Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr urba2025 009
Arrêté - arr urba2025 010
Arrêté - arr urba2025 036
Arrêté - arr urba2025 160retprefc
Arrêté - arr urba2025 127
Arrêté - arr urba2025 057
Arrêté - arr urba2025 026
Arrêté - arr urba2025 043
Arrêté - arr urba2025 044
Arrêté - arr urba2025 100
Arrêté - arr urba2025 058
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 058)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
LE BOURGET PE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DE LOGEMENT
ARRÊTÉ N° ARR-URBA2025-0.2$
LE MAIRE DU BOURGET
VU la demande d’autorisation préalable à la mise en location de logement, accompagnée du dossier de diagnostic technique, enregistrée sous le numéro APML-2024/151 ;
Déposée le 25/11/2024
Par
| |
En qualité de Gestionnaire
Propriétaire du bien
Adresse du bien 24 Rue du Commandant Rolland
Nature du bien à louer | Studio
Cadastré Section L 33
Surface habitable 26.19 m°
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et
R.635-1 à R.635-4 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ;
VU la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019 mettant en œuvre l’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Ville du Bourget, tant sur le tissu pavillonnaire que sur l’habitat collectif privé ;
VU le dossier de diagnostic technique (DDT) en date des 20/11/2024 : 21/11/2024 et du 25/11/2024 ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250328-ARR-URBA25-058-AI
Date de réception préfecture : 28/03/2025 CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en location d’un logement d’une pièce principale et d’une surface habitable déclarée de 26.19 m° ;
CONSIDÉRANT que la visite réalisée le 25 février 2025 a permis de constater l’état du logement ;
ARRÊTE
Article 1%: L’autorisation préalable de mise en location de logement est ACCORDEE à pour le bien dont il est propriétaire au 24 Rue du Commandant
Rolland ;
Article 2: L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance et elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Le bailleur ;
- Le mandataire.
Fait au Bourget, le
2 8 MAR. 2025
Date de transmission en Préfecture: 28 MAR 2075
Date de mise en ligne : 31M AR 7076 Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250328-ARR-URBA25-058-AI
Date de réception préfecture : 28/03/2025