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Déliberation - deliberation 29 rectification de la deliberation no168 du conseil municipal du 3 decembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 29 rectification de la deliberation no168 du conseil municipal du 3 decembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
nn
nennnne
Nombre
de
Membres
composant
:
mme
Le Conseil
Municipal
:
53
N°029
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
En
exercice :
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
11
mars,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
5
mars
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
BOUZIDI
Zakia,
LEÉSERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DESCAMPS
Christiane,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
SCHROEDER
Cédric,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent:
BUTT
Zishan.
Représentés
par :
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
Thierry
AUGY
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Princesse
GRANVORKA
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Safia
BOUCHA
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
: Damien
BIDAL Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
11/03/21
N°029
Direction
de
l'Administration
Générale/Service
de
l'Administration
Générale OBJET
:Rectification
de
la
délibération
n°168
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2020
accordant
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET,
suite
à
une
erreur
matérielle
dans
la
retranscription
des
votes
et
des
débats
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-francoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2131-11 ;
Vu
la
délibération
n°168
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2020
accordant
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
du
2
février
2021
demandant
le
retrait
de
la
délibération
n°168
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2020
accordant
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
raison
du
non-respect
de
l'article
L.
2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
la
captation
vidéo
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2020,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Ville
attestant
que
Monsieur
Pierre
SACK,
Premier
Adjoint,
a
assuré
la
fonction
de
rapporteur
de
la
délibération
n°168
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET
et
que
Madame
le
Maire
n'a
ni
pris
part
au
débat
ni
pris
part
au
vote
;
Vu
le
courriel
du
12
février
2021
de
la
Préfecture
de
Seine-Saint-Denis
indiquant
qu'une
régularisation
de
la
délibération
litigjeuse
est
possible
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
son
retrait
préalable
;
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
est
survenue
lors
de
la
retranscription
du
nom
du
rapporteur
et
des
votes
sur
l'acte
délibérant,
faisant
apparaitre
Madame
le
Maire
comme
rapporteur
et
ayant
participé
au
vote
;
Considérant
qu'il
convient
de
rectifier
ladite
délibération
en
précisant
que
Monsieur
Pierre
SACK,
Premier
Adjoint,
a
assuré
la
fonction
de
rapporteur
et
que
Madame
le
Maire
n'a
ni
pris
part
au
débat
ni
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°168
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2020
accordant
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET
;
Considérant
que
dans
le
cas
où
une
erreur
matérielle
commise
porte
sur
le
fond
même
de
la
délibération,
il
ressort
de
la
jurisprudence
administrative
qu'il
est
envisageable,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement
au
retrait
de
la
défibération
entachée
d'une
erreur
matérielle,
que
le
Conseil
municipal
corrige
cette
dernière
en
adoptant
une
délibération
rectificative
(CE,
28
novembre
1990,
Gérard,
n°
75559)
;
Adoption
à
la
majorité
par
38
pour,
11
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Katalyne Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
BELAIR,
Marc
GUERRIEN
,Nadege
NIFEUR,
Jean
jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre
yves
NAULEAU
,Fatima
YAOU
,Meriem
DERKAOUI,
Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC)
,
2
se
sont
abstenus(
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Yonel
COHEN-HADRIA)
,1
ne
prend
pas
part
au
vote
( Karine
FRANCLET)
DELIBERE
:
APPROUVE
la
rectification
suivante
de
la
délibération
n°168
du
3
décembre
2020
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET
:
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
SACK.
Adoption
à
la majorité
par
38
pour,
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°168
du
3
décembre
2020
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Karine
FRANCLET
restent
inchangées. Reçue
en
préfecture
le
: 23/03/21
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20210311-Imc119619-DE-1-1 Publiée
le
: 24/03/21
Certifiée
exécutoire
: 24/03/21