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Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0086)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
21 C 0086
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78151) / jeudi 25 février 2021 à 17:02 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
AVENANT AUX CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE AVEC
MUTUALISATION ASCENDANTE DES MOYENS HUMAINS CONCLUES POUR LA MISE
EN ŒUVRE DES OUTILS PREVENTIFS DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
I. Rappel du contexte
La loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d'instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l'habitat indigne :
- L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ; - L'Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
La MEL qui dispose de la compétence pour instaurer et mettre en œuvre les outils a confié l'exécution d'une partie de ses missions aux communes membres et volontaires pour la mise en œuvre de ces nouveaux outils. Cette action est inscrite au schéma de mutualisation de la MEL. Les 22 communes sont les suivantes : Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wambrechies, Wattrelos.
L'objet des conventions de prestation de service signées en 2019 était de détailler le rôle de la MEL, celui des communes et les modalités de mise en œuvre des différents outils (Délibération n° 18 C 0974 du 14 décembre 2018).
II. Objet de la délibération
Les conventions de prestation de service ont été conclues pour une durée de deux ans, qui correspondait à la durée fixée pour la première phase de mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne. Cette première phase de mise en œuvre va faire l'objet d'une évaluation durant le premier semestre 2021 comme cela était inscrit dans la délibération cadre de 2018 (18 C 0291 du 15 juin 2018).
Afin de poursuivre l'action collective de lutte contre l'habitat indigne dans des conditions identiques et dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation, il est proposé au conseil métropolitain d'adopter un avenant prolongeant la durée de ces conventions. 21 C 0086
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78151) / jeudi 25 février 2021 à 17:02 2 / 2
L'article 9 des conventions de prestation de service serait ainsi modifié : la convention est tacitement reconduite tous les ans à la date anniversaire de la signature de celle-ci sauf opposition de l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de la convention.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
D'autoriser le Président ou son représentant à signer avec les 22 communes actuellement engagées dans la mise en œuvre des outils préventifs de la lutte contre l'habitat indigne l'avenant prolongeant la durée des conventions de prestation de service.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/02/2021
#signature#