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Déliberation - 26 DEL Soutien financier pour lutter contre les dechets abandonnes
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 26 DEL Soutien financier pour lutter contre les dechets abandonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 27/09/2024
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 27/09/2024
LAVILLE@ —— Extrait dé Pubiiéte 27/09/2024 rérAtt
CANTON DE ID 060-216001743:20240927-CM230924 DEL26-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 23 septembre 2024
ARRONDISSEMENT
de VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, les membres Date : 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire
Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Remb RREIE Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M... En | 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. CCE Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - Mme Fabienne LAMBRE - Mme : Présents : 26 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Votants : 35 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA Pouvoirs : 9 - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT Absent : 4 MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme
Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
Pouvoir à M. DEME DE LA VILLE LES: M. AKABLI
? $ SEP, 2024 Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL
M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN DELIBERATION PUBLIEE SUR LE fme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. EL OUASTI Pouvoir à Mme LEHNER
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE ? ? SEP. 2024 Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme MOUSSATEN, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Soutien financier pour lutter contre les déchets abandonnés et s'inscrire dans la démarche tri 2 hors foyer
# Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui
permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ». (cf fiche synthèse convention déchets abandonnées)
1/72
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier- 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accesSible par le biais du site www.telerecours.fr s . . / ; : Envoyé en préfecture.le 27/09/2024 Quant à elle, la Ville de Creil assure seule des opérations de nettoiemen Y°Jee Reçu.en préfecture le 27/09/2024 des actions d'information, de communication et de sensibilisation pd E 1
d'emballages ménagers dans l'environnement. Publié le 27/09/2024 ID : 060-216001743-20240927-CM230924, DEL26-DE Considérant l'intérêt que présente la ville de Creil pour la Convention de Suomrerr-poor-eeme-comretres-ceenets
abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite
convention d'une durée de 3 ans.
Un appel à projet « Hors foyer » est en cours pour financer des équipements de gestion de tri dans les lieux fréquentés par la population. Il est proposé de s'inscrire dans cette démarche et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents d'inscription à cette AAP mais également le contrat si la ville de Creil est
lauréate. (cf fiche synthèse AAP Hors foyer)
m Le conseil municipal :
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 6 février 2023, certifiée exécutoire le 15 février 2023 portant délégation à monsieur le Maire des pouvoirs énumérés à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles
R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Considérant l'intérêt pour la ville de Creil de lutter contre les déchets d'emballage ménagers abandonnés sur la voie publique.
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 35 | Pour : 35 Contre : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1er : d'approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
Citeo ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Creil ou son représentant à signer la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, selon les dates de la convention ;
Article 3 : de répondre à l'Appel à Projets Tri Hors Foyers avant le 1€ octobre 2024 et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer le contrat de financement en cas de projet lauréat ;
Article 4 : de solliciter le soutien financier de Citeo, dans la limite des plafonds maximaux accordés et dans le
respect du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 5 : d'imputer les recettes et les dépenses correspondantes au compte prévu à cet effet sur le budget de
la ville.
CE 902! CREIL, le 27 SEP, 20
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
La secrétaire de séance
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr