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Déliberation - dec 2025 375 2
Déliberation - dec 2025 228
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
te
Objet : Convention de prêt de radar pédagogique de marque LACROIX METIS
CONNECT 3G entre la Préfecture de Seine-Saint-Denis et la Commune du
Bourget.
DECISION N° DEC-2025-. 22%.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l'égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la volonté partagée de la Préfecture de Seine Saint-Denis et la Commune de Bourget de mobiliser leurs ressources respectives afin d’optimiser et d’améliorer la politique locale de sécurité publique, en particulier la RD 932 :
CONSIDERANT la proposition de la Préfecture de Seine Saint-Denis de mettre en place deux
radars pédagogiques sur la RD 932 sous la forme d’un prêt temporaire afin de quantifier le flux
des véhicules poids lourds ;
DÉCIDE
Article 1°" : D'ACCEPTER la conclusion d’une convention de prêt de radar pédagogique de
marque LACROIX METIS CONNECT 3G ;
Article 2 : DIT que la convention est conclue à titre gratuit ;
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis
7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision :
Article 5: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 8 2
www.le-bourget.fr
H-
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250414-DEC-2025-228-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2025 LE BOURGET H-
Fait au Bourget le 14 AÿR 7gye
Le Maire,
ns, ‘
PE — Jean-Baptiste BORSALI.
| | Là AR 208
ransmis Gus - Rélechuce , ©
Vis en ne - 22 AVR 10
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250414-DEC-2025-228-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2025