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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°039 RUE du Couvent Castelsagrat)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Autorisation de voirie n° 26APO6-1-2-039T
portant permis de stationnement
RUE DU COUVENT
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code général de ia propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route et l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne; :
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-S-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
VU la demande en date du 13/01/2026 par laquelle SARL Accroche Toit demeurant Cavaillé haut 82400 commune de Castelsagrat représentée par Monsieur Christophe CLERBOUT demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'une grue du 5 au 13 RUE DU COUVENT COMMUNE DE CASTELSAGRAT;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (SARL Accroche Toit) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Du 5 au 13 RUE DU COUVENT COMMUNE DE CASTELSAGART + du 02/02/2026 au 14/03/2026, installation d'une grues sur le trottoir, sur la chaussée o Linéaire occupé en mêtres : 25 mêtre(s}
Article 2 - Prescriptions particulières : La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3: Le stationnement est interdit au droit des travaux.
Article 4 - Sécurité et signalisation : SARL Accroche Toit devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à.la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires. un arrêté particulier
Page 1 sur 3 réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 5 - Responsabilité: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. . Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article9: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Maire de la Commune de Castelsagrat, le Directeur Général des Services, le Majore Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen , le responsable de la police municipale et le Chef de la police intercommunale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 1 4 JAN,
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
. Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES DIFFUSION :
+ SARL Accroche Toit
e le Directeur Général des Services
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2026 Le Maire de Castelsagrat
le Chef de la police intercommunale
le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
SERVICES TECHNIQUES CC2R
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa daie de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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