Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste decisions municipales CM 30.06.26
Déliberation - Decisions municipales CM 23 09 2025
Conseil Municipal - Délibérations et Décisions Municipales CM 26.09.23
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 29 09 2026
Conseil Municipal - Délibérations et Décisions Municipales présentées
Conseil Municipal - Liste des délibérations Conseil municipal du 23
Déliberation - Liste délibérations CM 29 09 2026?download=true
Déliberation - Decisions municipales CM 24 06 2025
Conseil Municipal - Délibérations et Décisions Municipales 25 06 2024
Ordre du Jour - ODJ CM du 29 03 2026
Déliberation - Liste decisions municipales CM 29 09 2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Liste decisions municipales CM 29 09 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
VILLE DE CASTANET-TOLOSAN - CM du 29 septembre 2024
Liste des décisions
DATE Numéro Titre
19/06/2026 DM2026-051 [Convention de mise à disposition d'un logement communai
22/06/2026 DM2026-052 [Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public
24/06/2026 DM2026-053 Convention de logement de mise à disposition d'un logement communal
02/07/2026 DM?2026-054 |Désignation d'un avocat
03/08/2026 DM2026-055 |Création de la régie de recettes « Castagora »
03/08/2024 DM2026-056 |Création de la régie d'avances « Castagora »
04/08/2026 DM2026-057 Demande de subvention pour l'aménagement des cours d'école Dalio et
Damase-Auba sur la commune de Castanet-Tolosan
05/08/2026 DM2026-058 |Désignation d'un avocatREÇU EN PREFECTURE
PE
suis Li
{ 5. k . VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMIS SION
DECISION MUNICIPALE N°-DM 2026 -Ohdisiois220206-comzoachstoat
ECITLELS
Publié Le 23 juin 2024
www.delibs.com/castanet-toio sa
Objet: Convention de mise à disposition d'un logement communal il
Vu l'article L.2122-22 du Côte Général des Colleë tivités teritoridles :
Vu la délibération n° DEL2026048 du Conseil municipal en daté du 23 avril 2026
octroyant délégations prévues à larlicié précité :
Considérant que l'Etdblissement Publié Foncier Lôcal [EPFL] du Grand Jouiéuse ës!
HERRIOT à CASTANET-TOLOSAN (41320): comprenant une maison ‘dune superficie d'environ 112 m* habitable: qu'il met à disposition de le Vile-de C'ASTANETTOLOSAN :
Le Maire de CASTANÉT-TOLQSAN,
DECIDE :
Atlicle 1 : llsera conclu une convention piécairé et révocaile avec RE En © lo mie & disposition, de: manière exceptiontielé ef ponctuels, complié tenu sa stfuation personnelle difficile, d'un bien à usage:d'Hrabitation situé 2 avenue Édouard HERRIOT à Castanel-Tolosan (31390),
Afliclé 2 : La présente convention est établie pour une durée déterminée de | an à
compter du 01/07/2036 au 31/06/2027.
Son terme est fixé au 1 5ère jour suivant la date du courrier par lequel MINES RE 2: pci © LA VILLE qu'elle a frouvé un logement.
En tout état de cause, la durée dé la présente convention ne peut dépasser Un an à
compler du 01/07/2028.
Article 3: La convention est conseritié moyennant lé versement d'une redevance
mensuelle de SIX CENTS euros [600 €). payable au plus tard avant le: 5 de chaque mais
entamé.
Fait à Castonet-Tolosan, le 19 juin 2026
Le Maire
Pascal CHICOTREÇU EN PREFECTURE
Le 23 juin 026
VA OÔTELEC TÉLETRAN SMS SION
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN 01.213101132 20260623. COMO2605 110 A1
HAUTE-GARONNE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
ENIRE LES SOUSSIGNEES :
La Vile de CASTANET-TOLOSAN, sise en l'hôtel de Vile, # avenue de Toulouse à Cosianel-Tolosan (31320), représentée par Monsieur Pascal CHICOT. agissant en
aualilé de Maire, dûment habilité aux fins de signaivre des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2026.
« Ci après dénommée : LA VILLE ». D'une part,
EI
domiciée SSSR
CASTANET-FOLOSAN [31320],
« Ci-aprés dénommé : L'eccupontr, d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE :
La VILE esl propriétaire d'un locoi à usage d'habitation. de type $, sis 2 rue Edouard
Herriot à CASTANET TOLOSAN (31920) à usage exclusif d'habilation d'une superficie d'environ 112 m*.
Cet appartement est mis à la disposition de BE -
rranière exceptionnelle et ponciuelle 8t comple tenu de sa siluation personnelle particulièrement difficile et aux lins d'assurer un logement à RSR dans t'ottente de t'altribulion d'un logement HIM qu'elle a sollicité
Ceci étant exposé,
IL A E h T
ARTICLE 1 : Description des lieux
ls'agit d'un bier à ysage exclusif d'habitalion, 2 rue Edouard Hemiot & CASTANET- FOLOSAN 13120) d'une superlicie de : 12 m'habituble, en R+!. comprenant: -__ salon: salle à manger
- i cuisine
- 4 chombres
- | salle de bain avec WC
} garageLe 23 juin 226
REÇU EN PREFECTURE
VIA DOI ELEC FÉLÉTRAHSMIS SON
reconnait expressément, pourodinuo:0.xtéité paco2sosiio.ar
peñsonnellement et préalablement à 16 signature de la présente con
bien objel de la orésenle el l'ensemble des équipements qu'il contient san en
parfait état de fonctionnement.
Un élal des lieux, ainsi qu'un relevé de chaque compleur. sera élabt
contradictoirement entre lés parties :
- au moment de la remise dés clès à « ‘occupant »,
- ‘en sera de même qu moment de la restitution des clés.
Un exempluire de l'état des ïeux est joint à rexemplore du présent contrat de
loco lion, qui est remis à chaque porlie.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est élable pour une durée déterminée, à compter du
01/07/2026 au 31/06/2027.
Son terme esl fixé au 15%" jour suivant ia dale du courrier par lequel Qq
0 po 5 LA VILLE qu'elle 0 trouvé unlogement.
En tout état de cause, lu durée de lo présente convention ne peut dévasser un an à
compter du 01/07/2024.
ile esi consenlie à lire précaire el révoc oble.
Les porties se réservent toulefois la faculté de résilier ù présente convention 6 tout
momert, par lelre recommandée avec accusé de récoplion, mayennant un
préavis de | mois. sans avoir à justifier des molifs de ia réstiolon.
Aucune rderndilé ne sera due de por el! d'auire du iait de ‘o rsfe
convention.
ARTICLE 3 : Redevonce
Lo arèsente occupolion est consentie movenrant une redevance mensuelle de SIX
CENTS euros (600 €]. payabie où olus tard avant le 5 de chaque mois eniorné
Paur un mois ircomplet, la -edevance ci-dessus serg due au prorata de o durée de
l'occupation elfeciive.
ARTICLE 4 : Dépôt de garantie
devra verser à A VILLE yn dépôt de garantie
d'un montant de 50€, er garantie die le sonne execv'or des cases et conditions
de G résente convention,REÇU EN PREFECTURE
Le 2) juin 2%
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSHIS SION
Ce dépôt de garanlie sero restilué à ‘occupant après éloblissement;g@4lahéioncoestoat leux de sortie et remise des clés. Toute somme qui souraient éke-dve A
VIT por l'occupant. à quelque titre que ce soit. seront déduiles de ce dépôt.
ARTIÇLE 5 : Contributions et taxes
s'oblige 6 acquitter à leurs échéances, toutes ses
contributions personneles. d'enlèvement des ordures ménagères. fluides et autres,
ARTICLE 6 : Obligations à la charge du locataire
RE : == 5 cg à user et jouir des leux conformément à
leur alfecialion d'usage d'haoitotion, de manière paisible &' raisonnablemen’,
flle ne poura ni cecer son droil, nile partager, de quelque manière où que £e sait
ei sous quelque forme que 2e soil.
Elle s'engage donc à occuper les lieux perscnneéllemert.
Elle s'engoge à assurer l'entrelien ef la conservation du ogement de manière à le resituer à LA VILLE dans f'élat dars ‘equel elle ! à reçu. et sriclerieni conforme au
descriplit ci-dessus.
Ainsi, elle s'engage à éntretenr les jeux en oon état de réparc'on de loule nalure,
à 'excep'on des grasses réparations qui res'eni à la Sharge delA VILLE,
Elle s'engage à souffrir celles des reparoïicns dont la cause où l'origine ne ui sercient
pas imputables, et qui seraient entreprises por : A VILLE quelles qu'en soient
l'amoleur. lo nolure el la durée e' sons pouvoir rûclomer une quelconque indernnité
ne nourra eflecluer ou faire effec luer de irvaux
de queique noture que ce soil, sars l'autorisalion gréaluble #texpresie de LA V'LCE
hornis coux nécessités por l'urgence ef permellant a conservation du bien.
Les travaux qu'elle serait amenée à sffeciuer au à foire ellectuer, aus ‘es condilions ci-dessus. dernevrercnt entèremerit à 50 charge et resleront ‘à progrièié Je LA VILLE.
a l'obligation d'informer les services do LA V'LLE
de tout dvslorclionnement des déiec'eurs de fimée didi logement.
a l'obigaon d'entrelenir les détecteurs de
iumée confomément Qu prernier ainec de lasticle 2? 12913 du code de ‘a
canstrrctien 8! de “habitation est rempiacé oar laliréa suivant : 4 Lo “osponsabililé de l'instolaron du délec'eur de fumée norriglisé mentionré à lar’cle R. 129-12 incorroe au prooriélaire et.a ‘esponsaniité de sor entrelion incombe à loecuoani du'ogernant,REÇU EN PREFECTURE
Ce 23 juin 226
VIA DOTELEC TÉLÉTAAN SM SION
ARTICLE 7 : Assuronce 031.213101132.20260623.CUMG0260$ 10 AI
s'engage à assurer le locol objet de lu présente
contre tous ‘isques pouvant découler de son occupalion, el en justifiera au plus tard
dans les 10 jours de la signature de la présente.
ARTICLE 8 : Clause ‘ésaluiofe - Solidarité
l'est expressément prévu que chacune des conditions nrévues à quelque lie que
ce soit or :a orésente convention, est une condilion substantielle à sa validité.
Le non-respec! d'une seule d’entre elles par l'Une où l'autre des parties, entraînera
10 ‘ésiialion de plein droit de la présente convention. après une mise en demeure
demevrée infruclueuse dans les 5 jours ouvrés de sa noliicotion à lo partie
concernée.
RE 0 nncit également expressément, qu'elle 65!
lenve, de manière personnelle, solidaire et indivisible, de chacune des obligations
mie à la charge de « l'occupant ». conformément aux disposilions des urlictes 1200
el suivants, et du Code Civil,
De même ei en opplicalion des dispositions des artic'es 1217 el suivant du Code
Chi. «t'occupant n renonce expressément au bénéfice de discussion el de division.
Les parties. reconnaissent que le présent control est, un contra administratif
d'occuoolion temporaire, précaire et ‘évocable du Domaine Public Communat. el
au n'est pas soumis aux dispositions de :o Lai n° 89-452 du 6 Juillet 1989 -elaiive qux
rapports entire bailleurs el ‘ocataires.
Fait à Costanet-Tolosan ie
Pour ta VILLE,
Pascal CHCOT REREÇU EN PREFECTURE
Le 28 juin 2026
VIA DOTELEU TÉLÉ
031-213301132-20260626
NSMISSION
(COM202605210-A1
DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-052———— uolié ie j
vx. dellbs.comcest
in 2026
neltetosan
: Convention d'occupatiôn précaire et révocable ‘du domaine
Vu l'orticle L.2122:92 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DEL2026-048 du Conseil municipal en dâté du 23 avai 2026
ochioyant délégalians prévuss à l'arlicle précité :
La Commune de Castanat-Tolashn ésf propriétaire d'un local d'une surace de 26m? tué sis au 1 Rue Georges Valléréy à Costanét-Tolosün (31320), & là Gisciie municipale côté extérieure:
Coréidérant que la Vilé à laricé un appel à candidäturé conformément aux
dispositions des articles L2111-1, L2+11-2 et 12122- 1-1 du Code Général de la Proptiété des Personnés Publiques pour mettre à disposition. celui-ci durant la période
estivale pendant l'ouverture du bassin éxtérieur :
Corisidérant que suite au dépôt des cürididaturés, la Vile $oUhoilé rnéflre bür une
convention d'occupation précaire et révogable. dy domaine public: à dispasition ce
iocal à BSRRRRE <: PR ::::: 5 moctités définies :
Le Maire de CASTANÉT-FGLOSAN,
DECIDE:
Atticie 1: l! sera cançly une convention précaire et révogable avec
RE << 2 cn
41320 GASTANET-TOLOSAN pour la mise à disposition d'un local à destinofion d'un snäck à la piscine MUAIÉIpOLS, Sie rue Geocigés Vallérey à CASTANET-TOLOSAN.
Aticle 2 : La convention ést concive pour une duréé ferme &t définitive, du 30 juin
au 31 août 2026. Elle civtorise M Decupant à énteposer du matéiiel dans les locaux à compter de la signature.
Article 3: La convention est consentis moyennant le versement d'une redevance
de six cents euros {600€}.
Fait à Castanet-Tolosan, le 22 juin 2026
Le Maiïre,
Pascai CHICOTREÇU EN PREFECTURE
Le 26 juit NX
VIA DOTELEC FÉLETRAHSMIS SION
031 213101132.20260626.COM026052X0 A1
CASTANET
TOLOSAN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU
DOMAINE PUBLIC
PISCINE MUNICIPALE
: COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
29 ovenue dde Toulouse
BP 82505
41375 CASTANE T-TOLOSAN CHDEXN : SSIGNÉS
la Vite de CASTANET-TOLOSAN, sise en l'hôlel de Ville. 29 avenue de Toulouse à
Caslanet-folosan (31320}. représentée par Monsieur Pascol CHICOT. agissant en aualité
de Maire, düment habiilé aux fins de signature des présentes,
& Cioprès dénommée : Commune », d'une part,
£T
° RS <> 0" SE DR M 20 CASTANET- TOIOSAN
« Ctaprès dénommé : Occupant 1. d'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Lo Commune de Coslanel-Tolosan est propriétoire d'un locol d'une surface de 20m°
sué sis au | Rue Georges Vallerey à Castonel-Tolosan (31320), à la piscine municipale
côté exlérieure.
La Vile a lancé un appel à candidoture conformément oux disposilions des arlictes
L2117-1, L2111-2 et 12122- 1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques pour mettre à disposition celui-ci durant la période estivale pendanl
l'ouverture du bassin extérieur
Suite au dépôt des candidatures, la Vile mel par une convention d'occupation
précare el révocable du domaine public. à disposition ce local à
selon les modalités définies comme suil.
ILA ETÉ ARRETE EJ CONVENE CE QUE SUIT
Atticle 1 : Objet
La convenlien a pour objel de lixer les modalités de mise à disposition d'un bien pour
l'exploitation d'un snack situé àla piscine municipale, pour de lareslauration
rapide uniquement. Elle autorise l'Occupant à disposer d'un bien pour exploiler un
snack, aclivité de restauralion légère el rapide, sans cuisson.
La présente convention esi conclue à titre précaire el révocable, est soumise aux
règles de lo commande publique.
Article 2 : Durée de la convention
Lo prétente mise à disposition est conclue du 30 juin 2026 à 30 coût 2024.
l'Occupant est néanmoins aulorisé à entrenoserle matériel nécessaire à san
oclivité, à compler de la signature el s'engage % souscrire une police d'assurance
ouprès de l'ossureur de son choix.
Adicle 3 : Désignation des locoux
La Ville met à disposilion de l'Occupant un biend'une superficie d'environ 20
2mm? pour l'exploitation de l'oclivilé de restauration rapide type snack, silué au sein
de l6 piscine rnunicipole si True Gorges Vallerey, Costonel-Toloson (31320).
Article 4 : Destination
L'exploitution peut utiliser les locaux et équipernents qui lui sont mis à disposition pour
les seules activités suivantes :
- vente de produits el derrées alimentaires : glaces, friandises el Bonbons,
- vente de buissons nor alcoolisées pour unie consominalion sur place,
- restouralion rapide type sandwich, sans cuisson.
l'exploitant teru son l'aire de l'oblention des aulorisolions administratives ou
prolessionneles exigées pour l'ouverture d'un cornmerce alimentaire saisonnier. !|
devra déclarer son aclivité auprès des services de l'Élal el lournir la preuve de celte
déclaration à lo commune.
Aticle 5 : Condiions d'exécution
5.1 Etat des locaux
L'Occupant prendra les locaux dans l'élot où is se trouveront lors de son entrée en
jouissance. Suile à la visite des locaux, l'Occupant ne poura s'opposer à des
nouveaux éléments de l'état des locaux, l'Occupant deva les tenir ainsi pendant
loute la durée de la mise à disposition el les rendre en bon état à l'expiration de la
convention.
Un élat des lieux contradictoire sera dressé el annexé à lo présente convenlion à
l'entrée e' Un autre sera dressé à la sorlie.
5.2 Horaires d'ouverture
L'Occupant s'engage à viser l'emplacement et en Gssurer l'ouverture aux jours et
horuires suivants :
- du lundi ou dimanche de 12h 6 20h {fermeture le jeudi).
L'Occupont s'engage à préveriir lo veille en cas d'absence età consulter la Vile en cos
d'intemipéries prévues.
5.3 Entretien et réparation
L'Occupant satisfera à foules les obligaliorts auxqueles les localaïes sont
ordinairement teñus.
L'Occupant devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la
chorge de cetle derrière, dont il sera à même de constater la nécessité sous peine
d'être tenu responsable de toute aggravolion résultant de son silence ou de son
retard,
5.4 : Transformation et embellissement
Si des travaux devraient être réalisés par J'Occupant, is le seroient conformément
aux réglementations relatives à la sécurilé, l'urbanisme et l'hygiène. ls devront en
ouke. dès le stade de leur projet, êlre soumis pour accord préalable à l'autorité
concédante, sans préjudice des autorisations formelles à oblenir.
lous les uménagernents et instüllations toits par l'Occupant deviendront, sans
indemnité, propriété de la Commune à la lin de là délégalion, à moins que la
Commune ne prétère que les lieux soient rélablis dons leur élat primitif.
Par oileurs l'Occupant assumera, sons indernnité. les travaux qui pourraient êtreentrepris par lo Commune pour l'équipement, pour quelque raison que ce soit el
qu'elle qu'en soit la durée.
5,5 : Cession et sous-location
La présente convention étont consenlie inluilu personce, loule cession de drails en
résultant est interdite.
De même, l'Occupant sinterdil de souslouer toul ou parie des locaux et plus
généralement, d'en conférer lo jouissance totale ou parliele à un liers, même
temporairement.
Adicle 4 : Responsabilité - Assurance
L'Occupant s'engage à produire à la signature de la convention el à ses frais exclusifs
une aliestalion de sa compagnie d'assurance le garantissant conlre tous les risques
locatifs el commerciaux notamment sa responsabilité civile générale et les risques de
dommages matériels.
L'Occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables
résuliont des infractions aux clauses et condilions de la présente convention, de son
fait ou de celui de ses membres ou de ces préposés.
L'Occuparñt répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition
pendant le temps qu'elle en aura jouissance.
L'Occupant ne pourra être tenue responsable des pertes ou détériorations ou des
dégäts pouvant intervenir aux malériels et mobilier placés dans les locaux mis à
disposition.
Adicle 7 : Contrôles
Les représentonis qualifiés de la Vile auront accès à lout moment aux biens mis à
disposition pour en vérifier l'élal el le bon fonctionnement des équinements.
Les torifs, la quantité et la qualité des marchandises ou repas servis à la clientèle, seront
soumis à tout représentant qualifié de l'autorilé concédante. Les tarifs seront alfichés el
devront avoir l'accord préalable de l'autorité concédante.
Arlicle 8 : Redevonce d'occupation
La convention esi consentie moyennant le versement d'une redevance de six cents
euros {600€} lorfaïlairement pour la période indiquée à l'article 2, payable dès
réception du tire de paiement à la Trésorerie de Caslanet-Tolosan
Adicle 9 : Fournitures des fluides et charges afférentes
Les fluides ainsi que les impôts et taxes relolives au local seront à la charge de la Ville.
Les impôts et laxes relatives à l'activité de l'Occupant seront supportés par ce dernier.
laura également à sa charge te netloyoge du snack pourlo durée de io convention.
Adicle 1 : Résiliation
En cos de non-respect la convention sera résiiée par lune des parties de l'une des
obligalions contenues dans lo présente convention, celle-ci sera résiiée de plein droit, à
lexpiralion d'un délai de 15 jours suivantlenvoi por faute partie dune lettre
recommandée nvec accusé de réceplion contenant mise en demeure d'avoir à
exéculer et resler sans elfel.
Souf cas de force majeure, si l'Occupant réslie la convention, laredevance mensuelle sera due dans son intégralité.
Lo Ville pourra résilier la présente convention:
+ En cas de manaquernents de FOccupant aux obligations que li impose la
convenlion, sauf cus de force majeure, de destruction totale des locaux ou de
retard impulable au propriétaire. Les délauls d'exbloilalion concernent
nolamment :
° Interruption totale où partielle de l'exploitation telle que définie.
+ __Norrcontormité de l'exploitotion aux prescriptions du présent contral.
+ __ À toul moment, pour des motifs d'intérêt général. Celle résiliation ne donnera lieu
à aucune indemnisation.
+ __ De plein croit sons formalités judiciaires lorsqu'après ouveriure d'une procédure de
redressement ou de mise en liquidation judiciaïe, l'administraleur judiciaire ou le
lquidoteu à renoncé à poursuivre l'exécution de ia convention, soit explicitement,
soil implicitement, après mise en demeure.
Adicle 11: Contenlieux
Les parties s'engagent à rechercher en cos de fige sur l'ierprélafon ou sur
l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas
d'échec de voie amiable, tout liige résultant de l'application de la présente convention
relève de la compétence des juridictions administratives.
Adicte 12 : Légistation et documents à fournir
L'Occupant est tenu de se conlormer à loule disposition législative ou
réglementaire applicable & son aclivité ainsi qu'à toute prescriplion relalive à
exploitation du bâliment el à toute corisigne générale ou particulière,
permanente ou temporaire quiseraient misés en vigueur par l'autorité concédanlte. f s'engage nolamment à respecler les mesures d'hygiène et de
propreté liées à la restauralion rapide.
+ latiesle ne pas être en élat d'isolvabilité ou de tailile,
« Il ottesle êhre inscrit au réperloire du Cormeice sous le
ASE PENSEENST EEE RCS.
Foit à CASTANETI-TOLOSAN, le... juin 2076
Pour l'autorité concédanle, L'Occupant
Lo Maïre
Pascal CHICOI
i
ñ
1
4 î
!
îREÇU EN PREFECTURE
Le 26 juin 2026
LL VIA DOTELEC TÉLÉ TRANSMISSION
031-213101132-20260626/CDM202605310-A1
y DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-053 ET Publié le 26 jfiin 2026
war delibs.comcasfañetolosan
Qbjet_: Convénlioh de logement dé mise à disposition d'un logement
communal
Vu l'article L2122-22 du Cote Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° DEL2034-048 du Conseil municipal en date du 23 avril 2026
octroyant délégäfons prèvtiés à'l'affiète précité :
Cériidérant que là Vile.ést propriétaire d'un (6cal à Viagé d'habifätion, de fyHe 4,
sis 2 rue du Décteur Louis Belhérm & GASTANET TOLOSAN (31320) à usage exclusif
d'habitätioñ d'une supérficié d'environ 84m;
Le Maire dé CASTANET-TOLOSAN,
DECIPE :
Article 1: 1 sera conclu unie convention précaite et révocoble avec DRE
Rec 10 me © disposition. de manière exceplisnnelle ét péñétuëllé,
cornpte téhu de sa silugfion pérsonnellé difficile, d'un bien à usage d'fabifafon situé 2 avenue Edouard HERRIOT à Castanet-Fofosan (41320).
Aiicte 2 : La présente convention est établie pour une durée déterminée de 1 an, à
cornpter 01/07/2026 au 30/04/2027.
Sori terhe est Îxé ou 14% jour suivant la date du courrier par lequel RNRRRRES RL :c port à ic Ville qu'il a trouvé un logement.
En tout état de cause, ta durée de la présente.convention ne-peuf dépasser un ën à
compter du &1/07/2026.
Atticle 3 : La conveñlion est consentie moyénriant le versement d'une redevance
mensuelle de CINQ CENTS CINQUANTE euros (550 €), payable àu plus tard vont lé 5
de chaque mois entamé.
Fait à Castanet-Tolosan, le 24 juin 2026
le Maire
Pascal CHICOTREÇU EN PREFECTURE
Le 26 juin 2026
VIA OGTFLEC LÉt É TRANSMISSION
034 2415101132 20260626 COMLUZEUS IN AI
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Vile de CASTANEF-TOLOSAN. sise en l'hôtet de Vile, 2 avenue de Toulouse à
Costanet-Tolosar (31320}. représentée par Monsieur Pascal CHICOT. agissant en
auoalité de Maire. aument habilité aux fins de signaiure des présentes par
détibérahon du Conseil municipal en date du 29 mous 2026,
& Cr apres dénommée : LA VILLE ». d'une part,
ET
Tolosan.
« Ci-apiés dénommé : l'occupant », d'autre part,
I EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Lo VILLE est propriétaire d'un local & wsage d'habitohonr de lype 4, 5 2 rue au
Docteur Louis Delherm à CASIANFT TOHOSAN (31320) à usage exclusif d'habilotion d'une superficie d'environ 86m.
Cet opportement est mis à la disposition de MIRE: monièe exceptionnelle el ponctuelle et compile tenu de 50 silualion personnelle
particulièrement difficile et aux fins d'assurer Un logernent à
RE consciente de !'athipution d'un logenient HIM qu'il @ sollicité.
Ceci étant exposé,
{LA ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Description des lieux
i s'ogit d'un bien à usage exclusif d'habitation, 2 rue du Docteur Louis Delherm à
CASTANFI ICHOSAN (31320) d'une superficie de 86m* habitable comprenant :
salon
| cuire
3 chamlbies
| salle d'eciu
1 WC
L'gcrageREÇU EN PREFECTURE
Le 25 juin 2075
VA DOI UEG TFI É TRANSMISSION
051.213101132-20260626 COM202605 HO-A1
PR ccnncit expressément, pour l'avoir visité
personnellement et préalablement à la signature de la présente convenlion. que le
bien objet de la présente et l'ensemble des équipements qu'il contient, sont en
parfait élat de fonctionnement.
Un élaïf des lleux, ainsi qu'un relevé de chaque compteur. sera établi
contradictoirement entre les porties :
- au moment de la remise des clés à « l'occupont »,
-_ilen sero de même ou momeni de la restitution des clés.
Un exemplaire de l'état des lieux esi joint à l'exemplaire du présent contrat de
location, qui est remis à chaque parlie.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est établie pour une durée déterminée de | AN, à compter:
01/07/2026 au 30/06/2027,
Son terme est fixé au 15% jour suivant la date du courtier par lequel MER
fera part à la Ville qu'il à trouvé un logement
En tout étot de cause, la durée de la présente convention ne peul dépasser un an à
compter du 01/07/2026.
Elle est consentie à fire précaire et révocabis.
Les parties se réservent loutefois lo foculté de résilier la présente convention à tout
moment, par leltre recommandée ovec accusé de réception. moyennant un
préavis de 1 mois, sans avoir à justifier des motifs de la résiliation.
-Aucune_indemnité ne sera.due de part et d'auire.du faf_de la résiliation de Ja.
convention.
ARTICLE 3 : Redevance
La présente occupation est consenlie moyennant une redevance mensuelle de
CINQ CENT CINQUANTE euros (550 €], payable au plus lard avant le 5 de choque
mois entamé.
Pour un mois incomplet, la redevance ci-dessus sera due au prorata de la durée de
l'occupation effective,REÇU EN PREFECTURE
Le 26 juin 4046
MA DOI LFC TÉLÉ IRANSHI S SION
031214141132 20260676 CDM4202505 H0 M
ARTICLE 4 : Dépt ce garanhe
devra verser à LA VILLE un dépôt de garantie d'un
rmoniant de 506. en garantie de lo bonne execulion des clauses et concilions ce la
présente Convention
Ce dépôt de guranlie sera restitué à l'occupant après éloblissement de l'étut des
lisux de sortie at renuse des clés. Toute somme qui pouroit être due à LA VILLE par
l'occupant à quelque titre que ce soit. Seront déduiles dé ce dépôt
ARTICLE 5 : Coninbulions et toxes
CR : ouige © ocouiter à leu échéances. louies ses
conhibution personnelles, d'enlevement des ordures ménagères, fluides et aulres.
ARTICLE 8 : Obligations à la charge du locataire
s'engage à usei et jouir des lieux conformément à leur
affectation d'usage d'habitation, de mariére paisible etrcisomnablement
I ne pourra ni céder son dait, nile portoger. de quelque manière où que ce soit et
Sous quelque furme que ce NoiR
s'engage donc à occupe les lieux pérsonriéèlement
I s'unguge à assurer l'entretien et la conservation du logement de manière à le
restive à LA VILLE dans l'état dans lequel 1 l'a reçu, et strictement conforme au
descriptit ci-dessus.
avi. il s'engage à entretenir les feux en bon étal dé réparation de toute nature. à
l'exception des grosses réparations quirestont à la charge de LA VILLE.
Il s'engage à southir celles des réparolions dont la cause ou l'origine ne lur seraient
pas impuiahles, et qui séraient entreprises par LA VILLE quelles qu'en soient
l'amysléin, da nature el la durée. et sans pouvoir réclamer une quelconque
imdennité
CR € our cle cie où lie cffeciuer de travaux de
quelque nature que ce soit, sans l'autonsohon préclable el expresse de LA VILLE hormis ceux nécessités por l'urgence et permettant la conservation au bien
Les Hovaux qu'i serait amenée à etfectuer où a faire élléctuer, sous les Condihans
ci-ctessus, aemeureront enlièrement à sa charge el lésteront la propriété de LA
VALLL.
a l'obligation d'urtormer les services de LA VITE ce tout
dyfonctionnement des détecteurs de turmièe dudit logement.
a l'obligation d'entretenir l&s détecteurs de fumée
conformément ou premier alnéo de loricie R 1290-13 du code de la construction ci de l'nabstation est remplacé par l'alinéc suivant: «le responsabilité de l'installationREÇU EN PREFECTURE
Le 2 juin 2026
MA DOITLEC TÉLÉ TRANSMISSION
ext-2tHont 2 20260626 COM2026030 A)
du détecleur de fumée normnalisé mentionné à l'article R. 129.1
propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
ARTICLE 7 : Assuiance
RE : =:05e 6 cssurer le local objet de lo présente contre lou risques pouvant découler de son occupalion, et en juslifiera au plus tard dans les 10 jours de la signature de lo présente.
ARTICLE 8 : Clause résolutoire - Soliclarité
Ilest expressément prévu que chacune des conditions prévues à quelque lilre que
ce soit par la présente convention, est une condition substantielle à sa validité.
Le non-respect d'une seule d' entre elles por l'une ou l'autre des parties, entraiera
la résiliation de plein droit de la présente convention, après une mise en demeure
demeurée infruciueuse dans les 5 jouis ouvrés de sa nolification à la partie
concernée.
con ncit égciement expressément, qu'il est tenu, de
manière personnelle, solidaire et indivisible, de chocune des obligalions mise à la
charge de « L'occupant », conformément aux dispositions des articles 1200 et
suivants, el du Code Civil.
De même et en application des dispositions des articles 1217 et suivant du Code
Civil, « L'occupant » renonce expressément au bénéfice de discussion et de division
Les parlies, reconnaissent que le présent contrat est, un ennlrat adminislratif
d'accupalion lempordire, précaire et révocable du Domaine Public Communal, el
qu'il n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-452 du 6 Juillet 1989 relative aux
rapports entre bailleurs et locataires.
Fait à Casianel-Talosan le 24 juin 2026
Pour la VILLE,
Le Maire,
Pascal CHICO REREÇU EN PREFECTURE
Le —
—
te 06 jUNreT 2026
as Le { } o VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
| DECISION MUNICIPALE N° DM2026-054hs1-2rso1132ar2s0r08c M202605410-AF
TT j neue Publié le 06 juil} 2026 was. delibs.comcastan ftotosan
Objet : Désignation d'un avocat
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° DEL 2026-048 du Conseil municipal en date du 23 avril 2026
octroyant délégations prévues à l'article précité :
Vu la requête introductive d'instance n° 2604251 reçue au TA de TOULOUSE le 19 mai
2026 déposée Por RSS oc SSSR -" *.° << l'annulation de l'arrêté municipal en date du 19 mars 2026 confirmant la décision de
refus tacite du 25 octobre 2025 du permis de construire n° PC 031 113 24 00034 :
Considérant que la Ville de Castanet-Tolosan, pour défendre ses intérêts dans le
traitement du conteñlieux opposant la commune de Castañet-Tolosan à
RE © chcite se foire assister de Maître BOUYSSOU Sandrine inscrite au Barreau
de Toulouse, Cabinet BOUYSSOU Associés, 72 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse :
Le Maire de Castanet-Tolosan,
DECIDE :
Article 1 : De nommer Maître BOUYSSOU Sandrine inscrit au Barreau de Toulouse,
Cabinet BOUYSSOU Associés, 72 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 TOULOUSE; dans le
dossier susvisé qui oppose la commune de Castanet-Tolosan à RS
lc: sticc.
Article 3 : les crédits nécessaires pour couvrir la dépense seront inscrits au budget
principal de la Ville.
Fait à Castanet-Tolosan, le 2 juillet 2026
Le Maire,
Pascal CHICOTREÇU EN PREFECTURE
r VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION y DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-056os1:213101132-20260805. 2026056118
sise
2 Publié le 05 aoû. 2026 TT www. dalibs.com/castandttolosan
Objet: Création de la régie de recettes « Castagora » |
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
compiable publique, et notamment l'article 22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics :
VU la délibération n°2026-048 du Conseil municipal en date du 23 avril 2026
autorisant le Maire à créer, modifier où supprimer des régies communales en
application de l'article L.2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juillet 2026 :
Le Maire de Castanet-Tolosan,
DECIDE :
Article 1 : l'est institué une régie de recettes auprès de la Direction cohésion socidle,
développement culturel, éducatif et sportif de la Ville de Castanet-Tolosan.
Adicle 2 : Cette régie est instalée au 3 avenue Piere Mendès france, 31320
Costonet-Tolosan.
Arlicle 4 : ta régie perçoit les recettes suivantes :
| IMPUTATION LIBELLÉ NATURE DE LA RECETTE
Redevances et droits des | Adhésion pour emprunt de livres, 7062 . N . ‘ services à caractère culturel CD. DVD, magazines, ...
Redevances et droits des « . . Sorties, atelers et repas
services à caractère social
Adicle 4 : Les recettes désignées à l'article 3 son” encaissées selon les modes de
règlement suivants :
1°: carte bancaire :
2°: numéraire.——
Le DS août 207€
VIA DOTELEC TÉLÉTRAN
DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-04 Biars101t3220260065.0
_REÇU EN PREFECTURE
MISSION
260881 AR
Objet: Création dé la régie de récéhes à Castagora n
Elles sont perçues Gagne remise à l'usager d'un reçu de camet à souche FIRI ou
6. établi par [8 Diréctiôrt cehésion s6ciülé, déveléphemient
cuituiel. Stucciit ef spôriit,
Aniclé 5 : Un coMpte dé dépôt de fonds st auvért du rom di régisseurauprès de fe
Direction Régionale des Frances Publiques. (DRA..
Article & : l'inférveritith dés méfiddtäirés à lièu. dans les coñditiüns ftégs pét léur
acte de nomination,
Arièle 7 : Un foñés dé cèissé: d'uñ môntänt dé 20 € eët mis à disposition du éditeur.
Adièls 8 : Le montant moïitaum de l'encdisse que le: régisseur est quiorisé. à
conserver est fixé & 1 OU €.Le mantant maximum de ja seule.encaise.en numéroire
est, quarit à lui, Ké à 500 €.
Alcle 9 : Le régisseur est lenu de verser au comptable publie ls montant de:
l'ericdissé dès que éélui-éi dttéint lé maximum fixé à l'article 8 él du minimum une
fois par mois.
Article 10. : te régisseur vetse auprès du éomptable public la totalité des. justificatits
dés opérations da racettes au minimum une fois.bar mois,
Arlele 11 : té régisseurpercevré uné IE$E qui lient compile de. ses respinsabiités de,
régisseur, préchéé dans l'acle de nomination selon to réglementation en vigueur.
Artielé 12 : Le méndôtaire suppléant peréevra Une IFSE qui liénf comble. dé sés
responsabilités de mandataire suppléant, précisée dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Aïlicle 18 : Le Maïe et {8 comptable public assignatate de Castanel-folosan sant chargés. chacun en ve qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Foit à Castanet-Tolosai, le:3 août 2024
Pour avis conforme,
Là comptable assignaltaite Le Maïe,
Valérie GIRAUDO Pascal CHICOTREÇU EN PREFECTURE
La N5 août 2026
LC MIA DOTELEC TÉLÉTRAÏSMISSION \ L DÉCISION MUNICIPALE N° DM2028-05ko31213101132202%0805.00 2026561048
guinxti
ET Publié le 05 aoû 2026 AN NBI ESRENEIERe) alosans
Objet : Création de la régie d'avances « Castagora »
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles R.1617-1 & R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
VU la délibération n° 2026-048 du Conseil municipal en date du 23 avril 2026
autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en
application de l'article L.2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juilet 2026 ;
Le Maire de Castanet-Tolosan,
DÉCIDE :
Article 1 : il est institué une régie d'avances auprès de la Direction cohésion sociale,
développement culturel, éducatif et sportif de la Ville de Costanet-Tolosan.
Article 2 : Cette régie est installée au 3 avenue Pierre Mendès France, 31320
Castanet-Tolosan.
Adicle 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Achat de produits culturels [tivres, CD, DVD, magaiines, jeux,
— Achat de produits alimeniaires pour les ateliers etrepas,
— Achat de fouinitures et matériels pour les ateliers,
- Achat de petit équipement {instruments de musique, outils de jardinage. ..
— Achat de carburants oour les sorties,
- Règlement transports en commun pour les sorties [achat de tickets de bus et
métro},
—- Réglement péage autoroute pour les sorties.
Aicle 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
1°: carte bancaïe.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au rom du régisseur auprès de la
Direction Régionale des Finonces Publiques (DRFIP].REÇU EN PREFECTURE
ES
MIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
DÉCISION. MUNIE] PALE-N° DM2026-0$&25ivi32rorsnéisoiabnesseican
Objet: Création de la régie d'avanses (« Casta gora n
Aiicis & : L'inlervénfion dés mandataites à lieu: dans les condilions fixées par leur ele de de nomination.
Aficle 2 : Le montant maximum de l'avance & consentir au régisseur esi ixé & 2080 €.
äriile 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justil tits
des ahérafions:de dépenses:au minimum upe Lois par ras e mandof de régie:era
: Le régisseur peréevié Üñ& IFSE qui tieñt compte de sé: rééponshbilités He
régisseur, précisés dans l'acié dé nomination sslon‘la réglémentétion en vigueur.
Arlicle 10 : Le mai re ssppléant percevra une SE qui tierit Éémplé de sé:
rééponsobiités dé Méndütäiré uppléait, réciés dans l'acié de nornination selon idrégiémentation en vigueur.
Atlidlé 11 : Le Mdire et be. comptable pubié assignaltaire de Castanet-Tolosan sont
chargés,Leur en ée qui le. concerne, de l'axéculion dela présente décision,
Fait à Castañel-Tolosan. le 3 goût 2026
Pouf dyis conforrüe,
La compiablé:assignataire Le Maire,
Valérie GIRAUDO Pascal CHIÉATLe-06 août 29;
REÇU EN PREFECTURE
y VIA DOTELEC TÉLETRA|
sun
ISMISSION
1202605710-AR
DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-05 Jos2minrzcse
PR. Publié le 05 aoû
wrur.detibs.coaufcastand
. 2026
olasan
Objet: Demande de subvention pour l'aménagement des cours d'école Dolto
et Damase-Auba sur la commune de Castanet-Tolosan
Vu l'articte L.2122-22 du code Générale des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°DEL2026-048 du Conseil municipal du 23 avril 2026 octroyant la
délégation prévue à l'article précité,
Considérant la volonté de la commune de Castanet-Tolosan de mettre en place un
plan écoles ambitieux qui s'articule autour de trois axes stratégiques pour améliorer le cadre éducalif tout en répondant aux défis environnementaux aciuels : la rénovation énergétique complète, amélioration de l'alimentation scolaire et la transformation des cours d'école,
Considérant la volonté de la commune de Castanet-Tolosan d'effectuer des
rénovations énergétiques dans les quatre groupes scolaires de la Vile avec comme
objectif la mise en place de la géothermie sur les groupes scolaires Dolto et Damase-
AUba :
Le Maire de Castanet-Tolosan,
DÉCIDE :
Article 1_: H est sollicité auprès de FNCCR dans le cadre du Fonds Chêne pour
l'attribution d'un financement pour aider à la réalisation des travaux de rénovation énergétique des écoles Françoise Dolto et Damase-Auba
Article 2 : De solliciter l'ADEME pour l'attribution d'un financement pour aider la réalisation des travaux de rénovation énergétique des écoles Françoise Dolto et
Damase-Auba.
Article 3; De solliciter le Fonds Vert pour l'atfribution d'un financement pour aider la réalisation des travaux de rénovation énergétique des écoles Françoise Dolto et Damose-Auba.
Articte 4 : De sollciter le FEDER pour l'attribution d'un financement pour aider la réalisation des trevaux de rénovation énergétique des écoles Françoise Dolto et
Damase-AubaREÇU EN PREFECTURE
DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-0:
Le 05 août 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANŸMISSION
Brarssont 32-20260805-0M202605710-AR
Okjét : Démände de subvention pour aménagement dés cours d'écoté Délire
et Dañäse-Auba.sur li éommiurie de Castanef-Tolosan
Arifcte: 5: Le pion de fioncémient prévisionnel des travaux de rénovation
énergétique des groupes:seolaires Françoise Dolto et Démiaie-Auba qui s'établit-ést
ädopté corniie:süit :
Dépenses en EËT_ 1 309 214,24 €
Architecte 3 500.00 é
BET 93
AMO 43 85050 €
Aulrés frais de gestion et de montage 370000 E
Gros-geuvre 240 108,78 €
Cles ouvert 315 059,00:€
Lots techniques: 515 255,63.
Cétos d'état sécoridairés intérièurs 4 368.00 €
VRD - Étpaces extéfleurs 52 8056
Installation et préparation 17 578.81 €
Regelles en € HT L 309 214,24 €
ADEME {13,52 %] 177 042,64.€
Fonds Chène:(2,44 %} 31 925,00 €
FÉDER (6,27 %} 82 149,91 €
Fôrids Visit 122,91 #&) 300 608,00 €
Autofinancement [54,85 %] 718 096,89 €
Fait à Castanet-Tolosan, le: 4 août 20%6
Le Müiré.
Pascal EHICQTREÇU EN PREFECTURE
MIA DOTELEC TÉL ÉTRAI FSMISSION
DÉCISION MUNICIPALE N° DM2026-0f@::21310133220260886.00f202605810.a1
Publié le 06 aoû
van dekbs comicastane
2026
tolosan
Objet : Désignation d'un avocat
Vu l'atticle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Teritoriales :
Vu la délibération du Corieil municipal n° DEL2026-048 en date du 23 avril 2026
octrayani les délégations prévuss à l'artiale précité :
Vu la réauête en référé déposée auprés du Tiburial administratif de Toulouse en
date du 31 juiiet 2626 poRE 0: 5 umo 260637 0-8, notifiée: à la Vile de Casfanel-Tolesan le 03 août 2026 :
Vu l'avis d'audience fixée par le juge des référés au 12 août 2026 à 9h30 en salle 3
au Tibunal administratif de: foulouse au cours de laquelle la Vile peut être
représéntée par Un dVoct pour préséritér ses observations dralés :
Considérant que la Ville de Castanet-#olosan, pour détendre.ses intérêts, souhaite se
faire conseiller et dssistér par le-Cabinét BARTHELEMY AVOCATS, 49 Grande rue Salnt-
Michel, 31400 TOULOUSE :
Le Mäire de CASTANET-TOLOSAN,
DÉCIDE :
Aticle 1 : Dé nomimer lé Cabinet BARTHÉLEMY AVOCATS, 47 Grande rue Saini- Michel, 31400 TOULOUSE. pour détendre les intérêts de la Ville dans Je contentieux avec
article 2 ; Les crédits nécessaires pour couvrir la dépense sont inscrits au budget principal de là Ville.
Fait & Castanet-Tolosan, le 05 août 2026
Le Maire
Pascal CHICOT