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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°611 VC N°3 CASTELSAGRAT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté permanent n° 22VOI-6-1-0611
Portant réglementation de la circulation
VOIE COMMUNALE N°3 de SAINT PAUL
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNE
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté préfectoral commun aux trois départements en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, n° 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
CONSIDERANT la demande de Madame le Maire de la commune de CASTELSAGRAT;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la VOIE COMMUNALE n° 3 de ST PAUL commune de CASTELSAGRAT ne permettent pas le passage des véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes;
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est
interdite VOIE COMMUNALE N° 3 de ST PAUL (partie comprise entre la VOIE COMMUNALE N°11 de CHAMPIS et le CHEMIN DES CATALPAS) commune de CASTELSAGRAT. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules des riverains, véhicules de déserte locale, véhicules de secours, véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route et ceux chargés de la collecte des ordures ménagères.
Article 2 : Les véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes de déserte locale en repartant des riverains, doivent obligatoirement s'engager vers VOIE COMMUNALE N° 11 de CHAMPIS, et non vers le bourg. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours, véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route et ceux chargés de la collecte des ordures ménagères.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
Page 1 sur 2 signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le Maire de Castelsagrat, le
Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 0 6 DEC. 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
| Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
Le Maire de Castelsagrat
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
Directeurs des Services Techniques de la CC2R
ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SMEEOM
DES DEUX RIVES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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