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Arrêté - arrete sous re gie d avances pour camp itine rant bike aupre s du service des centres de vacances et de couvertes nomination de liberatoscioli
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete sous re gie d avances pour camp itine rant bike aupre s du service des centres de vacances et de couvertes nomination de liberatoscioli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
a © 3 © > à e Ref. 201 503 Berger-Le
50:
AUBERVILLIERS
@
VILLE
D’'AUBERVILLIERS
DGA
ADMINISTRATION
GENERALE
Réf: BDV/ Tél.
: 01.48.39.52.00
ARRETE
MUNICIPAL
Objet
:Sous-régie
d’avances
pour
le
camp
itinérant
BIKE
auprès
du
Service
des
centres
de
vacances
et
classes
de
découverte
-
Nomination
de
M.
Grégory
LIBERATOSCIOLI,
mandataire
sous-régisseur,
du
10
juillet
2023
au
31 juillet 2023
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
la
création
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
leurs
établissements
;
Vu
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
modifiant
l’article
1°
de
l'arrêté
du
28
mai
1993
fixant
un
nouveau
barème
en
euros
pour
le
taux
des
indemnités
des
régisseurs
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
mars
1994
décidant
d'appliquer
les
textes
relatifs
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances,
de
recettes,
d’avances
et
recettes
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°149
du
30
septembre
2021
donnant
à
Madame
le
Maire
délégation
pour
décider
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Vu
la
décision
du
Maire
n°192
du
À
JUIL
1073
portant
création
d’une
régie
d’avances
auprès
du
Service
des
centres
de
vacances
et
classes
de
découverte
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°/97
du.
3
JUIL.
2023
portant
création
d’une
sous-régie
d’avances
pour
le
camp
itinérant
BIKE
auprès
du
Service
des
centres
de
vacances
et
classes
de
découverte
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
du
3
JUIL.
2023
portant
nomination
de
Mmes
Béatrice
BOLINOIS,
régisseur
titulaire,
de
Souad
BAOUIA,
mandataire
suppléant
et
M.
Vincent
LEROY,
mandataire
de
la
régie
d’avances
:
auprès
du
Service
des
centres
de
vacances
et
classes
de
découverte
;
Considérant
la
création
de
la
sous-régie
d’avances
susmentionnée,
il convient
de
nommer
un
mandataire
sous-régisseur
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
juin
2023
;
ARRETE
:
Article
1:
M.
Grégory
LIBERATOSCIOLI
est
nommé(e),
du
10
juillet
2023
au
31
juillet
2023,
mandataire
sous-régisseur
de
la
sous-régie
d’avances
pour
le
camp
itinérant
BIKE
auprès
du
Service
des
centres
de
vacances
et
classes
de
découverte,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
d’avances,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
Article2:
Le
mandataire
sous-régisseur
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsable
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’il
a
reçues
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'il
a éventuellement
effectués
;
Article
3:
Le
mandataire
sous-régisseur
ne
doit
pas
payer
de
dépenses
relatives
à
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
”poursuites
disciplinaires
et
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal
;
Article
4:
Le
mandataire
sous-régisseur
est
tenu
d'appliquer,
pour
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Article
5:
Cette
nomination
intervient
à compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté ;
Article
6:
En
application
des
articles
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
la
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7,
rue
Catherine
PUIG
-93558
MONTREUIL
Cedex).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
de
MONTREUIL
dans
un
délai
de
deux
mois.
Reçu
en
Fe
ture
le :
Publié
le
:
Apt ire
le
:
Certitié
exécut
ii 1!
20:
AUBERVILLIERS
@
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
Fait
à
Aubervilliers,
le
Karine
FRANCLET
Maire
d’Aubervilliers
=
3
JUIL.
ébés
Vice-Présidente
de
Plaine
Commune
Conseillère
Départementale
Mention
« vu
pour
acceptation
»
Signature
Date
de
notification
Mme
Béatrice
BOLINOIS
|
{€
Lée
peer
F
7
4
à
.
:
L
|
©7-
ZES
Régisseur
titulaire
acepEb
o
M.
Grégory
<4
Vu
A
LIBERATOSCIOLI
.
À
4
Mandataire
sous-
aur
A
le
M.
07.27
régisseur
Z