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Arrêté - Arrete peche en eau douce des poissons migrateurs
Document publié le Mardi 11 janvier 2000 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete peche en eau douce des poissons migrateurs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET .
DE LA MANCHE Direction 2 départementale ee + Re des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité « Eaux et Milieux Aquatiques »
N° 2023 - DDTM - SE - 0033
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l’année 2023
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26
novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau où parties de cours d'eau du département de la
Manche classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer:
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm:
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le plan de gestion anguille en vigueur depuis le 1° juillet 2009, en application du règlement
européen du 18 septembre 2007 ;
Vu l'arrêté cadre du 7 février 2022 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons pour la période 2018-2023 :
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 - 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.ma e.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Manche;
Vu les demandes de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques de la Manche ;
Vu les observations émises lors de la consultation publique réalisée par voie électronique du
3 février 2023 au 24 février 2023 ;
Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques
de la Manche;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Considérant les impératifs de protection des espèces amphihalines des cours d'eau côtiers
normands;
Considérant le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles nécessaire à la
protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de réduire la population du Silure dans la Sélune où des opérations
importantes de renaturation destinées à permettre la reconquête par les espèces
amphihalines menacées sont en cours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : pêche du saumon et de la truite de mer (salmonidés)
- Pêche du saumon :
En 2023, la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours
d'eau ou parties de cours d'eau pour lesquels un Total Admissible de Capture (TAC) est défini en référence aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Conformément à l'Article L436-4 du Code de l'Environnement, la pêche du saumon en marchant dans le cours d’eau est interdite.
- Pêche de la truite de mer:
En 2023, la pêche de la truite de mer est interdite sur l’ensemble des bassins, en dehors des
cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à truite de mer.
Lorsque la pêche du saumon est suspendue, la pêche de la truite de mer est suspendue sur la même période.
2/9 Sont classés cours d'eau ou partie de cours d'eau à truite de mer:
en aval du pont du chemin vicinal de Vieux Vy Sur Couesnon, commune de Couesnon
_ Saint Ouen-des-Alleux GS)
| En aval de son confluent avec le riruisseau de Saint Martin le Hébert, commune Douve
de Sottevast
Vire | sur tout son cours dans le département
Saire {En aval de son confluent avec le ruisseau de Mesnil au Val, commune du Theil
Sée En aval de du pont de la RD 977, commune de Sourdeval d . . = + CT CL
4 | En aval du pont de la RD 902, communes de Montaigu la Brisette et de Sinope |
| Videcosville | D pee nn _ |
Sienne En aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois commune de |
| Beslon
Sélune || En aval de son confluent avec la Garenne, , communes de Lapenty et Milly Lrr un nee CT cr
Thar | En aval du pont de la RD 105, reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et
| la Lucerne-d'Outremer
Article 2 : pêche des salmonidés migrateurs
*__ Périodes d'ouverture :
| Taille du
| saumon
Cas général des cours du 2* samedi de mars au 2° dimanche de juin inclus > 50cm d'eau ou parties de
cours d'eau pour
lesquels un TAC est qu 2: samedi de juillet au 3° dimanche de septembre inclus > S0cmet <67 cm défini (dont Sée en
aval RD48)
Sée amont (amont de
la commune de du 2° samedi de mars au 2° dimanche de juin inclus > 50cm Cuves RD48)
du dernier samedi d'avril au 2° dimanche de juin inclus > 50 cm Vire
du 2° samedi de juillet : au 3° dimanche de septembre inclus > 50 cmet <67 cm
du 2° samedi de mars au u 2 < dimanche de juin inclus > 50 cm Couesnon ——
du 2° samedi de juillet :au dernier dimanche de septembre inclus > 50 met <67 cm
En cas d'atteinte du TAC « saumons de la pêche est suspendue jusqu'au 2° samedi de juillet | |lap P Jusq J prnÉene » | sxerü |
la pêche des saumons de printemps est interdite
A partir du 2° dimanche de juin exclu Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cmet plus), doivent être remis à l'eau
pour éviter toute contestation, toute capture de
| Saumon sera réputée être Un saumon de printemps,
| quelle que soit la taille du poisson
Du 2° samedi de mars au 2° dimanche de juin
3/9 + _ Modes de pêche:
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée conformément à la réglementation générale sauf dispositions plus restrictives mentionnées ci-dessous :
© Sur la Sée:
Période
du 3è7° samedi d'avril |
_au 25" dimanche de juin inclus |
du 2ème dimanche de juin exclu
au 3è"e dimanche de septembre
| L
© Surla Vire:
du dernier samedi d'avril au 31 juille
du 1°’ août au 3° dimanche de
septembre
c Sur le Couesnon:
Sée en amont du pont de Vernix (RD 162)
Sée en amont du pont de Tirepied (RD 104E2)
4 pêche à tous modes (leurres artificiels, appâts naturels et
poissons morts ou vifs)
du 2° samedi de mars au 2° dimanche dejuin
du 2° samedi de juillet au 3° dimanche de
| septembre inclus
| du 3° dimanche de septembre exclu au dernier
dimanche de septembre
à partir du 2° dimanche de juin
du 2° samedi de mars au le 2° dimanche de juin
inclus
| en cas d'atteinte du TAC « saumons de
printemps »
*__ Nombre de captures autorisées :
- Saumons :
| pêche du saumon et de la truite de mer |
: pêche autorisée à tous modes (tous leurres et
Secteur Mesure
pêche au ver
et à la
crevette
interdite
pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement
tous appâts)
pêche à la mouche artificielle fouettée
seulement
pêche des saumons de printemps interdite.
Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons
de 67 cm et plus) doivent être remis à l’eau
| Pour éviter toute contestation, toute capture
de saumon faite sera réputée être un saumon
de printemps, quelle que soit la taille du
poisson.
suspendue
Pour la saison de pêche 2023, les totaux admissibles de captures (TAC) de saumons sont fixés
comme suit :
4/9 Nombre maximum autorisé de captures
; de castillons Parties de cours d’eau pour lesquels
gs . à partir est défini un TAC de saumons de printemps
du 2° samedi de
juillet
Sélune en aval de la dalle conservée de l'ancienne
usine électrique La Roche-qui-Boit
+ 105 535
Sée (en aval du pont de la RD 977 commune de
Sourdeval)
Sienne (en aval de son confluent avec le ruisseau de 52 322
St-Maur des Bois commune de Beslon)
Vire (intégralité du linéaire du département) 10 60
Couesnon 10 83
Le maximum de prises par pêcheur sur les cours d'eau Sée, Sélune, Sienne, le Couesnon et
Vire est fixé à 6 saumons pour la période de pêche dont au maximum 2 saumons de
printemps avant le 2° dimanche de juin inclus.
Il est rappelé que les captures doivent faire l'objet d'une déclaration conformément aux
dispositions précisées à l’article 7 du présent arrêté.
La prise en compte des captures effectives de saumon de printemps à partir des
déclarations, est susceptible d'entraîner un ré-ajustement de la valeur du TAC sur les
castillons (principe du calcul d'un TAC Global).
- Truite de mer :
Chaque pêcheur ne peut capturer plus de 6 truites de mer par jour.
Article 4 : autres poissons migrateurs
* Anguille:
La pêche de l'anguille est autorisée comme suit :
Cours d'eau Périodes d'ouverture
Bassin Seine-Normandie du 2° samedi de mars au 15 juillet
Bassin versant du Couesnon du 1% avril au 31 août
5/9 |Anguille de moins de 12 cm (civelle) € et Anguille argentée
Pêche de r fanguille denvit
1 catégorie
à : , . de nuit
Pêche à la vermée .
2" catégorie : : | de jour
* _ Lamproies :
La pêche de la lamproie est interdite.
* Aloses:
La pêche des aloses est autorisée comme suit :
de jour Couesnon :
Ï pêche interdite
linterdite |
interdite
| interdite, conformément aux
| dispositions de l’article 5 ci-dessous
| du 2° samedi de mars au 15 juillet |
du 1er avril au 31 août
Cours d'eau de 1° catégorie | Du dernier samedi d'avril au 15 juillet
Cas général :
Cours d'eau de 2° catégorie \,ire, Taute et Douve : ouverture
anticipée à la mouche artificielle
fouettée uniquement :
Article 5 : Heure d'interdiction
du dernier samedi d'avril
au 15 juillet
du 2° samedi d'avril
au dernier samedi d'avril exclu
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Article 6 : Taille des poissons
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité
de la queue déployée est inférieure à :
Espèce concernée | Taille | Autre limitation de taille, de stade ou de catégorie | ] à compter du 2° dimanche de juin exclu, les|
| saumon 50 cm | saumons de taille supérieure à 0,67 m doivent être |
| remis à l'eau immédiatement après leur capture a LS
truite de mer | 35 cm Co a | alose ] 30 cm
mulet | A
| flet | 20 em è do L | anguille (civelle) | _12em la pêche de l'anguille argentée est interdite
6/9 Article 7 : Marquage et déclarations de captures
1°) Conformément à l'article R. 436-65 du code de l’environnement :
«Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux
mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir Une marque d'identification non utilisée et son
carnet nominatif de pêche ».
Au début de la saison de pêche, chaque pêcheur souhaitant pratiquer la pêche des
« Salmonidés migrateurs » devra se munir de l'assortiment délivré par un dépositaire en
contrepartie de l’acquittement de la cotisation pour la protection du milieu aquatique « migrateurs ».
Le dépositaire doit remettre à tout pêcheur une enveloppe portant la mention « premier
assortiment »
contenant :
* une fiche d'information,
* un carnet de captures de saumon, avec numéro de scellé correspondant au
numéro de la bague délivrée dans la même enveloppe,
* une enveloppe pour recueillir des écailles du saumon pêché avec un numéro
correspondant à celui de la bague, à ramener obligatoirement au
dépositaire,
+ __une bague orange,
*__ cinq enveloppes pour recueillir les écailles pour les truites de mer.
Chaque saumon capturé doit être bagué immédiatement et enregistré sur le carnet
nominatif de pêche, dès sa capture et avant tout transport, même à pied, et déclaré dès que
possible en ligne sur le site wwuwr.declarationpeche.fr soit par un moyen personnel
(ordinateur, smartphone) soit chez un dépositaire.
Le numéro de la bague, la date de capture, la rivière, le département et la taille du saumon
doivent être impérativement notés sur le carnet de captures.
Pour pouvoir pêcher à nouveau un saumon, le pêcheur doit obligatoirement se procurer un
assortiment de renouvellement (comprenant une bague et une enveloppe de déclaration)
auprès du dépositaire; l'assortiment de renouvellement ne peut être délivré qu'en échange
de l'enveloppe de déclaration de la capture précédente contenant les écailles. La FDAAPPMA
de la Manche se chargera de transmettre les enveloppes récoltées au Centre National
d'interprétation des Captures de Salmonidés migrateurs (CNICS).
Le numéro de la bague doit être reporté sur le carnet de pêche immédiatement après
l’obtention d'un nouvel assortiment de renouvellement.
Pour la truite de mer, la déclaration des captures est demandée aux pêcheurs à titre
volontaire SAUF sur la Vire où elle est obligatoire. Les enveloppes contenant les écailles
prélevées doivent être déposées chez un dépositaire.
7/9 2°) Dispositions pénales
*__ Article R.436-67 du code de l’environnement :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe :
1 le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après
leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l’article R. 436-672 ;
2° le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-
65.
-__ Article R. 436-68 du code de l’environnement :
© 1-« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1< le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des
eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R.436-
58, R.436-60 et R. 436-63 ;
2° le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux 2° et 3° alinéas de l’article R. 436-65.
© H-La récidive des contraventions prévues ci-dessus est réprimée conformément
aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. ».
Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibés
Sont interdits toute l'année et en tout lieu :
* La pêche des poissons « ravalés », encore appelés saumons de descente ou
localement « bécards ». Ces saumons survivants à la reproduction sont caractérisés
par un corps très amaigri.
* La pêche par grappinage et harponnage;
*__ L'usage et le port de la gaffe.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par
les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manche.
8/9 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département de la Manche, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le À 9 MARS 2023
/
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9/9