Déliberation - d26 202 regie d avances r299 aupres du service des centres de vacances et sejours de la commune d aubervilliers anciennement regie d avances aupres du service des centres de vacances et classes de decouverte de 2

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Déliberation - d26 202 regie d avances r299 aupres du service des centres de vacances et sejours de la commune d aubervilliers anciennement regie d avances aupres du service des centres de vacances et classes de decouverte de 2 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 202 regie d avances r299 aupres du service des centres de vacances et sejours de la commune d aubervilliers anciennement regie d avances aupres du service des centres de vacances et classes de decouverte de 2)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/4

Chargé de missions DAG

Tél. : 01 48 39 52 00

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D26-202

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Régie d'avances (R299) auprès du Service des centres de vacances et séjours de la commune d'Aubervilliers (anciennement régie d'avances auprès du Service des centres de vacances et classes de découverte de la commune d'Aubervilliers) - modification de la dénomination de la régie - ajout d'une dépense

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances

des collectivités locales et de leurs établissements ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance

n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’Instruction Codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de

recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°18 du 9 avril 2026 chargeant Monsieur le Maire,

par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°146 du 25 juin 2026 fixant l’attribution de

l’indemnité de maniement de fonds ;

Vu les décisions du Maire n°192 du 3 juillet 2023, n°121 du 4 juillet 2024, n°119 du 17 juin

2025 et n°158 du 15 juillet 2025 portant création et modification de la régie d’avancesEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/4

(R299) auprès des centres de vacances et classes de découverte ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 6 octobre 26 ;

Considérant la nécessité de modifier la dénomination de la régie et d’ajouter une nouvelle

dépense.

DECIDE :

Article 1 - DE MODIFIER les dispositions de la décision du Maire n°192 du 3 juillet 2023 relatives à l’institution et la dénomination de la régie d’avances, comme suit :

- « Article 3 – DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R299) auprès du Service des centres de vacances et séjours de la commune d’Aubervilliers » ;

Article 2 - DE MODIFIER l’article 9 de la décision du Maire n°119 du 17 juin 2025 relatif aux dépenses de la régie d’avances, comme suit :

- « Article 6 – DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :

- Alimentation,

- Hébergement,

- Frais médicaux,

- Consultations médicales,

- Petit matériel,

- Transport

- Parking/péage/ stationnement

- Carburant,

- Nettoyage véhicules,

- Réparation vélos ; »

Article 3 - DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R299) auprès du Service des centres de vacances et séjours de la commune d’Aubervilliers ;

Article 4 - DE DIRE que cette régie est installée à Aubervilliers (93300) - 33 rue de la Commune de Paris ;

Article 5 - DE DIRE que la régie fonctionne du 15 octobre au 15 novembre, du 15 décembre au 15 janvier, du 1er février au 15 mars, du 1er avril au 15 mai et du 20 juin au 5 septembre ;

Article 6 - DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :

- Alimentation,

- Hébergement,En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/4

- Frais médicaux,

- Consultations médicales,

- Petit matériel,

- Transport

- Parking/péage/ stationnement

- Carburant,

- Nettoyage véhicules,

- Réparation vélos ; »

Article 7 - DE DIRE que les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- Numéraire

- Carte bancaire

- Virement ;

Article 8 - DE DIRE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC ;

Article 9 - DE DIRE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé

à 10000 € (dix mille euros) ;

Article 10 - DE DIRE que le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des pièces

justificatives de dépenses au minimum une fois par mois ;

Article 11 - DE DIRE que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire du

SGC d’Aubervilliers la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous

les 15 jours, sauf pour les opérations par cartes bancaires qui s’effectuent une fois par

mois ;

Article 12 - DE DIRE que le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds

dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 13 - DE DIRE que le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement

des fonds, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la

régie, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en

vigueur ;

Article 14 - DE DIRE que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire du

SGC d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Article 15 - DE DIRE que le Directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 4/4

Article 16 - DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 14/10/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20261014-lmc147009-BF-1-1

Publiée le : 14/10/26

Certifiée exécutoire : 14/10/26

Notifiée le : 14/10/26

Fait à Aubervilliers le 14 octobre 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Vice-Président de Plaine CommuneVILLE D’AUBERVILLIERS

DGA ADMINISTRATION GENERALE

Réf. : BDV/

Tél. : 01.48.39.52.00 Poste : 56.92

D

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Régie d’avances (R299) auprès du Service des centres de vacances et séjours de

la commune d’Aubervilliers (anciennement régie d’avances auprès du Service des

centres de vacances et classes de découverte de la commune d’Aubervilliers)

- Modification de la dénomination de la régie

- Ajout d’une dépense

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs la

création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités locales et de leurs établissements ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière

des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-

408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’Instruction Codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,

d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°18 du 9 avril 2026 chargeant Monsieur le Maire, par

délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°146 du 25 juin 2026 fixant l’attribution de l’indemnité

de maniement de fonds ;

Vu les décisions du Maire n°192 du 3 juillet 2023, n°121 du 4 juillet 2024, n°119 du 17 juin 2025

et n°158 du 15 juillet 2025 portant création et modification de la régie d’avances (R299) auprès

des centres de vacances et classes de découverte ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.frConsidérant la nécessité de modifier la dénomination de la régie et d’ajouter une nouvelle

dépense ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers en date du

……………………… ;

DÉCIDE :

Article 1 - DE MODIFIER les dispositions de la décision du Maire n°192 du 3 juillet 2023 relatives à l’institution et la dénomination de la régie d’avances, comme suit :

- « Article 3 – DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R299) auprès du Service des centres de vacances et séjours de la commune d’Aubervilliers » ;

Article 2 - DE MODIFIER l’article 9 de la décision du Maire n°119 du 17 juin 2025 relatif aux dépenses de la régie d’avances, comme suit :

- « Article 6 – DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :

- Alimentation,

- Hébergement,

- Frais médicaux,

- Consultations médicales,

- Petit matériel,

- Transport

- Parking/péage/ stationnement

- Carburant,

- Nettoyage véhicules,

- Réparation vélos ; »

Article 3 - DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R299) auprès du Service des centres de vacances et séjours de la commune d’Aubervilliers ;

Article 4 - DE DIRE que cette régie est installée à Aubervilliers (93300) - 33 rue de la Commune de Paris ;

Article 5 - DE DIRE que la régie fonctionne du 15 octobre au 15 novembre, du 15 décembre au 15 janvier, du 1er février au 15 mars, du 1er avril au 15 mai et du 20 juin au 5 septembre ;

Article 6 – DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :

- Alimentation,

- Hébergement,

- Frais médicaux,

- Consultations médicales,

- Petit matériel,

- Transport

- Parking/péage/ stationnement

- Carburant,

- Nettoyage véhicules,

- Réparation vélos ; »Article 7 - DE DIRE que les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- Numéraire

- Carte bancaire

- Virement ;

Article 8 - DE DIRE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC ;

Article 9 - DE DIRE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à

10000 € (dix mille euros) ;

Article 10 - DE DIRE que le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois ;

Article 11 : DE DIRE que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les 15 jours, sauf pour les opérations par cartes bancaires qui s’effectuent une fois par mois ;

Article 12 : DE DIRE que le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 13 : DE DIRE que le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 14 : DE DIRE que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Aubervilliers, le

Avis conforme favorable

A Aubervilliers, le 6 octobre 2026 Sofienne KARROUMI

Le Comptable public

Maire d’Aubervilliers

Vice-Président de Plaine Commune

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce

même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours

gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa

réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal

administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois.

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr