Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-019

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2018Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2018-02-05-001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de

comptétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) (4 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2018-02-05-001

Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du

certificat de comptétences de formateur en prévention et

secours civiques (FPSC)

Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-05-001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de comptétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 3Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° en date du

fixant la composition du jury pour Pobtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lunité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à emploi de formateur de formateurs » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l’intérieur portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile ;

VU Je Certificat de condition d’exercices du ministère de l’éducation nationale en date du 1° septembre 2017 attestant que l’académie de Corse peut enseigner les unités d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) et pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques jusqu’au 31 août 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C) organisé par l’Académie de Corse et qui se réunira le mercredi 21 février 2018 à 14 H 30 à la préfecture de la Corse-du-Sud, salle COD ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1”— Le jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C) est constitué comme suit :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-05-001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de comptétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 4Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

Le président du jury : Monsieur Erie OLIVE, instructeur national de secourisme, responsable de la formation:

Les membres du jury :

- Monsieur Marc COPPOLANI, Lieutenant- Colonel, médecin,

- Monsieur Frédéric HUMBERT, instructeur national de secourisme, formateur de formateurs

en prévention et secours civiques,

- Monsieur Frédéric DEMUVYINCK, titulaire du certificat de compétences de pédagogie appliquée à Pemploi de formateur de formateur,

- Monsieur Arnaud PAUVRET, maréchal des logis-chef — groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, instructeur national de secourisme, formateur de formateurs,

Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours {article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 précité).

Le jury d’examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose de 5 membres et doit être conforme à Ja composition suivante :

- | médecin

- 4 personnes titulaires du certificat de compétences de « Formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de «Formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de « Formateur en prévention et secours civiques », à jour de leur formation

continue.

Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) est frappé de nullité.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membres désignés à l’article 1.

Les dossiers des candidats sont présentés au jury par Porganisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de Porganisme formateur.

Le candidat ne peut être admis que s’il satisfait aux conditions suivantes :

- être majeur et détenir un certificat de compétences prévention et secours civiques de niveau .1 (PSC 1} datant de moins de trois ans à la date d’entrée en formation (partie 6 de l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile),

- l'attestation de formation relative à unité d'enseignement pédagogique initiale et commune de formateur, délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l’arrêté du 8 août 2012 susvisé.

Le dossier doit être constitué des différentes pièces relatives aux évaluations formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d’enseignement de formateur en prévention et secours civiques.

L'équipe pédagogique doit émettre un avis sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à l’apprentissage des gestes élémentaires de secours.

Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.

Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision souveraine.

Le jury doit se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à se placer dans le contexte de

Préfecture de Fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OHOS.HE. 12.13 — Télécopie : 04.95.11,10.28 — Accueil général auvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv. fr - ww corse-d-sud.sour fr @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-05-001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de comptétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 5Article 6 —

formateur au domaine particulier visé (prévention et secours civiques).

Après vérification de la composition des dossiers et notification motivée au procès-verbal des dossiers incomplets ou non-conformes, le jury procède à la certification pour les seuls dossiers complets et conformes.

A cet effet, le jury doit contrôler que le processus d’évaluation du candidat, qui a conduit l’équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur en prévention et secours civiques, a été fait conformément aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l’organisme formateur.

- le candidat est déclaré inapte si le processus d’évaluation n’est pas conforme quel que soit l’avis de l’équipe pédagogique. La décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.

- Le processus d’évaluation est conforme, alors le jury acte l’avis de l’équipe pédagogique par la délivrance du certificat de compétences visé lorsqu'elle a émis un avis favorable (candidat dit «apte »). Si l’équipe pédagogique a émis un avis défavorable (candidat « inapte »), il lui sera délivré une simple attestation de formation.

Aussi, seul les référentiels internes de certification ayant obtenu une décision d’agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent permettre au jury de se prononcer.

Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.

En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s’entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Romai

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -- Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — (Prefet2A

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