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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0550 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0550)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Logement, 21-C-0550

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(83229) / mercredi 20 octobre 2021 à 09:55 1 / 3

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

RONCQ -

PARC D'ACTIVITES PIERRE MAUROY - PRESENTATION DU COMPTE-RENDU

ANNUEL AUX COLLECTIVITES (CRAC) 2020 ET DU BILAN PREVISIONNEL DE

CLOTURE

Par délibération n°10 C 0347 du 25 juin 2010, le Conseil de Communauté a décidé de confier l’aménagement du parc d’activités Pierre Mauroy (anciennement Valorparc) sis à Roncq par voie de concession d’aménagement à la SEM Ville Renouvelée. Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre de la politique de stratégie foncière dont notre établissement s’est doté, par délibération en date du 11 avril 2003, afin de créer 1000 hectares de zone d’activités aménagés en 10 ans. Au sein de cette politique économique, le parc d’activités Pierre Mauroy représente un site d’intérêt local, destiné à aménager une première phase de 13,2 hectares.

Le traité de concession a été signé le 4 octobre 2010 pour une durée initiale de 8 ans. Par délibération n°17 C 0729 du 19 octobre 2017, notre établissement a autorisé une évolution du programme du parc d’activités en étendant la part du programme dédié à l’activité pour répondre au marché et à des entreprises en recherche de foncier à des fins d'implantations d'activités. La participation financière de la MEL à l’opération reste inchangée.

La concession d’aménagement arrivant à échéance fin 2018, a également été prolongée de 30 mois par cette même délibération soit jusqu'au 6 avril 2021 afin de permettre à l’aménageur de poursuivre sa commercialisation dans de bonnes conditions. Cette prolongation est assortie d’une évolution de la rémunération forfaitaire de 30 000 € HT imputée sur le bilan de l’opération.

Le bilan du CRAC 2020 était de 8 079 176 € HT s’équilibrant avec une participation de notre établissement public de 5 107 726 € HT déjà versée, adossée aux ouvrages publics réalisés par l’aménageur et qui feront retour dans le patrimoine de la MEL.

Conformément à l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l’approbation du concédant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l’année 2020.

I. Faits marquants en 2020

L’année 2020 a été marquée par :

1- La commercialisation des derniers lots disponibles :

- La vente au promoteur GAÏAC du lot commerce 02 a été signée le 18 novembre 2020.21-C-0550

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Les travaux de VRD ont démarré en décembre 2020 pour une livraison prévue à l’automne 2021.

- Concernant le lot 03b, une nouvelle promesse de vente été régularisée en mars 2021 avec le promoteur. La réitération est prévue au plus tard en décembre 2021. - La vente du lot 4 sera régularisée en septembre 2021 avec la société AMI (PC délivré le 11 mai 2021).

2- La réalisation des derniers travaux de VRD :

- création des accès aux derniers lots commercialisés,

- travaux de reprise demandés par les services de la MEL dans le cadre de la visite préalable aux remises d’ouvrages qui s’est tenue fin 2020 et ont été provisionnés en 2021.

II. Analyse des risques fin de concession

Commercialisation :

Deux cessions restent à réaliser en 2021 (lots 4 et 3b) avec un risque portant sur le lot 3b car le promoteur GAIAC doit avoir réalisé 50% de sa commercialisation pour acter la cession.

• Remise des ouvrages : une réunion préalable à la remise d’ouvrage a eu lieu en novembre 2020 en présence de la MEL et de la SEM VR pour définir la liste des ouvrages à reprendre avant la fin de la concession. Ces travaux de reprise sont en cours d’achèvement. Une nouvelle visite sera organisée avec les services de la MEL et la Ville afin d’engager le processus de remise des ouvrages.

Le bilan prévisionnel du CRAC 2020 de l’opération est de 8 079 176 €.

On constate :

1) Une augmentation des recettes de 194 K€ qui provient des cessions : - du lot 06 : + 30K€ qui correspondent à une emprise foncière supplémentaire vendue pour élargir le lot et permettre la réalisation de la bande plantée conformément au cahier des charge du Parc,

- et du lot 04 : promesse de vente signée à + 165 K€ par rapport au prix du bilan (terrain valorisé à 60€/m²). La cession est prévue mi-septembre 2021 (après l’obtention du Permis de Construire définitif).

- Le lot 02 a été vendu le 18 novembre 2020 au promoteur GAÏAC. Une nouvelle promesse de vente a été signée en mars 2021 avec GAÏAC pour le lot 03b (réitération au plus tard le 31 décembre 2021).

2) Une baisse des dépenses de 1 161 K€ qui provient principalement :

- D’une baisse du budget global des travaux de viabilité de 531 K€, - De l’ajustement des lignes de frais divers de (– 576 K€) compte tenu de la fin de la concession en 2021.21-C-0550

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La trésorerie est largement bénéficiaire à 2 197K€, avec une ligne aléas à 398 K€.

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

La MEL participe à hauteur de 5 107 726 € HT.

Ce montant se décompose comme suit :

- 4 504 226 € HT de participation aux équipements publics,

- 603 500 € au titre de la participation globale à l'opération.

Un solde de 297 778 € HT a été versé en 2018 par la MEL au titre du financement des équipements publics. Les participations n'évoluent pas au titre de l'année 2020.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du CRAC et du bilan prévisionnel communiqués par la SEM Ville Renouvelée au titre de l'année 2020 pour le parc d'activités Pierre Mauroy.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX et Elisabeth MASSE ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Dominique LEGRAND et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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