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Déliberation - 2025.5.102 projet redevances antennes relais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.5.102 projet redevances antennes relais)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 15 décembre 2025
Délibération n°2025/5/102 Nomenclature : 3.5
OBJET : FIXATION DES REDEVANCES POUR L’IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS DANS LE CADRE DES RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE AVEC OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21,
Vu la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite « loi Abeille » relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
Vu le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016, relatif à l’information locale en matière
d’exposition du public aux champs éléctromagnétiques et au comité national de dialogue
de l’Agence Nationale des Fréquences,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la réalité des demandes présentées par différents
opérateurs et/ou Tower Companies d’installer des projets d’antennes-relais sur la
commune pour répondre aux obligations de couvertures, notamment en 5G.
Au regard de cette situation, il convient de fixer un cadre réglementaire aux opérateurs
souhaitant installer une antenne sur le domaine public et/ou privé de la commune de
Marquette-Lez-Lille mais également de favoriser la mutualisation des opérateurs sur les
mêmes sites conformément aux orientations nationales.
Monsieur le Maire propose donc d’instaurer, à compter du 1er janvier 2026, pour toutes
nouvelles demandes et conventions d’occupation temporaire pour les antennes-relais
installées sur un bâtiment communal et pour les autres cas, notamment la mise à
disposition de foncier :
o Pour le 1er occupant : 10 000 € HT / an,
o Pour chaque occupant supplémentaire s’installant sur ce support : 5 000 €
HT / an.
Étant précisé que lorsqu’un site est exploité par une Tower Companies, celle-ci s’acquittera
de l’ensemble des redevances dues.
Les conventions d’occupation temporaire signées avec les occupants préciseront, le cas
échéant, les modalités d’imposition et de taxation des redevances.
Ces tarifs sont ainsi repris dans la délibération annuelle intitulée « tarifs communaux » et
évolueront chaque année selon un taux fixe de 2 %. Monsieur le Maire demande au Conseil de donner un avis favorable à la détermination des
redevances pour l’implantation des antennes relais, telles que détaillées ci-avant.
LE CONSEIL