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Arrêté - 2020 119MOTION en Soutien au Schema de Coherence Territoriale Scot
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 119MOTION en Soutien au Schema de Coherence Territoriale Scot)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-119
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 23
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-119
Conseil Municipal du 17 Décembre 2020
OBJET : MOTION EN SOUTIEN AU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 143-17 et suivants R. 143-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2017 transférant la compétence en matière de SCOT au PETR Ouest Charente – Pays du Cognac ;
VU la délibération du Comité syndical du syndicat mixte de cohérence de la Région de Cognac n°2013-01 en date du lundi 25 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région de Cognac et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de cette élaboration ; VU la délibération D-2019_11 du Comité Syndical du PETR du 28 février 2019 attestant du débat sur le PADD du SCOT de la Région de Cognac ;
VU la délibération D-2019_29 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre pour l’élaboration du SCOT de la Région de Cognac ; VU la délibération D-2019_23 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 arrêtant le projet de SCOT de la Région de Cognac ;
Considérant ce qui suit :
Le SCOT est un document de planification qui a pour objet d’organiser de manière cohérente le territoire, visant à construire son avenir pour les 20 prochaines années. L’enjeu réside dans l’atteinte d’un équilibre entre le développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir, et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les documents constitutifs du SCOT transmis par le PETR Ouest Charente – Pays du Cognac sont les suivants :
- Un rapport de présentation qui comprend notamment un diagnostic et une
explication des choix retenus ;
DATE DE CONVOCATION : 11 Décembre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE- K. GAI - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU - A. DUBRUN –F. GUIRAO - H. ROSARIO –E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD –S. DELIMOGES - P. BERTON- C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR B. LAFAYE a donné pouvoir à J.L. LEVESQUE – G. MIGNON a donné pouvoir à M.A. CHEVALIER – E. PISANI a donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. NANGLARD a donné pouvoir à P. BERTON –
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: B. LAFAYE – G. MIGNON – E. PISANI - C. NANGLARD -
SECRETAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-119
- Un Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs
des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et
déplacements, d’implantation commerciale et d’équipements structurants, de
développement économique, touristique et culturel, … ;
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui, dans le respect du PADD,
détermine :
o Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands
équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces ruraux,
o Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de
restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains
et ruraux,
o Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre
l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites
naturels, agricoles et forestiers.
Le DOO du SCOT de la Région de Cognac s’articule autour de trois grands axes, qui constitue les 3 parties du document :
- Partie 1 : organiser les grands équilibres entre les différents espaces du territoire
pour une authenticité renouvelée et valorisée :
o Organiser une armature urbaine polycentrique renforçant la place de
Cognac dans l’axe Charente tout en maintenant les proximités rurales. Une
croissance démographique de l’ordre de + 0,40% par an en moyenne est
prévue, différenciée en fonction de la strate à laquelle appartient la
commune dans l’armature territoriale retenue.
o Consolider les ressources environnementales et paysagères pour des
aménités naturelles attractives.
o Faire des grandes entités paysagères naturelles le socle de la diversité
territoriale.
o Préserver l’espace agricole, vecteur d’authenticité et d’identité territoriale.
Cette préservation passe par :
une diminution moyenne de 46% du rythme annuel de
consommation foncière des espaces agricoles et naturels,
la réalisation de 52% de l’offre nouvelle en logements dans
l’enveloppe urbaine,
une densité moyenne de 14 logements à l’hectare pour le
développement résidentiel en extension.
Ces indicateurs sont différenciés en fonction de la strate à laquelle la commune appartient dans l’armature territoriale retenue.
- Partie 2 : faire du bien vivre l’ambassadeur d’un territoire se vivant autrement :
o Développer des mobilités adaptées à tous
o Affirmer l’offre en commerces et équipements pour un cadre de vie animé,
agréable et facilité ; cet objectif passe par un renforcement des centralités
et notamment par l’interdiction d’implantations en secteur de périphérie de
surface de vente en-dessous de 150 m².
o Assurer un développement résidentiel garantissant adaptabilité,
convivialité, sociabilité et sécurité pour tous. Cela consiste en la production
de 6500 logements supplémentaires à l’horizon 2039.
o Garantir un aménagement des morphologies urbaines en cohérence avec
l’identité patrimoniale du territoire et du « bien-vivre ». Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-119
o Gérer les risques et les nuisances pour une meilleure protection des
populations.
- Partie 3 : maintenir l’excellence économique de la filière des spiritueux et diversifier
le tissu économique pour une performance globale :
o Maintenir l’excellence de la filière spiritueux et agir pour la diversification
économique permettant une plus grande liberté de choix à l’égard de
l’emploi. Ce sont 109 hectares identifiés pour le développement des zones
d’activités économiques d’ici 2039 et 60 hectares identifiés pour la filière
cognac.
o Faire du tourisme un vecteur de l’économie et d’expérimentation de
l’identité locale.
o Soutenir, valoriser et accompagner le développement des productions
primaires.
o Valoriser les ressources dans le cadre de la politique énergétique pour lutter
contre le réchauffement climatique.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’affirmer que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de
décroissance et de vieillissement de la population de notre territoire et que le projet
de SCOT doit nous permettre d’accompagner son développement,
- De rappeler que nous devons prendre en compte les aspirations de notre
population, aussi légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et
métropoles,
- D’indiquer que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les
territoires ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de
nouvelles populations,
- D’indiquer que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements
vacants et que les politiques de l’habitat menées et à venir sur le territoire de
Grand Cognac entendent soutenir fortement la remise sur le marché des
logements vacants du territoire,
- De dire que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié
à une production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des
règles trop restrictives en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des
sols et que les 60 ha prévus pour la filière dans le SCOT sont d’ores et déjà
insuffisants au regard des projets identifiés des maisons de Cognac ;
- De préciser que le dynamisme de la filière économique du cognac et des
spiritueux est facteur d’attractivité ; le territoire est un pôle d’emplois majeur qui
aujourd’hui voit bon nombre de ses actifs habiter à l’extérieur de son périmètre,
générant des déplacements pendulaires sources de nuisances et d’émissions de
gaz à effet de serre ;
- De rappeler que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de
la consommation d’espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre
territoire, encore plus marqué sur l’habitat avec 57% de réduction de la
consommation foncière par rapport aux dix dernières années,
- D’émettre un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une
forte réserve sur la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation
d’espaces naturels et agricoles considérée comme trop drastique. Cette réduction
entraine des contraintes très fortes en matière d’ouverture à l’urbanisation, tant en Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-119
habitat que pour l’économie, qui ne permettent pas d’assurer un développement
du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, PAR 27
VOIX POUR :
Adopte la présente motion.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE