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Procès Verbal - 13 Annexe au point n°D2026 5 5 13 Memoire en reponse M1 PLU Souleuvre en Bocage
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 Annexe au point n°D2026 5 5 13 Memoire en reponse M1 PLU Souleuvre en Bocage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Commune de SOULEUVRE-EN-BOCAGE
PLAN LOCAL D'URBANISME
on - Ministère de l'Intérieur
0260611-D2026-6-5-13 D E|
Acc s | certi exécutoire
Pb dog Mro8/2026 07078 MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES VERBAL DU COMMISSAIRE DE AUNOIREAU ENQUÊTEUR TERRE D'EXCELLENCE |
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
NEAPOLIS Atelier d'Urbanisme
3 Allée du Green- 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
neapolis@orange.fr
Annexe à la délibération n°D2026-6-5-13
Conseil Communautaire du Jeudi 11 Juin 2026 1
Auteur Nature de l’avis Réserves / remarques Réponse de la collectivité
Préfecture Avis favorable sous réserve
L’État émet un avis favorable sur ce projet de modification, sous réserve d’un encadrement plus précis des règles de constructibilité des annexes en zone A et N. L’avis de l’Etat semble porter sur un
point de la modification abandonné
durant la phase d’études : celui
d’autoriser les abris pour animaux hors
activité agricole principale, en dehors
des STECAL et sans exiger la présence
d’une maison d’habitation existante
sur l’unité foncière.
Il est ici important de rappeler que ce
point n’a pas été maintenu dans le
projet de modification n°1 du PLU de
Souleuvre-en-Bocage.
Concernant les dispositions du
règlement écrit relatives aux annexes
et extensions des habitations
existantes, l’avis de la CDPENAF sera
suivi.
CDPENAF Avis favorable sous
réserve
La CDPENAF émet un avis favorable sur la délimitation des divers STECAL sous réserve d’édicter une règle d’implantation spécifique à toutes ces zones.
La collectivité propose la modification
suivante de son règlement écrit
concernant le zonage Agricole et
Naturel :
(Les ajouts au règlement sont en bleu
et les éléments supprimés en rouge).
« ZONE AGRICOLE
(…)
SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINES, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALES ET
PAYSAGÈRES 2
Article 1- Volumétrie et implantation
des constructions
3) Implantation des constructions
(dans l’ensemble des zones naturelles,
y compris les secteurs de taille et de
capacité d’accueil limités Az, Azh, At,
Atc et Ah) »
« ZONE NATURELLE
(…)
SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINES, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALES ET
PAYSAGÈRES
Article 1- Volumétrie et implantation
des constructions
(…)
5) Implantation des constructions
(dans l’ensemble des zones naturelles,
y compris les secteurs de taille et de
capacité d’accueil limités Nz, Nt, Ntc et
NL) »
Avis favorable sous
réserve
La CDPENAF émet un avis favorable sur les dispositions du règlement du PLU permettant les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants sous réserve d’édicter une règle d’implantation pour les extensions en zone A et N et d’édicter une règle d’emprise au sol pour les extensions en zones A et N.
Dans le PLU de Souleuvre-en-Bocage
les règles de surfaces concernant les
extensions sont exprimées en termes
de surface de plancher :
« La réfection et l’extension des
bâtiments d’habitation existants non 3
liés à une exploitation agricole à
condition que les extensions :
soient limitées à +30% de
surface de plancher, par
rapport à celle existante à la
date d’approbation du PLU,
ou soient limitées à +50 m² de
surface de plancher
supplémentaire par rapport à
celle existante à la date
d’approbation du PLU,
Suivant les cas, on retiendra la
possibilité d’extension la plus
favorable. »
Cependant, la définition d’une
extension dans le lexique du
règlement écrit du PLU (voir article 4
des dispositions générales applicables
à toutes les zones) induit en elle-même
une attente en termes d’emprise au
sol :
« L’extension consiste en un
agrandissement de la construction
existante présentant des dimensions
inférieures à celle-ci. L’extension peut
être horizontale ou verticale (par
surélévation, excavation ou
agrandissement), et doit présenter un
lien physique et fonctionnel avec la
construction existante. » 4
Cette définition induit une emprise au
sol inférieure à celle de la construction
dont elle l’extension. Cette double
approche conduit à une limitation de
facto des possibilités d’extension.
Concernant les règles d’implantation,
il est proposé de faire évoluer la règle
existante applicable à toutes les
constructions (dont les extensions)
comme suit :
Le PLU définira pour les constructions
nouvelles des règles par rapport aux
voies et aux limites séparatives. Il sera
précisé que ces règles s'appliquent
également aux annexes et extensions
des constructions d'habitations
existantes.
En outre, est précisé dans le règlement
écrit en vigueur que dans le cas d’une
construction existante à la date
d’approbation du PLU ne respectant
pas ces distances de recul, extensions
et annexes peuvent être autorisées à
condition que cela ne réduise pas le
recul existant.
S’ajoute au paragraphe des extensions
aux habitations : « En cas de présence
d’un bâtiment d’élevage à moins de
100 m de l’habitation (existant à la
date d’approbation du PLU), 5
l’interdistance existante entre
l’habitation et le bâtiment d’élevage
doit être maintenue. »
Chambre
d’agriculture Avis favorable
Concernant le règlement graphique, les évolutions proposées n’appellent pas de remarques particulières.
Concernant le règlement écrit, les modifications sont nombreuses mais ne suscitent pas d’observations majeures. La réduction de la distance minimale des nouvelles constructions par rapport aux voies à 5 m constitue une évolution positive, apportant davantage de souplesse pour la réalisation de projets dans les zones A et N. Les ajustements proposés pour les OAP n’appellent pas de remarques.
Pour la mise à jour des STECAL, nous n’avons pas d’observations particulières à formuler. Une interrogation est portée sur la réalisation d’une construction non agricole en zone A sur la commune déléguée de Le Tourneur.
Enfin, les évolutions liées aux changements de destination n’appellent pas de remarques de notre part.
Au regard de ces éléments, un avis favorable est émis sur le projet de modification n°1 du PLU de SOULEUVRE-EN-BOCAGE.
La collectivité prend note de l’avis
favorable de la Chambre d’Agriculture
du Calvados.
Chambre des
Métiers et de
l’Artisanat
Avis favorable
Après examen des pièces transmises et au regard de leurs compétences, la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat émet un avis favorable sur le projet de modification tel que
présenté.
La collectivité prend note de l’avis
favorable de la Chambre des Métiers et
de l’Artisanat.
Conseil
Départemental
Avis favorable sous
réserves
La création d’un STECAL Atc, au Hameau Cuiret de Saint-Martin-des-Besaces, et
l’instauration d’un nouveau secteur d’équipements publics intégrant l’école de Saint-
Martin-des-Besaces impliquent d’associer l’Agence Routière Départementale en amont
des projets afin de valider les conditions d’accès définitives sur le réseau routier
départemental.
Ces recommandations seront
rappelées aux porteurs de projet.
Concernant la réduction des marges de recul, le Conseil Départemental rappelle que les
reculs prévus par le règlement de voirie départemental doivent être respectés. Ce
règlement de voirie demande un recul de 35 mètres depuis l’axe des routes
départementales relevant de la première catégorie du réseau principal. À Souleuvre-en-
La règle suivante sera ajoutée au
règlement écrit pour les zones A et N :
« 35 mètres de l’axe de la RD577, à
l’exception de la construction 6
Bocage, cela concerne notamment la RD577, pour laquelle il convient donc de na pas
modifier le recul actuellement applicable de 35 mètres.
d’annexes ou d’extensions n’ayant pas
pour conséquence la création d’accès
sur la RD577 ni la réduction de la
sécurité et de la visibilité des usagers
de la route. »
Le Département demande que soit intégrée dans les OAP l’obligation pour les porteurs
de projet d’obtenir l’accord des services départementaux avant le dépôt de toute
autorisation d’urbanisme. Concernant l’OAP 107, l’accès doit être localisé sur la voie
communale dans la moitié sud des deux parcelles et non sur la RD185.
Sera ajouté à la page 37 du livret relatif
aux OAP du PLU une disposition
commune à l’ensemble des OAP
sectorielles : « Toutes les dispositions
nécessaires à la réalisation des
aménagements sur le réseau routier
départemental devront être prises en
concertation avec le Conseil
Départemental du Calvados, avant le
dépôt des autorisations d’urbanisme.
»
Concernant l’accès à l’OAP n°107
relatif au projet de pôle de santé, la
collectivité s’engage à créer un accès
localisé sur la voie communale.
Le Département indique qu’il serait souhaitable que le règlement écrit du PLU précise
que les changements de destination sont subordonnés à la vérification des conditions
de sécurité routière dans un souci d’information auprès des porteurs de projet.
La collectivité propose la modification
suivante de son règlement écrit
concernant le zonage Agricole et
Naturel :
(Les ajouts au règlement sont en bleu
et les éléments supprimés en rouge). 7
« ZONE AGRICOLE
SECTION 1 : DESTINATION DES
CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET
NATURES D’ACTIVITÉS
(…)
Article 2 - Usages, affectation des sols,
constructions et activités soumis à
conditions
(…)
• Le changement de destination de
bâtiments existants pour un usage
d’habitation,
d’hébergement touristique ou de
restauration, à conditions :
o que le bâtiment soit identifié
au règlement graphique en
tant que bâtiment pouvant
faire l’objet d’un changement
de destination,
o que la construction soit située
à plus de 100 m d’un bâtiment
agricole en activité (sauf si ce
bâtiment agricole en activité
est une construction à usage
de logement liée et nécessaire
à l’exploitation agricole), et
que ce changement de
destination ne compromet pas
l’activité agricole ou son
développement futur, 8
o que le changement de
destination ne compromet pas
l'activité agricole ou la qualité
paysagère du site.
o que les conditions de sécurité
routière soient respectées,
o et sous réserve de l’avis
favorable de la Commission
Départementale de Protection
des Espaces Naturels Agricoles
et Forestiers. »
« ZONE NATURELLE
SECTION 1 : DESTINATION DES
CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET
NATURES D’ACTIVITÉS
(…)
Article 2 - Usages, affectation des sols,
constructions et activités soumis à
conditions
(…)
• Le changement de destination de
bâtiments existants pour un usage
d’habitation, d’hébergement
touristique ou de restauration, à
conditions :
o que le bâtiment soit identifié
au règlement graphique en
tant que bâtiment pouvant 9
faire l’objet d’un changement
de destination,
o que la construction soit située
à plus de 100 m d’un bâtiment
agricole en activité (sauf si ce
bâtiment agricole en activité
est une construction à usage
de logement liée et nécessaire
à l’exploitation agricole) et que
ce changement de destination
ne compromet pas l’activité
agricole ou son
développement futur,
o que le changement de
destination ne compromet pas
l'activité agricole ou la qualité
paysagère du site.
o que les conditions de sécurité
routière soient respectées,
o et sous réserve de l’avis
favorable de la Commission
Départementale de la Nature
des Sites et des Paysages. »
Lieu du dépôt Commune concernée -
Requérant
Requête Réponse de la collectivité 10
La Graverie
Toutes les communes
sont concernées – M.
Marc GUILLAUMIN
« En zone Agricole, les implantations des constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres des autres voies et emprise publique de voierie communale.
Cette disposition peut gêner à juste titre des agrandissements ou des constructions d’annexes en bordure de voie communale ayant par ailleurs une bonne visibilité avec un trafic routier limité. À cette distance s’ajoute bien souvent une bordure non roulante de 2 à 3 mètres selon les endroits.
Sans revenir sur l’obligation de conserver une entrée de 5 mètres servant de parking pour l’habitation, serait-il possible de réduire à 3 mètres la distance par rapport à l’alignement des emprises publiques et notamment en zone Ah.
Marc Guillaumin
Maire de Ste Marie Laumont
Le 13 février 2026 »
La collectivité accepte de réduire la
distance d’implantation à 3 mètres par
rapport aux voies et emprises
publiques communales à condition de
ne pas faire obstacle à un accès
sécurisé à la parcelle (visibilité,
stationnement…).
La demande du pétitionnaire est
acceptée par la collectivité.
La Graverie La Graverie – M. Olivier DEGRENNE
Demande de suppression de la prescription « protection commerciale » sur la parcelle AC 39 à La Graverie.
La demande du pétitionnaire est
acceptée par la collectivité. +21042024 10:45 agerie pen
j #1
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a
ji 4. fa LP gt
ÿ
Mlps:tmessancicprrzoranas IrOFXsmailSF_INBOX6800%265F_INBOX:F 11
11
La Graverie
La Graverie - M.
PONCHON Eric et
Mme GAUCHET Françoise
« Nous soussignés, PONCHON Eric et GAUCHET Françoise demeurant au 6, route de Canteraine à la Graverie, Souleuvre-en-Bocage demandons l’autorisation de rénover une ancienne habitation se situant sur la parcelle ZL 45. Ce bâtiment possède un ancien conduit de cheminée témoignant qu’il a servi d’habitation. Il se trouve tout près de l’accès à l’eau et à l’électricité. Cette ancienne habitation est le témoin du patrimoine du bocage et participe à son identité. C’est pourquoi elle nécessite d’être rénovée. »
Le bâtiment concerné présente les
caractéristiques architecturales d’une
ancienne habitation qui pourra faire
l’objet d’une demande d’autorisation
d’urbanisme en ces termes.
La demande d’étoilage n’est pas
nécessaire et est refusée par la
collectivité. Cndut de vhanvee
12
La Graverie Sainte-Marie-Laumont - M. Régis BELIN
«Régis BELIN
2 Rte Françoisière
14350.
J’ai obtenu un PC pour une habitation fin Dec 2012.
Le PLU dans sa première monture en 2021 à tracé une limite constructible/non constructible qui passe sur le garage de l’habitation.
Je demande donc (en dehors de tout augmentation de la surface constructible) une modification de cette limite permettant à cette construction d’avoir la totalité de sa surface en zone Ub (par exemple en réduisant la pointe de la parcelle
La réduction d’une zone Agricole ou
Naturelle au profit d’une zone
constructible n’est pas autorisée dans
le cadre d’une procédure de
Modification de droit commun de PLU.
La demande de modification de
zonage ne peut être acceptée par la
collectivité.
Cependant, le PC en cours est toujours
valable. 13
Parcelle ZH 226
Localité Sainte Marie Laumont
Voir les documents annexés.
Le 20 février 2026. Régis BELIN »
Par ailleurs, en zone N et sous
certaines conditions, les extensions et
la création d’annexes à la
constructions principale d’habitat sont
possibles.
La Graverie Le Tourneur - Mme Antoinette MARTIN
« Martin Antoinette
Duchêne Richard
15 route de la Mesnerie
Le Tourneur
14350 Souleuvre en Bocage
A Maire délégué
Didier Duchemin
Depuis environ 2 ans, nous t’avons demandé à plusieurs reprises que nos bâtiments situés à Subray à le Tourneur parcelle cadastrée n°ZC3 soient réhabilités en habitations. Tu nous répondais que cela n’était pas possible car le PLU étant validé il fallait attendre une modification de ce dernier.
Suite à notre rencontre il y a quelques jours, tu nous disait que le PLU sera modifié. Nous te confirmons notre Demande.
Le 20/02/2026 »
Parcelle 704 ZC 2
Le site est un ancien siège
d’exploitation dont la vocation est
agricole et les bâtiments concernés par
la demande de réhabilitation en
logements présentent les
caractéristiques architecturales
attendues pour une identification
rendant possible le changement de
destination vers de l’habitat.
La collectivité propose d’étoiler les
bâtiments afin de rendre possible leur
réhabilitation en logements. 14 15
La Graverie La Graverie - Mme Justine
PAPILLON
« Je soussignée Justine PAPILLON, propriétaire, avec mon compagnon M. Kévin HAMEL, de la parcelle cadastrée n°317 ZM 24 située 3 route La Chapelle aux Huants 14350 Souleuvre en Bocage. Par la présente nous demandons à ce que le bâtiment situé au Sud-Ouest de notre parcelle soit étoilé en vue de devenir une maison d’habitation. Ce bâtiment se situe sur la même parcelle cadastrale que notre maison d’habitation. Enfin, ce bâtiment dispose d’un conduit de cheminée.
À la Graverie, le 20 février 2026. »
Le bâtiment est en zone Agricole et
apparait comme une annexe à
l’habitation principale dont sa
destination est déjà de l’habitat.
Le bâtiment concerné présente les
caractéristiques architecturales d’une
ancienne habitation qui pourra faire
l’objet d’une demande d’autorisation
d’urbanisme en ces termes.
La demande d’étoilage n’est pas
nécessaire et est refusée par la
collectivité. 16 17 18
La Graverie
Le Tourneur - M. et Mme
BROUARD
« M. et Mme BROUARD Guy Vaudry, le 16 février 2026 10 rue georges Sicot
14500 VAUDRY
a M. le commissaire enquêteur
Objet : Enquête publique pour la modification n°1 du PLU
Monsieur le Maire,
Faisant suite à la publication d’un avis d’enquête publique concernant la modification n°1 du PLU de SOULEUVRE EN BOCAGE. Par le présent courrier, nous vous faisons part de notre demande de réclamation.
Nous sommes propriétaires des parcelles situées sur la commune de LA TOURNEUR section 704 ZO n°82+83+84+111+112, au lieu dit le Moulin Pinel. Le site comprend un ancien moulin sur la parcelle ZO n°82 qui a été restauré en Gites de groupe et apportant une activité touristique importante avec le proximité du Viaduc de la Souleuvre. Les parcelle ZO n°82 et 111 sont classées en zone Nt, tandis que les parcelles ZO n°83, 84 et 112 sont classées en zone N.
Nous souhaiterions développer l’activité de tourisme et ainsi étendre la zone Nt sur les parcelles ZO n°83 et 84 sur la partie attenante au gite du moulin.
Vous trouverez ci-joint un petit dossier vous précisant notre projet.
Vous souhaitant bonne réception, et vous remerciant par avance de bien vouloir considérer cette réclamation, veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
M. et Mme Guy BROUARD »
Les protections et prescriptions
environnementales impactant les
parcelle 704 ZO 83, 84 et 112 ne
permettent pas la création d’un
STECAL Nt au regard des critères
retenus dans le cadre de l’élaboration
de la Modification du PLU.
En effet les protections et
prescriptions environnementales
suivantes couvrent tout ou partie des
parcelles mentionnées :
- Zones humides
- Milieux fortement prédisposés
présence ZH
- Natura 2000
- Espace boisé classé
- Limitation de la
constructibilité pour des
raisons environnementales
- Patrimoine bâti, paysager ou
éléments du paysage à
protéger pour des motifs
d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique
Au regard des justifications
précédentes, la collectivité ne peut
accepter la demande de modification
de zonage.
La Graverie La Graverie - M. Michel BRIARD « Briard Michel 6 impasse du Bas Bois La Graverie Le bâtiment est en zone Agricole et apparait comme une annexe à S <
LS ll LL
_
19
Souleuvre en Bocage
Je demande à ce que le batiment sur la parcelle 317 ZN 0103 (photos jointes) soit étoilée de façon à ce qu’il soit possible de le rénover.
Il se situe sur la parcelle 317 ZN 0103.
Ce batiment est en bon état avec de belles pierres en exterieur comme en interieur, ceci afin de preserver le patrimoine, tous les réseaux sont à proximité.
Le 20-02-2026 »
l’habitation principale. Sa destination
est déjà de l’habitat, l’étoilage n’est
pas pertinent.
En zone Agricole dans le PLU de
Souleuvre-en-Bocage, une annexe à
l’habitation principale ne peut être
transformée en logement, charge au
pétitionnaire de prouver qu’il s’agit
d’une ancienne habitation. Auquel cas,
le bâtiment pourrait être rénové et
employé comme logement car déjà
considéré comme une habitation au
titre de l’urbanisme.
Si cela n’est pas possible, un projet de
création de gîte pourrait être envisagé.
La collectivité ne peut accéder à la
demande d’étoilage du pétitionnaire.
La Graverie La Graverie - Mme Linda AMAND « Bonjour – observation. Parcelle 317 ZD 93 et non ZE. 20
Demande sur la parcelle ZE 93. du détachemt de 2 à 3 lots pour bâtir.
Propriétaire : Amand Linda 06.17.49.24.11.
Ce terrain est actuellement en zone A.
Je demande a ce que 2 à 3 lots de environ 700-800m2 soit désigné en UB.
Une bande le long de la voie communale dite des champ de tracy. »
La réduction du zonage A ou N au
profit du zonage constructible est
interdite dans le cadre d’une
procédure de Modification.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de modification de zonage
du pétitionnaire.
Saint-Martin-
des-Besaces M. et Mme LEPRETRE
« M. et Mme Leprêtre Sébastien – Delphine
24 route de Villedieu
14350 St Ouen des Besaces
0681394022 de-dell@live.fr
PC 014 061 25 R00 03
Déposé le 24/10/25
Parcelle 636 ZB 45
Nous avons déposé un PC dont le but est de changer un hangar (40m2) qui est en zone agricole et où nous stockons nos voiture, tondeuse, granule pour le chauffage et un lieu d’habitation pour que notre fille puisse rendre son indépendance.
Ce hangar vieillissant, ne pourrait qu’embellir le paysage ainsi que notre propriété si le permis de construire était accordé (nous avons eu une réponse négatif de l’urbanisme par téléphone, lors d’une de mes démarches à la mairie de St Ouen des Besaces).
Cela apporterait un plus à la commune dans l’idée où d’ici quelques années il pourrait servir de location à une autre personne.
Notre crainte est que ce bâtiment mort laissé à l’abandon, menace de s’affondré un jour si nous n’en faisons rien.
En espérant trouvé auprès de vous un peu d’espoir.
La demande d’autorisation
d’urbanisme concerne la
transformation d’une annexe à
l’habitation principale en logement,
interdite en zone Agricole dans le PLU
de Souleuvre-en-Bocage.
De plus, la défense incendie n’est pas
déployée pour ce site.
Cette condition relative aux annexes à
l’habitation en zone Agricole reste
inchangée dans le cadre de la
procédure de Modification du PLU en
cours.
La collectivité ne peut accéder à la
demande du pétitionnaire. 21
Nous vous présentons nos plus sincères salutations.
Cordialement,
M. et Mme Leprêtre »
Saint-Martin-
des-Besaces
Saint-Martin-des-Besaces
- M. Rémy LEBOUTEILLER
« M. Lebouteiller Remy 6 Impasse de la Blancapierre 14350 St Martin des Besaces Souleuvre-en-Bocage
Je suis le propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle n° 629 ZK 34 en zone A que nous avons commencé à rénove. Électricité, eau, mur + toiture nous souhaitons qu’elle soit étoilée dans le but de faire une maison d’habitation. »
Dans un courrier rédigé par la
commune de Saint-Martin-des-
Besaces adressé à M. LEBOUTEILLER, le
bâtiment est qualifié à usage agricole
et ne présente pas les caractéristiques
architecturales lui permettant d’être
étoilé.
Cependant, une demande de
changement de destination par
dérogation au titre de l’article L152-6-
9 du code de l’urbanisme semble une
possibilité.
La collectivité ne peut accéder à la
demande du pétitionnaire.
Saint-Martin-
des-Besaces
Le Tourneur - M. et Mme
David et Philippa EDNEY
« Mr et Mme David et Philippa EDNEY
10, Route de Monthardrou
Le Tourneur
14350 Souleuvre-en-Bocage
Nous sommes propriétaires de la maison situe sur la parcelle n°44 et nous souhaitons étoiler les 2 dépendances situé sur le terrain dans le but de les aménager en habitation. Une des 2 dépendances est déjà en partie aménager. »
La parcelle 704 ZP 44 est classée en
zone Agricole et le site semble être un
ancien siège d’exploitation dont la
vocation était agricole. Cependant, les
travaux déjà effectués sur la
dépendance n°1 en font aujourd’hui
une annexe à l’habitation, à vocation
d’habitat. L’étoilage n’est donc pas
pertinent.
En effet, le lien fonctionnel à
l’habitation est démontrable :
proximité à l’habitation, cour 22
Photo ci-dessous : dépendance n°1
Photo ci-dessous : dépendance n°2
commune, rideaux aux fenêtres,
mobilier de jardin, porte de service…
Une annexe de l’habitation en zone
Agricole ne pouvant être transformée
en logement, la collectivité ne peut
accéder à la demande de création d’un
logement. Cependant la création d’un
gîte ou de chambres d’hôtes peut être
envisagée.
La deuxième dépendance quant à elle
présente les caractéristiques
architecturales attendues pour obtenir
un étoilage en vue d’un changement
de destination vers de l’habitat.
La demande d’étoilage pour la
création d’un logement est acceptée
par la collectivité. 23
Saint-Martin-
des-Besaces
Le Tourneur - Messieurs
Arnaud PATOU et Jean-
Marie LEFEVRE
« Arnaud PATOU et Jean-Marie LEFEVRE sommes propriétaires de l’ancien corps de ferme localisé au 2 route de Vaumartin à Souleuvre-en-Bocage sur la commune de Le Tourneur.
Nous souhaitons que les dépendances qui entourent l’actuelle maison d’habitation soient toutes étoilées dans le but d’habitations futures. »
Parcelle 704 ZI 25.
Le site semble être un ancien siège
d’exploitation dont la vocation était
agricole.
Le bâtiment accolé à la maison
d’habitation (première photo)
présente les caractéristiques
architecturales attendues pour obtenir
un étoilage en vue d’un changement
de destination vers de l’habitat.
La demande d’étoilage pour la
création d’un logement est acceptée
par la collectivité.
Le deuxième bâtiment (deuxième
photo), en partie ouvert et détérioré
ne présente pas les caractéristiques
architecturales attendues pour obtenir
un étoilage en vue d’un changement
de destination vers de l’habitat.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de création d’étoilage du
pétitionnaire. 24
Saint-Martin-
des-Besaces
Saint-Martin-des-Besaces
- M. Michel FRENE
« M. Michel FRENE, représentant la SCI du Bieville a fait l’acquisition d’une maison d’habitation sur la parcelle 0052. Sur cette parcelle il existe un corps de ferme que je souhaité étoiler afin de modifier sa destination (habitation ou gite).
Adresse du site : 5 route du pont au Royer 14350 Souleuvre-en-Bocage »
Parcelle 629 ZO 52.
Le bâtiment n’est plus considéré
comme bâtiment au titre du code de
l’urbanisme mais comme une ruine.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de création d’étoilage du
pétitionnaire. 25
Saint-Martin-
des-Besaces
Montbertrand - M. et
Mme CHATEL
« Mr et Mme CHATEL Patrick
La cousinière MONTBERTRAND 06-28-26-32-13
La maison village la cousinière parcelle ZH33 l’étoilage a été supprimé comme il s’agit d’une maison d’habitation.
Nous souhaiterions rasé la maison et reconstruire à la place sur une emprise plus large. »
Erreur de référence cadastrale, il s’agit
de la 441 ZC 33.
La démolition pour reconstruction à
l’identique n’est possible dans le PLU
de Souleuvre-en-Bocage que suite à un
sinistre (qui vise tout dommage
corporel ou matériel faisant jouer
l’assurance).
Si le bâtiment est démoli, il ne pourra
être reconstruit que si les propriétaires
sont exploitants et que la nature de
l’exploitation nécessite la proximité de
l’habitation.
Dans ce cas de figure, la seule
possibilité est de rénover en l’état et 26
de formuler une demande
d’extension, si le PLU le permet.
La collectivité ne peut accéder à la
demande du pétitionnaire.
Saint-Martin-
des-Besaces
Le Tourneur - M. VIMONT
et Mme GUESNON
« Je soussigné M. VIMONT Aymeric et Mme GUESNON Annelise souhaitons agrandir le bâtiment présent sur la parcelle n°704 ZL 0021 pour stockage malgret de ne pas être exploitant agricole. »
Le PLU n’autorise que les constructions
nécessaires aux exploitations
agricoles. Dans ce cas, le bâtiment
n’est pas rattaché à une exploitation
agricole, le PLU n’offre pas la
possibilité d’une extension pour ce
bâtiment.
Le bâtiment n’est pas situé sur la
même unité foncière que la maison
d’habitation, il ne peut pas non plus
être considéré comme une annexe à
celle-ci.
La collectivité ne peut accéder à la
demande du pétitionnaire.
Saint-Martin-
des-Besaces
Saint-Martin-des-Besaces
- M. Jean DOUARD et
Mme Lou-Anne
MARGUERITTE
Demande de bascule du zonage Agricole de le parcelle ZI 14 en constructible. La réduction de la zone Agricole au profit de la zone constructible n’est
pas autorisée dans le cadre d’une
procédure de Modification de PLU.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de modification de zonage
du pétitionnaire. 27
Bény-Bocage Sainte Marie Laumont - M. Stéphane ELISABETH
« M. ELISABETH Stéphane 6 route du bron 14350 Sainte Marie Laumont. 06-64-84-70- 22
Après avoir essayé de consulter différentes cartes on a pas trouvé la commune de Carville. On aurait souhaité consulter suite à l’acquisition de foncier et de maison au lieu dit la guerinnière à Carville sur les parcelle ZD 42-41 dont une maison d’habitation et une dépendance, avec cheminée et four afin de rénover l’ensemble. »
Après en avoir échangé avec le
demandeur, ce dernier souhaite
réhabiliter un bâtiment situé au sud-
ouest de la parcelle 139 ZD 42.
Le propriétaire qualifie ce bâtiment
d’ancienne boulangerie. Le conduit
présent est donc celui d’un ancien four
et non d’une cheminée d’habitation.
Le bâtiment, situé sur un ancien site
agricole, présente les caractéristiques
architecturales attendues pour obtenir
un étoilage en vue d’un changement
de destination vers de l’habitat.
La demande d’étoilage pour la
création d’un logement est acceptée
par la collectivité. 28
Bény-Bocage
Le reculey - M. et Mme
VILLEDIEU Daniel et
Nadène
« M. VILLEDIEU Daniel et Mme VILLEDIEU Nadène demeurant 28 chemin de la Passardière LE RECULEY 14350 Souleuvre-en-Bocage renouvellons de nouveau notre demande concernant la parcelle n°16 chemin de la Passardière, classée actuellement en terre agricole qui continue notre propriété parcelle 68 et parcelle 67. Nous réitérons notre demande pour la modifier en parcelle constructible qui sera transmise à nos enfants et petits-enfants.
C’est la 3ème fois que nous demandons que cette parcelle soit constructible. Nous l’avons déjà inscrit dans les 2 registres des 2 précédents examens du Plan Local d’Urbanisme (PLU) cette même demande. »
Parcelle 532 ZE 16
La réduction de la zone Agricole au
profit de la zone constructible n’est
pas autorisée dans le cadre d’une
procédure de Modification de PLU.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de modification de zonage
du pétitionnaire.
Bény-Bocage Sainte Marie Laumont - Mme D’HAENE Claudine
Propriétaire de la parcelle 618 ZI 78 classée en A et Ah (majorité de A) résidant en Seine- et-Marne, exprime le fait de ne pas avoir été concerté lors de l’élaboration du PLU en 2021 sur la réduction de la constructibilité de sa parcelle.
Demande que la constructibilité de sa parcelle, perdue lors de l’élaboration du PLU, soit restaurée.
La réduction d’une zone Agricole au
profit d’une zone constructible n’est
pas possible. Cependant, en zone
Agricole et sous certaines conditions,
les extensions et la création d’annexes
à la constructions principale d’habitat
sont possibles. 29
La collectivité ne peut accéder à la
demande de modification de zonage
du pétitionnaire.
Bény-Bocage
Le Tourneur - Mme
GUTTMAN et M.
ANDERSEN
« à la personne concernée
Procuration
Nous, soussignés Dorrit Guttman et Jesper Brandt Andersen, propriétaires du bien immobilier situé 21 rue de la Quièze, Le Tourneur, 14350 Souleuvre en Bocage, mandatons M. Didier Duchemin, maire délégué du Tourneur pour nous représenter et inscrire nos doléances pour l’enquête publique de la modification du P.L.U de Souleuvre en Bocage. Nous demandons que les bâtiments en pierre situés sur notre propriété 21 rue de la Quièze, soient étoilés pour un changement de destination en maison d’habitation.
Sondergade 23, Nyord, DK-4780 Stege, Danemark, le 19 février 2026
Dorrit Guttman Jesper Brandt Andersen »
Le bâtiment n°1 présente les
caractéristiques architecturales d’une
ancienne habitation. Le projet
constitue une rénovation d’ancienne
maison d’habitation ne nécessitant
pas d’étoilage.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de création d’étoilage du
pétitionnaire.
Les deux autres bâtiments quant à eux
présentent les caractéristiques
architecturales attendues pour obtenir
un étoilage en vue d’un changement
de destination vers de l’habitat.
La demande d’étoilage du
pétitionnaire pour la création de
logements est acceptée par la
collectivité. N LS ETE LAN
St
30
Bény-Bocage Le Tourneur - Mme Suzanne ROGER
« Vire le 01 Mars 2026 Le site semble être un ancien siège d’exploitation dont la vocation était
agricole. 31
Je soussignée Mme Roger Suzanne déclare donner tout pouvoir à Mr Didier Duchemin, maire délégué de le Tourneur, pour la nouvelle destination des bâtiments situés à Monthardrou le Tourneur.
Ceux-ci sont situes sur les parcelle ZP 65 et ZP66.
Mme Roger Suzanne. »
Les bâtiments n°1 et 3 présentent les
caractéristiques architecturales
attendues pour obtenir un étoilage en
vue d’un changement de destination
vers de l’habitat.
La demande d’étoilage pour la
création de logements est acceptée
par la collectivité.
Le bâtiment n°2 quant à lui présente
les caractéristiques architecturales
d’une ancienne habitation. Le projet
constitue une rénovation d’ancienne
maison d’habitation ne nécessitant
pas d’étoilage.
La collectivité ne peut accéder à la
demande de création d’étoilage du
pétitionnaire. 32 33
Bény-Bocage Le Tourneur - M. et Mme BELLISSENT
« M.Mme Bellissent André
20 route du hamel pins
14350 Souleuvre en Bocage
A l’intention de M. Duchemin Didier,
Maire délégué de Souleuvre en Bocage.
A plusieurs reprise, j’ai demandé que les batiments section YD du plan cadastral situé à la goderie 14350 Le Tourneur soit réhabilités en habitations. La réponse qui m’a été communiquée est que le PLU a déjà été validé pour ces batiments.
Suite à notre dernière rencontre, il m’a été indiqué que le PLU allait subir une modification.
Je vous confirme par cet écrit que je voudrais que les batiments sis nommés soit transformés en habitations.
3 route de la Goderie à Le Tourneur
Cordialement le 30.12.2024 à Souleuvre en Bocage
BELLISSENT Véronique »
Photo ci-dessous : bâtiment n°1 (façade avant)
Le site semble être un ancien siège
d’exploitation dont la vocation était
agricole.
Les bâtiments n°1 et 3 présentent les
caractéristiques architecturales attendues
pour obtenir un étoilage en vue d’un
changement de destination vers de
l’habitat.
La demande d’étoilage pour la création de
logements est acceptée par la collectivité.
Le bâtiment n°2 quant à lui ne présente pas
les caractéristiques architecturales
attendues pour obtenir un étoilage en vue
d’un changement de destination vers de
l’habitat.
Le pétitionnaire est invité à formuler une
demande de changement de destination par
dérogation au PLU pour son bâtiment
agricole au titre de l’article L152-6-9 du code
de l’urbanisme. 34 35
Photo ci-dessous : bâtiment n°1 (façade arrière)
Photo ci-dessous : bâtiment n°2 36
Photo ci-dessous : bâtiment n°3
Bény-Bocage Le Tourneur - M. Fernand DESCHAMPS
« M. Deschamps Fernand
14350 Le Tourneur le Bois
Je demande que le bâtiment N°6 situe près de mon habitation soit étoilé en vue de faire une maison d’habitation. »
Le bâtiment présente les caractéristiques
architecturales attendues pour obtenir un
étoilage en vue d’un changement de
destination vers de l’habitat.
La demande d’étoilage pour la création d’un
logement est acceptée par la collectivité. 37
Bény-Bocage Sainte-Marie-Laumont - M. Noël JAMET
« Mr Jamel Noël 20 rue Beauséjour Vaudry 14500 Vire Normandie Propriétaire du batiment situé à Route de sur Vire 14350 ST marie laumont demande à qu’elle soit étoilé dans le but dans faire une habitation car jusque 1968 c’était une maison habitation. »
Ancien site agricole dont la vocation est
agricole.
Le bâtiment ne présente pas les
caractéristiques architecturales attendues
pour un étoilage pour obtenir un étoilage en
vue d’un changement de destination vers de
l’habitat.
La demande d’étoilage pour la création de
logements est refusée par la collectivité.
Le pétitionnaire est invité à formuler une
demande de changement de destination par
dérogation au PLU de son bâtiment agricole
vers de l’habitation au titre de l’article L152-
6-9 du code de l’urbanisme.
Voir photos liées à la requêtes issues d’une
ancienne demande d’autorisation 38
d’urbanisme. La partie en monopente
n’existe pas. 39 40
Lieu du dépôt Commune concernée - Requérant Requête Réponse de la collectivité
Registre
dématérialisé
Le Tourneur - Mme Léonore
LECESNE
« Depuis 5 ans, sur la commune déléguée de Le tourneur, j’exploite
la parcelle 704 ZO 69 dans le cadre d’une activité de maraîchage
diversifié et d’un atelier de poule pondeuse. Cette parcelle se situe
en bordure d’un hameau d’habitation classé Ah « Zones agricoles de
hameau ou de nouvelles habitations sont admises (STECAL) ». Une
partie de la parcelle étant intégré dans cette zone, le reste de la
parcelle étant classé en zone A.
Dans le cadre du développement de l’activité, je souhaite construire
sur la parcelle un bâtiment agricole pour les besoins de
l’exploitation (stockage, commercialisation, transformation). Je
souhaite intégrer dans ce bâtiment mon habitation.
La réalisation de ce projet sur la partie de la parcelle déjà classé Ah
de la parcelle, ne semble pas pertinent au vu de l’organisation de
l’exploitation (structure existante, serre, chemin d’accès). Cette
zone ne paraît pas non plus adaptée par sa taille (bande de 6m en
limite de propriété) et est classé en zone de remontée de nappe.
Je sollicite donc l’extension de la zone classé Ah sur la partie Nord-
Est de la parcelle (ou la création d’une nouvelle STECAL sur cette
partie de la parcelle) Plan en pièce jointe.
Madame Lecesne »
Le STECAL Ah n’a pas pour vocation de permettre
la création de siège d’exploitation.
L’élevage de poules pondeuses lève des
questionnements au regard de la nécessité de la
présence permanente de l’éleveur sur site.
Charge à l’exploitante de démontrer cette
nécessité dans le cadre d’une demande
d’autorisation d’urbanisme.
Registre
dématérialisé
Saint-Martin-des-Besaces -
Commune de Souleuvre-en-Bocage
« Demande emplacement réservé – AC28, AC231, AC250, AC251
Une réflexion sur l’entrée et la traversée de bourg de Saint-Martin-
des-Besaces a été engagée depuis 2022. Son but est de redonner
une lisibilité à cette porte d’entrée de la commune depuis l’A84. Le
CAUE a accompagné la collectivité pour la conseiller dans des
orientations d’aménagement qui permettrait d’apporter une image
plus attractive de ce bourg et adaptée aux usages et problématiques
La demande de création d’emplacements
réservés est acceptée par la collectivité. 41
actuels. L’intersection entre la D675, la D53 et la rue des commerces
a été identifiée comme prioritaire dans le cadre de cette étude.
Les espaces publics y apparaissent surdimensionnées et dépourvus
d’aménagements qualitatifs ce qui renvoie une image peu
dynamique et moderne de ce bourg qui se situe pourtant aux portes
de l’accès à l’autoroute et accueille régulièrement de nouvelles
populations. Par ailleurs l’état général du bâti accentue cette image.
Différentes hypothèses pour faire avancer cette problématique ont
été envisagées. Aussi, le 18 février 2026 une réunion avec la
Commune, L’Intercom de la Vire au Noireau, l’Agence Routière
départementale et la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer a été organisée pour réfléchir à l’aménagement de la
traverse de Saint-Martin-des-Besaces, et plus particulièrement
l’intersection concernée par la présente. Concernant ce carrefour
entre la RD 675 et la RD 53, trois points importants ont été soulevés
:
1. L’accès des piétons depuis la rue des Acacias vers le centre-bourg
est jugé dangereux. Le cheminement le long de la RD 53 est
complexe et parfois étroit, ce qui pose des difficultés en matière de
sécurité.
2. Le restaurant, fermé depuis plusieurs années, pourrait bénéficier
de la création d’une offre de stationnement complémentaire afin de
favoriser une éventuelle reprise et de redynamiser ce commerce.
3. Le carrefour présente une configuration avec un décalage des
branches, générant des mouvements de véhicules peu sécurisés. Il
conviendrait d’étudier en complément la pertinence de maintien
des feux de circulation.
Ces éléments constituent des motifs d’intérêt général justifiant la
création d’emplacements réservés.
Commune de Souleuvre en Bocage »
Registre
dématérialisé
Toutes les communes sont
concernées - Mme Margot
SEGOUIN
« La modification des règles concernant les annexes est bienvenue
afin de permettre l'installation des abris pour animaux aux endroits
adaptés, la rédaction initiale empêchant toute implantation pour les
La collectivité propose la modification suivante
de son règlement écrit, pour les annexes en zone
A et N : 42
particuliers. Cependant la rédaction de la règle doit être simplifiée
car elle comporte deux exceptions dans une seule phrase :"à
l'exception"+"hors activité agricole principale" et est difficilement
compréhensible. Cela entraîne l'utilisation d'une double
parenthèse, qui n'est pas fermée d'ailleurs. Pourquoi ne pas mettre
un point spécifique pour les abris pour animaux afin de limiter la
confusion entre ces derniers et les autres types d'annexes et
simplifier ainsi la rédaction et la lisibilité de la règle. »
(Les ajouts au règlement sont en bleu et les
éléments supprimés en rouge).
•
Les abris pour animaux (hors activité agricole
principale) et les autres annexes d’une
construction d’habitation existante, sous réserve
:
o
de ne pas compter plus de quatre annexes par
unité foncière,
o
de ne pas subir un changement d’usage visant à
en faire un logement,
o
de se situer intégralement ou en partie à
l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à
partir des murs extérieurs du bâtiment
d’habitation principal (à l’exception des abris
pour animaux (hors activité agricole principale),
o
de ne pas avoir pour effet de porter l’emprise au
sol de l’ensemble des constructions à plus de
20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle
elle se situe
Il est proposé de modifier la rédaction de la
règle comme suit :
Les abris pour animaux (hors activité agricole
principale) et les autres annexes d’une 43
construction d’habitation existante, sous réserve
:
o
de ne pas compter plus de quatre annexes par
unité foncière,
o
de ne pas subir un changement d’usage visant à
en faire un logement,
o
de se situer intégralement ou en partie à
l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à
partir des murs extérieurs du bâtiment
d’habitation principal (à l’exception des abris
pour animaux (hors activité agricole principale
constituant des annexes à l’habitation),
o (…).
Commune concernée –
Auteur
Remarque Réponse de la collectivité
Toutes les communes
sont concernées - M.
Pierre FERAL,
commissaire
enquêteur
« Au cours de l’enquête, les cartes ont été fortement consultées et l’essentiel des demandes de repérages portaient sur des propriétés ou des hameaux, généralement éloignés des cœurs de bourg.
Force est de constater que la consultation n’était pas aisée car :
- aucune des cartes ne mentionne, en couverture, la commune concernée ; - la consultation au 1/8000 n’étant pas suffisamment précise pour une propriété isolée, et qu’on examinait la version au 1/2000, on observait qu’on était dans un angle mort et que la localisation recherchée était hors champ, la version au 1/2000 n’étant pas une représentation intégrale du territoire. »
Le nom des communes concernées par chaque
carte sera intégré dans le cartouche pour une
meilleure lisibilité.
Par ailleurs, le choix des échelles a été fait afin de
permettre un traitement équitable et cohérent
pour l’ensemble des communes déléguées.
L’échelle 1/8000 permet une cohérence de
présentation et une représentation d’ensemble
d’une commune sans que les cartes soient
scindées en plusieurs parties (exemple : partie 44
Est et partie Ouest de Saint-Ouen-des Besaces ou
Saint Martin des Besaces).
L’échelle 1/2000 permet des zooms sur les zones
urbaines ou les principaux hameaux d’un
territoire.
Les versions papier sont consultables en mairies
et au siège de l’Intercom pendant leurs jours et
horaires d’ouverture. Les secrétariats et agents
des collectivités peuvent ainsi apporter des
précisions aux demandeurs en consultant la
version dématérialisée si nécessaire.
Toutes les communes
sont concernées - M.
Pierre FERAL,
commissaire
enquêteur
« Quelques erreurs apparaissent sur les plans :
elles sont peu nombreuses mais toutes de même nature, à savoir la non transcription sur les plans de maisons construites avant l’adoption du PLU de septembre 2021. »
La donnée cartographique relative au cadastre a
été mise à jour lors de l’élaboration des
règlements graphiques de la Modification du
PLU en cours (date du référentiel : février 2025).
Si une donnée plus actuelle est disponible lors de
la mise à jour du dossier de Modification du PLU
suite aux conclusions de l’enquête publique, elle
sera employée.
Si des bâtiments construits avant septembre
2021 n’apparaissent pas au cadastre, il est
possible que certains d’entre eux n’aient pas fait
l’objet d’autorisations d’urbanisme.
Fait à Vire Normandie,
Le 20 mars 2026.
M. Marc GUILLAUMIN, 2ème Vice-Président en charge de l’urbanisme.