Arrêté - 585 scan 20250612 111845

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Arrêté - 585 scan 20250612 111845 Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 585 scan 20250612 111845)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/06/2025

Reçu en préfecture le 09/06/2025

puiéte 1 2 JUN 20% S LOST ARR 25 0656 ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0656-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Ville de La Seyne-sur-Mer

Département du Var

Arrondissement de Toulon

Service Etat Civil

N° ARR_25_0656

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL ET DE SIGNATURES POUR LES ACTES D'ÉTAT CIVIL A MADAME VÉRONIQUE PAVILLON - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ

N°ARR_24_1120

Nous, Maire de la Seyne-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-30, R2122-8 et R2122-10,

Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°"* siècle,

Vu le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil,

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Vu le décret n° 2017-270 du 1* mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

Vu l'instruction Générale relative à l'État Civil (IGREC),

Vu l'arrêté n° ARR_24_1120 en date du 11 septembre 2024, rendu exécutoire le 17 septembre 2024, portant délégation de fonctions d'officier d'état civil et de signatures aux agents pour les actes d'état civil,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mai 2025,

Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté portant délégation de fonctions d'officier d'état civil et de signatures afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la Direction de la citoyenneté et d'abroger les arrêtés susvisés,Envoyé en préfecture le 09/06/2025

Regu en préfecture le 09/06/2025

ARR_25_0656

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté n° ARR_24_1120 en date du 11 septembre 2024, rendu exécutoire le 17 septembre 2024, portant délégation de fonctions d'officiers d'état civil et de signature aux agents pour les actes d'état civil — abrogation de l'arrêté n° ARR_23_0872 et ses modificatifs, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Véronique PAVILLON, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l'effet d'exercer les fonctions d'officier d'état civil pour la réception des déclarations de :

- naissances,

- décès,

- enfants sans vie,

- reconnaissance d'enfants,

- déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,

- consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, - consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - changement de prénom,

- changement de nom,

- enregistrement des PACS,

- la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, - dresser tout acte relatif aux déclarations ci-dessus

- la légalisation de toute signature,

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés par les administrés et demandée par les autorités étrangères,

- la signature des déclarations de perte des titres d'identité (CNI, passeports) lors du renouvellement de ces titres,

- la délivrance du diplôme pour recensement militaire.

L'intéressée pourra valablement, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, délivrer toute copie et extrait quelle que soit la nature des actes d'état civil.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de son rendu exécutoire.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'État et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon (Var) et notifiée à l'intéressée.

puise 1 2 JUN 295 S LOST ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0656-AREnvoyé en préfecture le 09/06/2025

Reçu en préfecture le 09/06/2025

puiée {7 JUN 0% © LOS ARR 25 0656 ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0656-AR

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification ou peut être

contesté dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif

de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ».

Fait à La Seyne-sur-Mer, le 09/06/2025

Transmis à la Préfecture du Var le : Joseph] MINNITI

Publication le : À Maire de la