Arrêté - 581 scan 20250612 104444

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Arrêté - 581 scan 20250612 104444 Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 581 scan 20250612 104444)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 09/06/2025

Reçu en préfecture le 09/06/2025

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ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0658-AR ARR _25_0658

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Ville de La Seyne-sur-Mer

Département du Var

Arrondissement de Toulon

Service Police Municipale

N° ARR_25_0658

ARRETE RELATIF A LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE DURANT LA PERIODE ESTIVALE DU 15 JUIN 2025 AU 15 SEPTEMBRE 2025.

Nous, Maire de la Seyne sur Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2214-4 et

suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment | ‘article L.511-1,

Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-5, et R.623-2,

Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 21 à 21-2,

Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1 à L.1311-2, R.1337-6 à R.1337-10-2,

Vu le code de l'environnement notamment les articles L.571-1 à L.571-6, L.571-18, R.571-26, R.571-31,

Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Var en vigueur,

Vu l'arrêté municipal N° ARR_24_1541 du 6 décembre 2024, rendu exécutoire le 18 décembre 2024, relatif à

la lutte contre les nuisances sonores,

Vu le plan annexé,

Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues, places et autres dépendances domaniales,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

Considérant que les bruits excessifs et répétitifs constituent une nuisance pouvant porter atteinte à la tranquillité et à la santé publique,

Considérant que la consommation abusive d'alcool contribue à créer des troubles à la tranquillité publique notamment par des nuisances sonores, nuisibles à la santé publique et des atteintes à la commodité de passage ainsi qu'à l'intégrité de l'espace public,Envoyé en préfecture le 09/06/2025

Reçu en préfecture le 09/06/2025

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- 265- RES Es . ARR_25_0658 ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0658-AR

Considérant que le stationnement prolongé et continu de personnes accompagnées ou non de chiens,

particulièrement dans les lieux à forte fréquentation, est susceptible d'entraver la libre circulation des piétons et de générer un sentiment d'insécurité,

Considérant que les animaux regroupés, même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres sont ressentis par les usagers comme un comportement agressif, bruyant par leurs aboiements intempestifs et salissant par leurs déjections,

Considérant les multiples appels reçus d'administrés excédés demandant l'intervention des services de Police Municipale et de Police Nationale pour faire cesser ces comportements et plus particulièrement en fin d'après-midi et jusqu'à tard dans la soirée, à l'arrivée des beaux jours et pendant la saison estivale,

Considérant que le service de la Police Municipale a été sollicité à 35 reprises par les administrés, durant

cette même période, pour des faits de regroupements de personnes générant des gênes auprès des riverains,

Considérant que durant la saison estivale 2024, le service de Police Municipale est également intervenu à

33 reprises pour des nuisances sonores en fin d'après-midi et en soirée liées à ces attroupements statiques de personnes dans le centre-ville,

Considérant l'augmentation des incivilités, des nuisances sonores, des tapages injurieux ou nocturnes, constatée en période estivale de 2024,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques, dans certains secteurs de la ville, à des heures définies, en période estivale,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Sont interdits, tous les jours de 16h00 à 2h00 le lendemain matin, du 15 Juin 2025 au 15 septembre 2025, dans le périmètre visé à l'article 2, sauf autorisation spéciale, tout regroupement de personnes, accompagné ou non de chiens, même tenus en laisse, dès lors que l’une des conditions suivantes est réunie :

-__ Occupation abusive ou prolongée des rues et autres dépendances domaniales, - Atteinte à la sûreté ou la commodité de passage sur ces voies par une entrave à la libre circulation des piétons et autres usagers de ces voies,

- Atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique (nuisances sonores, aboïiements intempestifs, de nature à troubler la quiétude et la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité), assorti d'un comportement agressif ou de nature à présenter un danger avéré pour les usagers de ces voies et autres animaux domestiques,

-__ Accompagné ou non de sollicitations ou de quêtes à l'égard des passants, - _ Portant atteinte à la propreté et à la salubrité de ces voies (souillures, crachats…)Envoyé en préfecture le 09/06/2025

Reçu en préfecture le 09/06/2025

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ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0658-AR ARR _25_0658

ARTICLE 2: Ces interdictions s'appliquent à l'intérieur du périmètre de la Zone de Sécurité Prioritaire incluant les voies du Centre Ancien et plus particulièrement dans le secteur tel qu'il est défini dans la Zone de Sécurité Prioritaire :

- Avenue Faidherbe,

- Avenue Gambetta,

-_ Place de la Bourse du Travail,

- Avenue du Docteur Mazen,

- Avenue Gounod,

- Boulevard du 4 Septembre,

- Place Loro,

- Rue d'Alsace,

- Square Charly,

- Rue Blanqui,

- Rue du Chevalier de la Barre,

- Square Anatole France,

- Avenue Garibaldi,

- _ Rond-Point Y. Rabin,

- Quai Fabre,

- Quai Hoche,

- Quai Marine,

- Avenue Curet et square et parking A. Briand.

En complémentarité du périmètre ci-dessus, ces interdictions s'appliquent également sur les allées Maurice Blanc, sur l'avenue Frédéric Mistral ainsi que la rue Boisselin.

ARTICLE 3 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux regroupements et attroupements de personnes :

-___ Liés à des fêtes locales ou à des manifestations dûment autorisées, et lors des foires et marchés -_ Surles terrasses des établissements régulièrement autorisées (bars, restaurants)

ARTICLE 4 : Pour les mineurs, toute infraction constatée fera l'objet d'une information, dans le Cadre du Conseil pour les droits et devoirs de la famille et du rappel à l'ordre auprès du représentant légal, par l'autorité territoriale.

ARTICLE 5: Les infractions aux présentes dispositions seront sanctionnées conformément aux articles

R.610-5 et R.623-2 du Code Pénal, indépendamment de toute autre infraction connexe qui pourrait être relevée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la ville de la Seyne-sur- Mer et publié sur le site internet de la ville après transmission en préfecture.

ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Monsieur le Commissaire de police, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Tranquillité Publique et Cohésion du Territoire, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Var.Envoyé en préfecture le 09/06/2025

Reçu en préfecture le 09/06/2025 x

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ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification ou peut être contesté dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr."

Fait à La Seyne-sur-Mer, le 09/06/2025

Transmis à la Préfecture du Var le :

Publication le : Maire dela"Seyne-sur-Mer.

Notification le :

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