Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 235 recueil des actes administratifs special 19 10 2023 l

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 235 recueil des actes administratifs special 19 10 2023 l Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 235 recueil des actes administratifs special 19 10 2023 l)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-235

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°

DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) n° 01-69-2023-02 (Ain) portant

réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A46-Nord

relatif à une prolongation des travaux de réfection de chaussées de la

section courante (Sens 1) (5 pages) Page 3

01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la

circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées dans le

diffuseur de Saint-Martin-du-Fresnes (n°8 au PR 125+400 sur A40) et dans

l’échangeur A40-A404 (6 pages) Page 9

01-2023-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de

l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle

de la société EARL DES PERSES (2 pages) Page 16

01-2023-09-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un expert

indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le

cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 19

01-2023-10-18-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la

Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée « indemnisation des

dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 22

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2023-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du

rassemblement organisé par l’association France Palestine Solidarité,

la section départementale de la ligue des Droits de l’Homme et le

Nouveau Parti Anticapitaliste le vendredi 20 octobre 2023 à

Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 24

01-2023-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non

autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20

octobre 2023, 12h00 et jusqu’au mardi 24 octobre 2023, 12h00 dans le

département de l’Ain (3 pages) Page 28

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-10-17-00001

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône)

n° 01-69-2023-02 (Ain)

portant réglementation temporaire de la

circulation

sur l’autoroute A46-Nord relatif à une

prolongation des travaux

de réfection de chaussées de la section courante

(Sens 1)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) 3Directions départementales

des territoires

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône)

n° 01-69-2023-02 (Ain)

portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A46-Nord relatif à une prolongation des travaux de réfection de chaussées de la section courante (Sens 1)

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DU RHÔNE,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019 portant réglementation permanente de la circulation relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) 4VU l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la note du 19 janvier 2023 du ministère chargé des transports définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ;

VU la décision n° DDT-69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 de M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ; VU la demande et le dossier d’exploitation sous chantier présentés par le groupe des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) du 12 octobre 2023 ;

VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 13 octobre 2023 ; VU l’avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière) du 13 octobre 2023 ;

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon (PC-Genas) du 13 octobre 2023 ;

VU l’avis réputé favorable du conseil départemental du Rhône (Rhône-déplacements) ; VU l’avis réputé favorable de la métropole de Lyon (Subdivision Voies Nord) ; VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours en date du 13 octobre 2023 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Ain du 16 octobre 2023 ; VU l’avis favorable des services d’incendie et de secours de l’Ain du 15 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées à effectuer sur l’autoroute A46-Nord, sur la section courante du sens 1 (Paris/Marseille), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

CONSIDÉRANT que des intempéries rencontrées au cours du mois de septembre 2023 ont engendré des annulations de travaux et ont impacté les premières phases prévues, objet de l’arrêté inter- préfectoral initial n° DDT_SST_69_2023_09_14 (Rhône) et n° 01-69-2023-01 (Ain) du 30 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ain,

A R R Ê T E N T

Article 1er

Sur l’autoroute A46-Nord dans le Sens 1 (Paris/Marseille), du PR 8+000 au PR 20+000, les travaux de réfection de chaussées, d’entretien d’ouvrages d’art existants et de réhabilitation d’écrans acoustiques programmée en semaine 36, n’ont pu être réalisés en raison des nuits d’intempéries.

La phase de travaux prévue du 4 septembre 2023 au 8 septembre 2023 n’ayant pas été complètement achevée se poursuit.

Sur l’autoroute A46-Nord, en sens 1 (Paris/Marseille), du PR 8+000 au PR 20+000 :

▪ du 23 octobre 2023 au 26 octobre 2023, les travaux précités se poursuivront suivant les conditions et le mode d’exploitation décrit ci-après.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) 5▫ De nuit de 21 heures 00 à 06 heures 00 :

- fermeture de la section courante A46 depuis les bretelles de l’échangeur A6/A46 jusqu’au diffuseur n° 3 (Les Échets),

- fermeture de la bretelle d’accès depuis l’autoroute A46 vers l’autoroute A432, - fermeture de la section courante de l’autoroute A466 vers l’autoroute A46, - fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 2 (Genay),

- fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 2.1 (Mionnay),

- fermeture de l’aire de service de Mionnay.

Article 2

Les nuits de fermetures s’entendent de 21 heures 00 à 06 heures 00.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dates mentionnées à l’article premier.

Il relève de l'obligation du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 11, en cas : - de report de dates par rapport à des aléas techniques ou météorologiques admis jusqu’à la date du 9 novembre 2023, selon les mêmes dispositions et les mêmes modalités.

Article 3

Pendant les fermetures, les itinéraires de déviations suivant sont mis en place :

▫ Fermeture de la section courante de l’autoroute A46, Sens 1 (Paris/Marseille) depuis l’échangeur

A6/A46 jusqu’au diffuseur n° 3 (les Échets) :

- sortir de l’autoroute A6 au diffuseur n° 31.1 (Villefranche-Nord) ou au diffuseur n° 31.2 (Villefranche-Ville),

- suivre l’itinéraire fléché autoroute A46 (Lyon) puis l’itinéraire de substitution S3, pour rejoindre l’autoroute A46 au diffuseur n° 3 (Les Échets).

▫ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 2.1 (Mionnay), Sens 1 (Paris/Marseille) :

- suivre l’itinéraire de substitution S3 pour rejoindre l’autoroute A46 au diffuseur n° 3 (Les Échets).

▫ Depuis l’autoroute A89, fermeture de l’autoroute A466 pour rejoindre l’autoroute A46 (Paris-

Marseille) :

- suivre l’autoroute A6 en direction de Lyon, puis suivre M6 et boulevard périphérique Nord de Lyon pour rejoindre l’autoroute A42 en direction de Genève.

▫ Fermeture de la bretelle d’entrée Paris-Lyon du diffuseur n° 2 (Genay) :

- suivre l’itinéraire de substitution S5 pour rejoindre l’autoroute A46 au diffuseur n° 2.1 (Mionnay). - suivre l’itinéraire de substitution S3 pour rejoindre l’autoroute A46 au diffuseur n° 3 (Les Échets).

▫ Fermeture de la bretelle de sortie Paris/Marseille du diffuseur n° 2 (Genay) :

- sortir de l’autoroute A6 au diffuseur n° 31.1 (Villefranche-Nord) ou au diffuseur n° 31.2 (Villefranche-Ville),

- suivre l’itinéraire fléché autoroute A46 (Lyon) via la D306, D131, D44, D28, D936 et D933, pour rejoindre la commune de Genay.

Article 4

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.

En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, sur les autoroutes A46 et A432 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

La levée des jours hors chantier sera applicable pendant la durée du chantier.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) 6Les travaux sur l’autoroute A46 entraîneront la fermeture des bretelles d’entrées et de sorties des diffuseurs n° 1 (Ambérieux), n° 2 (Genay), n° 2.1 (Mionnay) de l’autoroute A46, dans le Sens 1 (Paris/Marseille).

Les travaux sur l’autoroute A46 entraîneront la fermeture de la section courante de l’autoroute A46 et la fermeture de l’aire de service de Mionnay.

Entre deux phases de chantier, la circulation sur l’autoroute A46-Nord, sens 1 (Paris/Marseille) pourra s’effectuer sur fond raboté, entre le PR 8+000 et le PR 20+000 avec une limitation de vitesse à 90 km/h.

Si les travaux sont terminés ou annulés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté peuvent être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 5

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).

Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d’APRR et des forces de l’ordre.

Article 6

Les équipes d’intervention des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant. Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 7

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposées de manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt des sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR.

D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d'information nécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers prévus aux articles 1 à 3 du présent arrêté ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Article 8

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 9

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 10

Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des diffuseurs fermés. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA.) des préfectures du Rhône et de l’Ain.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) 7Article 11

- La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et du Rhône, - la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont copie est adressée :

- au président de la métropole de Lyon,

- au président du conseil départemental du Rhône,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - au directeur du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon,

- au directeur du service d’incendie et de secours du département de l’Ain, - au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône,

- au directeur départemental des territoires de l’Ain.

Lyon, le 17 octobre 2023

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires du Rhône,

pour le directeur et par délégation,

SIGNÉ

Nicolas CROSSONNEAU

Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2023

La préfète

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

pour le directeur et par délégation,

le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2023_10_22 (Rhône) 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-10-19-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22

réglementant la circulation pendant les travaux

de diagnostic des chaussées

dans le diffuseur de Saint-Martin-du-Fresnes (n°8

au PR 125+400 sur A40)

et dans l’échangeur A40-A404

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22

réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées dans le diffuseur de Saint-Martin-du-Fresnes (n°8 au PR 125+400 sur A40) et dans l’échangeur A40-A404

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2023 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 22 septembre

2023 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de

préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

6!

!""

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 10VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé du 25 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de

l'Ain du 10 octobre 2023 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 29 septembre 2023 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 12 octobre

2023 ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresnes du 26 septembre 2023 ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Saint-Martin-du-Mont du 26 septembre 2023 ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Neuville-sur-Ain du 09 octobre 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Pont-d’Ain du 18 octobre 2023 ; VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Montréal-la-Cluse ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Nantua ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Maillat ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Ceignes ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Labalme ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Cerdon ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Poncin ;

VU la demande d'avis du 22 septembre 2023 restée sans réponse de la commune de Tossiat ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 23 au 25 octobre 2023.

Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 11Début Fin

Nuit de report en cas d'aléas 25/10 20h30 26/10 04h30

Fermeture des bretelles :

►de sortie A40 – Lyon / St-Martin-du-Fresnes,

►A40 – Lyon vers A404 – Oyonnax.

25/10

00h30

25/10

01h30

Fermeture des bretelles :

►de sortie A404 – Oyonnax / St-Martin-du-Fresnes,

►A404 – Oyonnax vers A40 – Genève,

avec neutralisation de la Voie de Gauche sur A404 dans le sens 2

du PR 2+400 au PR 1+000

25/10

01h30

25/10

04h30

25/10

00h30

Par convention : A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Genève

A404 sens 1 = Lyon vers Oyonnax // A404 sens 2 = Oyonnax vers Lyon

Semaine Mode d'exploitation

Date

23/10

20h30

23/10

21h30

43

Fermeture des bretelles :

►diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A40 – Lyon,

►diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A404 – Oyonnax.

Fermeture de la bretelle :

►A404 – Oyonnax vers A40 – Lyon.

24/10

03h00

24/10

04h30

Fermeture de la bretelle :

►diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A40 – Lyon.

Fermeture de la bretelle :

►diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A404 – Oyonnax.

Fermeture de la bretelle :

►de sortie A40 – Lyon / St-Martin-du-Fresnes.

Fermeture de la bretelle :

►A40 – Lyon vers A404 – Oyonnax.

Nuit de report en cas d'aléas 26/10 20h30 27/10 04h30

23/10

21h30

24/10

00h30

24/10

00h30

24/10

03h00

24/10

20h30

24/10

22h00

24/10

22h00

Le phasage présenté est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

Article 2 – Itinéraires de déviation :

Nuit du 23/10

 Fermeture de la bretelle diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A40 – Lyon et de la bretelle diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A404 – Oyonnax :

Pour A40 – Lyon, Les automobilistes pourront suivre l'itinéraire de substitution "S19", Pour A404 – Oyonnax, Les automobilistes pourront suivre la RD1084 jusqu'à Montréal- La-Cluse puis la RD979 pour reprendre l'A404 au diffuseur n° 9 (La Croix Chalon).

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 12 Fermeture de la bretelle diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A40 – Lyon :

Pour les VL uniquement, suivre l'itinéraire de substitution "S19",

 Fermeture de la bretelle diffuseur n°8 (St-Martin-du-Fresnes) vers A404 – Oyon- nax :

Les automobilistes pourront suivre la RD1084 jusqu'à Montréal-La-Cluse puis la RD979 pour reprendre l'A404 au diffuseur n° 9 (La Croix Chalon).

 Fermeture de la bretelle A404 – Oyonnax vers A40 – Lyon :

Les automobilistes pourront sortir au diffuseur n° 8 (St-Martin-du-Fesnes) et reprendre l’autoroute A40 en direction de Lyon.

Nuit du 24/10

 Fermeture de la bretelle de sortie A40 – Lyon / St-Martin-du-Fresnes :

Les automobilistes pourront poursuivre sur A404 en direction d’Oyonnax et sortir au diffuseur n°9 (La Croix Chalon). Ils pourront ensuite suivre les RD979 et RD1084 jusqu’à St-Martin-du-Fresnes.

 Fermeture de la bretelle A40 – Lyon vers A404 – Oyonnax :

Les automobilistes pourront sortir au diffuseur 8 (St-Martin-du-Fresnes) et reprendre l’autoroute A404 en direction d’Oyonnax.

 Fermeture de la bretelle de sortie A40 – Lyon / St-Martin-du-Fresnes et de la bre- telle A40 – Lyon vers A404 – Oyonnax :

En provenance de Paris, sortir au diffuseur n° 7 d'A40 et suivre l'itinéraire de substitu - tion "S24",

En provenance de Lyon, pour les VL uniquement, sortir au diffuseur n° 9 d'A42 et suivre l'itinéraire de substitution "S18".

 Fermeture de la bretelle de sortie A404 – Oyonnax / St-Martin-du-Fresnes et de la bretelle A404 – Oyonnax vers A40 – Genève :

Les automobilistes pourront sortir au diffuseur n°9 (La Croix Chalon). Ils pourront ensuite suivre les RD979 et RD1084 jusqu’à St-Martin-du-Fresnes. Ils pourront également reprendre l’autoroute A40 en direction de Genève.

Article 3 :

L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 13Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions, fermetures ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR. D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 14Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2023

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-22 réglementant la circulation pendant les travaux de diagnostic des chaussées 1501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-10-04-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre

de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société EARL

DES PERSES

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES PERSES 16Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de

prise de contrôle de la société EARL DES PERSES

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants ;

Vu le décret du 22/03/2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de

préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent

PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain, à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par M. Didier FARFOUILLON du 13/07/2023;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’AIN du

11/09/2023.

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la

cession de parts sociales et la modification de forme juridique entraînant une modification

de la répartition des droits de vote ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL DES PERSES par M.

Didier FARFOUILLON qui détiendra ainsi 52,32 % des droits de vote.

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Didier

FARFOUILLON suite à l’opération sera de 152,06 hectares et dépassera le seuil

d’agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux

objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES PERSES 17- L’opération envisagée permet de maintenir une exploitation agricole et d’installer un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l’installation.

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation de prise de contrôle de l’EARL DES PERSES, au titre de l’article L.

333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. Didier FARFOUILLON, à

compter du 12/09/2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,

chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Bourg en Bresse, le 4 octobre 2023

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du DDT,

SIGNE Le chef de service

Yannick Simonin

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES PERSES 1801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-09-11-00007

Arrêté préfectoral portant désignation d’un

expert indépendant pour participer à la mission

d’expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre

de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01/09/2023 portant délégation de signature à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13/04/2023 ;

Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 06/09/2023 par M. Renaud VIGUIÉ;

ARRÊTE

Article 1 :

M. Renaud VIGUIÉ, ingénieur agronome et formateur au CFPPA de Contamines-sur-Arve, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récoltes ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages de grêle des 15 et 24 juillet 2023.

Service Agriculture et Forêt

2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 20Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 11/09/2023

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des

territoires,

Par subdélégation du directeur

départemental des territoires,

Le chef de service agriculture et

forêt

Yannick SIMONIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 2101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-10-18-00001

Commission Départementale de la Chasse et de

la Faune Sauvage de l’Ain

Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-18-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain 22Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain

Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »

Barème départemental d’indemnisation des pertes de récoltes en prairies - 2023

Séance CNI du 14 septembre 2023 Barème

départemental

2023 (€/Q)

Rappel barème

départemental

2022 (€/hQ) Minimum (€/Q) Maximum (€/Q) Prix moyen (€/Q)

10,32 12,61 11,46 12,03 15,84

Fait à Bourg en Bresse, le 18 octobre 2023

Le chef de service,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-10-18-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain 2301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-19-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction du rassemblement organisé

par l’association France Palestine Solidarité, la

section départementale de la ligue des Droits de

l’Homme et le Nouveau Parti Anticapitaliste

le vendredi 20 octobre 2023 à Bourg-en-Bresse

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du rassemblement organisé par l’association France Palestine Solidarité, la 24ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction du rassemblement organisé par l’association France Palestine Solidarité, la section départementale de la ligue des Droits de l’Homme et le Nouveau Parti Anticapitaliste le vendredi 20 octobre 2023 à Bourg-en-Bresse

La préfète de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU la déclaration du rassemblement déposée le 17 octobre 2023 par l’association France Palestine Solidarité de l’Ain, la section départementale de la ligue des droits de l’Homme et le nouveau parti anti-capitaliste.

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas d’obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que les infractions pénales soient commises ;

CONSIDÉRANT que l’association France Palestine Solidarité de l’Ain, la section départementale de la ligue des droits de l’Homme et le nouveau parti anti-capitaliste envisagent d’organiser un rassemblement « pour la libération et la protection immédiate des civils pris en otage par les groupes armés palestiniens et l’arrêt des bombardements d’Israël » le vendredi 20 octobre 2023 de 18 heures 00 à 19 heures 30 devant la préfecture à Bourg-en-Bresse ; que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-orient en raison des attaques terroristes perpétrés par une organisation terroriste, le Hamas, à l’encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de tortures et des prises d’otage, que se soit à l’égard de militaires ou de civils y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées, que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive, que depuis le Hamas a menacé Israël d’exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

CONSIDÉRANT que cet appel à manifester s’inscrit dans un contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste – Vigipirate

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du rassemblement organisé par l’association France Palestine Solidarité, la 25« urgence attentat », faisant suite à l’attaque au couteau perpétré à Arras dans un établissement scolaire et ayant causé la mort d’un enseignant ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation de soutien à la journée nationale d’action interprofessionnelle du vendredi 13 octobre 2023 sur Bourg-en-Bresse, un tract du Nouveau parti anticapitaliste, notamment signé par deux numéros de téléphone dont l’un correspond à celui de Monsieur Rémy GARRAUD, signataire du NPA pour le rassemblement faisant l’objet de cet arrêté, qualifie d’ « offensive organisée par la résistance palestinienne, notamment le Hamas » les attaques terroristes du 7 octobre 2023 ; que cette mention sur un tract largement distribué est une matérialisation d’une forme de soutien, qui peut peut-être trouver une qualification pénale dans la mesure où il présente sous un jour favorable des actes terroristes, ou ceux qui les ont commis ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation, notamment co-organisée par le NPA, est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;

CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Hamas est une organisation terroriste reconnue comme telle et interdite par l’Union européenne ; que la manifestation envisagée intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l’attaque terroriste d’ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l’évolution de la situation et notamment contre-offensive sur la bande de Gaza est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit à l’étranger ;

CONSIDÉRANT en effet que, en raison de la riposte israélienne dans la bande de Gaza, il existe des risques sérieux pour que, à l’occasion de cette manifestation, des propos antisémites soient tenus ; que le fait de provoquer soit par discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par écrit, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;

CONSIDÉRANT que malgré le risque de violences dû à la radicalisation des antagonismes intracommunautaires sur le sol national, le regain d’actes antisémites depuis le 7 octobre 2023, le risque accru d’attentats terroristes, les associations n’apportent aucun élément sur la mise en place d’un service d’ordre interne à la manifestation susceptible de prévenir les risques de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ;

CONSIDÉRANT que les déclarants n’ont pas respecté le délai de trois jours francs avant le début de la manifestation, prévu par le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées par la mission prioritaire qui leur est confiée de sécurisation VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » notamment en ce vendredi en fin de journée scolaire, veille des vacances scolaires, où leurs missions de sécurisations privilégieront la sécurité des sorties d’établissements scolaires et les gares routières et ferroviaires tout comme la prévention des troubles à l’ordre public, dans un contexte national de hausse des

2/3

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du rassemblement organisé par l’association France Palestine Solidarité, la 26faits violents et antisémites ; que le contexte national exclue toute possibilité de renforts extra- départementaux ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint ; directeur de cabinet par intérim ;

Arrête :

Article 1 – Le rassemblement revendicatif organisé par l’association France Palestine Solidarité, le section départementale de la ligue des Droits de l’Homme et le Nouveau Parti Anticapitaliste le 20 octobre 2023 de 18 heures 00 à 19 heures 30 est interdit.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six ois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain ;

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 18 octobre 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du rassemblement organisé par l’association France Palestine Solidarité, la 2701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-19-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

du vendredi 20 octobre 2023, 12h00 et jusqu’au

mardi 24 octobre 2023, 12h00 dans le

département de

l’Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 28Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 octobre 2023, 12h00 et jusqu’au mardi 24 octobre 2023, 12h00 dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211- 27 à R 211-30 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;

Considérant que, comme observé au cours du week-end du 29 avril au 1er mai 2023, ou encore le week-end du 7 au 12 juillet 2023 et du 14 au 16 octobre 2023 dans l’Ain et dans d’autres départements, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler durant le week-end du 20 au 24 octobre 2023 inclus dans le département de l’Ain ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 29Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 20 octobre 2023 12h00 jusqu’au mardi 24 octobre 2023, 12h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du vendredi 20 octobre 2023 12h00 jusqu’au mardi 24 octobre 2023, 12h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain à compter du vendredi 20 octobre 2023 12h00 jusqu’au mardi 24 octobre 2023, 12h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 30Article 4 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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