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Conseil Municipal - 11 delegation de fonction et de signature cm delegue michel abry
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 delegation de fonction et de signature cm delegue michel abry)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY Rumilly, le 9 janvier 2024
Ville de Rumilly ù Arrêté municipal
Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Michel ABRY, Conseiller municipal
délégué auprès du Maire en matière de Prévention
et de Sécurité
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions Nos réf. : CD/NP
ARRÊTÉ N° 2024-002
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date 18 novembre 2023 constatant l'élection de Monsieur Michel ABRY en qualité de conseiller municipal,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Michel ABRY, conseiller municipal délégué,
ARRETE
Article 1° :
En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Michel ABRY, conseiller municipal délégué, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
- En matière de sécurité :
o Les procédures de mise en sécurité ordinaire et urgente prévues par les articles L511-4 à L511-21 du Code de la Construction et de l'Habitat,
o La participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité,
o Sa mission au titre de correspondant incendie et secours comprenant les missions listées à l’article D731-14 du code de la sécurité intérieure.
Dépôts de plainte au nom de la Commune auprès de la Gendarmerie pour les infractions commises sur des biens communaux, sur les espaces du domaine privé et public de la Commune, à l'encontre des agents et pour toute autre infraction préjudiciable aux intérêts communaux.
- Suivi du projet relatif à la construction d’un bâtiment Prévention — Sécurité.
- Suivi du projet relatif à la création et gestion d'une fourrière de véhicules sur le territoire de la commune. | - Monsieur Michel ABRY est nommé Correspondant défense.
A ce titre :
o ll est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation.
o ll relaie les informations relatives aux questions défense auprès du conseil municipal et des habitants en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Article 2 :
Dans le champ de sa délégation, Monsieur Michel ABRY peut signer les actes suivants :
o L'ensemble des documents liés aux dépôts de plainte
o Courriers avec les organismes et associations partenaires relevant de sa délégation de fonction
Article 3 :
La signature par M. Michel ABRY des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 4 :
Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l’ordre des nominations, et à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de RUMILLY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 35, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter - De la notification de l'arrêté ou de sa date de publication, ou
- À compter de la réponse de la ville de RUMILLY, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Comptable du Trésor et à l'Intéressé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
Notification : 10/01/2024
Le Maire, C. DULAC
Christian DULAC
Réception par le préfet: 10/0//8 »
Notifié à l'Intéress
AOC TU