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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 04 deliberation 2022 51 CM du 9 decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 11/12/2022
Affiché le
ID :011-211103924-20221209-2022_51-DE
Extrait du registre des délibérations
Commune de TOURNISSAN
n° 2022-51
Le neuf décembre deux mille vingt et deux, le conseil municipal, régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel, sous la présidence de Madame Rivière
Marilyse, Maire.
Étaient présents: Marilyse Rivière, Mendoza Marie-Claude, Guilhaumou liliane, Pamart
Pascal, Mazuque Sébastien,
Étaient absent excusés: Ternois-Devalcourt Sandrine. Bigou Idriss procuration à Marilyse Rivière, Steeve Chouanet procuration à Pascal Pamart.
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza.
Début de la séance : 20 h 45 mn. Fin de la séance : 22 h 30 mn.
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées année 2022, du 01 décembre 2022
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l'article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,
Vu le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022,
Madame la maire
Expose que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) , chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s'est réunie le 17 novembre 2022.
Le rapport définitif de la CLECT 2022 fixe ainsi le montant de l'AC 2022.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.
La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualfiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.
Le Conseil municipal,
-OUI l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré
-APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022 et annexé à la présente délibération.
-Ainsi Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Marilyse Rivière
Maire