Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 079 publié le 25 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 079 publié le 25 mars 2026 Document publié le Mercredi 25 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 079 publié le 25 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-079

PUBLIÉ LE 25 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24

mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars

2026 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2026-03-24-00001

arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24

mars 2026 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs le

26 mars 2026

PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 3E

PRÉFET .

DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier

RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe ;

Vu la demande en date du 23 mars 2026, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale

en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurité

publique se déroulant le 26 mars 2026;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection

de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement

et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, le jeudi 26 mars 2026, se tiendra une opération de sécurité publique dans le cadre

du plan d'action départemental de la sécurité au quotidien à Pointe-à-Pitre et ses

alentours ;

Considérant que la ville de Pointe-à-Pitre et ses alentours comprennent plusieurs secteurs sensibles

dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents ;

Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l’ordre public dans le cadre de cette

opération ;

Considérant l'étendue de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle

pour prévenir l'ensemble des risques sus-évoqués et notamment celui relatif à la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 4Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécurité

publique ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Guadeloupe ;

Considérant qu'en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction

avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la

police nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le jeudi

26 mars 2026 de 9h00 à 12h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la région Guadeloupe.

Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guadeloupe.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la Police Nationale

de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

SL

François-Xavier RICHARD-RENDOLET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 5Annexe: primes 4e FPKiquu- Oekkm TE pos EG ELLE rouge * Œ re + SG: AURICISQUE wi! LRjt Ur MÉTRO EAC F her É; À + - ns. Ps -* LADIGUE PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 6