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unknown - Annexe DEL 08.12.2024
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL 08.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
TL
canur
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES »
2024_AOO TELECOMS
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT »
Et : Commune de Septèmes-les-Vallons
SIRET : 21130106400013 Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est de :
+ de 500 employés
- de 500 employés
- de 100 employés
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.
représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT > Aucun complément à fournir
Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre > Compléter et signer la demande d'adhésion en annexe
N'est pas Membre et ne sollicite pas l'adhésion à CANUT Aucun complément à fournir
Va pour être annexé à la délibératige N°08 - 4 dl Séance du Conseil Municipal du EP ITETIN 4 L
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20241212-08-12-2024-A|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024]
Publication : 18/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Page 1 sur 4 / >,
\ CANUT
Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE
NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES ».
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant
autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l’Article 4 ; ou
- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l’accord-cadre
(notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d'accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis
(différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la
présente convention).
Page 2 sur 4 >
(canur
Remises tarifaires
Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou
plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
| |
CeroLN TA TanTEA Etablissement >=500 employés | Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
RE ELE IA LCR As AE LOC LS |, TIC ROME | AE | remisé Le remisé . . | rémisé | HT
Outre 600 € 360 €
2 marchés remise 20% 480 € 960€] 1152€ 240 € 480 € 576 € 120€| 240€ 288 €
SE UEUIESE 017 420€] 1260€| 1512€ 210 € 630 € 756€ 105€] 315€ 378 €
4 marchés remise 40% 360€] 1440€| 1728€ 180 € 720€ 864 € 90€| 360€ 432 €
5 marchés remise 45% 330€| 1650€| 1980€ 165 € 825 € 990 € 83€| 413€ 495 €
6 marchés remise 50% =
PLAFOND
Lure
300€] 1800€| 2160€ 150 € 900 €| 1080€ 75€] 450€ 540 €
a A 0 A Sd St 0 0
Li . < 400 < 350 <300 <250 < 200 <150 EST fe) (Lorna s STATE
structures structures : structures | structures | structures structures structures | structures
CPE TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT
CCC 5000€| 4500€| 4000€| 3500€| 3000€ 2500€| 2000€
Pur UT 220 9 800€ 8820€ 7 840 € 6 860€ 5 880€ 4 900 € 3 920€ 2940 €
Te C2 Nous | 14400€| 12960€| 11520€| 10080€| 8éaoel 7200€| 5760€| 4320€
ETC consulter | 18800€| 16920€| 15040€| 13160€| 11280€| 9400€| 7520€| 5640€ MCE 23000€| 20700€| 18400€| 16100€| 13800€| 11500€| 9200€| 6900€
6 marchés remise 10% =
PLAFOND 27000€| 24300€| 21600€| 18900€| 16200€| 13500€| 10 800€ 8100€
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)
Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit
être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par la CANUT. La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente
convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures
ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Page 3 sur 4 —
71
\ CANUT
à
Merci d'indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture
Code service : FACTURES_ENTREPRISES
Code/n° engagement :
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc...
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS Fait à LYON,
Le Le
Le Maire, André MOLINO Le Président de la CANUT
Ou par délégation,
Page 4 sur 4 TT
( CANUT
Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l'appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de
représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre «FOURNITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires
d'exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces,
qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT
(https://portail.canut.org).
Il'appartient au groupement d'informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et
de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs
souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des
Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d'assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut
être fourni en annexe à la convention) :
SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact
21130106400013 Commune de Septèmes-les-
Vallons
Annexe 1 TT
canur
*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Nom de l'établissement ou du groupement : SIRET
Commune de Septèmes-les-Vallons 21130106400013
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L'établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Fait à Septèmes-les-Vallons, le
Pour l'établissement : Commune de Septèmes-les-Vallons
Le Maire,
André MOLINO
Annexe 2