le developpement des transports, un élu pose la question de l’enjeu de maillage avec la MEL. Le
schéma cyclable et le covoiturage sont envisagés en relation avec la MEL. Néanmoins, comme évoqué
précédemment, la Région développe son reseau de bus sur notre territoire et la MEL a son propre
réseau.
Axe 4 : Monsieur le Maire pose la question du développement du commerce dans les petites
communes. A Tourmignies, la création d’une zone artisanale, commerciale et de services a permis de
maintenir ses médecins. Néanmoins, la commune n’a pas réussi à attirer des commerces de proximité.
Quelle est donc la politique pour développer et maintenir les commerces de proximité dans les
villages ?
Au niveau du PLU, des outils existent pour mettre en place des linéaires commerciaux (où on interdit
de mettre du logement par exemple), on peut aussi faire des dérogations sur des règles pour faciliter
le commerce (stationnement, coefficient emprise au sol) ou encore, interdire le commerce de
périphérie.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de question ni de projet de modification de PLU. Au niveau demographique, la commune souhaite
atteindre environ 1100 habitants.
Conclusion :
La commune de Tourmignies ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 3
Conseil Municipal de WAHAGNIES / PÉVÈLE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
5 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc FOUTRY, Président,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de WAHAGNIES :
Monsieur Alain BOS, le Maire,
Monsieur Hugues LECLERCQ, 1er Adjoint au Maire,
Madame Caroline GALLET, 2eme Adjointe au Maire,
Monsieur Nicolas CUVELIER, 3eme Adjoint au Maire,
Madame Nathalie DUBART, 4eme Adjoint au Maire,
Monsieur Jérôme DECROOCQ, Conseiller Municipal,
Madame Suzanne BOS, Conseillère Municipale,
Monsieur Philippe DELEVALLEZ, Conseiller Municipal,
Monsieur Jean-René LEFEBVRE, Conseiller Municipal,
Monsieur Benjamin MONDOT, Conseiller Municipal
Madame Annie JOLLY, Conseillère Municipale,
Madame Marie DELPORTE, Conseillère Municipale,
Monsieur Jean-Claude VEREZ, Conseiller Municipal,
Monsieur Éric KIC, Conseiller Municipal,
Madame Elodie TAVERNIER, Conseillère Municipale,
Était également présente Madame Chantal DUBOIS, Directrice Générale des Services (DGS). P a g e 2 | 3
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET
« zanifié », la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Etant donné qu’une partie de la plateforme multimodale d’intérêt régional DELTA III est située sur le
territoire d’Ostricourt, Pévèle Carembault négocie pour que l’artificialisation des parcelles comprises
dans son périmètre soit décomptée du solde régional.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi « Climat et Résilience » différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte
foncier du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout
ce qui était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule
l’extension l’était. Désormais, avec la Loi « Climat et Résilience », on considère que dès que l’on vient
construire sur une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage
au PLU), on artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
La Loi « Climat & Résilience » et son fameux objectif ZAN ne distingue pas les communes /
intercommunalités qui ont déjà fait des efforts ces dernières années en matière de réduction de
l’artificialisation de celles qui n’en ont pas fait. C’est ainsi que celles qui ont beaucoup consommé se
retrouveront de fait avec plus d’hectares les dix prochaines années que celles qui avaient été
économes puisque -50% de 100 hectares artificialisés font plus que -50% de 50 hectares artificialisés
par exemple. Certains diront que c’est une des lacunes de la Loi. P a g e 3 | 3
Comme expliqué pendant la présentation, le CEREMA se base sur les fichiers fiscaux pour comptabiliser
l’artificialisation. De ce fait, il ne compte pas les espaces publics tels que les routes etc. alors que le
référentiel (OCS2D) que nous utilisons depuis le début prend tout en compte. Pévèle Carembault se
bat donc pour que ce soit ce référentiel qui soit utilisé pour calculer les hectares alloués pour les
prochaines décennies car il colle bien plus à la réalité que le référentiel du CEREMA.
L’ennui c’est que pour l’instant, c’est ce dernier qui est plébiscité par les services de l’Etat.
2ème partie : Débat communautaire
L’objectif ZAN va obliger à penser l’urbanisme autrement. La densification urbaine permettra de
continuer à produire du logement et donc d’accueillir de nouveaux habitants et de répondre aux
besoins de ceux déjà présents. Néanmoins, la densification ne peut pas être uniforme sur l’ensemble
du territoire. Il sera ainsi beaucoup plus facile de concevoir la construction d’immeubles de plusieurs
étages dans des villes comme Orchies ou Templeuve plutôt que dans les villages. Dans ces communes,
la densification devra prendre une autre forme, par exemple en divisant les grands logements
existants, en divisant les parcelles afin de faire des constructions en deuxième rang ou encore en
surélevant les logements.
Le recyclage foncier sera de même très important puisqu’il permettra de faire du neuf sur de l’existant
via la réhabilitation ou la démolition-reconstruction. Les potentiels en densification ne sont pas les
mêmes partout, certaines communes ont comme atout d’avoir des maisons avec de grands jardins, ce
qui facilitent la division parcellaire.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
La commune de WAHAGNIES vient de se doter d’un nouveau PLU. Le devenir des zones inscrites en
1AU est incertain, elles disparaitront probablement dans le PLUi.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Wannehain/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
27 juin 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Wannehain, représenté par :
Monsieur Jean-Luc LEFEBVRE, le maire,
Monsieur Alain FOURNIER, le 1er adjoint,
Monsieur Michel DEMEURE, Conseiller délégué,
Monsieur Stéphane VITIFE, Conseiller municipal,
Madame Marie-Christine POLLET, Conseillère municipale,
Madame Isabelle ROBION, Conseillère municipale,
Monsieur Jean-Gabriel DEPINOY, Conseiller municipal,
Madame Marianne KERRICH, Conseillère municipale,
Madame Nicole DEWAILLY, Conseillère municipale,
Madame Brigitte COLLET, Conseillère municipale.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Le maire rappelle que la commune s’était fixée sur un scénario bas concernant ses perspectives
démographiques. P a g e 2 | 2
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Le maire évoque que cela est très consensuel et que la commune ne peut qu'être d’accord
avec les orientations de cet axe.
Axe 2 : La commune et Pévèle Carembault demande si un PPRi retrait et gonflement des argiles
pourrait être envisageable sur le territoire" > Pévèle Carembault va étudier la question et
reviendra vers la commune
Concernant les Energies Renouvelables (ENR), la commune précise que l’unité de méthanisation
à Wannehain est trop proche du centre bourg et créée encore quelques nuisances auprès de la
population.
Axe 3 : Le maire souligne que le volet transport en commun est à développer davantage. Une ligne
de micro-stop pourra être créée vers la gare de Baisieux.
Suite au débat dans le Conseil Municipal, Pévèle Carembault précise que si un PLU n’est pas en
mesure de régler à lui seul les problèmes de mobilité, il peut néanmoins y contribuer à son
échelle, via la priorisation de l’urbanisation autour des pôles d’échanges par exemple ou grâce
aux emplacements réservés (voie douces, aire de covoiturage) ou en réglementant les places de
stationnement etc.
Axe 4 : Pas de remarques.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Les élus souhaitent de meilleurs moyens de mobilité, pour accéder à la MEL et aux équipements
culturels et ludiques du territoire (Le Chant de l’Eau, le PACBO, le futur cinéma de Templeuve, etc.)
Conclusion :
La commune est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Aix-en-Pévèle/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
26 septembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc FOUTRY, Président de Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal d’Aix-en-Pévèle, représenté par :
Monsieur Didier DALLOY, le maire,
Monsieur Éric MULLIER, 1er adjoint,
Madame Véronique VARLET, 2ème adjointe,
Monsieur Bernard DELGRANGE, adjoint,
Madame Laurence DE CUBBER, conseillère municipale,
Madame Laetitia DUJARDIN, conseillère municipale,
Monsieur Jérémy SOHET, conseiller municipal,
Madame Marie HARO, conseillère municipale,
Madame Marie DUPONT, conseillère municipale,
Monsieur Pierre-Marie TIERCE, conseiller municipal,
Monsieur Christian GALLOIS, conseiller municipal,
Madame Corinne VANDENABEELE, conseillère municipale,
Madame Virginie DECOCK, conseillère municipale, par procuration à Monsieur Éric MULLIER, 1er
adjoint,
Monsieur Clément MASSON, conseiller municipal, par procuration à Monsieur Bernard
DELGRANGE, adjoint.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu demande si l’Occupation des Sols en 2 Dimensions (OCSOL2D) est aussi utilisée dans d’autres
intercommunalités. La réponse est oui. P a g e 2 | 2
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Pas de remarque
Axe 2 : Pas de remarque
Axe 3 : Un élu propose de promouvoir nos usines de matériaux locales, pour les nouvelles
constructions (exemple : la briqueterie du Nord, à Templeuve-en-Pévèle).
Un élu constate que la conséquence de la diminution de la taille des ménages est que nous manquons
de logement.
Axe 4 : Pas de remarque
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu constate que l’on aura une meilleure visibilité sur le potentiel déclassement de leur zone A
Urbaniser (AU), suite à l’approbation du SCOT révisé.
Conclusion :
Suite au débat du PADD une fois acté par délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du
PLUi se poursuivra sur les différentes phases réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 4
Conseil municipal d’Attiches/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
19 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune d’Attiches :
Monsieur Luc FOUTRY, le maire,
Monsieur Guillaume CORDIER, adjoint au maire,
Madame Suzy COLLETTE, adjointe au maire,
Monsieur Jérôme DEKERLE, adjoint au maire,
Madame Anne FELGATE, conseillère municipale,
Madame Laurence DAUSQUE, conseillère municipale,
Monsieur Pierre LOISEAUX, conseiller municipal,
Monsieur Emmanuel RACHEZ, conseiller municipal,
Monsieur Laurent DECAESTEKER, conseiller municipal,
Madame Isabelle MATTON, conseillère municipale,
Madame Sabine VERRIEST, conseillère municipale,
Monsieur Antoine SUIN, conseiller municipal,
Monsieur François CURY, conseiller municipal,
Madame Maryse DENHEZ, conseillère municipale, P a g e 2 | 4
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET
« zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Etant donné qu’une partie de la plateforme multimodale d’intérêt régional DELTA III est située sur le
territoire d’Ostricourt, Pévèle Carembault négocie pour que l’artificialisation des parcelles comprises
dans son périmètre soit décomptée du solde régional, qui se garde 20% du foncier disponible à l’échelle
régionale. Le foncier entourant le site AGFA sera peut-être également inclus.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2008. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes. P a g e 3 | 4
La Loi Climat & Résilience et son fameux objectif ZAN ne distingue pas les communes /
intercommunalités qui ont déjà fait des efforts ces dernières années en matière de réduction de
l’artificialisation de celles qui n’en ont pas fait. C’est ainsi que celles qui ont beaucoup consommé se
retrouveront de fait avec plus d’hectares les dix prochaines années que celles qui avaient été
économes puisque -50% de 100 hectares artificialisés font plus que -50% de 50 hectares artificialisés
par exemple. Certains diront que c’est une des lacunes de la Loi.
Comme expliqué pendant la présentation, le CEREMA se base sur les fichiers fiscaux pour comptabiliser
l’artificialisation. De ce fait, il ne compte pas les espaces publics tels que les routes etc. alors que le
référentiel (OCS2D) que nous utilisons depuis le début prend tout en compte. Pévèle Carembault se
bat donc pour que ce soit ce référentiel qui soit utilisé pour calculer les hectares alloués pour les
prochaines décennies car il colle bien plus à la réalité que le référentiel du CEREMA.
L’ennui c’est que pour l’instant, c’est ce dernier qui est plébiscité par les services de l’Etat.
2ème partie : Débat communautaire
L’objectif ZAN va obliger à penser l’urbanisme autrement. La densification urbaine permettra de
continuer à produire du logement et donc d’accueillir de nouveaux habitants et de répondre aux
besoins de ceux déjà présents. Néanmoins, la densification ne peut pas être uniforme sur l’ensemble
du territoire. Il sera ainsi beaucoup plus facile de concevoir la construction d’immeubles de plusieurs
étages dans des villes comme Orchies ou Templeuve plutôt que dans les villages. Dans ces communes,
la densification devra prendre une autre forme, par exemple en divisant les grands logements
existants, en divisant les parcelles afin de faire des constructions en deuxième rang ou encore en
surélevant les logements. Les gens qui viennent vivre en Pévèle Carembault y viennent pour le cadre
rural, il faut donc veiller à ne pas l’altérer.
Le recyclage foncier sera de même très important puisqu’il permettra de faire du neuf sur de l’existant
via la réhabilitation ou la démolition-reconstruction. Les potentiels en densification ne sont pas les
mêmes partout, certaines communes ont comme atout d’avoir des maisons avec de grands jardins, ce
qui facilitent la division parcellaire.
La réduction des surfaces urbanisables vise à protéger les terres agricoles et naturelles, nécessaires à
la production alimentaire et à la biodiversité.
Néanmoins, la densification qui va en résulter va directement menacer l’existence des espaces verts
et des jardins, qui constituent parfois de plus grands refuges pour la faune et la flore que ne le sont les
zones agricoles et naturelles. Les élus soulignent donc l’importance de veiller à préserver des poches
de nature dans le tissu urbain.
En matière de mobilités, l’axe 2 du PADD fixe des objectifs mais les acteurs sont multiples, ce qui
complexifie leur atteinte. Les élus ont ainsi regretté les trop grandes différences qui existent en la
matière entre la MEL voisine et la Pévèle Carembault, notamment sur la tarification. En effet, la MEL a
largement recours à la compensation tarifaire pour faire baisser le cout des titres de transport aux
usagers, ce qui lui coute très cher. Or Pévèle Carembault n’a pas les mêmes moyens financiers.
L’harmonisation peut donc paraitre facile sur le papier mais est très compliquée à mettre en œuvre et
à financer. P a g e 4 | 4
Pévèle Carembault met surtout l’accent sur le développement du réseau cyclable afin de connecter les
villages entre eux et avec la métropole lilloise ou beaucoup de pévèlois travaillent. Dans le cas
d’Attiches, une piste cyclable sécurisée jusqu’à la gare de Seclin encouragerait davantage d’attichois
travaillant sur Lille à privilégier le vélo plutôt que la voiture individuelle.
En réaction aux objectifs de l’axe 2 les élus ont rappelé qu’Attiches est largement exposée aux
nuisances sonores et à la pollution, notamment avec les couloirs aériens de l’aéroport de Lesquin,
l’autoroute A1 et la LGV qui passent à proximité. Ils espèrent donc qu’une attention toute particulière
sera apportée à ce sujet dans le futur PLUi.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
La réduction des surfaces constructibles pose de vraies questions pour l’avenir de notre territoire car
le phénomène de décohabitation, aussi appelé « desserrement des ménages », nécessite d’avoir plus
de logements pour un même nombre d’habitants. Dans le cas d’Attiches par exemple, entre 2008 et
2020, ce sont 99 nouveaux logements qui ont été créés et pourtant la population de la commune a
malgré tout baissé. La commune n’a donc pas produit assez de logements pour maintenir sa
démographie.
Dans les années à venir, la commune mise sur son projet « cœur de bourg », sur lequel les élus
travaillent depuis plus de dix ans, pour regagner des habitants et proposer une offre de logements
diversifiée répondant aux différents publics. Ce sera sans doute le dernier projet d’aménagement en
extension que connaitra Attiches.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Auchy-lez-Orchies/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
24 juin 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal d’Auchy-lez-Orchies, représenté par :
Monsieur Guy SCHRYVE, le maire,
Madame Dominique MONTOIS, 2ème adjointe,
Madame Véronique BLERVAQUE, élue municipale,
Monsieur Gilbert DEKERLE, élu municipal,
Monsieur Laurent DELCROIX, élu municipal, donne procuration à Monsieur Nathanaël MORELLE,
élu municipal,
Madame Angélique DESCARPENTRIES, élue municipale, donne procuration à Madame Sophie
VIGIER, élue municipale,
Monsieur Claude DORCHIES, élu municipal,
Madame Sophie GOUWY, élue municipale,
Madame Anne-Françoise, élue municipale,
Monsieur Nathanaël MORELLE, élu municipal,
Monsieur Philippe PALSTERMANS, élu municipal,
Madame Ghislaine PRUVOT, élue municipale,
Monsieur Guillaume RIAUCOURT, élu municipal, donne procuration à Monsieur Claude DORCHIES,
élu municipal,
Madame Anne-Charlotte TERRIER GUERMONPREZ, élue municipale,
Monsieur Jean-Marie THIBAUT, élu municipal,
Madame Sophie VIGIER, élue municipale. P a g e 2 | 3
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu s’interroge sur la prise en compte de la consommation foncière des infrastructures
autoroutières. Il est donc rappelé qu’actuellement deux outils de calcul de la consommation foncière
existent :
- Le CEREMA étant un outil déployé par l’Etat se basant sur les fichiers fonciers ;
- L’OCSOL 2D étant un outil déployé a une échelle locale se basant sur la photo interprétation.
Les fichiers fonciers pris par le CEREMA prennent en considération les infrastructures dans leurs données (routes et voies ferrées précisément). Les fichiers fonciers, retraités par le CEREMA, sont établis à partir des déclarations fiscales liées à la taxe foncière, de ce fait les surfaces non cadastrées (environ 4 % de la France métropolitaine) ne sont pas comptabilisées. On y trouve une partie des voies publiques, les eaux, les rivages de la mer, certains lacs. Enfin, une partie des bâtiments publics, exonérés de taxe foncière, n’est pas présente dans la base.
Par ailleurs, dans l’analyse de la comparaison fichiers fonciers CEREMA versus OCS2D, a été mis en avant un enjeu de temporalité de prise en compte des terrains effectivement consommés. Pour exemple, certains parcs d’activités sont considérés comme consommant de l’ENAF entre 2015 et 2020, alors qu’en réalité, la période de consommation effective est celle de 2011-2015.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu s’interroge sur le degré de protection des espaces naturels protégés. Il est donc rappelé
que plusieurs classifications d’espaces naturels protégés existent : les Zones naturelles d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), les zones humides, les corridors écologiques, etc. En
fonction de la classification de ces espaces, plusieurs degrés de protection existent. Ces degrés de
protection seront retraduits réglementairement dans le PLUi.
Axe 2 : Un élu indique qu’il faudra également prendre en compte la gestion des inondations dans la
partie réglementaire du PLUi.
Axe 3 : Un élu se demande si des lignes du dispositif PEV’AILES seront mises en place entre Orchies et
Pont-à-Marcq. Les élus de la commune peuvent interroger le service mobilité de l’intercommunalité à
ce sujet.
Suite au débat dans le Conseil Municipal, Pévèle Carembault précise que si un PLU n’est pas en mesure
de régler à lui seul les problèmes de mobilité, il peut néanmoins y contribuer à son échelle, via la
priorisation de l’urbanisation autour des pôles d’échanges par exemple ou grâce aux emplacements
réservés (voie douces, aire de covoiturage) ou en réglementant les places de stationnement etc.
Axe 4 : Pas de remarques.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu se demande qui va arbitrer le zonage du PLUi. Il est évoqué que ce sera l’intercommunalité en
lien avec les communes. P a g e 3 | 3
Conclusion :
La commune est favorable au PADD intercommunal. La commune indique que lors de la dernière
révision du PLU, la construction en second rang a été ouverte. Ce qui a permis de densifier la commune
et d’atteindre en 2024 les perspectives démographiques fixées à l’horizon 2030. De ce fait, il n’y a pas
de volonté communale à accroitre davantage la population. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Avelin/ PEVELE CAREMBAULT =
Débat sur le PADD du PLUi
1er octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc FOUTRY, Président de Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal d’Avelin, représenté par :
Monsieur José ROUCOU, le maire,
Monsieur Damien CARUYER, 1er adjoint,
Monsieur Stéphane CAMBIER, 3ème adjoint,
Madame Rachel DAVID, 4ème adjointe,
Madame Nathalie MONNET, 6ème adjointe,
Monsieur Emile MATON, conseiller municipal,
Madame Geneviève DEREGNAUCOURT, conseillère municipale,
Monsieur Alexis CORDONNIER, conseiller municipal,
Madame Stéphanie DREUX-CRETEUR, conseillère municipale,
Madame Valérie HAZARD, conseillère municipale,
Madame Nicole LEFEBVRE, conseillère municipale,
Monsieur Christophe LEROUX, conseiller municipal,
Monsieur Dominique ROSSEL, conseiller municipal,
Monsieur Benjamin SZTUKOWSKI, conseiller municipal,
Monsieur Sébastien WIPLIE, conseiller municipal,
Monsieur Guy THIEFFRY, 5ème adjoint, par procuration à Monsieur José ROUCOU, le maire,
Monsieur Laurent FLAMENT, conseiller municipal, par procuration à Monsieur Damien CARUYER,
1er adjoint,
Madame Aline LEMAIRE, conseillère municipale, par procuration à Monsieur Dominique ROSSEL,
conseiller municipal, P a g e 2 | 3
Madame Christine SYMOENS, 2ème adjointe, par procuration à Madame Rachel DAVID, 4ème
adjointe.
Objet : Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi :
Luc FOUTRY, Président de Pévèle Carembault, présente aux élus du Conseil Municipal d’Avelin le PADD,
qui est obligatoire et préparatoire à l’élaboration du PLUi. Il précise qu’il s’agit d’un débat sans vote,
et encourage les élus du Conseil à poser toute leurs questions une fois la présentation terminée.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Les différentes étapes du calendrier :
- Novembre 2024 : débat du PADD en Conseil Communautaire ;
- Pour le 22 février 2027 : Arrêt de projet du PLUi ;
- Pour le 22 février 2028 : Approbation du PLUi qui s’appliquera alors aux 38 communes de son
territoire, dont Avelin.
Une élue constate que beaucoup de personnes âgées revendent leur maison pour vivre dans un
logement locatif social plus adapté à leurs besoins.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a quelques années des lofts ont été aménagés sur Avelin pour
accueillir 40 logements à l’hectare et densifier la commune pour répondre aux besoins en logements.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Pévèle Carembault assume sa ruralité, avec la protection de l’agriculture, de l’eau, de
l’environnement, etc. Les élus n’ont pas eu de remarque.
Axe 2 : Pévèle Carembault veut mieux protéger sa population des risques (retrait gonflement des
argiles, promotion de la méthanisation, préservation de la qualité de l’air et de la qualité de vie). Les
élus n’ont pas eu de remarque.
Axe 3 : Fluidifier les mobilités et renforcer les modes de déplacement doux (pistes cyclables, voies
piétonnes, etc.) Améliorer les transports en commun.
Pévèle Carembault est en train de mettre en place des vélos-bus à destination des collèges et des
lycées. Une élue relève un problème de sécurité, vue le peu de pistes cyclables déployées sur le
territoire.
Le Président évoque en premier lieu qu’il s’agit d’un essai par expérimentation. Il rappelle également
que Pévèle Carembault développe un schéma cyclable selon des tracés prévus en concertation avec
les communes. Néanmoins, faute de budget, toutes les voiries ne peuvent effectivement pas être
couvertes par ce dernier.
Axe 4 : Développer encore l’attractivité économique du territoire sans s’étendre davantage sur les
terres agricoles. Pour Avelin, cela signifie par exemple de requalifier la zone des Marlières et densifier
le bâti économique, tout en proposant des cellules de taille adaptée aux artisans, ou professions
médicales et paramédicales. P a g e 3 | 3
Une élue s’interroge sur le fait que l’économie résidentielle prenne en compte l’accès aux soins. La
réponse est oui.
Conclusion :
Les élus du Conseil Municipal ont donc débattu sur la base de cette présentation du PADD du PLUi. P a g e 1 | 4
Conseil municipal de Bachy / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
07 novembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président,
La commune de Bachy :
Monsieur Philippe DELCOURT, le maire,
Madame FIEVET Valérie, adjointe au maire,
Monsieur BEGHIN Joseph, adjoint au maire,
Madame GUILLAUD Catherine, adjointe au maire,
Monsieur PADE Gérald, adjoint au maire,
Monsieur DHORDAIN Gautier, adjoint au maire,
Madame GUÉNOT Maëva, conseillère municipale,
Madame HOUPPE Apolline, conseillère municipale,
Monsieur COUSIN Patrice, conseiller municipal,
Monsieur GRAENICHER Yann, conseiller municipal,
Monsieur INGELAERE, conseiller municipal,
Madame LEMAIRE Chloé, conseillère municipale,
Madame LEMOIGNE Lenna, conseillère municipale,
Monsieur MAHIEU Jean-François, conseiller municipal,
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET
« zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries P a g e 2 | 4
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Etant donné qu’une partie de la plateforme multimodale d’intérêt régional DELTA III est située sur le
territoire d’Ostricourt, Pévèle Carembault négocie pour que l’artificialisation des parcelles comprises
dans son périmètre soit décomptée du solde régional, qui se garde 20% du foncier disponible à l’échelle
régionale. Le foncier entourant le site AGFA sera peut-être également inclus.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2008. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
La Loi Climat & Résilience et son fameux objectif ZAN ne distingue pas les communes /
intercommunalités qui ont déjà fait des efforts ces dernières années en matière de réduction de
l’artificialisation de celles qui n’en ont pas fait. C’est ainsi que celles qui ont beaucoup consommé se
retrouveront de fait avec plus d’hectares les dix prochaines années que celles qui avaient été
économes puisque -50% de 100 hectares artificialisés font plus que -50% de 50 hectares artificialisés
par exemple. Certains diront que c’est une des lacunes de la Loi.
Comme expliqué pendant la présentation, le CEREMA se base sur les fichiers fiscaux pour comptabiliser
l’artificialisation. De ce fait, il ne compte pas les logements sociaux, les espaces publics tels que les
routes etc. alors que le référentiel (OCS2D) que nous utilisons depuis le début est beaucoup plus proche
de la réalité puisqu’il prend tout en compte. Pévèle Carembault a donc tenté que ce soit ce référentiel P a g e 3 | 4
qui soit utilisé mais les services de l’Etat ont préféré retenir les données du CEREMA car c’est ce
référentiel qu’à utilisé la Région pour la révision de son SRADDET. Néanmoins, l’Etat nous a récemment
autorisé à utiliser OCS2D pour la comptabilisation de la décennie en cours, ce qui va forcément nous
pénaliser.
2ème partie : Débat communautaire
L’objectif ZAN va obliger à penser l’urbanisme autrement. La densification urbaine permettra de
continuer à produire du logement et donc d’accueillir de nouveaux habitants et de répondre aux
besoins de ceux déjà présents. Néanmoins, la densification ne peut pas être uniforme sur l’ensemble
du territoire. Il sera ainsi beaucoup plus facile de concevoir la construction d’immeubles de plusieurs
étages dans des villes comme Orchies ou Templeuve plutôt que dans les villages. Dans ces communes,
la densification devra prendre une autre forme, par exemple en divisant les grands logements
existants, en divisant les parcelles afin de faire des constructions en deuxième rang ou encore en
surélevant les logements. Les gens qui viennent vivre en Pévèle Carembault y viennent pour le cadre
rural, il faut donc veiller à ne pas l’altérer.
Le recyclage foncier sera de même très important puisqu’il permettra de faire du neuf sur de l’existant
via la réhabilitation ou la démolition-reconstruction. Les potentiels en densification ne sont pas les
mêmes partout, certaines communes ont comme atout d’avoir des maisons avec de grands jardins, ce
qui facilitent la division parcellaire.
Pour atteindre les objectifs de réduction des surfaces urbanisables, les zones à urbaniser (AU) non
bâties seront les premières à être réduites. Et potentiellement, si cela ne suffit pas pour rentrer dans
les objectifs de réduction de la consommation, des terrains constructibles situés en zone urbaine
seront déclassés.
En 2050 il sera toujours possible d’artificialiser de nouvelles terres mais à condition de renaturer
l’équivalent. Ce qui est entendu par « renaturation » n’a pas encore été précisé mais ce sera forcément
plus contraignant que de la simple désimperméabilisation. Il s’agira de ramener de la nature.
En matière de mobilités, l’axe 2 du PADD fixe des objectifs mais les acteurs sont multiples, ce qui
complexifie leur atteinte. Les élus ont ainsi regretté un certain manque de logique dans l’organisation
des transports. Par exemple, à Bachy, si on veut se rendre à la gare en bus, on est amené à Orchies
alors que la gare la plus proche est celle de Baisieux. Ils ont également souligné les gros problèmes de
circulation aux heures de pointe pour rejoindre la métropole.
En réaction à l’axe 2, les élus ont estimé que la méthanisation était en effet un bon moyen pour le
territoire de produire sa propre énergie mais qu’il fallait surtout éviter d’implanter les unités de
méthanisation dans les villages et donc privilégier leur implantation à l’écart afin d’éviter les nuisances.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
La commune s’inquiète pour le devenir de ses zones 1AU (4.5 hectares) qui rebasculeront
probablement en zone agricole ou naturelle dans le PLUi si elles ne sont pas bâties d’ici là.
La commune voudrait s’assurer que son projet de salle de sport puisse au moins aboutir. Pour cela,
elle a délimité un emplacement réservé et l’a inscrite dans une OAP, ce qui permet de « sécuriser » le P a g e 4 | 4
foncier. Reste à la commune de négocier avec les propriétaires du foncier pour pouvoir l’acheter et
concrétiser ce projet.
Conclusions :
Les élus de la commune regrettent l’absence de réel débat, les orientations proposées étant, selon eux, trop consensuelles pour être sujet à débat. Ils n’y sont donc pas défavorables sur le principe. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Bersée / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
27 septembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, du
SCoT et du PLUi,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de Bersée :
Monsieur Arnaud HOTTIN, le maire,
Madame Dominique PASTANT, adjointe à l’urbanisme
Madame Sophie DECOTTIGNIES, conseillère municipale
Madame Isabelle DERRACHE, conseillère municipale
Monsieur Didier DEPRAETERE, conseiller municipal
Monsieur Nicolas MOREAU, conseiller municipal
Madame Marie-Brigitte LEMESRE, conseillère municipale
Monsieur Pascal THOBOIS, conseiller municipal
Madame Valérie MONNIER, conseillère municipale
Madame Yvette VARLET, conseillère municipale.
Était également présent Monsieur Benjamin MONDOT, Directeur Général des Services (DGS).
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET
« zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries P a g e 2 | 3
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Etant donné qu’une partie de la plateforme multimodale d’intérêt régional DELTA III est située sur le
territoire d’Ostricourt, Pévèle Carembault négocie pour que l’artificialisation des parcelles comprises
dans son périmètre soit décomptée du solde régional.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
Comme expliqué pendant la présentation, le CEREMA se base sur les fichiers fiscaux pour comptabiliser
l’artificialisation. De ce fait, il ne compte pas les espaces publics tels que les routes etc. alors que le
référentiel (OCS2D) que nous utilisons depuis le début prend tout en compte.
2ème partie : Débat communautaire
L’objectif ZAN va obliger à penser l’urbanisme autrement et pour cela, la veille et la maitrise foncière
joueront un rôle déterminant.
Les communes peuvent signer des conventions partenariales avec l’Etablissement Public Foncier (EPF)
ou la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) pour acheter des biens ou du
foncier dans le but de porter des projets. Par exemple, la commune de Bouvignies a travaillé avec l’EPF
pour acheter une ferme qu’elle va reconvertir en logements. Cela permet la production de logements
sans artificialiser de nouvelles terres.
L’autre exemple c’est bien évidemment le site AGFA-Gevaert de Pont-à-Marcq, acquis par l’EPF pour
le compte de Pévèle Carembault qui compte y développer de l’activité économique. P a g e 3 | 3
Avant de signer une convention partenariale, il faut au préalable que les communes ciblent les
parcelles ou bâtiments stratégiques et déterminent les projets qu’elles souhaitent y mener car l’achat
doit toujours être justifié par un motif d’intérêt général.
Le ciblage du foncier stratégique passe par la création d’Orientations d’Aménagement et de
Développement (OAP) ou d’Emplacements Réservés (ER) dans le PLU.
Ensuite, c’est au moment ou la parcelle / le bâtiment est mis en vente que la préemption par l’EPF,
pour le compte de la commune, peut se faire. Les procédures sont souvent longues et complexes mais
permettent d’aboutir à de beaux projets comme par exemple l’achat, la réhabilitation et la
transformation du château de l’Abbaye de Cysoing, devenue nouvelle mairie / médiathèque de la ville.
La compétence habitat est pour l’instant toujours entre les mains des communes. Ce sont donc elles
qui peuvent porter des projets d’achat-réhabilitation pour la création de nouveaux logements, en lien
avec l’EPF et les promoteurs / bailleurs sociaux.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Etant donné que Pévèle Carembault a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal, il n’est plus possible de procéder à des révisions générales de PLU communaux.
Néanmoins, pour permettre aux communes de faire évoluer leurs PLU avant l’entrée en vigueur du
PLUi, Pévèle Carembault peut lancer des modifications ou des révisions allégées, lorsque les
communes le demandent et sous réserve de la faisabilité de la procédure.
Le PLU de Bersée est ancien puisqu’il a été approuvé en 2005. La commune réfléchit donc à solliciter
Pévèle Carembault pour le faire évoluer.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Beuvry la Forêt /
PEVELE CAREMBAULT = Débat sur le PADD
du PLUi
3 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin Dumortier, Vice-Président à l’aménagement du territoire
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de, représenté par :
Monsieur Thierry Bridault, maire,
Les élus communaux :
Thierry BRIDAULT, maire,
Etienne DANNA, 1er adjoint,
Léone PIERKOT, 2ème adjointe,
Patrick MIQUET, 3ème adjoint,
Estelle DELOT, 4ème adjointe,
Jean Christophe POUILLY, 5ème adjoint,
Raphaël LEMOINE, Conseiller municipal,
Christophe VERVYNCK, Conseiller municipal,
Frédéric LEFEVRE, Conseiller municipal,
Patrick BOUCHEL, Conseiller municipal,
Sylvie DUBOIS, Conseillère municipale,
Anne DEKIMPE, Conseillère municipale,
Anne-Rose THERY, Conseillère municipale,
Fouzia BOUKOUR, Conseillère municipale,
Frédéric BOUDENOOT, Conseiller municipal, P a g e 2 | 3
Sophie CARON, Conseillère municipale,
Amélie HOËL, Conseillère municipale,
Marylise LUBREZ, Conseillère municipale,
Bertrand DUPUIS, Conseiller municipal,
Jérôme BOURICHON, Conseiller municipal,
Marie Claude DELOURME, Conseillère municipale,
Franck UNDI, Conseiller municipal.
_________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
2ème partie : Débats communautaires
Axe 1 : pas de remarque / question des élus
Axe 2 : pas de remarque / question des élus
Axe 3 : question de la tarification des transports en commun = une élue demande pourquoi il n’est pas
possible de bénéficier des mêmes tarifs pour les transports en commun que les habitants de la
Métropole (exemple : pour prendre le métro une fois arrivé sur Lille).
Ce sont des questions d’accords et surtout de participation financière à mettre en place.
Si les couts sont trop élevés, une élue propose d’au moins en faire bénéficier les jeunes (les salariés
peuvent se faire rembourser 50% de leurs déplacements).
Même si la question ne peut se travailler dans le cadre du PLUi, elle sera remontée à Madame Cieters,
Vice-Présidente aux transports.
Axe 4 : attention à la question du stationnement pour permettre le developpement commercial
Cette question peut être anticipée par une délibération qui indique un besoin en stationnement pour
pouvoir acheter des parcelles et faire des parkings ou inscrire des emplacements réservés dans le PLUi
pour préempter et aménager des aires de stationnement. P a g e 3 | 3
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de question
Conclusion :
La commune de Beuvry la forêt ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Bourghelles/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
12 juin 2024
____________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le Conseil municipal de Bourghelles, représenté par :
Monsieur SARRE Franck, Maire,
Madame FENOT Sophie, 1ère adjointe,
Monsieur VERHAEGHE Michel, 2ème adjoint,
Madame DESCAMPS Christelle, 3ème adjointe,
Monsieur DUTHOIT Alain, 4ème adjoint,
Madame BORDIER Céline, Conseillère municipale déléguée,
Madame DUBOIS Valérie, Conseillère municipale déléguée,
Madame WYTS Doriane, Conseillère municipale déléguée,
Madame CUVELIER Marion, Conseillère municipale,
Madame DELEVOYE Isabelle, Conseillère municipale,
Monsieur DELPORTE Jean-Luc, Conseiller municipal,
Madame DUHAMEL Emilie, Conseillère municipale,
Madame GERARD Catherine, Conseillère municipale,
Monsieur HERMAN Thierry, Conseiller municipal,
Monsieur LEZAIRE Damien, Conseiller municipal,
Monsieur TREHAUT Lionel, Conseiller municipal,
Monsieur ZEIGHEM Hervé, Conseiller municipal,
Madame SERGENT Stéphanie, Conseillère municipale,
Monsieur BONAMIS Philippe, Conseiller municipal suppléant. P a g e 2 | 3
___________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu s’interroge sur les leviers d’actions permettant la division de terrains et bâtis. Cela est
envisageable par plusieurs outils (OAP, Emplacements réservés, etc.). Toutefois, il faut articuler
l’ensemble des documents du PLU afin qu’il y ait une cohérence.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu s’interroge sur ce qu’est un espace à enjeux. Il s’agit des espaces comportant un
périmètre de protection telles que les Zones Naturelles d'Intérêts Ecologiques, Faunistiques et
Floristiques (ZNIEFF), les zones humides, les Zones d’Inondations Constatées (ZIC), etc.
Un élu s’interroge sur la prise en compte de la renaturation du Riez. Cela pourra être évoqué lors du
territoire de projet relatif à la renaturation de la Marque.
Un élu s’interroge sur la densification et la division des terrains qui auront des conséquences sur la
biodiversité car aujourd'hui certains jardins sont plus riches que certaines pâtures. Cette division des
parcelles entraînera également la suppression des haies et des arbres. La réponse qui a été apportée
était que c'est au niveau du règlement qu'il faudra encadrer ces divisions.
Axe 2 : Pas de question.
Axe 3 : Pas de question.
Axe 4 : Un élu fait le constat que pour maintenir un développement économique sur notre territoire,
sans foncier, cela s’avère complexe. Pour lui répondre, le PLUi peut déployer des outils afin de densifier
les zones d’activités existantes, là où des entreprises s’étaient réservées des réserves foncières
relativement importantes.
Un élu s’interroge sur l’existence d’un compte foncier pour l’activité agricole. Dans le SCOT de Lille
Métropole, seul deux comptes fonciers pour le résidentiel mixte et le développement économique
existent. Pévèle Carembault n’a pas de compte foncier alloué pour :
- les équipements d’intérêt collectif (Transformateur électrique, déchetterie, station
d’épuration, etc.) ;
- L’activité agricole (hangar, dépendance, etc.).
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu s’interroge sur la possibilité d’augmenter l’emprise au sol pour la commune de Bourghelles.
Cela sera étudié dans le cadre du règlement écrit du PLUi. Concernant la rédaction du règlement du
PLUi, les communes ayant des caractéristiques identiques et une démographie équivalente par rapport
à leur armature urbaine auront un règlement similaire. P a g e 3 | 3
Un élu s’interroge sur la possibilité de pouvoir faire évoluer le PLU de Bourghelles. Cela est encore
possible pour les révisions allégées, modifications de droit commun, modifications simplifiées et
déclarations de projet, à condition que :
- cela ne remette pas en cause l’économie générale du projet du PLU ;
- cela ne vienne pas contredire les orientations du PADD du PLU ;
- cela n’aille pas à l’encontre de la protection des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (ENAF)
ainsi que des différents enjeux environnementaux.
Conclusion :
La commune est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Bouvignies / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
10 septembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, du
SCoT et du PLUi,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de Bouvignies :
Monsieur Frederic PRADALIER, le maire,
Madame Martine HULOUX, première adjointe au maire
Monsieur Jean-Marie VALIN, deuxième adjointe au maire
Monsieur Philippe CARON, troisième adjoint au maire
Monsieur Daniel HOUSSIN, conseiller municipal
Monsieur Jean LONGUEPEE, conseiller municipal
Madame Odile COUTEAU, conseillère municipale
Madame Martine LOSCIUTO, conseillère municipale
Madame Elodie THERET, conseillère municipale
Monsieur Romain DANGREMONT, conseiller municipal
Monsieur Gilles FEVRIER, conseiller municipal
Madame Nathalie LIBERT, conseillère municipale
Monsieur Guillaume VIELLEFON , conseiller municipal
Madame Delphine DESFONTAINE, conseillère municipale
Monsieur Dominique WAQUET , conseiller municipal
Madame Valérie CAILLE, conseillère municipale P a g e 2 | 3
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Questions / réponses
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2020 – 2030. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là ou le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dés que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise. Les notions de tâche urbaine et d’extension urbaine ne sont donc plus d’actualité.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2020-2030. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
2ème partie : Débat communautaire
Bouvignies est une commune limitrophe d’autres intercommunalités (Porte du Hainaut et Cœur
d’Ostrevent), les élus souhaitent que cette réalité soit prise en compte car les pratiques et les
politiques ne sont pas les mêmes chez une partie des communes voisines notamment en matière de
transport. Il faut une réelle coopération entre les intercommunalités afin d’harmoniser les politiques.
Monsieur le Maire a souligné l’importance stratégique des Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) pour maitriser et orienter le développement des gisements fonciers en
renouvellement urbain.
La question de l’incohérence entre la forte demande en logements et les objectifs de réduction de la
consommation foncière a été posée. En réalité, depuis des années, la réponse à la forte demande en
logements a été satisfaite par l’étalement urbain car il était plus facile de construire sur des terrains
vierges que de reconstruire la ville sur elle-même en réhabilitant des friches ou en densifiant.
Le ZAN incite à changer les pratiques ; plutôt que d’étaler la ville sur les champs et les forêts, il va falloir
chercher à l’intérieur du tissu urbain des gisements fonciers susceptibles d’accueillir ces nouveaux
logements. Il faudra donc faire plus (de logements) avec moins (de foncier).
Les élus ont à cœur de ne pas voir leur commune se transformer en village dortoir. P a g e 3 | 3
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Monsieur le maire a rappelé que, comparée à d’autres, la commune de Bouvignies ne s’était pas
beaucoup étendue en dehors de la tâche urbaine et qu’elle avait privilégié le comblement des dents
creuses et la requalification urbaine. La requalification urbaine est un travail méticuleux et qui prend
du temps pour aboutir mais est plus vertueux que l’extension qui est la solution de facilité pour
répondre aux besoins de nouveaux logements.
Depuis quelques années, la commune, en lien avec l’EPF, mène un travail de réhabilitation de la ferme
Deltombe et espère voir ce projet aboutir d’ici peu. Pas moins de 70 logements, adaptés à différents
publics (personnes seules, personnes âgées autonomes etc) verront le jour dans le corps de ferme.
Cela doit répondre en partie à l’objectif de diversification de son parc de logements.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Camphin-en-
Carembault / PEVELE CAREMBAULT = Débat
sur le PADD du PLUi
27 juin 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc FOUTRY, Président,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de Camphin-en-Carembault :
Monsieur Matthieu LESTOQUOY, le maire,
Monsieur Raymond NAMYST, premier adjoint au maire
Madame Colette SION, deuxième adjointe au maire
Monsieur Mathieu ACQUART, troisième adjoint au maire
Madame Pascale ROBIQUET, quatrième adjointe au maire
Monsieur Jean-Paul HOTTIN, cinquième adjoint au maire
Monsieur Francis GRIBOVAL, conseiller municipal
Madame Bénédicte LAGACHE, conseillère municipale
Madame Laurence DE COCK, conseillère municipale
Madame Dorothée OSTANSKI, conseillère municipale
Madame Valérie CARNEAUX, conseillère municipale
Madame Marina LEMAIRE, conseillère municipale
Monsieur Christian RIOM, conseiller municipal
___________________________________________________________________________ P a g e 2 | 3
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pas de remarques.
2ème partie : Débat communautaire
Réagissant à l’objectif de diversification du parc de logements, Monsieur le maire a expliqué que la
commune avait mené tout un travail avec VILOGIA et PIRAINO pour la réalisation d’un programme de
logements locatifs sociaux sur le site de la phase 2 du Clos Dame Anne mais qu’elle s’était heurtée aux
réticences de la Préfecture souhaitant imposer 10 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). La
commune ne comprend pas cette position sachant que le programme qu’elle avait imaginé était sur le
point d’aboutir et qu’elle avait identifié des familles demandeuses. La volonté de la Préfecture
d’imposer à la fois le projet et son porteur décourage de faire du logement locatif, surtout que la
commune n’est absolument pas soumise à la Loi SRU.
De même les élus ont expliqué qu’il existait sur la commune une zone 1AU concernée par une OAP sur
laquelle un permis d’aménager avait été accordé mais que rien n’avait bougé depuis. Le PA arrivant en
fin de validité en 2026, la commune s’inquiète qu’aucun projet ne voit le jour avant février 2028, date
à laquelle il ne sera plus possible de délivrer des permis sur les zones AU sans PLU(i) mis aux normes
de la loi Climat et résilience.
Les élus ont déploré que les projets d’aménagement étaient souvent très longs à monter et à se
concrétiser et souhaiteraient donc que l’Etat ne vienne pas en plus leur mettre des bâtons dans les
roues lorsque le projet est maitrisé et qu’il répond à une demande.
De même, l’application de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) doit être progressive, l’Etat ne
doit pas nous demander d’aller plus vite que ce que prévoit la Loi c’est-à-dire, réduire de moitié
l’artificialisation tous les 10 ans.
L’objectif de mixité inscrit dans le projet de PADD doit répondre à l’ensemble des besoins pour le social,
les séniors, les personnes à mobilité réduite, etc.
La difficulté sera de trouver l’équilibre entre densification et cadre de vie. La densification devra
respecter l’identité des villages et s’insérer dans le tissu urbain existant. La Pévèle doit rester la Pévèle.
Les maires garderont la main sur la délivrance ou non des autorisations d’urbanisme et auront donc
pleinement leur mot à dire sur les projets en densification.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
La commune rencontre des contraintes liées à la spéculation foncière avec certaine personne exerçant
une rétention. La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) peut être un moyen pour y palier. Toutefois, il
s’agit d’une procédure relativement lourde.
La commune souhaiterait se relier à la commune de Phalempin par le biais d’une voie cyclable. Elle le
justifie en indiquant que les cyclistes empruntent davantage la RD 62 A que l’axe routier entre Carvin
et Seclin. Elle souhaiterait également que des vélos en libre-service soient mis à disposition dans nos
pôles d’échange. P a g e 3 | 3
Suite au débat dans le Conseil Municipal, Pévèle Carembault précise que si un PLU n’est pas en mesure
de régler à lui seul les problèmes de mobilité, il peut néanmoins y contribuer à son échelle, via la
priorisation de l’urbanisation autour des pôles d’échanges par exemple ou grâce aux emplacements
réservés (voie douces, aire de covoiturage) ou en réglementant les places de stationnement etc.
Enfin, la commune s’interroge sur la possibilité dans la zone économique avec la zone d’aménagement
concertée de Phalempin.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Camphin-en-Pévèle/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
Mardi 8 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire à
Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Camphin-en-Pévèle, représenté par :
Olivier VERCRUYSSE, Maire,
Francis LEFEBVRE, 1er adjoint,
Patricia GUILLAUD, 2ème adjointe,
Catherine MASSELOT, 3ème adjointe,
Christine PAUL, 4ème adjointe,
Christine COQUET, Conseillère Municipale,
Chantal COULON, Conseillère Municipale,
Béatrice FIEVET, Conseillère Municipale,
Monique PARENT, Conseillère Municipale,
Martine THIEFFRY, Conseillère Municipale,
Jean-Marie LEPERS, Conseiller Municipal,
Bertrand LEROY, Conseiller Municipal.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu communal s’interroge sur la faisabilité de sursoir à statuer sur un permis de construire. La réponse apportée est que la possibilité de sursoir à statuer commence à compter du débat du PADD dans le Conseil Municipal.
Un élu communal s’interroge sur la possibilité qu’un propriétaire a de mettre en demeure la collectivité d’acheter dès lors qu’elle sursoit à statuer sur un permis de construire. La réponse apportée est que dans le cadre d’un sursis à statuer, le propriétaire n’a pas la possibilité de mettre la collectivité en demeure d’acheter. Cette possibilité n’est valable que si le propriétaire veut faire lever un emplacement réservé ou un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG). P a g e 2 | 2
Un élu communal constate que l’objectif du Zéro Artificialisation Net (ZAN) est de diminuer le nombre de nouvelles constructions. La réponse apportée est que le 1er objectif du ZAN est de réduire l’impact sur le climat en préservant les Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (ENAF).
La réponse de l’élu est qu’indirectement cela aura impact sur le coût du foncier urbanisable.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Pas de remarque.
Axe 2 : Pas de remarque.
Axe 3 : Un élu communal s’interroge sur le devenir de la ligne Ascq-Orchies, en demandant si la création d’un autorail est envisageable. La réponse apportée est qu’aujourd’hui on pressent qu’il n’y a pas de volonté politique de faire avancer le projet, même si les mobilités et le déplacement sont des enjeux forts pour notre territoire.
Axe 4 : Pas de remarque.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu communal évoque que les villages durables, au regard du SCOT, seront lésés par la répartition
des hectares alloués à l’échelle intercommunale.
Conclusion :
Suite au débat du PADD une fois acté par délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du
PLUi se poursuivra sur les différentes phases réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Cappelle-en-Pévèle/
PEVELE CAREMBAULT = Débat sur le PADD
du PLUi
5 juillet 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc FOUTRY, Président de Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Cappelle-en-Pévèle, représenté par :
Monsieur Bernard CHOCRAUX, le maire,
Monsieur François DESPREZ, 1er adjoint,
Madame Laetitia THELLIER-CUVELIER, 2ème adjointe,
Monsieur Paul BAERT, 3ème adjoint,
Madame Peggy GELEZ, 4ème adjointe,
Monsieur Bruno CHACORNAC, 5ème adjoint,
Monsieur Jean-Pierre ROCHE, Conseiller délégué,
Madame Annie BROUTIN, Conseillère déléguée,
Madame Maria DA SILVA MARTINS, Conseillère déléguée,
Madame Christine CARON, Conseillère déléguée,
Monsieur Alexandre BOUVRY, Conseiller délégué,
Madame Elodie DELATRE, Conseillère déléguée,
Monsieur Vincent GOHIER, Conseiller municipal,
Monsieur Christophe OLIVE, Conseiller municipal,
Madame Julie DELTOUR, Conseillère municipale,
Monsieur François HENRIQUET, Conseiller municipal, donne procuration à Monsieur Bruno
CHACORNAC, 5ème adjoint,
Monsieur Dominique LA GANGA, Conseiller municipal, donne procuration à Monsieur Bernard
CHOCRAUX, le maire, P a g e 2 | 3
Madame Isabelle PERAL, Conseillère municipale, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre
ROCHE, Conseiller délégué,
Madame Céline SINIARSKI, Conseillère déléguée, donne procuration à Madame Peggy GELEZ, 4ème
adjointe.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Le maire met l’accent sur le fait que la décohabitation des ménages se ressent également à
l’échelle de sa commune. Il souligne également que pour les habitants, la densification engendre
des problèmes de voisinage. Or ce n’est pas systématiquement le cas.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Pas de remarques.
Axe 2 : Un élu souhaite comptabiliser les aéroports comme des infrastructures bruyantes.
Axe 3 : Pas de remarques.
Axe 4 : Pas de remarques.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Le maire interpelle le Conseil Municipal sur l’OAP du centre du village de 4.5h, pour laquelle un
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) va bientôt être déposé pour la construction de 90
logements (Locatif social, accession à la propriété et lot libre).
Le maire interroge également le Président sur sa zone 1AUe « la Croisette » en lui demandant si la
mairie peut aller jusqu’au dépôt du permis d’aménager. Le Président lui a répondu favorablement.
Un élu s’interroge sur la durée de vie d’une zone 2AU. La loi Climat et Résilience a fixé une durée de
vie de 6 ans pour les zones 2AU, sauf acquisition significative par l’autorité compétente et/ou
viabilisation des parcelles.
Un élu s’interroge de l’impact du PLUi approuvé sur le secteur économique. Le Président lui répond
que jusqu’à présent nous n’avons pas évaluer l’ensemble des impacts que le PLUi aura sur le secteur
économique. Toutefois, il conviendra d’instaurer une veille foncière sur nos zones d’activités
économiques.
Conclusion :
La commune est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 3 | 3 P a g e 1 | 2
Conseil municipal de CHEMY/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
19 septembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc Foutry, Président
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de, représenté par :
Madame Bernadette Sion, maire,
Les élus communaux : Marie-Pierre LEROY, David DUHAYON, Joël FAYE, Fanny DUPONT, Valérie
CARLIER, Isabelle LESAGE, Hervé WARTELLE, Jeoffrey PERRIN, Jean-Claude TELLE,
_________________________________________________________________________
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
2ème partie : Débats communautaires
Les élus municipaux posent la question de la stratégie foncière économique dans le cadre du ZAN. Il
est effectivement de plus en plus difficile dans ce contexte de faire de la prospective foncière. La
stratégie foncière assurée à ce jour est le repérage des friches, des logements vacants afin de réaliser
des opérations de démolition – reconstruction. C’est ce que Pévèle Carembault privilégie actuellement
avec la réhabilitation de la friche AGFA à Pont à Marcq. C’est effectivement pertinent de repérer les
gisements déjà artificialisés.
Des outils peuvent être mis en place, jusqu’à la préemption de bâti délaissés pour louer ou revendre a
une entreprise.
La question de l’accessibilité du logement est abordée notamment pour les jeunes ménages (dans un
contexte général de vieillissement de la population) et d’accueil des personnes âgées. Il est P a g e 2 | 2
effectivement important de garantir la construction de logements sociaux pour accueillir les jeunes
ménages ou maintenir les personnes âgées dans la commune (dans un beguinage par exemple) même
si Pévèle Carembault n’a pas d’obligation légale (sauf a Thumeries).
Il y aurait une opportunité pour les bailleurs de faire des opérations à l’échelle intercommunale sur
plusieurs terrains (en termes de volume).
A Chemy et pour 11 communes du territoire, il y a aussi la question de la preservation de l’aire
d’alimentation des captages d’eau potable (AAC) = les élus posent la question de la possible
péréquation intercommunale et la possibilité d’avoir un dédommagement des communes qui ne sont
pas impactées pour données aux communes impactées, ou par d’autres biais, comme le
développement de nouvelles taxes. Dans la DGF par exemple, il pourrait y avoir une partie pour les
AAC = en remplacement du budget actuellement alloué pour l’entretien de la commune et généré
jusqu’alors par le developpement des communes.
Pour les élus de la commune, le critère de l’accessibilité aux transports en commun pour permettre
l’aménagement de zones d’habitat est difficile à mettre en place. En effet, même si on interdit le
developpement de Chemy parce que la commune est éloignée de lignes fortes de transports en
commun, la mobilité est finalement compliquée partout sur le territoire y compris pour les communes
desservies par le train. En exemple, à Phalempin, beaucoup d’habitants qui prenaient jusqu’alors le
train reprennent maintenant leur voiture à cause de la dégradation des services de TER.
Les questions sont posées sur la densification. Un travail a été fait par l’intercommunalité pour
sensibiliser à la densité existante et à venir. La densité doit se réfléchir en fonction de la forme urbaine
environnante. Monsieur le Président prend l’exemple d’Attiches ou une opération de 70 logements à
l’hectare a été réalisée en centre bourg, en face de la pharmacie. Elle s’intègre très bien à l’architecture
voisine et est justifiée par la forme urbaine environnante et la proximité des équipements centraux
(école, pharmacie, mairie…) A l’inverse, la commune a mis à disposition du foncier (3000 m²) pour
réaliser 9 logements sociaux seulement car l’environnement n’était pas propice à la densification.
Mme Sion rappelle que les élus communautaires étaient dans un premier temps réticent à la prise de
compétence PLUi par l’intercommunalité. Cependant, au regard de l’évolution du droit et de la
technicité du sujet PLUi, la mutualisation de cette compétence est devenue opportune.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Madame le Maire informe des chiffres du dernier recensement = La population de Chemy est passée
de 780 à 730 personnes alors que dans le même temps, le nombre de logements a augmenté.
L’augmentation du nombre de logements et la diminution de nombre d’habitants s’explique par le
vieillissement de la population et la diminution de la taille des ménages occupants les logements.
Enfin, la commune se questionne sur le devenir des 2 zones 1AU au regard du ZAN et de la nécessaire
protection des champs captant.
Conclusion :
La commune de Chemy ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Cobrieux/ PEVELE CAREMBAULT
= Débat sur le PADD du PLUi
22 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire à
Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Cobrieux, représenté par :
Patrick LEMAIRE, Maire,
Christophe THIBAUT, 1er adjoint,
Sylvie DESTRIEZ, 2ème adjointe,
Lise MIGNON, 3ème adjointe,
Rufin COCHETEUX, Conseiller municipal,
Sylvie DEBRIL, Conseillère municipale,
Benoît LEROY, Conseiller municipal,
Chantal BAERT, Conseillère municipale,
Pascal DEHAEZE, Conseiller municipal,
Christophe VANHALST, Conseiller municipal,
Jean-Marc BOUCHEZ, Conseiller municipal,
Alain DECHAUME, Conseiller municipal,
Gérard NOCK, Conseiller municipal,
Rita TRINEZ, Conseillère municipale.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu communal demande qui tranchera sur la répartition du compte foncier entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et Pévèle Carembault. C’est le Conseil Syndical du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Lille Métropole qui arbitrera sur la répartition du compte foncier alloué entre la MEL et Pévèle Carembault.
Un élu communal demande qui va juger la qualité des choix d’aménagement entre la MEL et Pévèle Carembault. Il va falloir changer de prisme dans nos façons d’aménager notre territoire afin de préserver nos Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (ENAF) :
- Reconvertir des friches,
- Démolir des habitats consommateurs de foncier et construire plus dense, - Augmenter la hauteur des constructions, P a g e 2 | 2
- Densifier l’existant.
Au regard des données relatives à la consommation foncière depuis 2021 sur notre territoire, un élu constate qu’on a déjà consommé notre enveloppe sur la décennie 2021-2030.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu communal demande si les constructions à usage agricole sont considérées comme artificialisant un ENAF. Toutes les constructions directement liées à l’agriculture ne viendront pas consommer un ENAF sur la période 2021-2030. En revanche, après 2031, elles seront prises en compte dans le décompte de l'artificialisation au regard des textes réglementaires en vigueur actuellement.
Axe 2 : Un élu communal précise qu’il faudrait valoriser la ligne Ascq-Orchies, mais pas n’importe
comment. Il demande également où en sont les négociations entre la Région, la SNCF, la MEL et Pévèle
Carembault. La Région avait proposé d’engager une étude complémentaire sur le devenir de la ligne
Ascq-Orchies, toutefois aujourd’hui nous n’en savons pas davantage.
Axe 3 : Un élu communal demande si l’anticipation du volet foncier a un lien avec la possibilité de sursoir à statuer. Effectivement on peut anticiper la consommation d’ENAF en sursoyant à statuer sur un permis de construire.
Axe 4 : Pas de remarque.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu communal évoque qu’un permis de construire a été déposé sur des parcelles ciblées par une
Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) dans le futur PLUi. Il indique également la volonté de
la commune à sursoir à statuer sur ce permis. Toutefois, la justification du sursis n’était pas fondée au
regard du PADD intercommunal. De ce fait, le permis a finalement été accordé.
Conclusion :
Le Conseil Municipal est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Coutiches/ PEVELE CAREMBAULT
= Débat sur le PADD du PLUi
10 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire à
Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Coutiches, représenté par :
Pascal FROMONT, Maire,
Stéphanie DUFERMONT,1ère adjointe,
Laurent ROUSSEAU,2ème adjoint,
Marie BICHET, 3ème adjointe,
Denis RINGEVAL, 4ème adjoint,
Sophie XERRA, 5ème adjointe,
Olivier SERGENT, 6ème adjoint,
Bénédicte LAVOGIEZ, conseillère municipale,
Marie-Paule DHONDT, conseillère municipale,
André COCQUEEL, conseiller municipal,
Claudie SIROS, conseillère municipale,
Mathieu DELPORTE, conseiller municipal,
Bernard DESSERY, conseiller municipal,
Rayad VANDEVIVERE, conseiller municipal,
Anne DEBARGE, conseillère municipale,
Florence FRERE, conseillère municipale,
Jacqueline DANCOINE, conseillère municipale,
Daniel MONTOIS, conseiller municipal,
Grégory ABRAHAM, conseiller municipal.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu communal s’interroge sur le fait que si une commune a accordé beaucoup de permis de construire entre 2011 et 2020, elle sera forcément avantagée pour la période 2021-2030 au regard des objectifs du Zéro Artificialisation Net (ZAN). La réponse apportée est que la méthode de calcul n’est pas celle-ci car l’augmentation démographique des communes n’est pas un atout dans les critères d’arbitrage qui se feront à l’échelle intercommunale. P a g e 2 | 2
Un élu communal s’interroge sur la réglementation des réseaux d’évacuation des eaux. A ce sujet, un travail de Noréade est en cours et il pourra être intégré au règlement du futur PLUi.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Pas de remarque.
Axe 2 : Pas de remarque.
Axe 3 : pas de remarque.
Axe 4 : Pas de remarque.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Un élu communal évoque qu’il faudrait travailler sur le courant de Coutiches. Le Plan de Prévention
des Risques d’inondation (PPRi) en vigueur sur la commune, sera pris en compte dans le futur PLUi.
Un élu communal évoque qu’il y a un enjeu de déplacement sur le route Nationale qui traverse
Coutiches. Ceci s’explique par le nombre de plus en plus élevé d'habitants en Pévèle Carembault
provoquant un nombre de déplacements pendulaires vers la MEL, de plus en plus nombreux
également.
Un élu s’interroge sur l’état d’avancement de l’implantation de l’aire d’accueil des gens du voyage. La
réponse apportée est que c’est au niveau du Département que le préfet du Nord réparti les obligations
par territoire. Pour Pévèle Carembault, il faut donc prévoir l’emplacement d’une aire d’accueil de petits
passages, soit 25 places, sur une commune de plus de 5000 habitants.
Conclusion :
Le Conseil Municipal est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Cysoing/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
26 juin 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Cysoing, représenté par :
Madame DUBOIS Marion, 1ère adjointe,
Madame COURBEZ Nadia, 3ème adjointe,
Monsieur ENNIQUE Renaud, 4ème adjoint,
Madame CASTEL Sylvie, 5ème adjointe,
Madame MINET Denise, 6ème adjointe,
Monsieur DEVILDER Marin, 7ème adjointe,
Monsieur FIQUET Alain, Conseiller municipal,
Madame LEPERS Isabelle, Conseillère déléguée de Monsieur le maire,
Madame DEMASRESCAUX Martine, Conseillère déléguée de la 1ère adjointe,
Madame FREMAUX Céline, Conseillère déléguée du 2ème adjoint,
Madame VIAU Gaëlle, Conseillère déléguée de la 3ème adjointe,
Madame PRZEPIORKA Anne-Marie, Conseillère déléguée du 4ème adjoint,
Madame LUCHIER Catherine, Conseillère déléguée de la 5ème adjointe,
Monsieur LESY Denis, Conseiller délégué de la 6ème adjointe,
Monsieur CARPENTIER Guy, Conseiller délégué du 7ème adjoint,
Monsieur POUILLARD Laurent, Conseiller délégué du 7ème adjoint,
Madame LEQUIEN Valérie, Conseillère de l’opposition,
Monsieur LEFEBVRE Ludovic, Conseiller de l’opposition,
Monsieur BOILEAU Pascal, 2ème adjoint, représenté par Monsieur DUMORTIER Benjamin, le maire, P a g e 2 | 2
Monsieur SILVESTRI Antoine, 8ème adjoint, représenté par Madame COURBEZ Nadia, 3ème adjointe,
Madame THOREL Mireille, Conseillère déléguée de la 5ème adjointe, représentée par Madame
DUBOIS Marion, 1ère adjointe,
Madame CORNE Aline, Conseillère déléguée du 7ème adjoint, représentée par Monsieur DEVILDER
Marin, 7ème adjoint,
Monsieur ROBIL Raphaël, Conseillé délégué du maire, représenté par Monsieur ENNIQUE Renaud,
4ème adjoint,
Monsieur JANVIER Dominique, Conseiller de l’opposition, représenté par Monsieur LEFEBVRE
Ludovic, Conseiller de l’opposition.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pas de remarques.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu mentionne que les orientations de cet axe font écho à la préservation du patrimoine et
de l’environnement.
Axe 2 : Pas de remarques.
Axe 3 : Un élu mentionne que les orientations de cet axe risquent de perturber le PLU communal,
notamment sur la réduction des zones à urbaniser.
Axe 4 : Pas de remarques.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de remarques.
Conclusion :
La commune est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 2
Conseil municipal d’ENNEVELIN/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
3 septembre 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc Foutry, Président
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal d’Ennevelin, représenté par :
Monsieur Michel Dupont, maire,
Les élus communaux : Madame Anne Damie, Monsieur Renald Dureux, Madame Aurore Pennors,
Madame Helene Fouache, Madame Anne Seille, Monsieur Olivier Dubreucq, Madame Emmanuelle
Aumard, Madame Valérie Devendeville, Monsieur Xavier Girard, Monsieur Jean-Michel Havez,
Monsieur Gilles Ronse, Madame Emilie Vanderbauwede, Monsieur Olivier Tytgat, Monsieur Eric
Lauwagie
Accompagnés de Madame la directrice générale des services, Caroline Ducatillon.
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1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
2ème partie : Débats communautaires
- La commune demande d’ajouter des cartographies du diagnostic pour repérer les grands
élements du territoire = l’armature urbaine, les ZAE….
Ces cartes font partie intégrante du diagnostic du territoire qui a été effectué en amont du PADD.
Elles font donc partie du document. En revanche, au regard du décalage du calendrier du PLUi et
des risques d’évolutions de projets liées à la vie communale, Pévèle Carembault a fait le choix de
ne pas cartographier la projection du zonage du territoire. P a g e 2 | 2
- Les élus d’Ennevelin posent la question de l’intégration de la densité en particulier dans une
commune à caractère rurale.
Monsieur Foutry confirme que c’est un sujet à travailler et qu’il convient de s’adapter à la morphologie
de la commune. La densité peut être bien pensée et acceptée en fonction de son intégration
architecturale à certains endroits et pas à d’autres. Il prend l’exemple de l’aménagement en centre-
ville d’Attiches, d’une opération de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux qui présentent
un niveau R+1+comble. Cette opération représentant 70 logements à l’hectare s’intègre au bâti
environnant et a été menée par la commune en remplacement d’un projet qui comptait seulement
quelques lots à bâtir.
- Un zoom est fait sur l’importance de veiller à la conservation du patrimoine
Les communes ont eu l’occasion de faire remonter à Pévèle Carembault les élements patrimoniaux
qu’elles souhaitaient voir conserver et le niveau de recommandation / prescription demandé.
Les élus demandent des règles qui permettent à la fois de conserver le patrimoine tout en permettant
aux propriétaires de réaliser des projets. Monsieur Foutry ajoute qu’il est possible, en fonction des
moyens financiers de la commune, d’inscrire des emplacements réservés sur des élements
patrimoniaux pour les acheter et les requalifier.
- La question de la préservation de l’agriculture est posée par les élus.
Le foncier agricole représente 60% du territoire. Pévèle Carembault, à travers le PLUi mais également
sa politique alimentaire territoriale, met en œuvre des animations pour faire connaitre le monde
agricole, ses métiers, ses contraintes et ainsi, aider à mieux faire cohabiter l’agriculture et les neo-
ruraux.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Monsieur le maire invite son conseil à présenter le projet communal.
Concernant le secteur de l’îlot Saint Vaast, la commune a informé officiellement Pévèle Carembault de
l’abandon du projet d’aménagement de cette zone d’un hectare. Cet abandon est justifié à la fois par
les nombreuses oppositions formulées à l’encontre du projet, mais également au regard de l’évolution
démographique inscrite dans le PLU voté en septembre 2023 et déjà atteinte.
L’attention de la commune se porte maintenant sur l’opération d’aménagement de logements adaptés
pour les personnes âgées « îlot des roses » en cœur de bourg, dans la tache urbaine mais sur un espace
naturel agricole et forestier (ENAF). La commune a déposé un dossier de DUP en juillet. Néanmoins,
elle s’interroge sur l’opportunité d’acheter les terrains au regard des délais de cette DUP et des risques
d’inconstructibilité finale de cette zone.
Enfin, la commune souhaite faire évoluer son PLU, en particulier sur certains aspects règlementaires,
et va solliciter Pévèle Carembault dans les jours à venir.
Conclusions :
La commune d’Ennevelin ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Genech/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
2 juillet 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc Foutry, Président,
Monsieur Minier, Directeur du pôle aménagement du territoire,
➢ Le Conseil municipal de GENECH, représenté par :
Madame Wauquier, Maire, Pierre Dorchies, Stéphanie Blanchard, David Merlin, Gautier Marson,
Jacques Degraeve, Hervé Capelle, Milva Masse, Sophie Berqué, Jean-Christophe Carlier, Virginie
Renard, Helene Soulard, Guillaume Labarre, Pascal Grulois, Hervé Guyon, Hugues Malfait.
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1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
2ème partie : Débats communautaires
La problématique de l’exploitation des terres agricoles par des exploitants belges est à dénoncer
notamment lorsqu’il y a de la sous location de terres agricoles, des démarches interdites. Il serait
important que les services de l’Etat se penche davantage sur ce problème. Qui plus est, les
exploitants belges utilisent des engins agricoles surdimensionnés qui dégradent les chemins et
routes communales. Dans ce contexte, il parait important de soutenir les exploitants qui
souhaitent s’agrandir ou s’installer en Pévèle Carembault.
Axe 1 - Page 10 : Il conviendrait d’ajouter « la lutte contre la spéculation foncière »
Le code de l’urbanisme et le PADD ne pourront pas réglementairement réguler la spéculation foncière (Pas d’outils dédiés pour lutter contre). En revanche, le fait de faire des OAP, des ER habitat, équipement, endigue indirectement ce phénomène, d’autant plus dans un contexte « ZAN » où chaque secteur à urbaniser devient un secteur stratégique pour la commune.
Axe 1 – page 11 : Il est proposé de revoir le titre comme ceci: « Assurer la maîtrise et la
préservation du cycle de l’eau pour mieux protéger la biodiversité et les ressources naturelles » P a g e 2 | 2
Axe 1 : On parle de ruralité assumée alors qu’il n’y a pas un mot sur l’économie du cheval garante
de la préservation des prairies, des pâtures. Le plan cheval de la Région est lié à la préservation de
la biodiversité et à une potentielle création d’emplois.
Axe 1 – page 11 : Est-ce qu’avec la taxe GEMAPI, on va traiter la problématique des inondations
par ruissellement.
Axe 2 – Revoir le titre de l’axe « … Pour mieux protéger des risques et des nuisances » en lien avec
le projet d’extension de l’aéroport de Lille-Lesquin, qui va intensifier les nuisances.
Axe 2 – Mieux expliquer en quoi la diminution déchets génère des risques ? Le PADD précise que les déchets peuvent engendrer des nuisances (surtout olfactives). Ce n’est pas la diminution, mais le volume et le non-traitement des déchets qui entraînent des risques et des nuisances (enfouissement, décharges sauvages ou local poubelle non règlementé…)
Axe 2 – Lorsque l’on fait référence au bruit et aux nuisances sonores, il parait important de faire
référence à l’aéroport de Lille-Lesquin et au projet d’extension de ce dernier.
Axe 2 – Est-ce que la Pévèle Carembault va élaborer un plan intercommunal de sauvegarde qui est
une obligation à échéance 2026 ?
Axe 3 – page 23 : Il parait important d’insister sur le rôle des gares, de maintenir une offre et des
fréquences en adéquation aux besoins et à la demande. Il est également demandé de mieux
mettre en avant le projet de requalification de la ligne Pont de bois / Ascq / Orchies. Cela sera fait
dans la limite des compétences de l’interco, l’orientation mis en page 23 du PADD souligne le rôle
des gares.
Axe 3 – page 24 : Il est demandé de préciser ce que l’on entend par « Optimisation du réseau routier existant ». Il parait important d’insister davantage sur l’entretien du réseau routier existant. Cela veut dire Partage de la voirie pour tous les modes de déplacement et pas obligatoire construction de nouvelles voiries.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de débat sur le projet communal
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD et
demandent les quelques modifications énoncées ci-dessus. P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Gondecourt/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
17 septembre 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc FOUTRY, Président,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Gondecourt, représenté par :
Régis BUE, Maire,
Pierre-Eugène VANOOSTEN, 1er adjoint,
Ruddy TRACKOEN, 2ème adjoint,
Philippe CHAVATTE, 4ème adjoint,
Sabine DUPONT, 5ème adjointe,
Michel DESMAZIERES, Conseiller municipal,
Arthur BARBIEUX, Conseiller municipal,
Thierry FAMECHON, Conseiller municipal,
Christine BRINGUEZ, Conseillère municipale,
Luc DAMBRE, Conseiller municipal,
David FLEUREAU, Conseiller municipal,
Audrey LEHOUCQ, Conseillère municipale,
Arnaud LEFEBVRE, Conseiller municipal,
Sandrine JOAN, Conseillère municipale,
Céline MULLIER, Conseillère municipale,
Thérèse-Marie DELACROIX, Conseillère municipale,
Philippe VANPEPERSTRAETE, Conseiller municipal,
Michel WILMOT, Conseiller municipal,
Jean-Pierre FERNANDEZ, Conseiller municipal,
Emeline FERNANDEZ, Conseillère municipale,
Vincent HALLOT, Conseiller municipal,
Dominique LANNOO, Conseillère municipale.
Excusés avec procuration :
Jocelyne MAHIEU, Conseillère municipale a donné procuration à Régis BUÉ, le maire, Isabelle LEMOINE, Conseillère municipale a donné procuration à Thierry FAMECHON, Conseiller municipal,
Louise DEFIVES, Conseillère municipale a donné procuration à Sabine DUPONT, 5ème adjointe.
Absents excusés :
Audrey SZCZEPANSKI, 3ème adjointe,
Pierre-Yves DELANNOY, Conseiller municipal. P a g e 2 | 2
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Un élu communal fait le constat qu’aujourd’hui on est sur un PLUi négatif car quand on reprend les chiffres du CEREMA ont est déjà moins 24 hectares.
Un élu s’interroge sur la répartition des hectares qui seront alloués à Pévèle Carembault suite à la « zanification » du SCOT de Lille Métropole. La réponse apportée est que les hectares seront alloués sur la base des critères présentés slide 18, 19 et 20 du support de présentation du PADD : Pour le développement économique :
- L’accessibilité routière et le transport en commun ;
- L’environnement ;
- Les besoins réels d’extension des activités historiques.
Pour le résidentiel mixte :
- Les dynamiques passées ;
- Les dynamiques futures ;
- Le statut des communes,
- L’environnement,
- Le statut des PLU et avancées des projets communaux,
- L’environnement,
- L’agriculture.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu communal s’interroge s’il y a la possibilité de reconvertir des friches industrielles en terrains agricoles. La réponse apportée est que cela est effectivement envisageable.
Axe 2 : Pas de remarque.
Axe 3 : Un élu communal mentionne qu’il y a une incohérence entre la densification et la mobilité. Il justifie cela en prenant l’exemple des recharges électriques qui peuvent difficilement est mises en place, dans des espaces relativement denses en habitation.
Axe 4 : Pas de remarque.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de remarque.
Conclusion :
Suite au débat du PADD une fois acté par délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du
PLUi se poursuivra sur les différentes phases réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Herrin / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
21 octobre 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal de Herrin, représenté par :
Monsieur Marcel Procureur, maire,
Les élus communaux : Didier Constant, Patrick Bourdond’hui, Catherine Huguet, Frederic
Caudrelier, Eric Cabooter, Jean Claude Cary, Michel Gosciniak, Dimitri Bauduin, Bruno Capelle et
Thomas Kolar
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1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET «
zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise. P a g e 2 | 3
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2008. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
2ème partie : Débats communautaires
Axe 1 : pas de remarque et accord unanime pour préserver le caractère rural du territoire.
Axe 2 : Concernant la mise en place des énergies renouvelables, un élu évoque les difficultés qu’ont
les agriculteurs à faire accepter un projet de méthanisation par les habitants, les uns invoquant la
dégradation du paysage, les autres la spécialisation de l’activité agricole.
Un élu pose la question des conséquences, pour la commune, d’être située dans l’aire d’alimentation
des captages en eau potable. Les périmètres de protection du captage visent à assurer la protection
de la ressource en eau, vis-à-vis des pollutions de nature à rendre l’eau impropre à la consommation.
L’aire d’alimentation de captages (AAC) désigne la surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle
alimente le ou les captage(s). Ce zonage a pour objectif de désigner la zone où des actions seront mises
en place pour la protection de la ressource en eau (lutte contre les pollutions diffuses).
En l’espèce les services de l’Etat demandent d’avoir une réflexion approfondie sur ce territoire. C’est
en ce sens qu’il sera organisé, à partir de 2025, des ateliers spécifiques pour les 11 communes en AAC
de Pévèle Carembault lors desquels le diagnostic du territoire sera approfondi.
Un élu confirme qu’il y a de plus en plus de pressions de l’Etat y compris directement auprès des
agriculteurs pour protéger les champs captant. Il en va de la ressource en eau et de la quantité / qualité
de l’eau du robinet de nos habitants. P a g e 3 | 3
Axe 3 : Un élu souhaite savoir qui a imposé le principe de l’armature urbaine. Ce principe a été
déterminé dans le SCOT voté par les élus en 2017. A ce jour, le Conseil Syndical du SCOT compte 30
représentants de la MEL contre 10 pour Pévèle Carembault. Le principe de l’armature urbaine est aussi
appliqué pour les communes de la MEL. Il implique une hiérarchie de développement en fonction du
classement des communes en tant que villes d’appui (en raison de la présence de transports, de
commerces et de services), villes relais et villages durables.
Les élus interpellent sur les difficultés du territoire liés à la mobilité. La principale demande concerne
le manque de pistes cyclables face à la dangerosité des départementales quand on circule à vélo, un
élu alerte sur l’absence de piste cyclable pour aller jusqu’à Lille par la RD147 vers Houplin.
Le deuxième gros problème est le manque d’entretien des pistes cyclables qui compromettent la
sécurité des usagers.
L’information sera remontée à Madame Cieters, Vice-Présidente en charge de la mobilité.
Axe 4 : Les élus se posent la question du foncier économique dans le contexte du ZAN. A ce jour, Pévèle
Carembault aménage le site AGFA en renouvellement urbain. Ce sont 17 ha de développement et 800
emplois qui y sont prévus. Pévèle Carembault travaille également à la densification des parcs
d’activités existants.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Les élus interpellent sur un manque de sécurité pour les usagers 2 roues : absence de piste cyclable
entre Gondecourt / Houplin-Ancoisne D147.Nous pouvons également signaler la même problématique
entre Gondecourt / Wavrin D62
Conclusion :
La commune de Herrin ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD P a g e 1 | 3
Conseil municipal de La Neuville/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
11 juin 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, du
SCoT et du PLUi,
Monsieur Frederic MINIER, Directeur général adjoint du Pôle Aménagement du territoire,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de La Neuville :
Monsieur Thierry DEPOORTERE, le maire,
Monsieur Régis DUPONT, premier-adjoint au maire
Monsieur Ludwig LESOIN, conseiller municipal
Monsieur Didier BOIRON, conseiller municipal
Madame Nicole LACANTE, conseiller municipal
Madame Danièle CAMBIER, conseiller municipal
Monsieur Dominique DHALLUIN, conseiller municipal
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1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Questions / réponses
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60% pour la décennie 2020 – 2030. Les objectifs pour notre territoire ne sont
pas encore connus car les -60% sont à l’échelle du SCoT, qui englobe la MEL et Pévèle Carembault.
Ils seront à atteindre par rapport aux chiffres du CEREMA sur la décennie 2011-2020 qui, pour rappel,
s’élèvent à 369 hectares pour Pévèle Carembault. P a g e 2 | 3
2ème partie : Débat communautaire
Réagissant à l’objectif énoncé dans le projet de PADD de diversifier le parc de logements aujourd’hui
largement dominé par la maison individuelle, les élus ont reconnu qu’il y avait un manque criant de
logements en location sur le territoire (à La Neuville, 95% des habitants sont propriétaires de leur
logement) mais que les locations apportaient moins de recettes fiscales aux communes car les
locataires ne payent plus de taxe d’habitation.
Un élu de la commune a relevé qu’il n’était pas fait mention, dans le volet habitat du projet de PADD,
de la lutte contre la vacance résidentielle. Si la vacance est en effet un frein au « roulement » du parc
de logements, elle est très faible en Pévèle Carembault (autour de 5%), bien qu’il existe des disparités
entre les communes. Il serait possible de la faire baisser un peu via la mobilisation de certains outils
(taxe spécifique, préemption etc.) mais étant donné qu’elle est déjà faible elle est plus difficile à
combattre. En effet, les biens qui restent vacants le sont souvent à cause de problème de succession.
La faible vacance s’explique par l’attractivité de notre territoire.
Monsieur DEPOORTERE a rappelé l’importance de la préservation du caractère rural des villages de la
Pévèle Carembault qui fait la force et l’attractivité de son territoire. Il a plaidé pour son amélioration
par exemple via la reconstitution des haies bocagères, l’aménagement de protections face aux risques
d’inondations.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Les élus ont rappelé que la commune de La Neuville est très touchée par le phénomène du
desserrement des ménages. Il y a de moins en moins de ménages avec enfants et lorsqu’il y a encore
des enfants, ils ne sont plus en âge de fréquenter l’école du village.
Globalement, la commune connait une baisse de sa population. Elle a ainsi perdu 50 habitants entre
2008 et 2020 d’après les recensements. Pour une commune de cette taille (moins de 1000 habitants)
50 habitants de perdu c’est important et il faut pouvoir enrayer cette diminution tout en prenant en
compte la réduction des surfaces urbanisables.
La commune souhaiterait pouvoir répondre au vieillissement de sa population (25% des habitants de
La Neuville ont plus de 65 ans) en proposant des logements adaptés aux personnes âgées. Un projet
de béguinage derrière la salle polyvalente a été évoqué.
Pour cela, la commune aimerait être accompagnée par l’intercommunalité dans le choix de son projet.
Elle est intéressée par le concept d’habitat proposé par la société Norévie.
L’arrivée des jeunes ménages est aussi compliquée car les biens sont trop chers.
La commune n’a pour l’instant pas décidé de ce qu’il adviendra de sa zone 1AU de 2 hectares. La ZAC
a été dénoncée et la zone 2AU a plus de 9 ans et n’est donc plus transformable en zone 1AU. P a g e 3 | 3
Cette zone 1AU est la dernière réserve foncière dont dispose la commune, sachant qu’une modification
de son PLU communal est en cours pour rendre constructibles des fonds de jardin afin de densifier son
tissu urbain. Néanmoins, elle n’est pas favorable à une trop forte densification et ne souhaite donc pas
voir la construction d’immeubles. La densité doit rester acceptable et être en adéquation avec le
caractère rural du village.
Enfin, monsieur le maire explique qu’il existe aussi de la demande pour des espaces de co-working, la
commune en est aujourd’hui dépourvue, c’est donc une piste à explorer.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD.
Ils souhaiteraient que leur projet de logements adaptés pour les personnes âgées puisse voir le jour car cela répond à un réel besoin, tant au niveau communal qu’intercommunal mais ce projet sera conditionné au maintient d’une zone 1AU.
Dans le PLU communal en vigueur il n’en existe qu’une seule de 2.5ha pour le moment. A défaut de l’intégralité de ces 2.5 hectares, la commune souhaite au moins conserver de quoi faire son projet de béguinage pour lequel elle aimerait être aidée par l’intercommunalité. P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Landas/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
6 juin 2024
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Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Luc Foutry, Président,
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi,
➢ Le Conseil municipal de Landas, représenté par :
Jean Louis DAUCHY, maire, Roberto EGEA adjoint au maire, Caroline D’HERBOMMEZ adjointe au
maire, Denis LEROY adjoint au maire, Sylvie DUHEM adjointe au maire, Francois DUPIRE adjoint au
maire, Philippe CARNOY, Chrysoline DECOURTRAY, Pascale COULON, Regis DELMOTTE, Myriam
DESCAMPS, Thomas PALICOT, Jean-Michel RIDON, Patrick DELCROIX, Christelle DESCAMPS
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1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
2ème partie : Débats communautaires
Question posée : est ce que Pévèle Carembault va connaitre une baisse de la population au regard de
de l’impossibilité de construire plus ?
Réponse : Nous sommes en tout cas invités à réfléchir et à mieux faire correspondre les projets de
logements aux besoins du territoire. Comme présenté dans le diagnostic, le vieillissement et la
diminution de la taille des ménages amènent des besoins en petits logements, plus dense et
accessibles. La construction de petits logements pour les personnes âgées pourra permettre de libérer
de grands logements, majoritaires sur le territoire, et accueillir des familles.
Question posée : Cela veut dire que les constructions en cours sont déjà décomptées ?
Réponse : Oui, le décompte commence bien à partir de janvier 2021
D’une manière générale, l’assemblée s’accorde sur la nécessité de mettre en œuvre une logique
intercommunale avec des critères pour l’ouverture des droits à construire. P a g e 2 | 2
Il s’agira de partir des besoins des communes et des consommations passées, des disponibilités dans
la tâche urbaine et de l’armature du SCOT (ville d’appui, villes relais et villages durable) tels que
présentés.
La loi Climat et résilience, le ZAN, nous contraint mais en même temps, nous challenge sur les façons
de se développer.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Monsieur le maire invite son conseil à réfléchir sur le projet de la commune = quel type de logements
pour quels besoins (accompagner le vieillissement, accueillir des jeunes ménages). Il indique qu’au
regard du contexte, il va falloir accepter que les effectifs baissent dans les écoles et ne plus penser le
développement en conséquence.
La commune s’interroge sur la pertinence des zones 1AU définies lors du PLU de 2013 au regard des
nombreux gisements fonciers disponibles dans la tache urbaine (car ce sont des espace naturels,
agricoles ou forestiers (ENAF) qu’il faudra décompter de la consommation et qu’ils représentent un
potentiel de création de logements important).
Le maire souhaite que les communes de l’intercommunalité jouent collectif = des communes
pourraient rendre des terrains si elles en ont trop consommé ces dernières années ou si elles n’en
n’ont pas de besoin. Il réclame une solidarité entre les territoires.
Enfin, il donne l’exemple du projet d’hôpital de jour à Orchies = Landas serait prêt à donner du foncier
pour faire aboutir un projet bénéfique pour les communes avoisinantes.
Conclusions :
Les questions s’orientent également vers le SRADDET et les autres territoires au niveau national.
Pévèle Carembault a émis un avis très réservé sur le SRADDET pour les raisons suivantes :
-Conformément à la loi, laisser explicitement aux territoires le choix de privilégier leurs outils locaux
d’observation de la consommation foncière qui apparaissent plus performant et mieux appropriés par
nos élus locaux que les données du CEREMA
- Revoir le lien explicite entre les enveloppes foncières en ENAF 2021>2030 et l’ossature régionale
définie en 2020 notamment en faveur de l’efficience des consommations et des dynamiques
démographiques et économiques à l’œuvre,
- Diminuer l’enveloppe régionale de 20 à 10% pour permettre aux territoires d’avoir plus de latitude
dans leurs stratégies d’aménagement et dans la réponse aux besoins en logements adossés aux
développement économique notamment d’envergure régionale et inscrire la zone de DELTA3 à
Ostricourt dans le décompte régional. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Louvil / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
25 septembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, du
SCoT et du PLUi,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de Louvil :
Étaient présents :
Madame Vinciane FABER, la maire,
Monsieur Lionel CAPELLE, premier adjoint
Madame Marie-Dominique LEYSENS, deuxième adjointe
Madame Mélanie TOULEMONDE, troisième adjointe
Monsieur José ZIEMNIAK, adjoint
Madame Charlotte MONGIN, conseillère municipale
Monsieur Albert BERNARD, conseiller municipal
Madame Thelma FAMANTA, conseillère municipale
Monsieur Jacques CARON, conseiller municipal
Madame Julie DAUBERCIES, conseillère municipale
Etaient également présents Madame Samia FEDDAL, chargée d’urbanisme et Monsieur Samuel
SKOTAREK Secrétaire général de mairie, agents municipaux.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2020 – 2030. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux P a g e 2 | 3
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tache urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise. Les notions de tâche urbaine et d’extension urbaine ne sont donc plus d’actualité.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2020-2030. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
2ème partie : Débat communautaire
Louvil est l’une des rares exceptions à la tendance de vieillissement de la population actuellement
observable en Pévèle Carembault puisque la population de la commune s’est fortement rajeunie ces
dernières années grâce à un roulement du parc résidentiel. En effet, de nombreuses personnes âgées
ont quitté leurs grands logements qui ont ensuite été rachetés par des familles avec enfants.
En témoigne les effectifs de l’école communale où il a fallu créer une classe de maternelle
supplémentaire. La proximité immédiate de la métropole lilloise, qui n’est qu’à quelques kilomètres
du village, explique ce dynamisme et cette attractivité.
Madame la maire a regretté que dans le projet de PADD présenté, la priorité de l’artificialisation soit
donnée au logement. Certes la demande en logements est forte mais avant d’envisager l’accueil de
nouveaux habitants, il faudrait selon elle d’abord s’assurer d’être en mesure de le faire correctement,
c’est-à-dire en ayant des services et des équipements publics plus nombreux et plus grands. Or, dans
le cas de Louvil, la capacité des équipements (mairie, école) n’est déjà plus suffisante pour la
population actuelle. Et cela va empirer avec le programme de 34 logements porté par Loginor et que
la municipalité voulait freiner pour cette raison.
Madame la maire suggère donc que les hectares artificialisables qui seraient accordés à Pévèle
Carembault soient prioritairement dédiés aux projets d’équipements et de services publics.
D’autant plus que le foncier disponible en densification / réhabilitation urbaine ne permet souvent pas
de tels équipements qui doivent répondre à de nombreuses normes contraignantes. Ces équipements
sont donc plus facilement envisageables sur des parcelles vierges, ce qui consommerait inévitablement
de l’ENAF. Il est toutefois à souligner qu’il existe des exemples de communes ayant plutôt opté pour
la réutilisation de bâtiments existants en requalifiant des fermes ou des bâtiments industriels pour y
faire des équipements publics. L’espace Marie-Jeanne Favier Dubus à Avelin est un bel exemple. P a g e 3 | 3
En matière de logements et notamment de logements adaptés aux personnes âgées, la réflexion sur
leur implantation se fera à l’échelle intercommunale, entre les maires et en fonction des critères
détaillés dans le support de présentation. L’objectif est d’éviter de faire la même chose partout en
recherchant plutôt la complémentarité entre les communes.
Les élus de Louvil ont estimé qu’en matière de mobilité, l’accent devait surtout être mis sur le
développement du réseau cyclable afin de mieux relier les villages entre eux pour démocratiser l’usage
du vélo dans les déplacements du quotidien. Par exemple en priorisant la création de pistes cyclables
vers les collèges et les lycées.
L’importance stratégique des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour maitriser
et orienter le développement des gisements fonciers en renouvellement urbain a été soulignée. En
effet, si d’accoutumée les OAP concernent généralement des zones à urbaniser (AU), elles peuvent
également être instaurées sur des zones déjà bâties pour mener des projets spécifiques.
Par exemple, une ancienne ferme peut être ciblée pour accueillir des logements ou un équipement
public. La maitrise foncière peut se faire en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF).
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Madame la maire a rappelé que, comparée à d’autres, la commune de Louvil ne s’était pas beaucoup
étendue en dehors de la tâche urbaine et qu’elle avait privilégié le comblement des dents creuses et
la requalification urbaine. Malheureusement la tendance risque de changer avec le projet porté par
Loginor. Néanmoins, la volonté de la municipalité ne change pas, elle ne veut pas que la population
passe au-dessus de la barre des 1000 habitants.
La commune de Louvil réfléchit à la création d’une salle polyvalente afin de pouvoir proposer à ses
habitants un espace plus confortable et suffisamment grand pour organiser les évènements publics et
privés (vœux du maire ou mariages par exemple).
L’emplacement envisagé à l’origine (à côté du cimetière) posait problème puisqu’il est soumis à
différentes contraintes environnementales (ZNIEFF de type 2, plaine de Bouvines). Un autre site est
donc à l’étude.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables avec réserves aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Mérignies / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
25 juin 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, du
SCoT et du PLUi,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de Mérignies :
Monsieur Paul DHALLEWYN, le maire,
Monsieur Julien VOISIN, premier adjoint au maire
Madame Marie-Christine LE LAY, deuxième adjointe au maire
Monsieur Jean-Pierre POUZADOUX, troisième adjoint au maire
Madame Corinne PRUVOT, quatrième adjointe au maire
Monsieur Jean-Paul FLEURY, cinquième adjoint au maire
Monsieur Jérémy CAPPOEN, conseiller municipal
Madame Johanna SOULA, conseillère municipale
Madame Cécile VAN LATHEM, conseillère municipale
Madame Angélique PECRIAUX, conseillère municipale
Madame Anne-Mary VERVLIET, conseillère municipale
Madame Marie-Paule GHESTIN, conseillère municipale
Madame Martine PEREZ, conseillère municipale
Madame Capucine MOUILLE, conseillère municipale
Madame Guislaine CHOQUET, conseillère municipale
___________________________________________________________________________ P a g e 2 | 3
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Questions / réponses
La Loi 3DS a allongé le délai de révision des SRADDET. Au départ, les régions avaient jusque mai 2024
pour réviser leur SRADDET et les mettre aux normes de la Loi Climat et résilience. Ce délai a été rallongé
de 6 mois car les régions n’étaient pas prêtes. Elles ont donc jusque novembre 2024 pour approuver
leurs SRADDET « climatisés ».
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2020 – 2030. Les objectifs pour notre territoire ne
sont pas encore connus car les objectifs du SRADDET sont à l’échelle du SCoT, qui englobe la MEL et
Pévèle Carembault. La répartition entre les deux intercommunalités fera l’objet de négociations mais
la MEL est évidemment en position de force avec 30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault
au conseil syndical.
Le sursis à statuer introduit par la Loi de facilitation d’application du ZAN, appelé communément
« sursis à statuer ZAN » peut être utilisé pour tous les projets qui compromettraient l’atteinte de
objectifs de diminution de l’artificialisation d’ENAF. Il peut s’utiliser sur toutes les zones.
Aux vues des objectifs fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire du SCoT de Lille Métropole
dont Pévèle Carembault fait partie, il faudra inévitablement retirer des terrains constructibles. Cela ne
sera pas aisé politiquement parlant mais les droits à construire ne sont jamais un acquis. Si ce n’est pas
dans le cadre du PLUi que des terrains constructibles sont rendus inconstructibles, c’est la Préfecture
qui l’imposera en bloquant les autorisations d’urbanisme à partir de février 2028 refus des PC en zone
1AU. Il vaut donc mieux le faire de manière concertée plutôt que de se le faire imposer.
Vu le contexte, le recours aux certificats d’urbanisme pour tenter de geler les droits va se multiplier.
Théoriquement, un CU (a ou b) gèle les droits pendant 18 mois qui sont prolongeables d’un an mais
seulement si les règles n’ont pas changé. Pour contre-carrer un projet (PC, PA), il est toujours possible
de recourir au sursis à statuer sur la base du PADD ou du ZAN.
2ème partie : Débat communautaire
Un des critères retenus pour prioriser l’urbanisation en extension est la prise en compte de la
saturation des axes de circulation et de la bonne desserte en transport. Un PLU n’est pas en mesure
de régler à lui seul les problèmes de mobilité, mais il peut néanmoins y contribuer à son échelle, via la
priorisation de l’urbanisation autour des pôles d’échanges par exemple ou grâce aux emplacement
réservés (voie douces, aire de covoiturage) ou en réglementant les places de stationnement etc.
Réagissant à l’objectif de diversification du parc de logements, notamment afin d’offrir aux jeunes
ménages la possibilité de s’installer en Pévèle Carembault et aux personnes âgées d’y rester, les élus
de Mérignies ont estimé que c’était un objectif louable mais compliqué à mettre en pratique. Et ce le
sera encore plus lorsque le foncier deviendra rare.
Le travail d’identification des gisements fonciers en densification, mené durant l’été 2023 par les
services de Pévèle Carembault, épaulés par l’ADULM, dans les 38 communes, vise justement à trouver
des terrains qui pourront, à termes, accueillir des logements adaptés à la demande. Il sera ensuite P a g e 3 | 3
possible de mobiliser divers outils (les OAP par exemple) pour imposer des exigences en matière de
densité et de mixité sur ces gisements.
La difficulté sera de trouver l’équilibre entre densification et cadre de vie. La densification devra
respecter l’identité des villages et s’insérer dans le tissu urbain existant. Les élus souhaitent que
l’identité rurale de la Pévèle et du Carembault soit préservée. Les maires garderont la main sur la
délivrance ou non des autorisations d’urbanisme et auront donc pleinement leur mot à dire sur les
projets en densification.
L’accueil de commerces de proximité et/ou le maintien de celui existants est un enjeu important pour
nos villages. Il existe un certain nombre d’outils mobilisables dans un PLU permettant de sauvegarder
la vocation commerciale des locaux dans les centres-bourgs comme les linéaires commerciaux par
exemple. Mais à la fin c’est au consommateur de faire perdurer le petit commerce, en consommant
local.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Les élus ont rappelé que la commune de Mérignies était farouchement opposée au projet de Centre-
éducatif fermé porté par l’Alepfa. La question d’y opposer un sursis à statuer a été évoquée.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD. P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Moncheaux/ PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
28 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire à
Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Moncheaux, représenté par :
François-Hubert DESCAMPS, Maire,
Françoise RESZEL, adjointe,
Maxence VANLITSENBURGH, adjoint,
Philippe DEPRES, adjoint,
Christiane COUCKE, conseillère municipale,
Claude COMPERNOLLE, conseillère municipale,
Catherine BUZENET, conseillère municipale,
Dorothée LEMOINE, conseillère municipale,
Carine PANNIER, conseillère municipale,
Véronique DESCAMPS, conseillère municipale,
Olivier LEGRAND, conseiller municipal,
Alain PAGIES, conseiller municipal,
Sébastien OSINSKI, conseiller municipal,
Frédéric RESZEL, conseiller municipal,
Olivier PONTHIEUX, conseiller municipal,
Sébastien LEVECQ, conseiller municipal,
Benjamin PITAU, conseiller municipal.
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
Pas de remarque.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu communal évoque que la commune rencontre rarement des problématiques liées au retrait et gonflement des argiles. P a g e 2 | 2
Axe 2 : Pas de remarque.
Axe 3 : Pas de remarque.
Axe 4 : Pas de remarque.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Monsieur le Maire évoque que la commune souhaite rouvrir un commerce de proximité, en centre-
bourg.
Depuis 2022, suite à l’arrêt d’activité de son bureau d’études concernant l’élaboration de la révision
générale du PLU, la commune de Moncheaux n’a pas souhaité poursuivre les travaux. La commune
souhaitait profiter du PLUi pour que leur révision générale y soit intégrée.
Toutefois, l’approbation du PLUi estimée en 2028, un élu communal s’interroge sur le devenir des
travaux faits dans le cadre de leur révision générale du PLU. Il demande ainsi à Pévèle Carembault de
reprendre et poursuivre leur procédure.
Pévèle Carembault s’engage à analyser la faisabilité de poursuivre la révision générale du PLU de
Moncheaux.
Conclusion :
Le Conseil Municipal est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 4
Conseil municipal de Phalempin / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
31 octobre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président,
Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au sein du service PLUi,
➢ Le conseil municipal de la commune de Phalempin :
Monsieur André BALLEKENS, 1er adjoint assurant la présidence de séance,
Monsieur Alain DIEVART, adjoint au maire,
Madame Marie CIETERS, adjointe au maire,
Madame Caroline OUDART, conseillère municipale,
Madame Caroline PLUSS, conseillère municipale,
Madame Alice AVRONS, conseillère municipale,
Madame Chantal MOITY, conseillère municipale,
Madame Claudine WAREMBOURG, conseillère municipale,
Monsieur Christophe COURMONT, conseiller municipal,
Monsieur Emmanuel HENRY, conseiller municipal,
Madame Stéphanie DUMETZ, conseillère municipale,
Monsieur Gérard PAEYE, conseiller municipal d’opposition,
Monsieur Philippe RIGAUD, conseiller municipal d’opposition,
Était également présent Monsieur DEBAISIEUX, Directeur Général des Services (DGS).
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont P a g e 2 | 4
l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET
« zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Etant donné qu’une partie de la plateforme multimodale d’intérêt régional DELTA III est située sur le
territoire d’Ostricourt, Pévèle Carembault demandera à ce que l’artificialisation des parcelles
comprises dans son périmètre soit décomptée du solde régional, qui se garde 18% du foncier
disponible à l’échelle régionale. Le foncier (environ 4ha) entourant le site AGFA sera peut-être
également inclus, Pévèle Carembault en fera la demande.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.57% pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet
objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2008. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
La Loi Climat & Résilience et son fameux objectif ZAN ne distingue pas les communes /
intercommunalités qui ont déjà fait des efforts ces dernières années en matière de réduction de
l’artificialisation de celles qui n’en ont pas fait. C’est ainsi que celles qui ont beaucoup consommé se
retrouveront de fait avec plus d’hectares les dix prochaines années que celles qui avaient été
économes puisque -50% de 100 hectares artificialisés font plus que -50% de 50 hectares artificialisés
par exemple. Certains diront que c’est une des lacunes de la Loi. P a g e 3 | 4
Comme expliqué pendant la présentation, le CEREMA se base sur les fichiers fiscaux pour comptabiliser
l’artificialisation. De ce fait, il ne compte pas les logements sociaux, les espaces publics tels que les
routes etc. alors que le référentiel (OCS2D) que nous utilisons depuis le début est beaucoup plus proche
de la réalité puisqu’il prend tout en compte. Pévèle Carembault a donc tenté que ce soit ce référentiel
qui soit utilisé mais les services de l’Etat ont préféré retenir les données du CEREMA car c’est ce
référentiel qu’à utilisé la Région pour la révision de son SRADDET. Néanmoins, l’Etat nous a récemment
autorisé à utiliser OCS2D pour la comptabilisation de la décennie en cours, ce qui va forcément nous
pénaliser.
2ème partie : Débat communautaire
L’objectif ZAN va obliger à penser l’urbanisme autrement. La densification urbaine permettra de
continuer à produire du logement et donc d’accueillir de nouveaux habitants et de répondre aux
besoins de ceux déjà présents. Néanmoins, la densification ne peut pas être uniforme sur l’ensemble
du territoire. Il sera ainsi beaucoup plus facile de concevoir la construction d’immeubles de plusieurs
étages dans des villes comme Orchies ou Templeuve plutôt que dans les villages. Dans ces communes,
la densification devra prendre une autre forme, par exemple en divisant les grands logements
existants, en divisant les parcelles afin de faire des constructions en deuxième rang ou encore en
surélevant les logements. Les gens qui viennent vivre en Pévèle Carembault y viennent pour le cadre
rural, il faut donc veiller à ne pas l’altérer.
Le recyclage foncier sera de même très important puisqu’il permettra de faire du neuf sur de l’existant
via la réhabilitation ou la démolition-reconstruction. Les potentiels en densification ne sont pas les
mêmes partout, certaines communes ont comme atout d’avoir des maisons avec de grands jardins, ce
qui facilitent la division parcellaire.
La réduction des surfaces urbanisables vise à protéger les terres agricoles et naturelles, nécessaires à
la production alimentaire et à la biodiversité.
Néanmoins, la densification qui va en résulter va directement menacer l’existence des espaces verts
et des jardins, qui constituent parfois de plus grands refuges pour la faune et la flore que ne le sont les
zones agricoles et naturelles. Les élus soulignent donc l’importance de veiller à préserver des poches
de nature dans le tissu urbain.
En matière de mobilité (axe 3), les élus louent le travail mené depuis quelques années en matière
cyclable avec la création systématique de pistes lorsqu’une voie est rénovée mais beaucoup reste à
faire. Ils estiment qu’il ne faut pas non plus oublier les déplacements piétons et les encourager en
créant les liaisons lorsque cela est possible. Cela peut, par exemple, passer par la création d’un schéma
piéton reprenant les venelles existantes et définissant les chemins à créer.
En réaction à l’axe 2, les élus ont regretté que les PPRI, qui se basent sur des données recueillies lors
d’événements passés, ne comportaient pas de volet « anticipation » alors qu’on voit bien que les
évènements climatiques sont de plus en plus extrêmes et ne ressemblent plus à ce qu’on a connaissait
jusqu’alors. La commune est traversée par une voie d’eau (la Naviette) en grande partie busée. Le
busage empêche de savoir précisément ce qu’il s’y passe.
3ème partie : Questions concernant le projet communal P a g e 4 | 4
Lorsque la phase d’élaboration des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
débutera, la commune demandera que soit créée une OAP thématique pour le secteur de la Cauchie
(environ 27ha) qui nécessite une attention particulière en matière environnementale.
Phalempin est une commune dont le tissu urbain est « encerclé » par la forêt d’une part et d’autre part
par les voies de transport (TGV, ligne RER, autoroute). De ce fait, les possibilités d’extension urbaine
étaient déjà assez limitées par cette réalité. La commune n’a donc pas attendu la loi climat et résilience
et son fameux objectif ZAN pour densifier.
Conclusions :
Les élus de la commune sont favorables aux orientations proposées dans le projet de PADD et remercient Pévèle Carembault pour sa présentation du contexte, des enjeux et des orientations du PADD. P a g e 1 | 2
Conseil municipal de Saméon / PEVELE CAREMBAULT
= Débat sur le PADD du PLUi
12 novembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire à
Pévèle Carembault,
Monsieur BOHIN Antoine, Chargé de mission PLUi.
➢ Le conseil municipal de Saméon, représenté par :
José DUHAMEL, Maire,
Sébastien FOURMEAU – Jérôme DEVINCKE – Delphine MYNY – David LURANT – Anne WATINE – Murielle BEAUCAMP – Jean-Michel DELMOTTE – Benoît ALGLAEVE – Christiane ROUSSELLE – Christine RONCHIN – Bernard GRUSON – Nathalie DEBIEVE – Brigitte HERBOMMEZ – Pascal DEREMEZ – Valérie LICTEVOUT – Patrick GUILLOT – Grégory BREMER (les membres du Conseil municipal présents)
1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET « zanifié » la Région s’est réservée une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de- France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des intercommunalités de la Région.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire du SCoT de Lille sont de 60.5 % pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet objectif entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec 30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on artificialise. P a g e 2 | 2
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser) vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances. Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2028. A compter de cette date, aucune nouvelle autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie 2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont l’importance varie en fonction des communes.
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région.
Un élu communal demande si la Métropole Européenne de Lille (MEL) aura un pouvoir décisionnel lors de la répartition des hectares entre elle et Pévèle Carembault. La MEL aura effectivement un pouvoir décisionnel étant donné que la répartition se fera à l’échelle du SCOT de Lille Métropole qui regroupe la MEL et Pévèle Carembault.
2ème partie : Débat communautaire
Axe 1 : Un élu communal demande si les objectifs de cet axe vont venir contraindre les perspectives démographiques inscrits dans les PLU communaux. Cela aura potentiellement un impact, c’est pourquoi il faut repenser notre façon d’aménager le territoire (densité, logements adaptés, etc.).
Axe 2 : Un élu communal demande si Pévèle Carembault octroi des subventions en cas de rénovation
énergétique du bâti. Les subventions sont principalement octroyées par l’Etat.
Axe 3 : Un élu communal demande si la ligne Ascq-Orchies sera remise en service. Pour le moment, aucune décision n’est prise à ce sujet.
Axe 4 : Pas de remarque.
Conclusion :
Le Conseil Municipal est favorable au PADD intercommunal. Suite au débat du PADD une fois acté par
délibération en Conseil Communautaire, l’élaboration du PLUi se poursuivra sur les différentes phases
réglementaires (OAP, zonage, règlement écrit, etc.). P a g e 1 | 3
Conseil municipal de Tourmignies / PEVELE
CAREMBAULT = Débat sur le PADD du PLUi
15 novembre 2024
__________________________________________________________________________________
Liste des personnes présentes :
➢ La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par :
Monsieur Benjamin Dumortier, Vice-Président à l’aménagement du territoire
Madame Magalie BOYEZ-FOURMESTRAUX cheffe de service PLUi
➢ Le conseil municipal d’Ostricourt, représenté par :
Monsieur Bruno Rusinek, maire,
Les élus communaux : Valérie NEIRYNCK, Jean-Michel DELERIVE, Sylviane JOURDAIN-OPOKA,
Sylvain BEAUVOIS, Christine STEMPIEN, Rabah DEGHIMA, Cédric MONCOURTOIS, Brigitte RINGOT,
Hafida BENFRID-CHERFI, Marie-Neige SMIGOWSKI, Aurore THUEUX, Cécile SENEZ, Adbella
BOULOUIZ, Aline DESCAMPS, Samuel HANC, Oihiba VANDERUST, Nordine HAMZAOUI, Cathie
Kosciuszko, Laurent Woronin.
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1ère partie : Présentation (annexée au présent compte
rendu) :
La Région est actuellement en train de procéder à la révision générale de son Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) dont l’approbation interviendra courant novembre de cette année. Dans son projet de nouveau SRADDET «
zanifié » la Région s’est réservé une partie (20%) du foncier artificialisable à l’échelle des Hauts-de-
France pour ses projets d’intérêt régional (Canal Seine-Nord-Europe, giga-factory de batteries
électriques à Dunkerque etc.), ce qui sera donc déduit du foncier artificialisable pour l’ensemble des
intercommunalités de la Région.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation (ENAF) fixés dans le projet de SRADDET pour le territoire
du SCoT de Lille sont de 60.5 % pour la décennie 2021 – 2031. Le SCoT devra ensuite répartir cet objectif
entre la MEL et Pévèle Carembault (les 2 EPCI du SCoT). La répartition entre les deux
intercommunalités fera l’objet de négociations mais la MEL est évidemment en position de force avec
30 représentants contre 10 pour Pévèle Carembault au conseil syndical.
La Loi climat et résilience différencie l’artificialisation du renouvellement urbain là où le compte foncier
du SCoT différenciait tache urbaine et extension urbaine. Avec le compte foncier du SCoT, tout ce qui P a g e 2 | 3
était construit dans la tâche urbaine n’était pas compté comme de l’artificialisation. Seule l’extension
l’était. Désormais, avec la Loi climat et Résilience, on considère que dès que l’on vient construire sur
une parcelle qui a une vocation agricole, naturelle ou forestière (peu importe son zonage au PLU), on
artificialise.
On comprend donc que le foncier disponible va se raréfier et qu’à terme, les zone « AU » (à urbaniser)
vont disparaitre et seront progressivement reclassées en zone agricole ou naturelle.
La loi du 20 juillet 2023 dite de facilitation de mise en œuvre du ZAN est venue fixer des échéances.
Les SRADDET « zanifiés » devront être approuvés au plus tard le 22 novembre 2024. Se sera ensuite
aux SCoT d’intégrer les objectifs déclinés dans les SRADDET avant le 22 février 2027, puis enfin aux
PLU(i) qui devront être approuvés avant le 22 février 2028. A compter de cette date, aucune nouvelle
autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) des PLU(i) si les
objectifs de réduction de consommation foncières déclinés dans les documents supérieurs n’ont pas
été intégrés.
Nous sommes en 2024, nous sommes donc en train de consommer notre foncier pour la décennie
2021-2031. L’objectif est une entrée en vigueur du PLUi pour début 2028. Il est fort possible que d’ici
là, l’ensemble des hectares auxquels les 38 communes de Pévèle Carembault avaient le droit (selon le
SCoT) aient été artificialisés. On se retrouverait dans ce cas avec un potentiel en espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) nul. Seuls resteraient alors les potentiels en renouvellement urbain dont
l’importance varie en fonction des communes.
Pévèle Carembault complète la présentation en informant le conseil de son avis réservé sur le SRADDET
sur différents motifs : le manque de prise en compte de l’efficience du territoire (à consommation
égale, Pévèle Carembault a accueilli plus d’habitants et plus d’emplois que les territoires voisins), la
demande de prise en compte des données OCS2D dans le décompte de la consommation foncière et
l’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3) dans le compte foncier alloué à la Région et
notamment l’opération AKIEM puisqu’elle a été réalisée après 2021.
Une élue demande ce qu’est l’artificialisation. A ce stade, toute altération de terres agricole, naturelles
ou forestières représente une artificialisation. A l’inverse, la démolition- reconstruction ou la division
de bâtiments ne sont pas considérés comme de l’artificialisation.
Un élu pose la question de la raison du mélange des comptes entre la MEL et nous = La réponse est
que nous sommes 2 EPCI au sein du SCOT. La MEL a consommé environ 1400 ha sur la période 2011-
2020 et nous 369 ha. La diminution de – 60,5 % doit se faire à l’échelle du SCOT mais par vote en conseil
syndical. Or la MEL est représentée par 30 élus au sein du conseil syndical contre 10 pour nous.
2ème partie : Débats communautaires
Monsieur le Maire souhaite que la demande d’intégration de la zone d’activité d’Ostricourt (DELTA3)
dans le compte foncier alloué à la Région et notamment l’opération AKIEM soit bien repris par la
Région.
Pour illustrer la partie diagnostic, Monsieur Dumortier prend l’exemple de la commune de Cysoing
dans laquelle plus de 700 logements, soit 1/3 de son parc de logements, sont actuellement habités par
une seule personne. P a g e 3 | 3
Monsieur le maire apporte une petite nuance au diagnostic démographique qui est fait à l’échelle
intercommunale puisqu’à Ostricourt, il y a un apport de jeunes ménages et d’enfants (la commune est
dans l’attente d’une décision d’ouverture de classe)
Les logements vieillissants, moins adaptés, sont libérés par des personnes âgées, sont à ce jour
réinvestis par de jeunes ménages, ce qui correspond au parcours résidentiel.
Monsieur le maire apporte également une petite nuance au diagnostic puisque la commune comporte
plutôt 43% de logements locatifs et 57% de propriétaires.
Pévèle Carembault rappelle la philosophie de la genèse du ZAN. Dans un contexte de réchauffement
climatique, limiter l’artificialisation des sols est devenu obligatoire pour maintenir des puits de carbone
pouvant capter le CO2, limiter les inondations en permettant l’infiltration ou le tamponnement des
eaux et maintenir l’outil de production de notre alimentation.
Axe 1 : un travail de fond doit être fait sur Ostricourt concernant le foncier agricole de la commune,
même si les agriculteurs ne sont pas d’Ostricourt.
Axe 2 : pas de remarque sur ces objectifs. La commune est concernée par une entreprise de dépôt de
dynamite, ce qui implique un secteur SEVESO ayant des conséquences sur le PLUI
Axe 3 : Dans la commune, même les logements sociaux ne sont pas forcément adaptés au
vieillissement. Il est donc difficile de se loger dans la commune pour les personnes âgées. Les
personnes célibataires ont également des difficultés pour se loger. Il y a donc un enjeu de construction
de petits logements sur la commune.
Axe 4 : un élu nous interpelle sur l’importance de la traduction de la trame verte bleue dans le PLUi,
tout comme l’atlas de la biodiversité au regard du peu de nature à disposition comparé à d’autres
territoires.
3ème partie : Questions concernant le projet communal
Pas de question. Les projets de la commune sont plutôt situés dans la tâche urbaine, notamment
l’opération de requalification du centre bourg et son engagement avec l’EPF pour la requalification de
la ferme Fievet sur environ 1 ha. La commune a également travaillé sur un projet de réhabilitation de
52 appartements avec le Département pour répondre aux besoins en logements adaptés. La commune
souhaiterait le développement de la zone d’activité à proximité de Delta 3, notamment en rapport
avec l’arrivée du canal Seine Nord.
Conclusion :
La commune d’Ostricourt ne porte pas d’avis négatif sur le projet de PADD Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC2024241
Objet : PLUI - Plan Local d?Urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Débat des orientations générales du Projet
d?Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20241118-CC2024241-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241118-CC2024241-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153.9 Ko
Nom original : CC_2024_241.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241118-CC2024241-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 488.2 Ko
Nom original : CC_07.01 _ PADD valide.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 129.3 Ko
Nom original : consult CCPC debat PADD PLUi.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241118-CC2024241-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 6.5 Mo
Nom original : PADD comptes rendus des communes.pdf
Page 1 Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241118-CC2024241-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 novembre 2024 à 13h31min00s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 novembre 2024 à 13h31min07s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 novembre 2024 à 13h31min20s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 novembre 2024 à 13h31min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 novembre 2024 à 13h31min30s Reçu par le MI le 2024-11-26
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