Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0921 0921 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0919 0921 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0151 0206 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1085 1027 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL40
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0456 0507 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0153 0206 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0330 0324 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0145 0206 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0363 0324 OM
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0918 0921 OM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0918 0921 OM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D’UN SITE DE
COMPOSTAGE DE PROXIMITE SOUS LA RESPONSABILITE DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La présente convention est établie entre :
Loire Forez agglomération
17 Boulevard de la Préfecture
42600 Montbrison
Représentée par Pierre GIRAUD Vice-président en charge de la gestion et de la valorisation des déchets, habilité aux présentes par l’arrêté n° 2020ARR440 en date du 20/07/2020
Le Président étant lui-même autorisé par la délibération du conseil communautaire n°2 du 17/12/2024, Dénommée ci-après « Loire Forez agglomération »
La commune de Cervières,
(Adresse) : 4 rue Marchande
Représentée par Mme Frédérique SERET du fait de la délibération n° DE 2020 2505 08 approuvée par le Conseil Municipal du 25 mai 2020.
Dénommée ci-après « la commune »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Loire Forez agglomération est notamment compétente en matière de prévention, de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés et exerce l’intégralité de la compétence déchets sur tout son territoire. Dans le cadre de
la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020), la collectivité compétente a pour
obligation d’offrir une solution de tri des déchets alimentaires (de cuisine et de table) aux ménages de son territoire.
Loire Forez agglomération fait le choix de mailler son territoire avec des sites de « compostage de proximité » au sens de
l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de
produits qui en sont dérivés […] en « compostage de proximité ».
Ces sites de compostage partagé sont installés pour les habitants ne disposant pas d’extérieur et ne pouvant pas
installer un composteur individuel sur leur terrain.
Un site de compostage de proximité permet de transformer en compost mature les déchets de cuisine et de table des
usagers tels que les épluchures, coquilles d’œufs, marc de café et des restes d’assiette avec des produits d’origine
animal en quantités limitées. Aucune matière non biodégradable (plastique, ferraille, textile,) n’est acceptée dans les
composteurs. Un site de compostage est composé en moyenne de 3 bacs : un bac d’apport, un bac de maturation et
un bac de matières sèches.
Loire Forez agglomération est désignée comme l’exploitant principal de ces sites de compostage de proximité et est
responsable de leur bonne gestion. La présente convention s’intègre dans le règlement de collecte en vigueur qui
1 évoque notamment le pouvoir de police communal dans le cadre des « dépôts sauvages », les déchets déposés ou
abandonnés contrairement aux prescriptions du présent règlement.
Pour toute question relative à cette convention, s’adresser à compostage@loireforez.fr / 04 26 54 70 50
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain par la commune à Loire
Forez agglomération et les relations entre la commune et Loire Forez agglomération dans le cadre de l’installation et du
suivi du ou des sites de compostage partagé gérés par Loire Forez agglomération sur le territoire de la commune.
Article 2 – Engagements de la commune
La mise à disposition à titre gratuit du foncier
Les lieux d’implantation d’un nouveau site de compostage de proximité sont déterminés en concertation entre Loire
Forez agglomération et la commune pour trouver l’emplacement le plus pertinent selon différents critères : accessibilité,
proximité avec des habitats collectifs, topographie du terrain, etc.
La commune met à disposition de Loire Forez agglomération un terrain à titre gratuit dont elle est propriétaire, situé Puy
Pagnol 42440 Cervières, d’une superficie de 15m². Parcelle cadastrée section OB n°393, espace non clôt, accessible
depuis la route Puy Pagnol(annexe 2)
La Commune met ce terrain à disposition de Loire Forez agglomération à titre précaire et révocable, et à usage exclusif
de site de compostage partagé. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit car elle intéresse un service public
qui bénéficie gratuitement à tous au titre de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public non routier accordée à Loire Forez
agglomération à titre gracieux, pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de compostage partagé.
L’accès au site
La commune garantit l’accès au site de compostage partagé aux usagers, ainsi qu’au prestataire missionné par Loire
Forez agglomération et chargé de sa bonne gestion ou à tout agent de Loire Forez agglomération.
La commune ne doit pas entreposer à proximité du site des éléments qui pourraient entraver le travail du prestataire ou
le dépôt des déchets alimentaires par les habitants.
La distribution des bioseaux
Des bioseaux sont mis gratuitement à disposition des foyers usagers par Loire Forez agglomération. La commune
s’engage à distribuer les bioseaux auprès de ses habitants à l’accueil de la mairie et à tenir un fichier de distribution.
Des bioseaux sont également disponibles à l’accueil de Loire Forez agglomération.
Un modèle de fichier de distribution est mis à disposition de la commune. Il doit être tenu à jour et envoyé dès qu’il est
complet ou à défaut tous les 6 mois par mail à compostage@loireforez.fr.
La tenue de ce fichier (annexe 4) permet à la commune de gérer le stock et de solliciter Loire Forez pour le réassort.
L’utilisation du compost mature
La commune est désignée co-exploitante du site ou des sites présents sur sa/ses propriété(s) (annexe 2). A ce titre, la
commune peut utiliser pour ses propres besoins le compost mature sans nécessité de le normer. L’utilisation du compost
mature issu d’un site de compostage de proximité est autorisée en vue d’une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y
compris pour des activités de jardinage. La commune peut notamment l’utiliser pour ses espaces verts. Loire Forez
agglomération est désignée exploitant principal du site de compostage partagé et à ce titre c’est elle qui informera la
commune lorsque le compost sera mature et utilisable.
2 L’information à Loire Forez agglomération
La commune s’engage à informer Loire Forez de tout constat de mauvais fonctionnement du site de compostage
partagé ou de dégradation de matériel (coordonnées dans le préambule).
L’entretien des abords directs
La commune prend à sa charge l’entretien des abords directs du site de compostage partagé dans le cadre de son
plan de gestion de ses espaces verts (tonte, fauchage, etc.).
Article 3 – Engagements de Loire Forez agglomération
Loire Forez agglomération est désignée exploitant principal des sites de compostage partagé. A ce titre, la collectivité
est responsable de leur bonne gestion.
La mise à disposition du matériel et son entretien
Loire Forez agglomération met à disposition des habitants de la commune un site de compostage partagé opérationnel
composé de :
- Au moins 3 bacs compris entre 600 et 1000 L : un bac de d’apport, un bac de maturation, un bac de broyat
- Une grille anti-rongeur, installée systématiquement sur le bac d’apport
- Des panneaux d’information, de signalétique des bacs
- Une griffe de jardin dans le bac d’apport pour que les usagers puissent étaler la matière
- Un récipient type casserole dans le bac de broyat pour que les usagers puissent apporter de la matière
carbonée (1 bioseau pour ½ seau de broyat) au bac de maturation
Loire Forez agglomération assure l’entretien du matériel.
Loire Forez agglomération met à disposition gratuitement des bioseaux aux usagers du site de compostage partagé qui
peuvent être récupérés auprès de l’accueil de Loire Forez agglomération ou de la commune.
Le bon fonctionnement du site assuré par un passage régulier
Loire Forez agglomération assure le bon fonctionnement du site, la bonne dégradation des matières et prévient de
toutes nuisances.
Un passage hebdomadaire est assuré par un prestataire externalisé (annexe 1).
Le prestataire est tenu de mettre en place des actions correctrices en cas de nuisances (odeur, écoulement par
exemple).
Loire Forez agglomération considère que la bonne gestion d’un site de compostage partagé passe non seulement par
des passages réguliers mais également par une bonne communication auprès des usagers de ces sites. Des animations
pourront donc être organisées et prendront cette forme :
- Inauguration d’un site et/ou distribution de bioseaux
- Atelier de démonstration des bonnes pratiques du compostage partagé
- Distribution du compost mature
La gestion du compost mature
Loire Forez agglomération est responsable de la valorisation du compost mature. Lors de la distribution du compost,
l’exploitant veille au rappel des bonnes pratiques d’hygiène pour sa manipulation. Loire Forez agglomération met à
disposition des usagers un guide de bonne pratique du compostage disponible ici https://www.loireforez.fr/wp-
content/uploads/2024/09/LF_Plaquette_Compostage_148x210_BD.pdf.
Communication auprès de la commune
3 Loire Forez agglomération s’engage à communiquer auprès de la commune toutes les informations importantes
relatives aux sites de compostage partagé :
- Emplacement des sites
- Animations organisées
- Nuisances
- Distribution du compost mature
- Etc.
Article 4 – Assurance
Loire Forez agglomération est titulaire d'une assurance dommage aux biens pour les sites de compostage partagé.
Article 5 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, à compter de la date de la signature de la présente.
Au besoin, elle pourra faire l'objet d'avenant afin de prendre en compte les besoins et les demandes de l’une et/ou
l’autre des parties au contrat.
En cas de mauvais fonctionnement du site ou de difficulté d’accessibilité, Loire Forez agglomération se réserve le droit
de déplacer ou de fermer un site de compostage notamment pour des questions de salubrité publique.
Article 6 : Propriété des biens à la fin de la mise à disposition du terrain
Au terme de la présente mise à disposition de terrain, l’ensemble des équipements sera démonté par Loire Forez
agglomération, avec remise dans son état initial des lieux
Article 7 – Attribution de juridiction
En cas de litige lié à l’exécution de la présente convention, et qui n’aurait aucune solution amiable, seul le tribunal
administratif de Lyon sera compétent pour en connaître.
Fait le 10/06/2025
Pour Loire Forez agglomération
Par délégation pour le Président,
Le vice-président
en charge de la gestion et de la valorisation des déchets
Pierre GIRAUD
Pour la commune, son représentant : Frédérique SERET, Maire
4 Annexe 1 : les missions du prestataire en charge de la gestion et du suivi des sites de compostage partagé
Chaque passage effectué par le prestataire comprend les opérations décrites ci-dessous :
- Contrôle des installations : état des composteurs, propreté générale du site, présence de tous les outils
nécessaires au bon fonctionnement du site.
- Contrôle de la salubrité du site : odeurs persistantes, présence de nuisibles, écoulement. Si une nuisance est
constatée, le titulaire devra en informer sans attendre Loire Forez agglomération, proposer une action
correctrice et la mettre en œuvre.
- Nettoyage du site de compostage : retrait des éventuels déchets aux alentours. Le site de compostage doit
être propre à la fin de l’opération.
- Maintien du bon état des bacs et des panneaux d’information : si nécessaire changements des pièces
endommagées type visserie, couvercle.
- Contrôle du taux de remplissage du bac d’apport.
- Contrôle du niveau de broyat et le compléter au besoin.
- Contrôle de la qualité des apports, retrait des déchets indésirables.
- Vidage et décompactage des biodéchets déposés en sac, fragmentation des aliments entiers.
- Brassage du bac d’apport
Ponctuellement, lorsque nécessaire :
- Arrosage notamment en période estivale.
- Approvisionnement en broyat
- Transfert du bac d’apport dans le bac de maturation ou sur une plateforme à proximité du site, sur la
commune ou sur la limite de l’intercommunalité.
- Récolte du compost mûr pour le déplacer sur un lieu de stockage à proximité du site, sur la commune ou sur la
limite de l’intercommunalité.
- Rédaction d’informations ponctuelles à destination des utilisateurs nécessaires au bon fonctionnement du site
(sur le panneau d’informations dans l’espace prévu à cet effet avec un marqueur ou affiches à placer sur le
panneau ou sur les composteurs).
- Relevé de la température du bac de maturation, une fois par mois minimum.
- En cas de déplacement d’un site de compostage partagé, vidage et transfert du matériel vers le nouveau site.
5 Annexe 2 : liste des sites de compostage partagé sous la responsabilité de Loire Forez agglomération sur le
domaine public de la commune de Cervières
Nom du site Adresse du site Superficie Numéro de
référence sur le
plan cadastral
Numéro de
parcelle
Site de Cervière Puy Pagnol 42440
Cervières
15m² OB 393
6 7 Annexe 3 : fichier de suivi de distribution des bioseaux (à transmettre à compostage@loireforez.fr dès complétude ou à défaut tous les 6 mois)
NOM Prénom Adresse Commune Téléphone ou mail Nom du site de compostage
8 9