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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 14 43 Recueil spécial n°43 du 14 mars 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 14 43 Recueil spécial n°43 du 14 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 43 du 14 mars 2022
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté n°DREAL-DBMC-2022-73-001 du 14 mars 2022 modifant l’arrêté n°2017-s-44 du 20 décembre 2017 portant autorisation de destruction de nids d’hirondelles de fenêtre dans le cadre de la réfection des bâtiments du collège Georges Brassens à Lattes
Cour d’Appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière administrative en date du 7 mars 2022 qui annule et remplace celle du 1 er septembre 2021 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
pa
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral
n°
du
modifiant
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
portant
autorisation
de
destruction
de
nids
d’hirondelles
de
fenêtre
dans
le cadre
de
la
réfection
des
bâtiments
du
collège
Georges
Brassens
à
Lattes
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-
1et
L.
411-2;
VU
le
livre
II
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié,
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d’ instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
portant
autorisation
de
destruction
de
nids
d'hirondelles
de
fenêtre
dans
le
cadre
de
la
réfection
des
bâtiments
du
collège
Georges
Brassens
à
Lattes
;
VU
le
compte-rendu
rédigé
par
le Conseil
Départemental
de
l'Hérault
en
date
du
07
décembre
2021
de
modifier
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
portant
autorisation
de
destruction
de
nids
d'’hirondelles
de
fenêtre
dans
le
cadre
de
la
réfection
des
bâtiments
du
collège
Georges
Brassens
à
Lattes,
en
raison
de
l'absence
d'efficacité
des
mesures
proposées
par
la
pétitionnaire
lié
à
un
retard
des
travaux
et
à
la
non-conformité
de
certains
aménagements
;
Considérant
la
nécessité
de
proposer
de
nouvelles
mesures
pour
atteindre
l'absence
de
perte
de
biodiversité
suite
aux
travaux
de
réfection
des
bâtiments
du
collège
Georges
Brassens
à
Lattes
ayant
entraîné
la
destruction
de
337
nids;
Considérant
que
ces
mesures
seront
mises
en
place
en
dehors
de
la
période
de
présence
des
populations
d'hirondelles
concernées,
et
qu'un
suivi
de
ces
populations
locales
sera
effectuée
pour
constater
de
l'efficacité
de
ces
nouvelles
mesures;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr
14 mars 2022
DREAL-DBMC-2022-73-001 ARRÊTE
ARTICLE
3
Les
prescriptions
de
l’article
3 de
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
sont
complétés
par
:
«Sur
une
durée
de
5
ans
à
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
sont
mises
en
œuvre»
:
- le
nettoyage
des
nids
artificiels
hors
période
de
nidification est
réalisé
avant
la
prochaine
arrivée
de
la
population
locales
d'hirondelles
puis
tous
les
2
ans
selon
les
préconisations
de
la
LPO.
Les
nids
peuvent
être
équipés
de
système
de
clips
pour
faciliter
leur
maintenance
et
seront
numérotés.
La
présence
d'un
écologue
est
conseillée
mais
non
requise
lors
de
cette
opération
chaque
année
d'intervention ; - la
suppression
progressive
des
nids
artificiels
est
possible
au
fur
et
à
mesure
de
la
recolonisation
naturelle,
et
des
haut-parleurs
des
tourelles
à
partir
du
moment
où
les
premiers
couples
auront
colonisé
les
tourelles,
mais
uniquement
sur
les
recommandations
de
l'écologue
et
après
validation
de
la
DREAL
Occitanie
;
- des
actions
de
sénsibilisation
(flyer
fournis
par
la
LPO)
et
de
communication
auprès
du
collège
et
de
la
commune
(panneaux
d'information,
diffusion
des
résultats
du
suivi
à
la
commune)
sont
mises
en
œuvre
dès
2022
et
effectuée
ensuite
tous
les
2
ans;
- Un
écologue
compétent,
à
la fois
sur
les
aspects
naturalistes
et
pour
le suivi
de
chantier,
est
désigné
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
comme
coordinateur
environnement,
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
ci-dessus.
|| à
pour
mission
d'assurer
l'application
de
ces
mesures
par
les
prestataires
de
travaux
ou
les
équipes
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
et
l'information
régulière
de
la
DREAL
Occitanie
et
du
service
départemental
de
l'OFB.
Ses
coordonnées
sont
communiquées
à
la
DREAL
Occitanie
deux
semaines
avant
le
début
des
opérations. ARTICLE
4
Les
prescriptions de
l'article
4
de
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
:
«L'autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2018».
sont
remplacées
par
:
«L'autorisation
est
accordée
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
modificatif
de
dérogation
jusqu'en
2026
inclus».
«Cette
durée
peut-être
prolongée
sur
5
ans, soit
jusqu'en
2030
inclus,
dans
le
cas
où
le
bilan
du
suivi
des
5
premières
années
révélerait
un
bilan
négatif
des
mesures
mises
en
œuvre».
p2/3 ARTICLE
5
Les
prescriptions
de
l'article
5
de
l'arrêté
n°2017-s-44
du
20
décembre
2017
sont
complétées
par :
«Le
suivi
est
prolongé
chaque
année
pendant
5
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté».
Un
compte-rendu
est
réalisé
chaque
année
de
suivi
par
un
écologue.
Il évaluera
le taux
d'occupation
de
l'ensemble
des
nids
du
collège
(artificiels,
naturels
et
tourelles).
Il est
transmis
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
et
le service
départemental
de
l'Hérault
de
l'OFB.
Un
compte-rendu
de
bilan
des
5
années
de
suivi
en
2026
récapitule
les
effectifs
des
espèces
cibles
occupant
annuellement
l'ensemble
des
nids
sur
site.
En
cas
d'échec
d'occupation
des
nids
artificiels
et
des
tourelles
à
hirondelles,
ou
d'occupation
inférieure
à
l'objectif
de
résultat
(à
minima
50%
de
l’ensemble
des
nids
occupés),
le
bénéficiaire
propose
au
plus
tard
le
31
décembre
2026,
des
mesures
d'adaptation
des
équipements
en
faveur
des
espèces
aux
services
de
l'État
via
la
DREAL
Occitanie.
Le
suivi
sera
prolongé
sur
5
ans
supplémentaires,
soit
de
2026
à
2030.
Le
rapport
de
suivi
annuel
réalisé
par
l'écologue
sera
transmis
à l’État via la DREAL
Occitanie.
Montpellier,
le
Le
préfet
Pour
le préfet et par délégation, Le
secrétaire
général
p3/3
14 mars 2022 LLOZ eiqueo8p 02 np pt-S-L0Z.U 91218, 2P EXEUUY
‘SJSlOHIIE Splu Sep alied aun,p o#9e/d
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de
LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 :
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire depuis le 01° septembre 2015 nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 01 novembre 2016 nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 septembre 2016 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion du patrimoine immobilier depuis le 01% septembre 2021 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 16 août 2021 ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus depuis le 1Ë8 mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022;
afin de signer :
les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX - les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du
ressort ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative :
- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ; les états de services
des fonctionnaires.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédénte décision de délégation en
date du 31 octobre 2019.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 7 mars 2022
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
KL | ré
7 LA
/ À as /” Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Re ee UT ME dm RS RUMEURS RLREENPLYA
auprès du Directeur régional des finances publiqes d'Occitanie :
Carole MANDAR
1. i
Sébastien FERRER
| #4
rt |
PA Yi !
Cécile MAS
Luc GRANDIN
Christelle DANDURAND
\