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Déliberation - 20251208DEL087 tamponne
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Perrier.
Lien du pdf (Déliberation - 20251208DEL087 tamponne)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Département de la Vendée Commune de LE PERRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de membres en exercice Nombre de présents Nombre de votants
02/12/2025 19 13 15
Séance ? 07 08/12/2025
Délibération 087/7.10
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à 19 heures 30, le Conseil Mumdpal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GODEFROY Rosiane, Maire. Membres présents : Mmes GODEFROY Rosiane, BERNARD Béatrice, BILLET Sabine, BESSEAU Martine, HAMELIN Karine, PONTOIZEAU Fabienne, HENRIQUES Floriane, et Mrs MILCENT Jean-Paul, ABU-AITA Maher, GUILBAUD David, AVERTYJuUen, HEMON Christian, POUGEARD Pierre. Absents excusés : Mmes ARTUS Pauline, HA Christine, MOURAIN Lisa, Mrs CHÀUViN Yannick, CUVILLIERJean-Claude Absents : Mrs PINEAU Nicolas. Pouvoirs : Mme MOURAIN Usa a donné pouvoir à Mme GODEFROY Rosiane, Mr CHAUVIN Yannick a donné pouvoir à Mme BERNARD Béatrice. Madame BILLET Sabine a été élue secrétaire. OBJET : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses cfinvestissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de ['exercice précédent) Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de ['article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exerdce auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la Umite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de ta dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à ('adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'invesdssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de lexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Montant budgétisé - dépenses réelles investissement 2025: (1 303 683.65€ -17000€) *1/4 soit 283 420.91 € (hors chapitre 16" remboursement d'emprunts) Les dépenses d'investissements 2026 connues à ce jour sont les suivantes :
- Aménagements terrain multisport :
o Chapitre 21 pour un montant de 13 000 € TTC
- Acquisitions foncières :
o Chapitre 21 pour un montant de 260 000 € TTC Acquisition équipements de voirie
o Chapitre 21 pour un montant de 5 000 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées d-dessus ainsi que l'inscriptton de ces crédits budgétaires au budget primitif 2026.
Fait et Délibéré en Mairie du PERRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.
Pour extrait conforme Madame le Maire Rosiane
La secrétaire de séance Mme BILLET Sabine