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Procès Verbal - DELB 20150563
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150563)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi vingt-et-un septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 15 septembre, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h37 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Christian DUVAL, Malika CHERRIERE, Jean-Luc SALADIN et Richard YVRANDE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Virginie CHEVRIER, Florent SAINT MARTIN et Alix VAILLANT.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150563
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUES PHILIPPE LEBON ET DOCTEUR FAUVEL - RESOLUTION DE LA VENTE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a procédé à la cession, à titre gratuit, au profit de l’université du Havre, de biens destinés à la réalisation de la Maison internationale de la recherche et de l’enseignement supérieur et d’un programme de 45 logements étudiants et de 7 logements de chercheurs invités, dans le cadre du Plan campus du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
- que cette opération concernait les immeubles suivants :
I - Une emprise foncière située au Havre, 40 rue Philippe Lebon, composée des parcelles cadastrées section DH n° 136, 140 et 142 pour des superficies respectives de 848, 2 837 et 570 m²
II - Une parcelle de terrain bâtie située au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, édifiée d’un pavillon à usage de presbytère et des salles paroissiales, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m²
- que l’acte de transfert de propriété comportait une clause particulière précisant qu’en cas de non-réalisation du projet envisagé, les biens feraient l’objet d’un retour dans le patrimoine municipal sans versement d’indemnité ;
- que le projet prévu initialement sur ces parcelles étant abandonné, la ville du Havre doit procéder à la rédaction d’un acte pour constater la résolution de la vente ;
- que les frais qui en découleront seront à la charge de la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1 er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la résolution de l’acte administratif en dates des 28 mars et 11 avril 2012, suivi d’une attestation rectificative en date du 31 juillet 2012, relatif à la cession au profit de l’université du Havre, des biens suivants : I - Une emprise foncière située au Havre, 40 rue Philippe Lebon, composée des parcelles cadastrées section DH n° 136, 140 et 142 pour des superficies respectives de 848, 2 837 et 570 m²
II - Une parcelle de terrain bâtie située au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, édifiée d’un pavillon à usage de presbytère et des salles paroissiales, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m²
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6227 : frais d’acte et de contentieux
Code mission : C60M02 action foncière
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte inclus)ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 29 septembre 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/09/2015
Publié le 29/09/2015