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Déliberation - DELIB 170329 15
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 15)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 63
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-15
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrictk
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a
donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents : Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
— Taux
d’imposition
2017
N°15
ERA] Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
fusion-extension,
il
est
proposé
de
maintenir
constant
les
taux
d'imposition
(hormis
le
taux
de
foncier
non
bâti)
de
la
CCCA
sur
l'année
2017.
En
effet,
l'application
de
la
règle
de
lien
entre
les
taux
d'imposition
nous
oblige
à
fixer
le taux
de
foncier
bâti
au
maximum
à
18,96%.
La
commission
en
date
du
7
mars
2017
a
émis
6
avis
favorables
et
1
avis
défavorable.
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-
Contre
: MM
Seigneur,
Lemaistre,
Desaeger
-
Abstention:
MM
Billiez,
Poilvé,
Thévenot,
Fabarez,
Coppens,
Mouquet,
Vanier,
Sallé,
Jegat,
Largillet,
Molette
et
Mmes
Chauvel,
Grout-Limare,
Marie,
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux),
Leduc,
Hatton,
Doulet
et
Rauch
e
Accepte
de
reconduire
les
taux
suivants
pour
l’année
2017 :
Taxe
d'habitation
:
13,15
%
contre
13,15
%
en
2016
Foncier
bâti
:
175
%
contre
17,15%
en
2016
Foncier
non
bâti
:
18,96
%
contre
20,97%
en
2016
Taux
de
CFE
hors
zone
:
10,90
%
contre
10,90%
en
2016
Taux
de
CFE
de
zone
:
19,09
%
contre
19,09%
en
2016
Taux
de
fiscalité
professionnelle
éolienne
:
18,49%
contre
17,69%
en
2016
(EML)
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Vu
la
loi
n°
821623
d
i
[
lu 22
juillet
complétant
la
loi
n°
82
213
lét
2413
du
2
mars
1982
Com
aies
de
la délibération
du
Conseil
Re
415.
- Séance
du
2103/2017
k
Date
de
réception
en
S
é
Date-de
POON
En
ous-Préfecture
:4
/ ob
Lo
publication
:D
lo
4/èe
(Le
Vrov/a
G.
COLIN
1982
modifian
Gérard
COLIN
==
{Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le tibunal
edminisiratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
fommé
contre
la
présente délibération pendant un délai de daux mois commençant
à courir à
compter
de la plus tardive des dates suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date de sa publication eVou de sa notification Dans
ce méme
délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit :
nd
-
à
compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité
ternitoriale,
Accusé
de
réception
en
préfecture
-
deux
mois
après
l'introduction du recours gracieux
en
l'absence de répanse
de
076-247600380-20170329-170329-15-DE
Heutore rene
paniers ce de
Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017