Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 170329 15
Déliberation - DELIB 170329 02
Déliberation - DELIB 170329 06
Déliberation - DELIB 170329 11
Déliberation - DELIB 170329 10
Déliberation - DELIB 170329 13
Déliberation - DELIB 170329 09
Déliberation - DELIB 170329 03
Déliberation - DELIB 170329 12
Déliberation - DELIB 170329 37
Déliberation - DELIB 170329 29
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 29)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-29
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoirà M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier
TASSEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a
donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
—
Budget
Principal
et
Budgets
annexes
—
Mise
à jour
des
provisions
pour
la
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
N°29 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
du
9
Décembre
2014
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'arrêté
du
17
Décembre
2014
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4,
Des
provisions
doivent
être
constituées
par
délibération
dans
le
cas
suivant :
>
Pour
couvrir
les
charges
afférentes
aux
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
(CET)
par
l’ensemble
du
personnel.
Cette
provision
permet
de
couvrir
le
coût
que
le
service
supporterait
en
cas
de
consommation
des
droits
ouverts
aux
personnels
concernés
(indemnisation,
congés).
Les
montants
actuels
des
provisions
sur
CET
sont
les
suivants
:
Montant
total
des
BUDGET
se
provisions
sur
CET
BUDGET
PRINCIPAL
15
718.00
€
PORT
DE
PLAISANCE
845.00
€
ZONES
INDUSTRIELLES
127.00
€
DELEGATION
EAU
1287.00
€
ASSAINISSEMENT
DELEGATION
858.00
€
Or
après
analyse,
il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
provisions
sur
CET.
Il
est
donc
proposé
d'ajuster
les
provisions
pour
CET
selon
le
tableau
suivant
:
MONTANT
DES
ue
Montant
total
des
BUDGET
PROVISIONS
SUR
CET |
Mise
à jour
2017
HS
provisions
sur
CET
CONSTITUE
EN
2016
BUDGET
PRINCIPAL
15
718.00
€
-2 243.00 €
13
475.00
€
PORT
DE
PLAISANCE
845.00
€
0.00
€
845.00
€
ZONES
INDUSTRIELLES
127.00
€
114.00
€
241.00
€
DELEGATION
EAU
1287.00
€
263.00
€
1 550.00
€
ASSAINISSEMENT
DELEGATION
858.00
€
-258.00
€
600.00
€
La
commission
en
date
du
7
mars
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017
a émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
de
constater
les
provisions
pour
CET
ci-dessous
pour
couvrir
les
charges
afférentes
aux
jours
épargnés
sur
compte
épargne
temps.
°
autorise
le
Président
à
effectuer
des
mandats
au
compte
6875
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
exceptionnels»
dans
le
cadre
d’une
opération
comptable
semi-budgétaire
sur
les
budgets
ZONES
INDUSTRIELLES
et
DELEGATION
EAU
pour
augmenter
les
provisions
sur
CET
existantes. °
autorise
le
Président
à
effectuer
des
titres
au
compte
7875
«
Reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
exceptionnels»
dans
le
cadre
d’une
opération
comptable
semi-budgétaire
sur
le
budget
PRINCIPAL
et
le
budget
ASSAINISSEMENT
DELEGATION
pour
diminuer
les
provisions
sur
CET
existantes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compler
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
Ê
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
etou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
ïi
jui
2 modifiant
+
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
198
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982.
ési
libération
du
Conscit
Président
atteste
que
la délibération
ee
EE
nmnautaire
n°
gs
- Séance
du
29/63/20
[2
écutoire.
Di
Es
Dre
FRenon
en
Sous-Préfecture
l
/ 0
1
le Zo
Î a
/
Date
de
publication
:k/o4
lo
je
Président.
G.
COLIN
EH LS S
5 =] Æ
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-29-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017