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Procès Verbal - annexe 5 M1 PLU Memmelshoffen Memoire en reponse
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe 5 M1 PLU Memmelshoffen Memoire en reponse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Hohvwiller, le .…./03/2025
Communauté de Communes de l’Outre-Forêt
Enquête publique unique portant sur la Modification n°1 et la Révision allégée n°1 du PLU de Memmelshoffen
Mémoire en réponse portant sur la modification n°1 du PLU de Memmelshoffen
à l'attention de Monsieur DAUMONT, Commissaire Enquêteur
L'enquête publique unique portant sur les projets de Modification n°1 et de Révision allégée n°1 du PLU de Memmelshoffen s’est achevée le 14 mars 2025. En
application de l’article R123-18 du code de l'Environnement, vous m'avez adressé le 18 mars 2025, votre procès-verbal de synthèse rapportant à la Communauté de
Communes le déroulement de la procédure.
Trois observations ont été formulées par le public dans le registre dédié à cet effet lors de la permanence du 8 mars 2025 en mairie de Memmelshoffen.
La Communauté de Communes de lOutre-Forêt souhaite vous faire part de ses réponses à ces observations.
De plus, la Communauté de Communes souhaite vous faire part de ses réponses aux avis des personnes publiques consultées.
Voici les éléments que la Communauté de communes souhaïte vous apporter en réponse.
Avis des Personnes Publiques Associées et consultées et réponses de la Communauté de Communes de lOutre-Forêt
NOM Observations Réponses de la Communauté de
Communes
CeA Après instruction dudit dossier, la Collectivité européenne d’Alsace n’a aucune remarque de
{avis reçu par e- fond à formuler. Concernant les trois parcelles U]
mail en date du partiellement reclassées en NAm, deux
04/10/2024) Néanmoins, dans le cadre de la création d’un des secteurs NAm, un questionnement apparaît : | d’entre-elles appartiennent à la famille du
la disparition de la partie centrale du secteur UJ ne risque-t-elle pas d’être mal perçue par les | porteur de projet. Par ailleurs, le porteur
propriétaires concernés ? de projet a déjà pour usage d’exploîter les
trois parcelles concernées par le
reclassement en NAm. Au point n°5 — modification d’une règle relative au stationnement, il s'agirait de remplacer
« SCHON » par « SHON ».
Concernant le sommaire, la numérotation des points de la modification serait à revoir.
La Communauté de Communes prend
note de la remarque concernant l'erreur
d'orthographe du terme « SHON » ainsi
que les erreurs de numérotation qui
seront rectifiées dans la note de
présentation.
CCI Alsace
Eurométropole
{avis reçu par e-
mail en date du
17/10/2024)
Nous notons avec intérêt votre engagement pour favoriser le développement de l'activité
agricole dans votre commune.
L'examen du dossier, transmis dans le cadre de la consultation des personnes publiques
associées, ne soulève aucune observation particulière de notre part.
La Communauté de Communes prend
bonne note de cette observation.
Parc Naturel
Régional des
Vosges du Nord
(avis reçu par e-
mail en date du
18/12/2024)
Vous trouverez ci-dessous le positionnement du SYCOPARC sur la modification n°1 du PLU de
Memmelshoffen :
À l'issue de l'examen du projet, les points suivants n’apportent pas de remarque particulière de
la part du SYCOPARC :
- l'organisation du stationnement en enfilade ;
- la création de 3 secteurs destinés à accueillir des dispositifs d'élevage mobiles ;
- l’évolution de la réglementation relative aux clôtures ;
- Pinstauration d’une règle de calcul des piscines par rapport aux limites séparatives.
Concernant l'isolation thermique par l'extérieur, le SYCOPARC partage la volonté de la commune
de favoriser des constructions à haute performance énergétique tout en préservant le
patrimoine bâti. Nous rappelons que le Parc propose, au travers du dispositif “Mut'archi", un
accompagnement gratuit aux particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation
énergétique, tout en veillant à valoriser les matériaux et les techniques de construction
traditionnels. Nous encourageons donc vivement la commune à informer largement ses
habitants de cette opportunité.
La Communauté de Communes prend
bonne note de cette observation. DDT 67
{avis reçu en date
du 20/01/2025)
Point n°1 — création de trois secteurs destinés à accueillir des dispositifs d'élevage mobiles
{poulailiers) : deux sous-secteurs NAm et un sous-secteur AAm sont créés afin d'accueillir des
« poulaillers mobiles » d’une seule exploitation agricole. Le règlement écrit associé à ces sous-
secteurs autorise un maximum de trois dispositifs d'élevage mobiles par sous-secteur, d’une
emprise au sol maximale de 50 m? par dispositif et d’une hauteur de 5 mètres.
Le parcours des volatiles, associé aux poulaillers mobiles, devrait intégrer une distance
d’éloignement des habitations situées à proximité, afin de ne pas générer de nuisances
potentielles. Une distance minimale de 25 mètres entre le parcours et les parcelles d'habitation
paraît pertinent.
Les points n°2 — Règlementation des clôtures, n°4 — Règle de recul des piscines par rapport aux
limites séparatives, n°6 — Isolation thermique par l’extérieur et n°6 (bis) — Règle de
stationnement, n’appellent pas d'observations de ma part.
NB : la note de présentation présente un ordre numérique aléatoire (passage du point 2 au point
4 ; double point 6).
En l'état, j’émets un avis favorable assorti de l'observation ci-dessus.
L'implantation des poulaillers mobiles
sera soumise au respect du Règlement
Sanitaire Départemental, impliquant le
respect d’une distance de 25 mètres entre
les dispositifs d'élevage mobiles et les
habitations les plus proches, quel que soit
le zonage. De plus, la Chambre
d'Agriculture d'Alsace a recommandé que
le parcours des poules {enclos extérieur)
respecte lui aussi cette distance de 25
mètres par rapport aux riverains les plus
proches, réduisant d'autant plus le risque
de nuisances.
La Communauté de Communes prend
note de la remarque concernant les
erreurs de numérotation qui seront
rectifiées dans la note de présentation.
CDPENAF
{avis du
09/01/2025 suite à
la commission du
07/01/2025)
Ce projet a pour objet la création de deux sous-secteurs NAm et d’un sous-secteur AAm pour
permettre l'installation de poulaillers mobiles au bénéfice de cette même exploitation agricole
sur les parcelles lui appartenant.
La commission relève que ce projet n’a pas pour conséquences d’artificialiser des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Considérant les éléments présentés et après délibération, la commission émet un avis favorable
à l'unanimité sur ce projet.
La Communauté de Communes prend
bonne note de cet avis. Chambre Nous souhaitons rappeler que nous avons soutenu et accompagné ce projet depuis le départ, en
d'Agriculture favis | apportant à la collectivité toutes les réponses aux questions qui pouvaient se poser quant aux
reçu en date du 25 | enjeux liés à ce type d'élevage de très petite dimensions (besoins, matériel, enjeux sanitaires et
février 2025) de réciprocité, etc.)
La Chambre d'Agriculture émet donc un avis favorable sur le point n°1 de la procédure de
modification proposée qui vise à permettre le développement du projet concerné dans les
meilleures conditions.
Vous nous avez interrogés par téléphone sur la question des effluents générés par ce type
d'élevage et leur absorption par les prairies. De manière très synthétique (restant à votre
disposition pour davantage de détails), nous avons pu estimer qu'une telle installation (1
poulailler de 250 poules entouré de 1000 m? de parcours extérieur) génère environ 15 kg d'azote
sur le parcours par an soit 15g par m°? par an. Cette valeur est bien inférieure à la capacité
d'absorption d'une prairie (de l'ordre de 20 à 40g par m? par an), sachant que le dispositif sera
déplacé plusieurs fois par an (la valeur de 15 g par m°? est donc à diviser par le nombre
d'emplacements annuels). Les effluents générés dans le poulailler seront évacués et gérés par
l'exploitant agricole (obligation lui incombant en vertu du règlement sanitaire départemental).
Le dispositif ne présente donc pas de risque de pollution des sols ni de nuisances olfactives. Les
autres points de la modification sont sans effet sur les surfaces ou espaces agricoles et
n'appellent aucune remarque de notre part.
La Communauté de Communes prend
bonne note de cet avis.
Observations du public et réponses de la Communauté de Communes de l’Outre-Foret
Observations du public Réponses de la Communauté de Communes
Observations 1 et 3: Deux personnes représentent un total de trois voisins
immédiats de la zone NAm, résidents rue du Stade, s'interrogent sur les
nuisances olfactives que vont générer les poulaillers sous le vent. Ils estiment
que pour contrer une partie de cet effet, il faudrait réduire le nombre de
poulaillers mobiles implantés sur la zone NAm.
L'implantation des poulaillers mobiles sera soumise au respect du Règlement
Sanitaire Départemental, impliquant le respect d’une distance de 25 mètres
entre les dispositifs d'élevage mobiles et les habitations les plus proches, quel
que soit le zonage. De plus, la Chambre d'Agriculture d’Alsace a recommandé
que le parcours des poules (enclos extérieur) respecte lui aussi cette distance de 25 mètres par rapport aux riverains les plus proches, réduisant d'autant plus le
risque de nuisances.
Le règlement du PLU modifié prévoit d'autoriser, au maximum, trois dispositifs
d'élevage mobiles par secteur. Cette règle a été fixée dans l’objectif de permettre
le déplacement des dispositifs d'élevage mobiles au sein des secteurs NAm et
AAMmM.
Observation 2: Il s’agit de l’observation d’un autre exploitant agricole de la
commune. Trois points y sont évoqués : la modification de la zone AC le
concernant et sa non-consultation pour la création des zones NAm ; proximité
d’une de ses zones par rapport à celle qu’il exploite pour son élevage de poules
qui l’interroge en termes sanitaires ; enfin, la précision que le développement de
son activité par des bâtiments mobiles est dans ses projets futurs.
L'implantation des poulaillers mobiles sera soumise au respect du Règlement
Sanitaire Départemental qui permettra de garantir la salubrité des installations
et de limiter les risques sanitaires vis-à-vis du voisinage.
Concernant les autres sujets évoqués, la Communauté de communes prend note
des observations formulées.
Le Président de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt
Paul HEINTZ