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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 227 recueil des actes administratifs special 11 10 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 227 recueil des actes administratifs special 11 10 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-227
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-10-04-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu,
Massignieu-de-Rives et Virignin (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-10-04-00003
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale des communes
de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et
Virignin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Claudine FAVERGEAT, du 28 juin 2023 ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute Savoie, le 26 janvier 2009, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Claudine FAVERGEAT ;
Vu l’arrêté municipal du 31 mai 2023, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 12 janvier 2009 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois, le 23 mars 2009 ;
Vu la demande de Messieurs les maires de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Madame la Maire de Virignin reçue le 21 septembre 2023 sollicitant la modification de l'autorisation de port d'armes pour Mme Claudine FAVERGEAT ;
Vu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre la commune de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 21 juin 2023 par le docteur Eve CZYBA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 4 Considérant que Mme Claudine FAVERGEAT remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet adjoint de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Claudine FAVERGEAT du 28 juin 2023 est abrogé.
Article 2 : Mme Claudine FAVERGEAT, née le 29 juin 1983 à Saint-Jean-de-Maurienne, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, Messieurs les maires de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Madame la Maire de Virignin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 5