Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 256 recueil des actes administratifs special 23 11 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 256 recueil des actes administratifs special 23 11 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 256 recueil des actes administratifs special 23 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-256

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2023-11-17-00006 - D MUMMOLO (2 pages) Page 3

01-2023-11-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP979551355 AIN EXTRA

SERVICE (2 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement

sonore des infrastructures routières du département de l’Ain (6 pages) Page 9

01-2023-11-21-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la

Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts

de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » Dates limites

d’enlèvement des cultures et récoltes agricoles – reconduction annuelle

tacite (1 page) Page 16

01-2023-11-21-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la

Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts

de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 18

01-2023-11-21-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la

Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts

de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 20

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2023-11-14-00005 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un

agent de la police municipale de la commune de Dagneux (2 pages) Page 22

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-11-17-00006

D MUMMOLO

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-17-00006 - D MUMMOLO 3E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977604552

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUMMOLO, 2 IMPASSE DES AUBEPINES 01750 REPLONGES, le 20/10/2023 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 20/10/2023 par M. MUMMOLO Jacques en qualité de dirigeant, pour l'organisme MUMMOLO dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE DES AUBEPINES 01750 REPLONGES et enregistré sous le N° SAP977604552 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-17-00006 - D MUMMOLO 4nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait BOURG-EN-BRESSE, le 17/11/2023

Pour la préfète et par délégation de /a

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-17-00006 - D MUMMOLO 501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-11-17-00005

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979551355

AIN EXTRA SERVICE

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-17-00005 - Récépissé de déclaration 6E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979551355

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIN EXTRA SERVICE, 55 DESCENTE DE FANGET 01160 SAINT MARTIN DU MONT, le 17/10/2023 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 17/10/2023 par M. CASTILLE Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme AIN EXTRA SERVICE dont l'établissement principal est situé 55 DESCENTE DE FANGET 01160 SAINT MARTIN DU MONT et enregistré sous le N° SAP979551355 pour les activités suivantes :

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-17-00005 - Récépissé de déclaration 7notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 17/11/2023

Pour la préfète et par délégation de /a

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-17-00005 - Récépissé de déclaration 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-11-20-00001

A R R Ê T É

portant sur la révision du classement sonore des

infrastructures routières

du département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 9E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières du département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l' habitation et notamment son article R.111-4-1 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R151-18 et R.151-53-5e ;

Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 7 janvier 1999 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain ;

Vu l'avis des communes concernées suite à la consultation qui s'est déroulée du 16 mai 2023 au 15 août 2023 ;

Considérant que le dernier classement sonore des infrastructures routières date de 2016 ;

Considérant que le classement sonore des voies doit être révisé tous les cinq ans au vu des évolutions du trafic ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion crise et transports

"

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 10Considérant les résultats de l’étude de révision de classement sonore menée par un bureau d’étude spécialisé entre le 1er septembre 2022 et le 06 octobre 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain est abrogé dans sa partie « infrastructures routières » et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Les tableaux sont disponibles sur le site internet des services de l’État (http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-l- environnement/Bruit-des-infrastructures-des-transports-terrestres-ITT/Classement- sonore-du-departement-de-l-Ain-2023. Ils donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 23 juillet 2013 et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons.

Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des services de l’État (http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante :

https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et- technologiques/Protection-de-l-environnement/Bruit-des-infrastructures-des- transports-terrestres-ITT/Classement-sonore-du-departement-de-l-Ain-2023

Elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.

ARTICLE 3

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.

L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 11ARTICLE 4

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit et définis à l’article 3, sont pour les infrastructures routières :

Niveau sonore de

référence

LAeq 6h-22h en dB(A)

Niveau sonore de

référence

LAeq 22h-6h en dB(A)

Catégorie de

l’infrastructure

Largeur maximale des

secteurs affectés par le

bruit de part et d’autre de

l’infrastructure

L > 81 L > 76 1 d = 300 m

76 < L 81 71 < L 76 2 d = 250 m

70 < L 76 65 < L 71 3 d = 100 m

65 < L 70 60 < L 65 4 d = 30 m

60 < L 65 55 < L 60 5 d = 10 m

ARTICLE 5

Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 1.

ARTICLE 6

Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à l’article 5, au plan local d’urbanisme, ou par l’autorité compétente en matière d’urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d’urbanisme, conformément à l’article R151-53-5° du code de l’urbanisme.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 doivent être reportés par le maire de chaque commune visée à l’article 5, ou par l’autorité compétente en matière d’urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d’urbanisme, conformément à l’article R151-53-5° du code de l’urbanisme dans les documents graphiques du plan local d’urbanisme.

ARTICLE 7

Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l’article 5, pendant un mois au minimum.

ARTICLE 8

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et de son affichage dans les mairies des communes concernées.

3/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 12ARTICLE 9

Le présent arrêté, ainsi que la carte et l'ensemble des documents relatifs au classement sonore, sont accessibles sur le site internet des services de l’État dans l'Ain. (http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-l- environnement/Bruit-des-infrastructures-des-transports-terrestres-ITT/Classement- sonore-du-departement-de-l-Ain-2023

ARTICLE 10

La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, le Directeur départemental des territoires de l'Ain ainsi que les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 novembre 2023

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

- soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon ;

- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

4/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 13ANNEXE 01-Liste des communes

Ambérieu-en-Bugey Crozet Ambronay Culoz-Béon Ambutrix Curtafond Arbent Dagneux Argis Divonne-les-Bains Ars-sur-Formans Domsure Attignat Dortan Bâgé-Dommartin Douvres Bâgé-le-Châtel Druillat Balan Échenevex Béard-Géovreissiat Fareins Beaupont Farges Beauregard Feillens Béligneux Ferney-Voltaire Belley Francheleins Bellignat Frans Bény Géovreisset Bettant Gex Beynost Grièges Birieux Grilly Blyes Groissiat Bourg-en-Bresse Guéreins Bourg-Saint-Christophe Izernore Bresse Vallons Jassans-Riottier Bressolles Jasseron Brion Jayat Buellas Jujurieux Ceignes L'Abergement-Clémenciat Cerdon La Boisse Certines La Tranclière Cessy Labalme Ceyzériat Lagnieu Chalamont Laiz Chaleins Lapeyrouse Challes-la-Montagne Lavours Challex Le Plantay Chanoz-Châtenay Le Poizat-Lalleyriat Charix Léaz Charnoz-sur-Ain Les Neyrolles Château-Gaillard Leyment Châtillon-sur-Chalaronne Loyettes Chaveyriat Lurcy Chazey-Bons Magnieu Chazey-sur-Ain Maillat Chevry Malafretaz Civrieux Manziat Coligny Marboz Collonges Marlieux Condeissiat Marsonnas Confrançon Martignat Cormoranche-sur-Saône Massieux Cressin-Rochefort Massignieu-de-Rives Crottet Mérignat

5/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 14Messimy-sur-Saône Saint-Genis-Pouilly Meximieux Saint-Genis-sur-Menthon Mézériat Saint-Germain-de-Joux Mionnay Saint-Germain-sur-Renon Miribel Saint-Jean-de-Gonville Misérieux Saint-Jean-de-Niost Montagnat Saint-Jean-de-Thurigneux Montagnieu Saint-Jean-le-Vieux Montanges Saint-Jean-sur-Veyle Montceaux Saint-Julien-sur-Reyssouze Montluel Saint-Just Montmerle-sur-Saône Saint-Laurent-sur-Saône Montracol Saint-Marcel Montréal-la-Cluse Saint-Martin-du-Frêne Montrevel-en-Bresse Saint-Martin-du-Mont Nantua Saint-Maurice-de-Beynost Neuville-les-Dames Saint-Paul-de-Varax Neuville-sur-Ain Saint-Rambert-en-Bugey Neyron Saint-Rémy Niévroz Saint-Sorlin-en-Bugey Nurieux-Volognat Saint-Trivier-sur-Moignans Oncieu Saint-Vulbas Ornex Sainte-Euphémie Oyonnax Sainte-Julie Parcieux Salavre Péron Sault-Brénaz Péronnas Sauverny Pérouges Ségny Pirajoux Sergy Polliat Serrières-de-Briord Poncin Servas Pont-d'Ain Tenay Pont-de-Vaux Thil Pont-de-Veyle Thoiry Port Torcieu Prévessin-Moëns Tossiat Priay Tramoyes Relevant Trévoux Replonges Valserhône Reyrieux Varambon Reyssouze Vaux-en-Bugey Rignieux-le-Franc Versonnex Romans Vesancy Saint-Alban Villars-les-Dombes Saint-André-de-Bâgé Villebois Saint-André-de-Corcy Villemotier Saint-André-sur-Vieux-Jonc Villeneuve Saint-Bernard Villieu-Loyes-Mollon Saint-Cyr-sur-Menthon Viriat Saint-Denis-en-Bugey Virignin Saint-Denis-lès-Bourg Vonnas Saint-Didier-de-Formans

Saint-Étienne-du-Bois

6/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-20-00001 - A R R Ê T É portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières 1501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-11-21-00003

Commission Départementale de la Chasse et de

la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles »

Dates limites d’enlèvement des cultures et

récoltes agricoles – reconduction annuelle tacite

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-21-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée 16E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »

Dates limites d’enlèvement des cultures et récoltes agricoles – reconduction annuelle tacite

Culture Date limite d’enlèvement (tacite reconduction)

Barème II

Blé dur 01/09

Blé tendre 01/09

Orge de mouture 01/09

Orge brassicole de printemps 01/09

Orge brassicole d’hiver 01/09

Avoine noire 01/09

Seigle 01/09

Triticale 01/09

Colza 01/09

Pois 01/09

Féveroles 01/09

Barème III

Tournesol 15/10

Maïs 01/12

Cultures locales

Sorgho fourrager 01/12

Soja 01/12

Pomme de terre 01/12

Salade HORS GEL

Vignes VDQS 15/10

Vignes AOC 15/10

Méteil grain 01/10

Méteil fourrager 15/10

Épeautre 01/09

Pommes HORS GEL

Légumes plein champ HORS GEL

Autres cultures arboricoles HORS GEL

Fait à Bourg en Bresse, le 21 novembre 2023

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-21-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée 1701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-11-21-00001

Commission Départementale de la Chasse et de

la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-21-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée 18E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain

Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »

Barème départemental d’indemnisation des cultures locales – reconduction annuelle tacite

Culture Barème départemental (tacite reconduction)

Sorgho fourrager 16,64 €/Q

Pomme de terre 0,50 €/kg

Salade 0,40 €/pièce

Vignes VDQS 1,18 €/kg

Vignes AOC 1,33 €/kg

Pommes 0,80 €/kg

Plants fruitiers 14,50 €/plant

Fait à Bourg en Bresse, le 21 novembre 2023

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-21-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée 1901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-11-21-00002

Commission Départementale de la Chasse et de

la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-21-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée 20DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Séance CNI du 26 octobre 2023

Barème Rappel barème

Culture - . . départemental épartemental Minimum (€/Q) | Maximum (€/Q) | Prix moyen (£/Q) EQ ne (EJQ)

Blé dur 36,00 € 38,40 € 37,20 € 37,80 € 41,70 €

Blé tendre 19,20 € 21,60 € 20,40 € 21,00 € 32,00 €

Orge de mouture 17,60 € 20,00 € 18,80 € 19,40 € 27,70€

Orge brassicole de printemps 25,80 € 28,20 € 27,00 € 27,60 € 3490 €

Orge brassicole d'hiver 19,00 € 21,40 € 20,20 € 20,80 € 23,00 €

Avoine noire 19,40 € 21,80 € 20,60 € 21,20 € 26,70 €

Seigle 18,50 € 20,90 € 19,70 € 20,30 € 30,50 €

Triticale 1710 € 19,50 € 18,30 € 18,90 € 28,90 €

Colza 42,00 € 44,40 € 43,20 € 43,80 € 61,80 €

Pois 26,00 € 28,40 € 27,20 € 27,80 € 38,10 €

Féveroles 27,60 € 30,00 € 28,80 € 29,40 € 3840 €

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »

Barème départemental d’indemnisation des pertes de récoltes pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux (Barème II) – 2023

Les majorations suivantes s’appliquent au barème départemental 2023 : • C1 (1 année de conversion en agriculture biologique) ʳᵉ : + 10 % ; • C2 (2 année de conversion en agriculture biologique) ᵉ : + 20 % ; • BIO : + 30 %.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 novembre 2023

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-21-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée 2101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-11-14-00005

arrêté portant autorisation de port d'armes pour

un agent de la police municipale de la commune

de Dagneux

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00005 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Dagneux 22E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Dagneux

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Dagneux à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Frédéric GORJUX, du 11 février 2020 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 20 avril 2000, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Frédéric GORJUX ;

Vu l’arrêté municipal du 24 juillet 2019, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 30 juillet 2008 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Trévoux, le 16 octobre 2008 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Dagneux reçue le 07 novembre 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Frédéric GORJUX ;

Vu la convention de coordination conclue le 07 octobre 2021 entre la commune de Dagneux et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 13 septembre 2023 par le docteur Geneviève JEHLE-MURILLON en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Frédéric GORJUX remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00005 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Dagneux 23ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Frédéric GORJUX du 11 février 2020 est abrogé.

Article 2 : M. Frédéric GORJUX, né le 02 août 1974 à Paray-le-Monial, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Pistolet à impulsions électriques

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Dagneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 novembre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00005 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Dagneux 24