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Conseil Municipal - Annexe DEL 13.07.2025 convention cadre superposition affectations eclairage
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe DEL 13.07.2025 convention cadre superposition affectations eclairage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ot LS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur x L 1 44
Va povr être annexé à la 24167 vf Lis 013-211301064-20250703-13-07-2025-DE S'éance du Conseil Municipal du : n 5 - TE per Le Maire Accusé certifié exécutoire > Réception par le préfet : 07/07/2025) } ; Publication : 07/07/2025 e :
ë Pour l'autorité compétente par délégation
0! pvefién cadre de superpositions d’affectations relative à l'implantation et à la gestion d’ équipements communaux existants et à venir sur les supports et installations d'éclairage public transférés à la Métropole
SE)
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Palais du Pharo, 57 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE Représentée par sa Présidente, ou son représentant en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
xx La Commune
Dont le siège est sis : ****,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties » et individuellement « La Partie »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.5217-2 et L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Métropole est compétente, en lieu et place de ses communes membres, pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation, et pour les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
L'intérêt métropolitain des voies et espaces publics a été défini par délibération du Conseil de la Métropole n°FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022. La Métropole est, depuis le 1er janvier 2023, compétente à l'égard des voies publiques et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain situés sur le territoire de 23 communes.
Il est rappelé que la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » recouvre l'intégralité du domaine public routier sur le territoire des communes concernées, c'est-à-dire l'emprise de la route ainsi que ses dépendances et accessoires. C'est le cas de l'éclairage public affecté aux voies et aux espaces publics transférés (génie civil, armoires de commandes, comptages, candélabres, câblages...).
L'éclairage public est de compétence métropolitaine, dès lors que le dispositif concourt directement à
l'exploitation de la voirie et de l'espace public, ainsi qu'à la sécurité des usagers.
Sont donc exclus de la compétence métropolitaine, les éclairages publics à visée ornementale, l'éclairage extérieur des bâtiments, d'aménagement paysager ou de végétaux de toute nature. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
0+3-214301664-20250703-13-07 2025-05]
Accusé certifié exécutoire
Réception par is préfet: U7/07 2028)
Publication : 67/07/2025
Pour l'autorité compétente par défégafion
En revanche, le mobilier urbain, les plans et panneaux lumineux de tous types, les matériels de vidéoprotection, les bornes de branchements électriques, les mises en lumière de monuments, les éléments d'éclairage des voies non publiques de manière non exhaustive, sont exclues des périmètres des compétences voiries et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain et demeurent donc de compétence communale dès lors qu'il ne concourt pas à la gestion de la voirie où qu'ils ne remplissent qu'une fonction d'ornementation ou d'embellissement. Certains de ces mobiliers et matériels peuvent être supportés par du matériel d'éclairage public métropolitain, voire alimentés électriquement par l'éclairage public.
H a été constaté que l'individualisation des réseaux d'alimentation ou des supports du matériel de la Commune occasionnerait des coûts d'investissement et de fonctionnement conséquents mais également provoquerait d’autres difficultés d'ordre matériel et opérationnel.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour conclure une convention de superposition d'affectations conformément aux articles L2123-7, L2123-8 et R2123-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, le but étant de rechercher la meilleure articulation possible entre les missions conservées par ces 23 Commune et les compétences métropolitaines, notamment en matière d'éclairage public.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet de! .
En vertu de l’article L.2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien appartenant au domaine public peut faire l'objet d'une ou plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, sécuritaires et financières de la superposition d'affectations :
-__ l'affectation principale étant les ouvrages d'éclairage public gérés par la Métropole ;
-__ les affectations supplémentaires étant les divers équipements publics gérés par la Commune.
Il est précisé que les ouvrages d'éclairage public, objet de la présente convention, restent affectés à titre prioritaire à l'exécution du service public d'éclairage public.
La Métropole peut apporter aux ouvrages d'éclairage public toutes les modifications ou suppression qui peuvent s'imposer dans l'intérêt de sa propre affectation, sans que la Commune puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité.
Article 2: Conditions de gestion des installati les exi
Pour les installations existantes, déjà supportées par des ouvrages d'éclairage public ou raccordées au réseau d'éclairage publie, la Commune s'assurera auprès de ses services communaux ou des gestionnaires des installations concernées, de la mise en application de la présente convention.
S'agissant des radars pédagogiques, des illuminations de Noël, des caméras de vidéosurveillance, des mises en lumière de monuments, de kakemonos.…., de manière non exhaustive tout matériel dont l'affectation est compatible avec le patrimoine d'éclairage public, la Commune devra être, sous les conditions techniques ou sécuritaires requise par la Métropole, autorisée à :
- les implanter sur le domaine publie métropolitain ;
- raccorder ses installations électriques sur les équipements de la Métropole.
Etat des lieux
A la date d'occupation effective, un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre les PARTIES. A l'expiration de la présente convention, un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes conditions. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
0+3-214301664-20250703-13-07 2025-05]
Accusé certifié exécutoire
Réception par is préfet: U7/07 2028)
Publication : 67/07/2025
Pour l'autorité compétente par défégafion
Si une des PARTIES souhaite faire établir l’état des lieux d'entrée ou de sortie par un commissaire de justice, les frais liés seront pris en charge par la PARTIE demandeur.
4/ Autorisation de raccordement ou d'installation sur un élément du réseau d'éclairage public
La Commune devra fournir l'ensemble des documents nécessaires justifiant de ses capacités techniques à réaliser les prestations concernées par la présente convention.
La Commune devra préalablement solliciter une demande d'autorisation de raccordement ou d'utilisation d'un support réseau d'éclairage public à la Métropole et ou au gestionnaire des installations. Une étude technique sera jointe à cette demande.
La Métropole ou le gestionnaire assure la gestion du calendrier des interventions sur le réseau d'éclairage public. La Métropole ou le gestionnaire donnera obligatoirement son accord technique avant toute intervention.
Des prescriptions techniques pourront être données par la Métropole ou le gestionnaire. Des études ou des opérations de contrôle pourront être demandées à la Commune. Une réunion sur place pourra être demandée.
Si les caractéristiques de l'installation ne respectent pas les limites techniques et sécuritaires admises par l'installation d'éclairage public (masse, puissance.…), la Métropole pourra refuser la demande.
Les travaux devront être exécutés conformément aux prescriptions transmises à la Commune.
2/ Continuité d'exploitation de l'éclairage public
Cette occupation ne doit pas nuire à la continuité des missions de la Métropole, notamment en matière de gestion des voies et accessoires qui relèvent de son champ de compétences.
La superposition d'affectation implique que l'affectation supplémentaire soit compatible avec l'affectation principale. La superposition d'affectation ne peut aucunement remettre en cause l'affectation principale.
Il est reconnu le droit pour la personne publique affectataire initiale d'apporter au domaine public toutes les modifications qui peuvent s'imposer dans l'intérêt de sa propre affectation, sans que l'affectataire supplémentaire puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité.
La Commune ou le titulaire du marché communiquera aux services de la Métropole ou au gestionnaire le nom du chargé d'exploitation des installations communales désigné sur le fondement des normes en vigueur et inversement.
La Métropole ou le gestionnaire prendra les décisions concernant les accès aux ouvrages électriques placés sous sa responsabilité et coordonnera ces accès afin d'éviter toute répercussion des risques électriques d'un chantier sur l'autre.
La Métropole ou le gestionnaire doit savoir, à tout moment, qui travaille sur le réseau d'éclairage public et dans quel état il se trouve. Aucun intervenant ne pourra donc accéder aux ouvrages. Aucun travail sur un ouvrage électrique ou à proximité d’un ouvrage en exploitation ne peut être entrepris sans l'accord écrit de la Métropole ou du gestionnaire.
Les travaux nécessaires aux contrôles périodiques et à la mise en sécurité ou conformité des installations communales existantes, déjà raccordées, seront pris en charge par la Commune.
La pose de dispositifs disposant d'une alimentation séparée fera l'objet de prescriptions particulières adaptées à chaque situation. Elle ne pourra notamment s'effectuer qu'à la condition qu'un dispositif d'astreinte 7j/7j et 24h/24h puisse être sollicité en cas d'urgence sur le support.
La Métropole mettra tout en œuvre pour permettre la remise en service de l'alimentation de l'installation ou de l'équipement communal en cas de dysfonctionnement. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
0+3-214301664-20250703-13-07 2025-05]
Accusé certifié exécutoire
Sception par fs préfet: U7/073028)
Publication : 67/07/2025
Pour l'autorité compétente par défégafion
La Métropole ou son gestionnaire s'engage à prévenir la Commune du potentiel impact sur ses installations supportées par le patrimoine d'éclairage public.
3/ Réalisation des travaux sur équipements
Toute modification de l'installation d'éclairage public nécessaire pour la pose ou le raccordement électrique de l'installation ou de l'équipement est à la charge de la Commune.
La Commune s'engage à assurer, ou à superviser en cas de recours à un prestataire extérieur, la mise en œuvre et l’entretien des installations électriques couvertes par la présente convention.
La Commune, où son prestataire le cas échéant, s'engage simultanément, dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant le démarrage des travaux, à informer le gestionnaire des installations d'éclairage des travaux envisagés. Le gestionnaire des installations d'éclairage s'engage à transmettre à la Commune l'ensemble des prescriptions notamment techniques nécessaires à la mise en œuvre de son projet, en particulier pour le raccordement de ses installations électriques au réseau d'éclairage public et pour leur entretien. La Commune s'engage à les respecter et à informer le gestionnaire en cas de difficultés.
A défaut de réception de cette information par la Métropole dans le délai indiqué, ies travaux ne pourront pas débuter.
A l'issue des travaux, la Commune transmettra à la Métropole si besoin, le certificat de contrôle de l'installation électrique, réalisé par un bureau de contrôle agréé mandaté par la Commune.
4/ Mise en service des ouvrages
A l'issue de la remise du certificat de contrôle et des plans de récolement, l'installation pourra être mise en service sous contrôle de l'exploitant du réseau d'éclairage public de la Métropole.
À compter de leur mise en service, les installations ou les équipements électriques communaux seront alimentés par le réseau d'éclairage public.
5/ Propriété des ouvrages
A la date de mise en service, la Commune devient responsable de l'installation créée, y compris le disjoncteur de protection situé au point de raccordement au réseau d'éclairage public.
A ce titre, la Commune est seule responsable de l'installation créée et des obligations réglementaires s'y rapportant en sa qualité d'exploitant de réseau. Les plans de récolement des ouvrages exécutés, ouvrages sensibles pour ce type d'installation, seront géo référencés classe À et fournis en réponse aux déclarations DT/DICT.
6/ Entretien des ouvrages réalisés par la commune
A l'issue du raccordement, la Commune, par le biais de son prestataire ou de la régie communale, assure l'entretien et prend en charge la maintenance de l'installation électrique en amont du dispositif de protection
à coupure situé au point de raccordement sur le réseau d'éclairage public.
Les limites de responsabilité se situe au niveau du dispositif de protection où de fixation.
Lors d’une panne sur l'installation ou sur l'équipement communal, la Commune où son prestataire interviendra d’abord sur la partie de l'installation dont elle a la responsabilité. Si le problème n'est pas résolu,
elle en informera alors la Métropole afin que l'exploitant du réseau d'éclairage public intervienne sur la partie du réseau à sa charge.
Le remplacement, le cas échéant, des éléments de réseau sont à la charge de l'entité qui en assure
l'entretien. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
0+3-214301664-20250703-13-07 2025-05]
Accusé certifié exécutoire
Réception par is préfet: U7/07 2028)
Publication : 67/07/2025
Pour l'autorité compétente par défégafion
La Commune s'engage :
- à réaliser les contrôles périodiques des installations électriques ou équipements communaux, permettant de vérifier le maintien en conformité ;
- à réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité ou à la mise en conformité des installations électriques ou équipements communaux sur toute la durée de fonctionnement de l'installation ;
- à maintenir en bon état visuel et technique les installations. Elle s'engage à démonter ce qui n'est plus en état sur simple constatation écrite du gestionnaire de l'éclairage public.
7! Dépose d'équipements communaux
Dans le cas où l'installation communale devait être déposée, fin d'autorisation ou demande technique ou sécuritaire de la Métropole ou du gestionnaire pour des opérations de maintenance ou de remplacement sur les supports, la Commune prendra en charge les frais nécessaires à la dépose complète de l'installation ou de l'équipement communal. Si l'équipement communal est définitivement déposé, la Commune prendra à sa charge les petites remises en état visuelles et techniques pour empêcher une usure prématurée du matériel. La Commune s’assurera de la bonne exécution de ces travaux.
Article 4 : Droits réel
La présente convention n'est pas génératrice de droits réels au sens de l’article L 2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 8 : Modalités financières lié squi
indemnité d'occupation
Cette superposition d'affectation ne donne lieu à aucune indemnité de la Commune à la Métropole.
Frais liés à l'installation et l'exploitation des équipements publics communaux La Commune prend intégralement en charge les frais liés au raccordement, à l'entretien, à l'enlèvement des installations communales raccordées au réseau d'éclairage public, y compris les équipements ou installations spécifiques nécessités pour l'adaptation du réseau d'éclairage public et la pose des équipements.
Frais liés à la consommation énergétique
Le coût de la consommation d'énergie électrique générée par les installations ou équipements communaux est supporté par la Métropole.
La Commune rembourse annuellement à ta Métropole les frais d'énergie évalués annuellement par la puissance théorique consommée, la durée théorique annuelle de consommation et le prix de l'énergie payée par la Métropole pendant la ou les périodes. Des dispositifs de sous-comptage pourront être demandés en cas difficultés à évaluer l'énergie consommée.
A cette fin, la Commune émettra annuellement - avant le 31 janvier de l’année suivant l'année d'exploitation - à destination de la Métropole, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, un récapitulatif des installations avec la localisation, les puissances théoriques consommées et les durées d'allumage.
La Métropole transmettra à ta Commune un titre de recettes exécutoire du montant du remboursement. La Commune s'acquittera de la somme due à la Métropole dans un délai d’un mois.
En cas de dénonciation de la présente convention, ce même état pour l'année en cours devra être fourni dans le mois suivant le démontage de l'ensemble des dispositifs. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
0+3-214301664-20250703-13-07 2025-05]
Accusé certifié exécutoire
Réception par is préfet: U7/07 2028)
Publication : 67/07/2025
Pour l'autorité compétente par défégafion
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties.
La présente convention s'opère sans limitation de durée correspondant à la durée des affectations.
La présente convention prendra fin en cas de modification de l'affectation principale ou d’une dénonciation par l'une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception avec un délai de prévenance de 6 mois minimum avant l'échéance souhaitée de la convention, sauf accord exprès des parties.
Article 7 : Assurances - Responsabilités
Assurances
Chaque PARTIE fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance appropriée nécessaire pour couvrir les responsabilités et les risques inhérents à la mise en œuvre de la présente convention.
Chaque PARTIE s'engage à informer son assureur de la renonciation à recours consentie d'un commun accord dans le cadre de la présente convention.
Responsabilités de la Commune
La Commune répond, vis à vis de la Métropole et des tiers, de l'ensemble des dommages qui pourraient résulter de l'existence, de l'installation, de l'exploitation, de l'entretien, de la maintenance ou de l'enlèvement de ses équipements ainsi que de l'intervention de ses agents.
Cas de force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenu responsable des dommages matériels causés à l'autre en cas de survenance d'un évènement qualifiable de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
L'implantation d'équipements communaux sur les supports et installations d'éclairage public transférés à la Métropole, leur raccordement au réseau d'éclairage public et leur gestion sont placées sous la responsabilité de la Commune.
Le gestionnaire de la partie de la dépendance source d'un dommage en est réputé responsable. Il conviendra d'examiner très concrètement la situation pour déterminer le fait générateur du dommage.
La Métropole est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens, aux installations dès lors qu'il est établi que ces dommages sont en lien direct avec l'affectation dont il est bénéficiaire.
La Commune pourrait être tenue responsable des dommages causés aux personnes, aux biens et au patrimoine d'éclairage public, dès lors qu'il est établi que ces dommages sont en lien direct avec l'affectation dont elle est bénéficiaire. S'il est établi que le dommage est causé en raison du défaut d'entretien, d’une absence de mise en conformité, d'u non-respect de la réglementation, et en méconnaissance de la présente convention, la responsabilité de la Commune pourrait être recherchée, chaque partie n'étant responsable qu'au regard de ses obligations.
La Commune fera son affaire des obligations d'assurances lui incombant à ce titre.
En cas d'inobservation des dispositions susvisées, la responsabilité de la Métropole ne peut être retenue ni recherchée de quelque manière que ce soit si un accident ou incident d'origine mécanique ou électrique où pour toute autre origine se produit à l'occasion de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement et de l'exploitation, et de la dépose, des équipements dont la Commune est propriétaire.
Le réseau d'éclairage public reste quant à lui sous la responsabilité de la Métropole, qui détient la compétence correspondante, ou de son prestataire le cas échéant.
Article 8 : Adaptation de la convention-cadre
La présente convention-cadre pourra faire l’objet d'une adaptation contractuelle aux situations particulières rencontrées par le biais d’un avenant. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
0+3-214301664-20250703-13-07 2025-05]
Accusé certifié exécutoire
Réception par is préfet: U7/07 2028)
Publication : 67/07/2025
Pour l'autorité compétente par défégafion
Tout projet de modification de l'affectation principale dès lors qu'il est de nature à modifier les conditions de la présente convention, fait l'objet, après approbation du projet de modification, d’un avenant à la présente
convention.
A cet effet, la Métropole et la Commune se rencontreront pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention-cadre et décideront conjointement des adaptations particulières qui s’avéreraient nécessaires.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre Partie des engagements lui incombant au titre de la présente convention et de ses annexes, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de disparition des ouvrages nécessaires à l'affectation principale, les Parties se rencontreront pour trouver d’autres supports disponibles. Sur ce point, il ne pèsera sur la Métropole qu'une obligation de moyens et non de résultat. Si les Parties n'y parviennent pas, la présente convention sera résiliée de plein droit.
La Métropole conserve le droit, si les besoins liés à l'exercice de ses compétences notamment en matière de voirie et d'espaces publics liés à tout mode de déplacement urbain où dans le cadre de ses missions d'exploitation ou de valorisation de son domaine, ou pour tout autre motif d'intérêt général, de requérir la résiliation de la présente convention de superposition d'affectations, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer. La résiliation pour un motif d'intérêt général prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 6 mois à compter de la date de réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne donnera lieu à aucun versement d’une indernnité.
Article 10 : Libération des lieux, sort des équipements communaux
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, la Commune s'engage évacuer les lieux
occupés, à déposer ses équipements publics et à remettre les lieux en l’état à ses frais. A défaut, la Métropole se réserve le droit de déposer lesdits équipements aux frais et risques de la Commune.
Artiele 11 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunat
Administratif de Marseille.
Fait le à
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, ï
Réception par le préfet: 07/07/2025
Ministère de l'Intérieur
Publication : 07/07/2025
( 3-211301064-20250703-1 3-07-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
Pour l'autorité compétente par délégation
Accusé de réception
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