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Déliberation - DEL 13.07.2025 convention cadre superposition affectations eclairage
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 13.07.2025 convention cadre superposition affectations eclairage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 03 juillet
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 26 juin 2025
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire, Sophie CELTON, Première Adjointe
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏDO), Carole HALGAND), Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Patrick DUBESSE, Marie-Catherine BIANCO, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Ludovic DI MEO, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Étaient excusé(e)s et représenté(e}s : Arthur MELIS par Christine ARNAUDO, Gérard ESCOFFIER, par Louisa HAMMOUCHE, Hélène FERRANDI par André MOLINO, Djelloul OUARET par Patrick MAGRO, Anne OLIVERO par Sophie CELTON, Virginie AUTIE par Carole HALGAND, Carole ALBOREO par Jérémy MARTINEZ.
Étaient absent(e)s: Emilien GOGUEL-MAZET, Gaëlle LECOQ, Bertrand CONNIN, Nathalie CIPRIANI, Thierry AUDIBERT, Philippe REYNAUD,
- Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ 013-21130106420250703-13-07-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025)
Publication : 07/07/2025
(1) Arrivée avant le vote de la 3°"° question Pour l'autorité compétente par délégation
(2) Arrivé avant le vote de la 6*"° question
DELIBERATION N°13.07.2025
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL -— Approbation de la convention-cadre de superposition d’affectations relative à l’implantation et à la gestion d'équipements communaux existants et à venir sur les supports d'éclairage public transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Dans le cadre du transfert de compétence relatif à l'éclairage public à la Métropole
Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2023, cette dernière est désormais compétente pour la gestion, l'entretien et la modification des équipements d'éclairage public sur le domaine public métropolitain.
Toutefois, certaines installations communales telles que caméras de vidéoprotection, illuminations de fin d'année peuvent techniquement être fixées sur les supports d'éclairage public ou alimentées par ce réseau, à condition qu'elles soient compatibles avec l'affectation principale (l'éclairage public métropolitain), et sous réserve d'une autorisation préalable.
La présente convention vise à encadrer la superposition d'affectations existantes et à venir, en permettant à la Commune d'installer et de gérer des équipements communaux sur les infrastructures métropolitaines d'éclairage, dans le respect de règles précises en matière de sécurité, de responsabilité, de maintenance et de remboursement des consommations énergétiques.
Ville de Septèmes-les-Vallons —- Conseil municipal du jeudi 03 juillet 2025 — Délibération n°13.07.2025 La Commune reste propriétaire et responsable de ses installations, y compris pour leur entretien, leur mise en conformité, leur dépose éventuelle, et rembourse à la Métropole la consommation énergétique générée annuellement.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les dispositions des articles L.5217-2 et L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le projet de convention de servitude ci-annexé,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention-cadre de superposition d'affectations relative à l'implantation et à la gestion d'équipements communaux existants et à venir sur les supports d'éclairage public métropolitain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 03 juillet 2025 — Délibération n°13.07.2025