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Déliberation - 25 DEL Soutien financier pour lutter contre les megots dans l espace public
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEL Soutien financier pour lutter contre les megots dans l espace public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
DÉEFARTEMENT
DE L'OISE RENSURCENRSRENRE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
LA VILE@ — Extrait déc siréééure e 27/09/2021
CANTON DE Olpubiié le 27/09/2024 :
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du Il:isc06021600174320240027:cM230924 DEL25-DE
BRRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, les membres
Date : 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. EXCICIEER Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - Mme Fabienne LAMBRE - Mme ISSUE 25 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Votants : 34 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA Pouvoirs : 9 - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica Absent : 5 ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M.
Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : M. AKABLI Pouvoir à M. DEME 9 5 SEP. 2074 Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. EL OUASTI Pouvoir à Mme LEHNER 97 5 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE 2 1 SEP. 2924 Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA Mme MEHADII Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme MOUSSATEN, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
25 Soutien financier pour lutter contre les mégots dans l'espace public
m Rapport de présentation :
Fabienne LAMBRE, Adjointe
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout où partie de
plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
. 20 % d'ici 2024
° 35 % d'ici 2026
° 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
. Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
. Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de cendriers de rue
. Soutenir : Soutien financier aux communes qui s'engagent au titre du nettoiement des rues . Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1).
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Ce COntirat prevoir .
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies pu - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi |-Reguen préfecture le Re aa OX du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contra Publié le 27/09/2024
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL25-DE
Urbain danse : communes de plus de 50 000 habitants Z-UO ET TIAUNaS
Urbain: communes de plus de 5 000 à 50 000 habitants 1.08 € / habitants
Rural : communes de moins de 5 000 habitants 0.50 € / habitants
Touristiques : un des 3 critères (plus de 1.5 lit touristiques/habitant ou plus de 50% | 1.58 € / habitants
résidences secondaires ou au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE. Par
conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée. La ville de Creil garde de la Responsabilité de nettoiement des voieries.
il vous est demandé d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat avec ALCOME et solliciter le soutien de l’Aicome pour la mise en place de dispositif de recueil de mégots, de communication ou tout autre
élément pouvant contribuer à la lutte contre le mégot .
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-22, Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 6 février 2023, certifiée exécutoire le 15 février 2023 portant délégation à monsieur le Maire des pouvoirs énumérés à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ; Considérant l'intérêt de la ville de Creil de lutter contre l'abandon des mégots sur les espaces publics.
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 34 |Pour : 34 Contre : O0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver la signature du contrat entre la Ville de Creil et ALCOME pour la durée de l'agrément.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Creil ou son représentant à signer le contrat ainsi que
tout document afférent à ce sujet.
Article 3 : de solliciter le soutien de l’Alcome pour la mise en place de dispositif de recueil de mégot, de communication ou tout autre élément pouvant contribuer à la lutte contre le mégot ainsi que de l’aide
financière par leur intermédiaire, dans la limite des plafonds maximaux accordés et dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes en vigueur.
Article 4 : d'imputer les recettes correspondantes au compte prévu à cet effet sur le budget de la ville.
27 SEP, 2024 CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Maäire/Îe
Prési t La Secrétaire de séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr