Arrêté - arrete delegation de fonction et de signature 2eme adjoint serge bernard granger

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Arrêté - arrete delegation de fonction et de signature 2eme adjoint serge bernard granger Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation de fonction et de signature 2eme adjoint serge bernard granger)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE. DE

| :

RUMILLY Rumilly, le 18 décembre 2025

Ville de Rumilly à Arrêté municipal

Haute-Savoie

Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, Deuxième

Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, des

travaux, des bâtiments communaux, de la sécurité

dans les établissements recevant du public, des

affaires foncières, de la base de loisirs, du

programme Action Cœur de Ville et de la police

administrative de la publicité

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions Nos réf, : CD/NP

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2023 constatant l'élection de Monsieur Serge BERNARD-GRANGER en qualité d'adjoint au Maire,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2023 fixant le nombre d’adjoints au maire,

VU la nécessité de modifier l'arrêté municipal en date du 11 janvier 2024 ayant pour objet « Délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, Deuxième Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, des bâtiments communaux, de la sécurité dans les établissements recevant du public, des affaires foncières, de la base de loisirs, du programme Action Cœur de Ville et de la police administrative de la publicité » pour permettre la signature des autorisations d'urbanisme

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, 2*"® adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1° :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté sus-visé en date du 11 janvier 2024.

Article 2 :

En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, 2°" adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :- L'urbanisme,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives à la gestion de l'urbanisme réglementaire, opérationnel et prospectif.

- Les travaux,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives à :

o La programmation et conduite des opérations d'investissement, o L'aménagement et l'entretien de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux),

o Au suivi des chantiers en lien avec les services techniques communaux.

- Les bâtiments communaux, comprenant les copropriétés dont la commune fait partie, A ce titre, il sera en charge des questions relatives à la :

o Mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique, o Politique de gestion du patrimoine immobilier public et privé de la ville, o Mise en conformité des bâtiments publics,

o Programmation des travaux, de l'exploitation, de la maintenance et de la rénovation énergétique des bâtiments,

Représentation de la commune au sein des assemblées générales des copropriétés.

O

- La sécurité dans les établissements recevant du public,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

A la sécurité incendie des établissements recevant du public,

Aux commissions communales de sécurité,

A la commission consultative départementale de sécurité,

Aux plans de secours,

A l'accessibilité des bâtiments communaux. 6

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- Les affaires foncières,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

o Aux acquisitions et ventes de biens immobiliers

- La base de loisirs,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

o Aux activités, aux travaux et à l’utilisation de la base de loisirs.

- Le programme Action Cœur de Ville,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

o Au suivi des actions inscrites dans la convention-cadre du programme « Action cœur de ville » et de ses avenants,

o Aux relations avec les différents partenaires du programme.

- La police administrative de la publicité au titre du code de l’environnement, A ce titre il sera en charge des questions relatives :

o Aux demandes d'autorisations préalables à l'installation, modification et remplacement des pré-enseignes et enseigne,

o Aux demandes d'autorisations préalables à l'installation d'un dispositif publicitaire,

o Au contrôle du respect de la réglementation et de la mise en demeure des contrevenants afin de mettre fin aux infractions.

Article 3 :

Dans le champ de sa délégation, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer les actes suivants :

— En ce qui concerne la signature des actes inhérents à l'occupation des sols, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer tous les actes relatifs

o aux permis de construire et permis de démolir ;aux permis d'aménager ;

aux déclarations préalables ; 4

aux certificats d'urbanisme d’information et d'opération (CUa et CUb) ; et de manière générale, tout acte administratif relevant de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

O

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O

- En ce qui concerne les actes inhérents aux établissements recevant du public (sécurité et accessibilité), M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer les :

o Autorisations de travaux au titre des Établissements Recevant du Public hormis celles intégrées à des permis de construire.

- En ce qui concerne les actes inhérents aux Affaires foncières, M. Serge BERNARD- GRANGER peut signer les :

o Actes notariés

o Certificats d'adressage

o Conventions de servitudes

- En ce qui concerne les actes inhérents aux assemblées générales de copropriété, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer l'ensemble des actes à l'occasion de celles-ci.

- En ce qui concerne les actes inhérents à la police administrative de la publicité, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer les :

o Courriers relatifs à la publicité, pré-enseigne et enseigne,

o Arrêtés d'autorisation ou refus d'installation, modification ou remplacement de pré-enseignes et enseignes,

o Arrêtés d'autorisation ou refus relatifs à l'installation d’un dispositif publicitaire,

o Arrêtés de mise en demeure des contrevenants.

Article 4 :

La signature par M. Serge BERNARD-GRANGER des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du

Maire ».

Article 5 :

Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l’ordre des nominations, et à défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Article 6 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de RUMILLY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 35, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter - De la notification de l'arrêté ou de sa date de publication, ou

- À compter de la réponse de la ville de RUMILLY, si un recours gracieux a été préalablement

déposé.Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.

En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Responsable du service de Gestion comptable et à l'intéressé.

Le Maire,

Christian DULAC

Notifié à l'Intéressé,

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