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Arrêté - 2026 022 arrete delegation de fonction et de signature cm deleguee maude galmiche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 022 arrete delegation de fonction et de signature cm deleguee maude galmiche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville de Rumilly
Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 20 avril 2026
Arrêté municipal
Délégation de fonction et de signature au profit de
Madame Maude GALMICHE, Conseillère municipale
déléguée chargé du commerce
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.4. Délégations de fonctions Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date 27 mars 2026 constatant l’élection de Madame Maude GALMICHE en qualité de conseiller municipal,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Madame Maude GALMICHE, conseillère municipale déléguée,
A R R E T E
Article 1er :
En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maude GALMICHE, conseillère municipale déléguée, est intervenir dans les domaines suivants :
- Commerce
A ce titre, elle sera en charge des questions relatives :
o Au lien avec les commerçants, artisans et leurs associations,
o Au suivi des animations commerciales et événements à vocation commerciale en lien avec les associations et le CAE Rumilly-Albanais,
o Décisions sur les demandes d’autorisation de ventes exceptionnelles, dérogations dominicales.
Article 2 :
Dans le champ de sa délégation, Monsieur Maude GALMICHE peut signer les actes suivants : o Courriers avec les commerçants, artisans, organismes et associations partenaires relevant de sa délégation de fonction. Article 3 :
La signature par Mme Maude GALMICHE des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 4 :
Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l’application de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d’absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l’ordre des nominations, et à défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de RUMILLY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 35, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter - De la notification de l’arrêté ou de sa date de publication, ou
- A compter de la réponse de la ville de RUMILLY, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie. En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Comptable du Trésor et à l’Intéressé.
Le Maire,
Christian DULAC
#SIGNATURE#
Notifié à l’Intéressée,
le ……………………